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Jusletter 5 octobre 2009
La découverte de déchets ou de résidus nuisibles dans le sous-sol est une désagréable surprise pour le propriétaire du bien immobilier. Mischa Berner, avocate, examine la question de la prise en charge des coûts de l’assainissement de sites pollués par le détenteur du site et particulièrement sur la question d’une possible exculpation du nouveau détenteur ayant pas connaissance de la pollution et analyse l’obligation d’assainissement et de l’éventuel remboursement des coûts liés à l’assainissement. Après qu’UBS ait été contrainte de transmettre un grand nombre de données de clients américains aux Etats-Unis, beaucoup pense que le secret bancaire suisse a chahuté. Les riches esquivent depuis – à Singapour. Oliver Friedmann, avocat et LL.M se consacre dans sa contribution au secret bancaire à Singapour, lequel s’est créé selon le modèle exemplaire du Liechtenstein et de la Suisse et vaut maintenant comme le secret bancaire le plus fiable du monde. L’auteur précise également sous quelles conditions Singapour met à disposition des informations bancaires aux autorités fiscales étrangères. La législation sur la sécurité des produits est retravaillée sous deux aspects: la nouvelle loi sur la sécurité des produits, qui remplace la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT), n’est pas encore en vigueur. Et l’avant-projet sur la révision de la loi sur les denrées alimentaires est encore mis en consultation. Eugénie Holliger-Hagmann, dr et avocate, a fait une considération comparative et peut constater que le champ d’application de ces deux lois n’est pas strictement séparé et qu’elles se contredisent même en partie. Si – comme en cette période de crise économique globale – une entreprise est en difficulté financière, la direction ne voit souvent qu’une possibilité pour surmonter ce collapsus: un licenciement collectif. Thomas Kälin, avocat, et Kerstin Kirchhoff démontrent le procédé correct de la procédure légale à appliquer lors d’un licenciement collectif, procédé qui doit rendre évitables, resp. doit atténuer les conséquences négatives imminentes de telles mesures sur le marché du travail. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Dr. iur. Eugénie Holliger-Hagmann
Deux lois traitant le même domaine juridique sont d'actualité en ce moment : la loi sur la sécurité des produits, comme loi définitive dont l'entrée en vigueur se fait encore attendre, et l'avant-projet sur la révision de la loi sur les denrées alimentaires, qui a été étiqueté à tort de « projet ». Une considération comparative s'impose, car le champ d'application de ces deux lois n'est pas strictement séparé et elles se contredisent même en partie. (if)
Catégories : Responsabilité du fait des produits
allemand, environ 5616 mots Thomas Kälin / Kerstin Kirchhoff
En cette période de crise économique globale, les employeurs font usage de plus en plus souvent du licenciement collectif, car un collapsus financier ne semble être évitable qu'à travers cette dernière roue de secours. Les conséquences négatives imminentes de telles mesures sur le marché du travail (effondrement du marché du travail, resp. période de chômage à long terme) doivent être si possible évitées, c'est-à-dire atténuées par la procédure de licenciement collectif prévue par la loi. La présente contribution a pour but de démontrer chronologiquement la procédure légale à appliquer lors d'un licenciement collectif. (if)
Catégories : Droit du travail
allemand, environ 2923 mots Oliver Friedmann
La présente contribution donne un aperçu de la réglementation du secret bancaire à Singapour. Les bases légales du secret bancaire sont au préalable présentées. Ensuite il est précisé sous quelles conditions Singapour a jusqu'à présent mis à disposition des informations bancaires à un fisc étranger. Et finalement il est analysé quelles conséquences aura la récente soumission au partage d'informations selon le Modèle OCDE. (if)
Catégories : Droit bancaire
anglais, environ 4416 mots Mischa Berner
Le sujet de la présente contribution se porte sur la question de la prise en charge des coûts de l'assainissement de sites pollués par le détenteur du site et particulièrement sur la question d'une possible exculpation du détenteur s'il n'a pas pu avoir connaissance de la pollution (art. 32d al. 2 phrase 3 LPE). En lien avec ces questions, il est examiné dans quels cas le détenteur du site est soumis à l'obligation d'assainir et le cas échéant comment il peut se faire rembourser les coûts liés à l'assainissement. (if)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 3343 mots
Jurius
TF – Premier canton à s'être doté d'une législation sur la vidéosurveillance, Zurich devra revoir sa copie. Le Tribunal fédéral a annulé le 30 septembre 2009 en séance publique sa nouvelle réglementation, jugée trop floue.
Catégories : Police et ordre
français, environ 279 mots Jurius
TF – Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier. (délibérations dans les causes 1C_241, 1C_253/2009 et 1C_275/2009)
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 345 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy). La loi règle les exigences afférentes à la formation de base et postgrade des psychologues, contribuant ainsi au maintien de la santé psychique de la population et à la protection des consommateurs. Elle établit des dénominations professionnelles protégées, crée un label de qualité fiable en instaurant des titres postgrades fédéraux, réglemente la formation de base et postgrade ainsi que l'exercice des psychologues et des psychothérapeutes.
Catégories : Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
français, environ 303 mots Jurius
La Suisse a signé le 30 septembre 2009 à Bruxelles un accord avec l'UE sur sa participation à la gestion des frontières extérieures des Vingt-Sept. Elle participera à certaines opérations de surveillance et aura un droit de vote au sein de l'agence européenne FRONTEX.
Catégories : Droit international
français, environ 296 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 30 septembre 2009 la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) ainsi que les adaptations de son ordonnance d'exécution (OMSI). Les modifications concernent les mesures visant à lutter contre la violence lors de manifestations sportives, mesures qui seront reprises dans le droit cantonal dès le 1er janvier 2010.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 277 mots
Jurius La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Aperçus mensuels de législation
français, environ 1100 mots
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Renseignements : 
