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Jusletter 28 septembre 2009
Vu que dans le droit fédéral un retrait du brevet d’avocat n’est pas prévu, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a recommandé aux cantons de prévoir dans le droit cantonal une telle base légale. Daniel Kettiger, avocat, examine dans sa contribution la légalité des réglementations cantonales prévoyant un retrait du brevet d’avocat et analyse également le caractère légal du brevet d’avocat. Une nouvelle disposition dans la loi sur les bourses permet au juge de prononcer la suspension du droit de vote lorsque l’obligation de déclaration a été violée. Récemment la Cour suprême du canton de Zurich devait juger une première affaire à ce propos. Mark Montanari, avocat, analyse les premières expériences pratiques avec cette action en suspension des droits de vote selon l’art. 20 al. 4 LBVM et fait des réflexions sur le for et sur la problématique de la rétroactivité. Le Contrat de Lisbonne doit suite à l’échec de la Constitution de l’UE modifier la base légale existante et ainsi apporter à l’UE une structure homogène et lui procurer la personnalité juridique. La contribution de Dr. Andreas Abegg, avocat et LL.M portant sur la décision du Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne rendue sur la conformité du Contrat de Lisbonne, respectivement sur la préservation d’une république fédérale au sein d'une organisation supranationale; est au top de l’actualité: Mercredi dernier le président de la République, Horst Köhler, a signé les documents de ratification. Vendredi prochain aura lieu en Irlande la deuxième votation populaire sur la ratification du Contrat de Lisbonne. Une première votation en 2008 avait donné un résultat négatif. Le Contrat ne pourra entrer en vigueur qu’une fois que tous les 27 Etats-membres l’auront ratifié. Dans leur contribution également d’actualité, nos «correspondants particuliers» Roland Pfäffli, dr en droit, et Daniela Byland relatent directement depuis la session d’automne les délibérations parlementaires sur la révision des droits réels immobiliers. Les auteurs se consacrent par la présente au résultat de ces délibérations, et plus particulièrement aux nouvelles exigences de forme prescrites par les deux Chambres pour la constitution de servitudes et de droits de gage immobilier. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Daniel Kettiger
Le droit fédéral déterminant ne prévoit pas un retrait du brevet d'avocat. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) recommande, en partant d'un cas concret d'abus, aux cantons de prévoir dans le droit cantonal une base légale pour un retrait du brevet d'avocat. La présente contribution examine la légalité de telles réglementations cantonales. Dans ce contexte le caractère légal du brevet d'avocat est analysé en approfondi sur la base du droit fédéral. (if)
Catégories : Droit du notaire et de l'avocat
allemand, environ 6147 mots Mark Montanari
Récemment une décision judiciaire a été rendue sur la nouvelle action en suspension du droit de vote, ancrée à l'art. 20 al. 4bis LBVM. La Cour suprême du canton de Zurich devait juger une demande à titre préventif de suspension des droits de vote liés aux actions, cependant la question controversée de l'effet rétroactif de cette nouvelle action sur des états de fait qui se sont réalisés avant la révision de la LBVM du 1er décembre 2007 se trouvait au centre du débat. La présente contribution cite dans la partie générale les motivations de la Cour suprême et les soumet à une analyse critique. Dans la partie spéciale - pour les adeptes - des réflexions approfondies et détaillées sur le for et sur la problématique de la rétroactivité ainsi que des indications sur les futures modifications de cette nouvelle action sont proposées. (if)
Catégories : Droit de la socitété anonyme
allemand, environ 7222 mots
PD Dr. iur. Andreas Abegg
