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Jusletter 21 septembre 2009
Dans la Jusletter du 6 juillet 2009, Monsieur Omar Abo Youssef, dr en droit, nous a présenté les sources légales primaires (Qur)an et Sunnah) et secondaires (Ijma( et Qiyas) du droit islamique. Il nous propose désormais comme suite à sa dernière contribution une vue d’ensemble d’autres sources légales du droit islamique, qui peuvent être utilisées comme outil de travail pour répondre aux diverses questions juridiques. Récemment, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a rejeté la demande d'extradition d'un génocidaire présumé qui devrait être jugé par la Haute Cour de la République du Rwanda pour génocide tutsi. Pour motiver sa décision, l'OFJ invoque notamment le fait que suite à la situation problématique en matière de droits humains au Rwanda, il est difficile pour les prévenus de trouver des témoins à décharge, prêts à faire une déposition, ce qui implique qu’un procès équitable n’est pas possible. Michael Duttwiler examine l’importance de la disponibilité de tels témoins à décharge dans le procès rwandais pour génocide. Depuis longtemps la question est discutée controversement, si une avocate employée dans une entreprise peut se prévaloir du secret professionnel lors d’une demande d’une autorité de production de dossiers. Thomas Müller analyse s’il faut prévoir une loi sur les juristes d’entreprise et précise que la base légale pour le secret professionnel ne se trouve pas dans le droit pénal, mais doit être au contraire recherchée dans les rapports de droit civil respectifs. Dans le cadre de l’intégration de la Suisse à l’espace Schengen, celle-ci a également mis en vigueur le principe ne bis in idem. Helena Kottmann analyse l’ampleur de ce principe à l’égard d’un Pattegiamento rendu en Italie, respectivement examine si l'accord transactionnel conclu entre le prévenu et le procureur général dans une procédure pénale a force de chose jugée matérielle. Des mesures d’assainissement à l’encontre d’une entreprise ne sont pas toujours fructueuses. Est-ce que de telles prestations peuvent-elles être réclamées en retour dans la faillite ou sont-elles perdues? Thomas Rebsamen examine s’il est possible de contester des mesures d’assainissement économique dans le cas d’un échec de l’assainissement et analyse de manière critique deux arrêts rendus à ce sujet. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Dr. iur. Omar Abo Youssef
Il existe dans le droit islamique, en plus des sources légales primaires (Qur)ân et Sunnah) et secondaires (Ijmâ( et Qiyâs), d'autres sources légales qui peuvent être utilisées pour répondre aux questions juridiques. Même si celles-ci constituent plutôt une aide pour la législation et l'application du droit, elles jouent un rôle important dans le quotidien juridique face aux nouvelles problématiques légales. A l'appui de ces sources légales supplémentaires et en se basant sur les buts du système juridique islamique (bien-être de la population, égalité et justice), les dispositions juridico-islamiques correctes peuvent être dégagées des sources légales susmentionnées. (if)
Catégories : Droit comparé
allemand, environ 10732 mots Michael Duttwiler
Récemment, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a rejeté la demande d'extradition d'un génocidaire présumé qui devrait être jugé par la Haute Cour de la République du Rwanda. Pour motiver sa décision, l'OFJ invoque notamment le fait que la situation en matière de droits humains au Rwanda s'oppose à une extradition. Actuellement, les prévenus font généralement face à la difficulté de trouver des témoins à décharge, prêts à faire une déposition dans le procès pour crime de génocide au Rwanda. Cette situation est problématique du point de vue des droits humains. La présente contribution examine cette question de l'égalité des armes et analyse dans quelle mesure la Suisse doit en tenir compte lors d'une demande d'extradition. (if)
Catégories : Droit international public ; Extradition
allemand, environ 7589 mots
Thomas Müller
Depuis longtemps la question est discutée controversement, si une avocate employée dans une entreprise peut se prévaloir du droit de refuser de coopérer lors d'une demande d'une autorité de production de dossiers. Lors de ce débat, différents aspects ont été éventuellement confondus, qui devraient cependant être séparément exposés : il est souvent méconnu que les dispositions protectrices pénales ne constituent pas la base légale pour le secret professionnel, mais qu'au contraire cette dernière doit être recherchée dans les rapports de droit civil respectifs. (if)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Violation du secret professionnel et de fonction
allemand, environ 3630 mots Dr. iur. Thomas Rebsamen
