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Jusletter 12 octobre 2009
Grâce aux douze conclusions de conventions de double imposition (CDI) sur les échanges d'informations en matière fiscale, la Suisse a enfin été rayée de la liste grise de l’OCDE fin septembre. Stefan Oesterhelt, avocat et LL.M., offre un aperçu de l’entraide en droit fiscal international de la Suisse et de l’échange d’informations en matière fiscale sous l’angle des CDI en vigueur et futures. En juin dernier le Tribunal fédéral a précisé son arrêt de principe sur la fixation des jours-amende (art. 34 al. 2 CP) dans deux nouveaux arrêts et a ainsi établi que le montant de ceux-ci devrait s’élever à minimum CHF 10.- afin qu’il ne soit pas considéré comme montant symbolique. Duri Bonin, avocat, soulève la question de savoir si cette « précision » ne dissimulerait pas en fait un revirement de jurisprudence sur la peine pécuniaire. Le versement de l’UBS de boni de plus de 2 milliards de francs en pleine crise financière et ceci malgré l’aide étatique, avec comme seule justification qu’une partie des boni était due contractuellement, a fait éclat fin janvier dernier. Andreas Abegg, docteur en dr et LL.M., se prononce sur la délimitation entre salaire et gratification et la respective prétention pro rata temporis, décrit le peu de barrières juridiques que le Tribunal fédéral soumet à la problématique des boni et finalement évalue leur évolution eu égard aux différentes bases de revendications. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Stefan Oesterhelt
L'article qui suit donne une vue d'ensemble sur les échanges d'informations en matière fiscale (entraide) prévus par les actuelles et futures conventions de double imposition (CDI) conclues par la Suisse. Il est démontré dans la première partie de cet article que seule la CDI conclue avec les USA autorise et oblige la Suisse à accorder l'entraide judiciaire en cas de tromperie des autorités fiscales commise par astuce au moyen d'un édifice de mensonges. La deuxième partie de cet article apporte des précisions sur le contenu et la portée des CDI qui ont été conclues récemment et qui se conforment au standard de l'art. 26 du Modèle de Convention de l'OCDE.
Catégories : Droit fiscal ; Entraide internationale ; Droit bancaire
allemand, environ 17997 mots
Duri Bonin
Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les principes à respecter lors de la fixation des jours-amende dans deux nouveaux arrêts (ATF 6B_769/2008 du 18 juin 2009 et 6B_760/2008 du 30 juin 2009) comme « précision » à son arrêt de principe ATF 134 IV 60. La lecture de ces arrêts soulève la question de savoir si cette « précision » ne dissimulerait pas en fait un revirement de jurisprudence sur la peine pécuniaire. (if)
Catégories : Sanctions non privatives de liberté
allemand, environ 2185 mots PD Dr. iur. Andreas Abegg
Le Tribunal fédéral a soumis récemment la problématique des boni à un éventail plus dense de règles légales, et ceci temporellement en parallèle à la signification de plus en plus importante des boni comme système d'indemnisation variable. En agissant ainsi, le Tribunal fédéral s'aventure également en terrain inconnu et introduit même de nouvelles bases de revendication. La présente analyse reconstitue l'évolution de cette jurisprudence fédérale, l'évalue au regard des différentes bases de revendication et examine les interrogations et principes économiques et sociaux étant à la base de cette problématique. (if)
Catégories : Droit du travail allemand, environ 3524 mots
Jurius
CEDH – La Cour européenne des Droits de l'Homme a donné droit à un journaliste, dont l'arrivée au World Economic Forum (WEF) a été empêchée par la police grisonne en 2001. Selon la Cour son droit à la liberté d'opinion a été violé. (if)
Catégories : Liberté d'opinion et d'expression ; Droits de l'Homme
allemand, environ 335 mots Jurius
CEDH – Le sort d'un Vaudois de six ans, que sa mère veut soustraire au fanatisme d'un père juif orthodoxe, dépend du verdict que rendra la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme. La haute instance a examiné le 7 octobre ce cas exceptionnel.
Catégories : Relations entre parents et enfants. Tutelle ; Droits de l'Homme français, environ 328 mots
Jurius
TF – Un conducteur qui avait perdu la maîtrise de son véhicule en écrivant un sms écope de 75 jours-amende à 150 francs avec sursis. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la justice zurichoise. (arrêt 6B_666/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 120 mots Jurius
TF – La télévision suisse (das Schweizer Fernsehen, SF) n'a pas violé des principes de programme juridiques lors du reportage de deux sondages de la SSR. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, comme communiqué par la SF le 7 octobre 2009.
Catégories : Droit des média et des télécommunications
allemand, environ 132 mots Jurius
TF – Coupable de harcèlement sexuel, le gérant d'un fast-food de Suhr (AG) devra payer 1500 francs d'indemnité. Il avait jeté un regard trop appuyé sur le t-shirt d'une employée. (arrêt 4D_88/2009)
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 264 mots Jurius
TF – Un médecin valaisan et sa fille sont définitivement condamnés pour escroquerie et faux dans les titres. Le Tribunal fédéral a confirmé deux sentences de la justice valaisanne. (arrêts 6B_589/2009 et 6B_593/2009)
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 217 mots Jurius
TF – Les dessous de l'affaire des frégates vendues à Taïwan par le groupe Elf ont connu un rebondissement inattendu. Le Tribunal fédéral a annulé un arbitrage rendu en 1996 en faveur d'Alfred Sirven, l'un des principaux protagonistes de l'«affaire Elf». (arrêt 4A_596/2008)
Catégories : Arbitrage
français, environ 293 mots Jurius
TF – La ligne de tram de l'ouest zurichois verra bel et bien le jour en 2011 dans la cité de Zwingli. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours déposés par des riverains opposés au projet. Il confirme ainsi le verdict rendu en octobre 2008 par le Tribunal administratif fédéral.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 149 mots Jurius
TF – Un étudiant qui sollicitait un prêt pour achever une thèse de doctorat entamée il y a plus de dix ans s'est heurté à un refus définitif. Le Tribunal fédéral a confirmé un veto des autorités zurichoises. ( arrêt 2C_189/2009)
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation français, environ 165 mots
Jurius
TAF – L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) devra revoir les conditions imposées à l'aéroport de Samedan (GR) pour assurer la sécurité de sa piste en hiver. En février dernier, l'atterrissage raté d'un jet avait fait deux morts et un blessé grave. (arrêt A-1765/2009)
Catégories : Circulation aérienne français, environ 268 mots
Jurius
Les salariés âgés ne seront plus contraints de prendre une rente de vieillesse LPP anticipée. Les assurés quittant leur institution de prévoyance entre l'âge où le règlement leur ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite pourront désormais demander le versement d'une prestation de libre passage s'ils veulent continuer d'exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette disposition légale au 1er janvier 2010.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 197 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a entamé la discussion par article du projet de révision du droit de la société anonyme. Jusqu'à présent, les propositions de la majorité de la commission rejoignent, dans les grandes lignes, les décisions du Conseil des Etats.
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 551 mots Jurius
Les victimes devraient être mieux informées du sort de leur agresseur, afin notamment de ne pas se retrouver nez à nez avec lui. Par 20 voix contre une, la commission des affaires juridiques du National a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Catégories : Procédure pénale fédérale
français, environ 89 mots Jurius
Les personnes responsables d'ententes cartellaires, et non plus les entreprises concernées, devraient à l'avenir être sanctionnées. Par 14 voix contre 10, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est ralliée à cette idée.
Catégories : Droit des cartels français, environ 238 mots
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