Le 30 juin 2009 le Tribunal constitutionnel fédéral de l'Allemagne (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt à propos du Contrat de Lisbonne, avec lequel il explique le Contrat de Lisbonne comme étant au fond conforme à la Constitution allemande. Par contre le Tribunal a déclaré que la transposition concrète de ce Contrat par une loi était cependant anticonstitutionnelle, car les nouvelles compétences de l'UE n'étaient pas suffisamment ancrées dans la démocratie de l'Etat allemand. L'auteur élucide la décision du Tribunal, qui est justement également d'intérêt pour la Suisse, et démontre comment une démocratie fondée sur un Etat national peut être préservée au sein d'une organisation supranationale. (if)
Catégories : Droit européen ; Droit public
allemand, environ 1688 mots Dr. iur. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Les droits réels immobiliers sont en pleine révision. Une fois les délibérations du Conseil des Etats (Premier conseil) et du Conseil national (Second conseil) terminées, les dernières divergences ont été débattues au Conseil des Etats mardi dernier 22 septembre 2009. Les auteurs de la contribution se consacrent aux résultats de ces délibérations parlementaires et particulièrement aux nouvelles exigences de forme prescrites par les deux Chambres pour la constitution de servitudes et de droits de gage immobilier. (if)
Catégories : Droits réels ; Propriété. Registre foncier
allemand, environ 2301 mots
Jurius
Une femme qui ne pouvait pas exercer d'activité lucrative en raison de crises d'angoisse a vu sa rente invalidité lui être supprimée en raison de sa reconversion en femme au foyer. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la plaignante. (arrêt 9C_552/2009)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 128 mots Jurius
TF – Le père d'un toxicomane risque de devoir assumer les frais d'une cure de désintoxication de son fils âgé de 30 ans, soit une facture de plus de 35'000 francs. Le Tribunal fédéral a annulé une décision des autorités saint-galloises qui avaient nié une telle obligation.
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 241 mots Jurius
TF – L'imposition partielle des dividendes reçoit la caution du Tribunal fédéral. Les juges fédéraux ont rejeté le 25 septembre 2009 plusieurs recours dirigés contre les nouveaux allégements fiscaux accordés par les cantons aux actionnaires. (délibérations publiques dans les causes 2C_62/2008, 2C_30/2008 et 2C_274/2008)
Catégories : Imposition des personnes morales
français, environ 307 mots
Jurius
Jusqu'à cinq juges supplémentaires viendront épauler le Tribunal administratif fédéral pour faire face à l'avalanche de recours de clients américains de l'UBS. Après le National, le Conseil des Etats a dit oui le 23 septembre 2009 à une hausse temporaire des effectifs.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 172 mots Jurius
L'Assemblée fédérale a élu le 23 septembre 2009 Chrisian Herrmann (UDC) comme nouveau juge fédéral. Daniele Cattaneo (PLR) occupe dorénavant le nouveau siège du Tribunal administratif fédéral. (if)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 241 mots Jurius
En comptant les nouvelles Conventions contre les doubles impositions (CDI) avec le Mexique, la Finlande, le Danemark concernant les Îles Féroé, les Etats-Unis et le Qatar, la Suisse a signé douze CDI prévoyant une assistance administrative élargie en matière fiscale. D'autres suivront. La Suisse a donc rapidement mis en oeuvre les critères de l'OCDE en matière d'assistance administrative, ce qui lui a permis de sortir de la « liste grise » du secrétariat de l'OCDE.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 780 mots Jurius
Le Département fédéral des finances (DFF) a envoyé aujourd'hui l'ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux milieux intéressés dans le cadre de l'audition qui va durer jusqu'au 9 octobre 2009. Cette ordonnance précise la nouvelle loi régissant la TVA (nLTVA) adoptée par les Chambres fédérales. Elle permet de simplifier la TVA et d'améliorer la sécurité juridique et la transparence.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 204 mots Jurius
L'initiative populaire générale est enterrée sans avoir jamais été utilisée. Sans débat et dans l'indifférence quasi générale, 67,9% des votants ont accepté dimanche de supprimer ce droit populaire inscrit en 2003 dans la Constitution.