Sous quelles conditions les prestations d'un débiteur allouées en faveur de créanciers bien précis dans le but d'un assainissement économique peuvent-elles être contestées dans la faillite suivant l'échec des mesures d'assainissement? En 2008 le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts importants sur cette question controversée. Ces deux arrêts sont ci-après cités sous forme d'extrait et commentés de manière critique. (if)
Catégories : LP
allemand, environ 4948 mots Helena Kottmann
Depuis que la Suisse a intégré le 12 décembre 2008 l'espace Schengen, le principe ne bis in idem consacré à l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) trouve également application par rapport à la Suisse. C'est pourquoi il faut entre autre se demander quelles répercussions le principe ne bis in idem a sur des formes particulières de jugement, telles que le Pattegiamento italien. Est-ce qu'un pareil Pattegiamento, rendu à l'encontre d'un prévenu pour corruption selon l'art. 319 du Codice Penale Italiano (CPI), s'oppose à une procédure pénale en Suisse à l'encontre de la même personne et dans la même affaire pour des infractions de corruption punissables en Suisse. (if)
Catégories : Droit international
allemand, environ 2074 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a pour la première fois approuvé la réduction des rentes de caisses de pension afin de contribuer à l'assainissement d'une institution de prévoyance en découvert. Les rentiers de la caisse de pension devront accepté une réduction de 20% de leur rente actuelle. (ATF 9C_708/2008)
Catégories : Prévoyance professionnelle
allemand, environ 403 mots Jurius
TF – Les célibataires ou les couples sans enfant qui escomptent bénéficier d'une réduction de la valeur locative après avoir acheté un appartement très spacieux se font de fausses idées. L'abattement fiscal reste réservé à quelques cas très particuliers. (arrêt 2C_87/2009)
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 248 mots Jurius
TF – Un coup de pied rageur flanqué contre l'arrière d'une voiture qui circulait près d'un giratoire de Malley, à Prilly (VD), coûtera quelques milliers de francs à son auteur. Le Tribunal fédéral a débouté un piéton qui persistait à nier son geste de colère. (arrêt 6B_293/2009)
Catégories : Dommages. Réparation du dommage
français, environ 178 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le 16 septembre 2009 sa jurisprudence sur le téléchargement d'images pédophiles. De tels actes reviennent, selon un arrêt controversé rendu en 2004, à fabriquer de la pornographie dure. (délibérations dans la cause 6B_289/2009)
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 251 mots
Jurius
TAF – Le procès entre la Confédération et des fournisseurs de logiciels reste gelé jusqu'au 19 octobre prochain. Faute d'accord définitif conclu entre les parties avant l'échéance du 18 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a accepté une nouvelle suspension. (décision provisoire dans la cause B-3402/2009)
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 254 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de Radio Energy. Il a ainsi confirmé la décision rendue par le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) lors de l'octroi des concessions de radio OUC dans la région Zurich-Glaris. La station zurichoise devra définitivement cesser d'émettre sur les ondes OUC dans un délai de trois mois. Elle pourra toutefois poursuivre la diffusion de son programme en mode numérique via le DAB ou sur des lignes (réseaux câblés, internet).
Catégories : Télécommunications. Réseaux
français, environ 210 mots Jurius
TAF – Deux enfants suisses vivant aux Philippines ne peuvent pas suivre une école privée aux frais de la Confédération suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral ils peuvent dans tous les cas apprendre à lire, écrire et calculer dans une école publique. (arrêt C-5959/2007) (if)
Catégories : Droits économiques et sociaux ; Droit administratif
allemand, environ 172 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé la révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Qatar et l'extension de la CDI avec le Danemark aux Îles Féroé.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 203 mots Jurius
L'entraide administrative internationale en matière boursière permet d'établir un pont essentiel entre les activités de plus en plus globales des acteurs des marchés financiers et la surveillance, elle, toujours nationale. L'art. 38 de la loi sur les bourses permet une entraide administrative boursière efficace qui tient compte tant des intérêts des autorités de surveillance étrangères que de ceux des clients concernés par l'entraide administrative boursière. Le présent rapport décrit le fonctionnement de l'entraide administrative boursière depuis la Suisse.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 7 mots Jurius
La protection de la sphère privée n'est pas complètement garantie avec le service Street View de Google. Le Préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür a adressé de nouvelles recommandations à Google. L'entreprise se dit déçue.
