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Jusletter 14 septembre 2009
Jusqu’à présent le contenu d’une peine conventionnelle se réduisait à, soit de l’argent, soit des prestations diverses. Dès lors le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence dans un arrêt destiné à la publication: la perte d'un droit peut ainsi être stipulée comme peine conventionnelle. Prof. dr. Iole Fargnoli commente cet arrêt qui met tout compte fait fin – du moins provisoirement – à l’éternelle controverse sur le contenu de la peine conventionnelle. Selon un communiqué de presse datant du 1er avril 2009, le ministère public du canton de Zurich veut à l’avenir poursuivre pénalement dans les cas de surendettement les sociétés anonymes et les Sàrl, si leur bilan a été déposé tardivement et que de ce fait les créanciers aient subi un dommage. Daniel Hunkeler, dr en droit, prend brièvement position sur ce projet, au nom subtil de «Wegwerfgesellschaften». Est-ce que le droit international des sociétés entre les pays peut être adapté, du moins pour les sociétés suisses, au niveau tout à fait favorable de l’UE? Dr. Marc Scheunemann et Heide Bauersfeld se prononcent sur l’application de la théorie de la constitution ou de la théorie du siège dans la relation Suisse-Allemagne et sur les arrêts défavorables rendus dans ce contexte par la Cour Suprême Fédérale allemande. Si le contribuable ne dépose pas sa déclaration d’impôt, alors il est taxé d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse. Markus Zimmermann se penche sur la possibilité de former opposition contre une telle taxation et arrive à la conclusion que le fait de faire parvenir ultérieurement la déclaration d'impôt remplie n'est pas une condition de validité pour former opposition. Et en fin de compte, dr. Roland Pfäffli nous parle de la thèse d'habilitation « Questions fondamentales sur la synergie entre le bail à loyer et les droits réels » de Bettina Hürlimann-Kaup qui a été récemment publiée. La professeur de droit privé à l’Université de Fribourg étudie ce thème fondamentalement et offre diverses propositions de solution pour l’application du droit. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Prof. Dr. Iole Fargnoli
Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence sur le contenu de la peine conventionnelle dans un arrêt destiné à la publication : depuis peu la perte d'un droit peut ainsi être stipulée comme peine conventionnelle. Les dispositions des art. 160 ss CO s'appliquent en conséquence. (if)
Catégories : Droit des obligations allemand, environ 4739 mots
Dr. iur. Daniel Hunkeler
Si la procédure de faillite d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée surendettées a été suspendue faute d'actifs, les coupables doivent, selon un projet du ministère public III (délits économiques) du canton de Zurich, dans le cas d'une violation de l'obligation de dénoncer, être tenus régulièrement responsables pour fautes de gestion selon l'art. 165 CP dans la procédure de l'ordonnance pénale. (if)
Catégories : LP
allemand, environ 294 mots Dr. Marc Scheunemann / Heide Bauersfeld
La présente contribution se penche sur la question de quelle manière une société de capitaux fondée en Suisse avec siège de l'administration en Allemagne doit être traitée. Selon la Cour Suprême Fédérale allemande, la théorie de la constitution, qui aboutit à une application transfrontalière du droit de la constitution, ne s'applique pas aux sociétés de capitaux suisses. La société de capitaux suisse est considérée en Allemagne comme une société de personnes avec personnalité juridique. (if)
Catégories : Droit des sociétés
allemand, environ 1204 mots Markus Zimmermann
Selon le pouvoir d'appréciation légal, faire parvenir ultérieurement une déclaration d'impôt remplie n'est pas une condition de validité pour former opposition contre une décision de taxation dans une procédure de réclamation. (if)
Catégories : Droit fiscal
allemand, environ 452 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli
La synergie entre le bail à loyer et les droits réels est pour la première fois étudiée fondamentalement dans une récente thèse d'habilitation de Bettina Hürlimann-Kaup. Les effets juridiques lors de l'aliénation d'un bien immobilier loué y constituent le thème central. Ce livre séduit par son approche combinant droit et pratique. (if)
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme ; Droits réels
allemand, environ 702 mots
Jurius
TF – La durée minimale légale d'un retrait de permis de conduire ne pourra plus être réduite si les autorités prennent trop de temps pour traiter le dossier concerné. Le Tribunal fédéral donne ainsi raison à l'Office fédéral des routes (OFROU). (arrêt 1C_130/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 248 mots Jurius
TF – Le ministère public zurichois doit encore clarifier si une chirurgienne esthétique s'est rendue punissable pour lésion corporelle. Le Tribunal fédéral a donné raison à une patiente, qui souffre de modifications de sa peau très douloureuses depuis son lifting. (arrêt 6B_115/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 286 mots
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 10 septembre 2009 un ex-professeur de l'EPFL à 18 mois de prison avec sursis pendant deux ans. Il l'a reconnu coupable de gestion déloyale répétée pour avoir conclu des contrats de collaboration avec des tiers sans aviser son employeur.
