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Jusletter 7 septembre 2009
Les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif lorsqu’ils contiennent des dispositions instituant d’importantes règles de droit. D’après la pratique du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, les dispositions qui ne prévoient pas d’engagements supplémentaires majeurs par rapport à des traités antérieurs ne sont pas considérées comme importantes et, par conséquent, ne sont pas soumises au référendum. Thomas Sägesser, dr en droit, examine, sous l'angle de la conclusion de conventions contre les doubles impositions, cette pratique bien critiquée quant à sa conformité à la Constitution. L’introduction de la médiation pénale dans la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs constitue une étape importante dans l’évolution du droit pénal des mineurs. Letizia Vezzoni présente dans sa contribution quelques enjeux pratiques du processus de médiation et met un accent particulier sur la réparation que le mineur peut consentir à fournir en cours de médiation. De plus elle propose une brève vue d’ensemble de la jurisprudence pertinente et réfère à un exemple concret de mise en œuvre de la médiation pénale, respectivement celui du canton de Fribourg. Est-ce que le contenu explosif des documents justifie l’interdiction d’accès imposée aux autorités d’instruction? Cette question fait éclat dans les journaux depuis deux mois et amène à des réponses très divergentes au sein des autorités fédérales. Daniel Markus Häusermann a rédigé 8 thèses sur le droit de l’information dans le cadre de l’« affaire Tinner » et est arrivé à la conclusion que l’accord à l’amiable a échoué faute de confiance en le Conseil fédéral ; confiance que celui-ci a perdu auprès des autres autorités suite à son comportement. Est-ce que l’entrepreneur doit encore répondre d’éventuels défauts de l’ouvrage après la survenance de la prescription, respectivement péremption? Le Prof. dr. Alfred Koller se consacre dans sa contribution avec la responsabilité extracontractuelle pour les défauts de l’ouvrage et analyse les avis controversés sur cette thématique. Les organisations d’utilité publique revêtent le plus souvent la forme d’association ou de fondation. Daniela Schönenberg et Prof. dr. Georg von Schnurbein analysent la transformation d’une association en fondation et les conséquences juridiques et économiques qu’elle entraîne. Ils présentent dans cette contribution les premiers résultats de ce projet de recherche effectué au Centre d'Etudes de la Philantropie en Suisse (CEPS) de l’Université de Bâle. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Thomas Sägesser
Les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif lorsqu'ils contiennent des dispositions instituant d'importantes règles de droit. D'après la pratique du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, les dispositions qui ne prévoient pas d'engagements supplémentaires majeurs par rapport à des traités antérieurs ne sont pas considérées comme importantes et, par conséquent, ne sont pas soumises au référendum. Cette pratique a été critiquée dans le cadre de la conclusion de conventions contre les doubles impositions que la Suisse est en train de négocier à la suite du retrait de sa réserve à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. D'après l'avis défendu ici, cette pratique est conforme à la Constitution et assure l'égalité juridique de la pratique concernant la soumission des traités internationaux au référendum.
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 6099 mots Letizia Vezzoni
L'introduction de la médiation pénale dans la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs constitue une étape importante dans l'évolution du droit pénal des mineurs. Après un bref survol sur la situation judiciaire passée et actuelle des cantons et quelques considérations relatives à la future Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, la présente contribution se penche sur quelques enjeux pratiques du processus de médiation, en mettant un accent particulier sur la réparation que le mineur peut consentir à fournir en cours de médiation. Elle apporte également un exemple concret de mise en œuvre de la médiation pénale, celui du canton de Fribourg.
Catégories : Droit pénal des mineurs français, environ 8877 mots
Daniel Markus Häusermann
Le conflit entre le Conseil fédéral, les autorités pénales de la Confédération et la délégation des commissions de gestion du Parlement à propos de la destruction des pièces à conviction de l'affaire Tinner a fait beaucoup d'éclats en juillet 2009 et a tourné à l'affrontement par la perquisition de l'Office des juges d'instruction fédéraux des locaux de la Police judiciaire fédérale. Toute cette histoire est particulièrement exceptionnelle, tout comme le contenu des informations, qui était la base du conflit entre les autorités : – horribile dictu – plans de construction pour une arme nucléaire. La nature particulière de ces informations pousse à faire une analyse de ce conflit d'autorités d'un point de vue du droit de l'information. Cette analyse se concrétise en la forme de 8 thèses. (if)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; Procédure pénale
allemand, environ 3727 mots Alfred Koller
La présente contribution traite la question de savoir si le maître de l'ouvrage peut dans certaines circonstances remédier aux défauts de l'ouvrage aux frais de l'entrepreneur, lorsque le maître n'aurait plus droit aux prétentions en garantie des défauts de l'ouvrage (art. 368 CO). Cette possibilité est totalement rejetée par certains auteurs. Tandis que d'autres voient exceptionnellement, tantôt en l'art. 41 CO, tantôt en l'art. 422 al. 1 CO un droit à réparation. L'auteur examine si la dernière base légale entre en ligne de compte. (if)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 1415 mots Daniela Schönenberg / Georg von Schnurbein
Les associations et les fondations sont les formes juridiques courantes d'organisations d'utilité publique, cependant ces dernières années les associations se sont souvent « transformées » en fondations. Au Centre d'Etudes de la Philanthropie en Suisse (CEPS) de l'Université de Bâle, les conséquences juridiques et économiques de transformations de ce genre sont étudiées. Dans cette contribution interdisciplinaire, les premiers résultats de ce projet de recherche sont présentés compte tenu des divergences juridiques concernant les droits des membres, le contrôle et la responsabilité. Les aspects de management concernés sont également soumis à une analyse d'un point de vue économique. (if)
Catégories : Personnes morales ; Corporate Governance allemand, environ 7014 mots
Jurius
TF – L'ancien chef des affaires immobilières de la SUVA ira définitivement en prison. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre le verdict du Tribunal pénal fédéral. Les juges devront en revanche réexaminer les cas de trois co-accusés (arrêt 6B_921/2008).