Catégories : Protection des données ; Droit de l'informatique
français, environ 344 mots Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) approuve la reprise des activités suisses du groupe Edipresse par Tamedia AG. L'examen approfondi a révélé que la concentration ne menait à aucune addition de parts de marché sur la plupart des marchés affectés par la concentration. A long terme, il n'y a pas de place pour deux quotidiens gratuits sur le marché des annonces romand, en raison de sa relative petite taille.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 259 mots
Jurius
Les familles bénéficieront d'un rabais sur leur facture d'impôt fédéral direct (IFD) et d'une déduction pour frais de garde à partir de 2011 seulement. Adepte jusqu'ici d'une application dès l'an prochain, le National a accepté le 17 septembre 2009 de ralentir le tempo comme souhaité par les cantons.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 335 mots Jurius
L'inflation doit moins pénaliser les contribuables, mais à partir de quand? La bataille autour de la date d'entrée en vigueur de la réforme de la progression à froid s'est poursuivie le 17 septembre 2009 aux Chambres fédérales. Le dossier repasse au Conseil des Etats.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 367 mots Jurius
La Confédération veille à la liberté de la recherche. Cette disposition sera explicitement mentionnée dans l'article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain. Le Conseil des Etats s'est rallié tacitement le 17 septembre 2009 au National et a mis cet objet sous toit.
Catégories : Recherche biomédicale ; Droits des patients. Droits de la personnalité
français, environ 188 mots Jurius
Du côté du Tribunal administratif fédéral, il conviendrait d'accroître temporairement l'effectif des juges de cinq postes au maximum. Cette hausse des effectifs vise à faire face aux recours déposés contre la demande d'entraide des Etats-Unis dans l'affaire UBS. Le Conseil fédéral soutient l'idée d'augmenter le nombre des juges.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 166 mots Jurius
Les jeunes, même s'ils ont commis un délit particulièrement grave, doivent continuer à bénéficier du droit pénal des mineurs. Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter une nouvelle motion UDC qui veut abaisser la limite d'âge, mais cela ne l'empêche pas de songer à des pistes d'amélioration.
Catégories : Droit pénal des mineurs
français, environ 392 mots Jurius
Circuler sans vignette sur l'autoroute coûtera plus cher. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi de doubler l'amende de 100 à 200 francs. Le montant de la taxe restera le même à 40 francs par an.
Catégories : Circulation routière
français, environ 252 mots Jurius
Le bras de fer concernant la pub pour la bière et le vin à la télévision continue. Par 19 voix contre 17, le Conseil des Etats s'est prononcé une troisième fois jeudi pour une interdiction totale. Si le National, partisan d'une libéralisation, ne cède pas, une conférence de conciliation sera nécessaire.
Catégories : Droit des médias
français, environ 312 mots Jurius
Le National a refusé le 16 septembre 2009 d'envoyer des soldats suisses au large de la Somalie pour participer à la lutte contre la piraterie. L'opposition est venue des rangs UDC et Verts. Un tiers des élus socialistes ainsi que quelques radicaux et démocrates-chrétiens leur ont apporté leur soutien.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 491 mots Jurius
Les seniors doivent être incités à rester sur le marché de l'emploi, y compris via le 2e pilier. Après le Conseil des Etats, le National a révisé la LPP pour éviter que les personnes qui réduisent leur taux d'activité à l'approche de la retraite soient pénalisées.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 547 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans les semaines du 7 au 17 septembre 2009.
Catégories : Publications
français, environ 4707 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 31 août 2009 au 20 septembre 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 362 mots
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Renseignements : 
Luc Thévenoz / Urs Zulauf 
Talon de commande