Catégories : Droits politiques
français, environ 406 mots
Jurius
Les échanges commerciaux avec les nouveaux membres de l'Union européenne devraient bénéficier à l'avenir d'une meilleure sécurité juridique. Comme demandé par le gouvernement, le Conseil des Etats a ratifié le 23 septembre 2009 la Convention révisée de Lugano.
Catégories : Convention de Lugano
français, environ 189 mots Jurius
La Suisse ne participera pas à l'opération Atalante de lutte contre la piraterie au large de la Somalie, malgré le feu vert du Conseil des Etats. Une alliance de l'UDC, des Verts et d'une partie du PS au National a définitivement refusé le 24 septembre 2009, par 102 voix contre 81, d'entrer en matière.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 512 mots Jurius
Les auteurs d'une initiative populaire recevront à l'avenir des garanties s'ils retirent leur texte lorsque le Parlement a élaboré un contre-projet qui leur convient. Le Conseil des Etats a tacitement mis sous toit le 21 septembre 2009 une révision de la loi sur les droits politiques en ce sens.
Catégories : Droits politiques
français, environ 124 mots Jurius
Les contribuables bénéficieront à partir de 2011 d'une compensation annuelle de l'inflation au niveau de leur facture d'impôt fédéral direct (IFD). Le Parlement a mis le 24 septembre 2009 le point final à la réforme en se ralliant à cette date d'entrée en vigueur. Les deux Chambres se sont prononcées tacitement.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 365 mots Jurius
Les contribuables pourront à l'avenir déduire fiscalement davantage de frais de formation. Une année après le Conseil des Etats, le National a approuvé le 23 septembre 2009 par 157 voix contre 3 une motion dans ce sens, malgré l'opposition du gouvernement.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 190 mots Jurius
Le Parlement maintient la pression sur les étrangers pour qu'ils maîtrisent une langue du cru et s'intègrent. Comme le National, le Conseil des Etats estime que ceux qui ne remplissent pas ces conditions ne doivent pas être naturalisés ou doivent être menacés d'expulsion.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 170 mots Jurius
Toutes les chaînes de télévision, SSR inclue, devraient pouvoir recourir à la publicité pour la bière et le vin. Les deux Chambres fédérales se sont ralliées le 24 septembre 2009 à une libéralisation totale pour sauver la participation au programme européen de promotion du cinéma MEDIA.
Catégories : Droit des médias
français, environ 410 mots Jurius
La protection des consommateurs contre le démarcharge téléphonique doit être renforcée. Par 78 voix contre 77, le National a changé d'avis le 21 septembre 2009 et a donné suite à une initiative parlementaire soutenue par le Conseil des Etats.
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 208 mots Jurius
Les couples qui souhaitent divorcer à l'amiable pourront bientôt échapper au délai de réflexion de deux mois. Invité à se prononcer de nouveau pour des motifs formels, le Conseil national a tacitement mis le 22 septembre 2009 sous toit cette révision du code civil.
Catégories : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, environ 119 mots Jurius
Une loi nationale devrait réglementer les sports à risque tels que le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Par 83 voix contre 82, le National a adopté un projet que le Conseil fédéral lui demandait de classer une fois pour toutes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Catégories : Sport
français, environ 328 mots Jurius
La Suisse veut rendre punissables les abus virtuels commis sur les enfants via internet. Le Conseil des États a tacitement adopté le 23 septembre 2009 une motion du National qui demande que soit aussi puni l'établissement d'une conversation à caractère sexuel entre un adulte et un enfant.
Catégories : Délits contre les moeurs ; Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 346 mots Jurius
Les jeunes délinquants continueront d'être soumis au droit pénal des mineurs, même s'ils ont commis des infractions particulièrement graves. Par 25 voix contre 9, le Conseil des Etats a rejeté le 23 septembre 2009 une motion de Maximilian Reimann (UDC/AG) qui voulait serrer la vis.
Catégories : Droit pénal des mineurs
français, environ 195 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 21 au 25 septembre 2009.
Catégories : Publications
français, environ 3991 mots Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2009 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 335 mots
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