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction français, environ 457 mots
Jurius
Une nouvelle procédure de nomination devrait permettre au Préposé fédéral à la protection des données de gagner en indépendance. Le Conseil fédéral a transmis le 11 septembre 2009 au Parlement un projet rendu nécessaire par le développement de l'acquis de Schengen.
Catégories : Protection des données ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 565 mots Jurius
La Commission européenne a présenté le 8 septembre 2009 l'accord sur la formation conclu avec la Suisse au Conseil des ministres. Cet accord doit permettre aux Suisses de participer dès 2011 aux programmes de l'Union européenne (UE) concernant la formation et la jeunesse.
Catégories : Accords bilatéraux CH-UE ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 204 mots Jurius
L'échange et le traitement de données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen seront soumis à une réglementation claire. Le Conseil fédéral a approuvé le 11 septembre 2009 un message et un projet de loi portant sur une mise en oeuvre de la décision-cadre pertinente du Conseil de l'UE dans les domaines où la législation suisse ne répond pas entièrement aux exigences de cette décision.
Catégories : Droit international
français, environ 165 mots Jurius
À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 213 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé la révision des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec les États-Unis et avec la Finlande. Par la même occasion, il a habilité le Département fédéral des finances (DFF) et le Département des affaires étrangères (DFAE) à signer ces deux conventions révisées selon l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Après la signature, le DFF transmettra un message aux Chambres fédérales traitant également de la question du référendum facultatif.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 187 mots Jurius
Un homme agé de 73 ans originaire de Genève sait enfin qui est son père biologique. Après de longues années de procès, il a pu exiger l'exhumation du corps de son probable père, afin d'effectuer un test de paternité.
Catégories : Droit à la vie. Liberté personnelle
allemand, environ 189 mots Jurius
Obtenir les coordonnées d'une personne en envoyant son numéro de plaque minéralogique par SMS n'est plus possible dans huit cantons, dont Fribourg. Ces derniers ont demandé le blocage d'une nouvelle application internet qui offre cette prestation.
Catégories : Circulation routière ; Protection des données
français, environ 278 mots Jurius
Le Conseil d'Etat neuchâtelois a présenté le 10 septembre 2009 le projet définitif de la réorganisation judiciaire cantonale. Le Grand Conseil sera appelé d'ici la fin de l'année à approuver la réforme rendue nécessaire avec l'introduction du nouveau droit fédéral.
Catégories : Confédération et cantons ; Procédure civile français, environ 373 mots
Jurius
Les familles pourraient voir leur facture d'impôt fédéral direct réduite de 250 francs par enfant dès l'an prochain. Soutenu par la gauche, le PDC a réussi le 10 septembre 2009 au National à imposer un concept un peu moins généreux pour les hauts revenus qui mettent leur progéniture à la crèche.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 564 mots Jurius
Les couples qui souhaitent divorcer à l'amiable pourront à l'avenir échapper au délai de réflexion de deux mois. Par 27 voix sans opposition et 2 abstentions, le Conseil des Etats a accepté jeudi le projet initié par le National. Ce dernier doit une nouvelle fois se prononcer pour des motifs formels.
Catégories : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, environ 124 mots Jurius
Le Parlement ne veut pas obliger les cantons à instaurer un avocat pour les animaux. Suivant le Conseil fédéral et le National, le Conseil des Etats a tacitement rejeté le 9 septembre 2009 une initiative populaire en ce sens. Le peuple aura le dernier mot, probablement l'an prochain.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 431 mots Jurius
L'encouragement de l'innovation devrait être à l'avenir plus efficient grâce à la révision de la loi sur la recherche, mise sous toit le 10 septembre 2009 par le Conseil des Etats. Celui-ci a tacitement approuvé les quelques modifications introduites par le National.
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 213 mots Jurius
Les automobilistes ne doivent pas être distraits par des affiches politiques posées le long des autoroutes. Soucieux d'assurer la sécurité routière, le Conseil national a refusé le 8 septembre 2009 de lever l'interdiction frappant les réclames sur les routes nationales.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 155 mots Jurius
L'envoi de soldats suisses au large de la Somalie pour participer à la mission antipirates Atalante a reçu un premier soutien. Le Conseil des Etats a autorisé la mission le 8 septembre 2009 par 33 voix contre 5. La décision du National pourrait se faire attendre jusqu'en décembre.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité ; Droit international public
français, environ 511 mots
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