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction ; Faux matériel dans les titres
français, environ 157 mots Jurius
TF – Les infractions routières graves justifient une confiscation des armes appartenant au conducteur fautif par les autorités de police. Le Tribunal fédéral a dénié l'aptitude d'un Zougois ayant deux inscriptions pareilles dans son casier judiciaire à posséder des armes. (arrêt 2C_125/2009)
Catégories : Droit pénal administratif
allemand, environ 225 mots
Jurius
TAF – Les autorités fédérales doivent se contenter des grandes lignes des résultats d'un contrôle de sécurité concernant un de leur collaborateur. Selon le Tribunal administratif fédéral, il s'agit de renoncer à relater des détails privés des personnes concernées. (arrêt A-3627/2009)
Catégories : Droit administratif
français, environ 301 mots Jurius
TAF – La SSR a enfreint la loi sur la radio et la télévision avec son jeu internet « Football Challenge 08 », juge le Tribunal administratif fédéral. Reste à savoir si elle peut laisser un lien sur sa page internet permettant de télécharger ce genre de jeux. (arrêt A-931/2009)
Catégories : Droit des médias
français, environ 142 mots Jurius
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé avec raison de naturaliser l'épouse d'un ancien opposant algérien. Le Tribunal administratif fédéral partage l'avis de l'ODM, qui estime que les relations de la Suisse avec l'Algérie pourraient en être affectées.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 439 mots Jurius
TAF – La procédure pendante au Tribunal administratif fédéral sur le mandat de 42 millions donné à Microsoft par la Confédération reste encore trois semaines suspendue. Les juges à Bern souhaitent attendre les propositions des parties pour les prochains pourparlers. (décision incidente dans la procédure B-3402/2009)
Catégories : Droit des marchés publics allemand, environ 194 mots
Jurius
Google propose des améliorations de son nouveau service Street View pour assurer une meilleure protection des données. La société va optimiser ces prochaines semaines le floutage des visages et des plaques d'immatriculation. Elle précisera aussi davantage l'horaire de passage de ses voitures munies de caméras. Le préposé fédéral à la protection des données a décidé de saisir le Tribunal fédéral.
Catégories : Protection des données ; Droit de l'informatique
français, environ 372 mots Jurius
L'administration fédérale des contribution (AFC) a reçu le 31 août 2009 la demande d'assistance administrative de l'Internal Revenue Service (IRS) portant sur environ 4'450 comptes UBS. D'après l'accord du 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis, l'AFC doit répondre à cette demande dans le délai d'une année.
Catégories : Entraide internationale
français, environ 251 mots Jurius
Le Conseil fédéral se défend face aux critiques du Parlement : il n'a pas outrepassé ses compétences dans l'affaire Tinner. Il estime pouvoir prendre seul des décisions si la situation le requiert. Et affirme avoir tenu compte au mieux des intérêts en présence dans ce cas précis.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 449 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 septembre 2009, le message concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il entend ainsi accroître la protection contre les pratiques déloyales trompeuses, faciliter la collaboration avec les autorités de surveillance étrangères et améliorer l'application des dispositions légales. La modification de la loi offre de meilleurs outils pour lutter contre les arnaques à l'annuaire, les systèmes boule de neige, les conditions générales abusives et les promesses de gain mensongères.
Catégories : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 321 mots Jurius
Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un message concernant l'approbation d'un accord bilatéral avec l'UE sur la participation de la Suisse aux programmes européens « Jeunesse en action » et « Education et formation tout au long de la vie » et sur le financement de la participation à ces programmes à partir de 2011. L'accord a été paraphé le 6 août 2009. La participation officielle aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse, fondée sur un accord avec l'UE, fait partie depuis longtemps des grands objectifs politiques de la Confédération en matière d'éducation.
Catégories : Accords bilatéraux CH-UE ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 433 mots Jurius
Le 3 septembre 2009 à Vienne, la Suisse et l'Autriche ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements conforme au standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 244 mots Jurius
Le 31 août à Oslo, la Suisse et la Norvège ont signé le protocole de révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le nouveau protocole contient également une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 566 mots Jurius
La Suisse et Singapour ont terminé les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et paraphé une convention révisée de double imposition sur un certain nombre d'autres points conformément aux valeurs de référence fixées par la Conseil fédéral.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 196 mots Jurius
La Suisse est un des premiers pays au monde à introduire un cadastre qui documente systématiquement les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Ces restrictions seront rendues publiques de manière centralisée, permettant ainsi de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la propriété foncière. Le Conseil fédéral a, dans sa séance du 2 septembre 2009, approuvé l'ordonnance sur le cadastre RDPPF, ordonnance basée sur la loi fédérale sur la géoinformation et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2009.
Catégories : Propriété. Registre foncier ; Droit administratif
français, environ 526 mots Jurius
Dès le 1er septembre 2009, il est possible de commander à l'Office fédéral de la justice (OFJ) un extrait électronique du casier judiciaire muni d'une signature numérique. C'est la première fois en Suisse qu'une autorité délivre un extrait de registre en tant que document PDF signé numériquement.
Catégories : Droit pénal administratif ; E-Government ; Protection des données
français, environ 602 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Aperçus mensuels de législation
français, environ 1119 mots
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Renseignements : 
