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Jusletter 31 août 2009
Astrid Epiney et Patrizia Zbinden se penchent sur la question de la portée de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'Union européenne à propos des travailleurs détachés et de sa compatibilité avec certaines prescriptions et pratiques en Suisse. Les auteurs abordent particulièrement les principes généraux d’interprétation et précisent la voie de droit ouverte en Suisse en cas de violation de l’ALCP. La fondation de famille suisse a perdu ces dernières décennies beaucoup de son attractivité. Andrea Opel démontre quelles sont les raisons non seulement de droit civil, mais également de droit fiscal et présente des propositions d’amélioration constructives de lege lata ainsi que de lege ferenda. La présente contribution se base sur une conférence tenue par l’auteur dans le cadre du congrès « Droit et actualité » organisé régulièrement par l’Université de droit de Bâle. Le terme « adaptation autonome » part du principe que la Suisse est libre, donc autonome, de décider quelles normes européennes elle veut reprendre et quelles pas. Les esprits critiques sont pourtant d’avis que la Suisse est contrainte – de par sa soumission aux Conventions bilatérales et par sa dépendance économique à l’UE – d’aligner de manière unilatérale l’ordre juridique suisse à celle de l’UE. Emilie Kohler a analysé les projets de loi de la Confédération de la dernière législature (2004 – 2007) en rapport avec l’influence du droit de l’UE et présente ses résultats. Dans l’arrêt 4A_428/2008 du 31 mars 2009 le Tribunal fédéral s’est prononcé pour la première fois sur la question de l’influence de l’ouverture de la faillite d’une société sur une procédure d’arbitrage internationale. Dans le cas en question, il a confirmé la décision du Tribunal arbitral, laquelle a mis fin à une procédure d’arbitrage sur une société polonaise qui a été mise en faillite après l’ouverture de la faillite. Et ceci avec l’argumentation que selon le droit de la faillite et de la restructuration polonais, l’ouverture de faillite entraîne la fin de l’ensemble des procédures d’arbitrage pendantes. Après que Georg Nägeli ait déjà brièvement commenté l’arrêt dans le Push-Service Entscheide, il l’analyse désormais plus en détails pour la Jusletter. L’art. 120 al. 2 CC prévoit que: « les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre et perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce.» Cette règle se trouve ces derniers temps au centre de la critique, car d’après sa teneur les prétentions découlant du droit des successions des époux perdent tout effet seulement lorsque le jugement de divorce est exécutoire, c’est-à-dire entré en force de chose jugée. Ainsi avant la décision définitive – donc surtout entre la décision de divorce et le divorce lui-même – une exhérédation est juridiquement difficile. Le prof. Dr. Roland Fankhauser se penche sur l’évolution de la signification de l’art. 120 al. 2 CC. Avec nos meilleures salutations.
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Prof. Dr. Astrid Epiney / Patrizia Zbinden
La présente contribution se penche sur la question de la portée de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'Union européenne à propos des travailleurs détachés et de sa compatibilité avec certaines prescriptions et pratiques en Suisse. Elle mentionne les domaines conflictuels entre le processus de légifération ainsi que l'application du droit suisses et l'Accord sur la libre circulation des personnes. Ces domaines conflictuels résultent dans la pratique souvent suite aux problèmes qui surgissent lors de l'interprétation et l'application de l'Accord, de la loi sur les travailleurs détachés ainsi que son ordonnance dans le cadre d'un détachement de travailleurs. (if)
Catégories : Droit européen ; Droit constitutionnel européen
allemand, environ 26159 mots Andrea Opel
La fondation de famille a perdu ces dernières décennies beaucoup de son attractivité en Suisse – et ceci à la différence de la fondation de famille du Liechtenstein par exemple. Des raisons non seulement de droit civil, mais également de droit fiscal sont la cause de cette évolution. Cette contribution démontre l'actuelle situation juridique en droit fiscal, la soumet à une analyse critique et présente des propositions pour amener la fondation de famille suisse à un nouvel essor. (if)
Catégories : Droit des personnes ; Droit fiscal
allemand, environ 6350 mots Emilie Kohler
Les termes d'eurocompatibilité et d'adaptation autonome sont maintenant omniprésents dans la doctrine et constituent un élément important dans le processus de rapprochement a` l'Union européenne. Qu'en est-il réellement aujourd'hui? Quelle est la tendance générale? L'article tente de répondre à ces questions en analysant les messages accompagnant les projets de lois de la période législative 2004 – 2007 sous l'angle de leurs rapports avec le droit communautaire.
Catégories : Droit comparé ; Droit européen
français, environ 7799 mots
Ass.-Prof. Dr. iur. Roland Fankhauser
La règle de l'art. 120 al. 2 CC (autrefois art. 154 al. 3 CC), d'après laquelle les prétentions découlant du droit des successions des époux perdent tout effet seulement lorsque le jugement de divorce est exécutoire, c'est-à-dire entré en force de chose jugée, est ces derniers temps au centre de la critique. Non seulement des raisons objectives, mais également une analyse juridico-historique exigent une reconsidération de cette règle. Cette analyse démontre bien que cette conception juridique était à la base considérée comme dispositive, et ceci car une prétention successorale paraissant inéquitable pouvait être dans de telles situations évincée par une exhérédation. Néanmoins suite à l'évolution des conditions de base du droit du divorce et de l'interprétation plus restreinte de l'exhérédation qui s'en suit, cette solution a été en grande partie enterrée. L'art. 154 al. 3 aCC, resp. 120 al. 2 CC a subi une évolution de signification et se transforme gentiment en une disposition impérative, ce qui ne correspond dès lors plus au but légal objectivo-historique. (if)
Catégories : Droit des successions ; Droit de la famille. Droit du mariage
allemand, environ 3496 mots Georg Naegeli
Dans un arrêt du 31 mars 2008, le Tribunal fédéral a confirmé une décision d'un Tribunal arbitral qui terminait la procédure arbitrale contre une de plusieurs défenderesses, une société polonaise, contre qui la faillite avait été declarée après l'initiation de la procédure arbitrale. La décision du Tribunal fédéral a attiré l'attention du public intéressé aux procédures d'arbitrage internationales. Toutefois, le Tribunal fédéral ne publiera pas cet arrêt dans son recueil d'arrêts principaux (ATF). (if)
Catégories : Arbitrage
allemand, environ 4335 mots
Jurius
TF – Un coup de poing américain compte parmi les armes dites dangereuses. Le Tribunal fédéral a débouté un jeune délinquant zurichois, qui affirmait le contraire pour échapper à une peine de sept ans de réclusion (arrêt 6B_339/2009).
Catégories : Peines et mesures. Pénologie ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 156 mots Jurius
TF – Un policier qui s'était comporté comme un chauffard en poursuivant un automobiliste en infraction écope d'une condamnation définitive. Le Tribunal fédéral confirme un verdict argovien. (arrêt 6B_288/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 168 mots Jurius
TF – En roulant sur la A2 un entrepreneur de transport a gêné et mis en danger un autre automobiliste ainsi qu'endommagé son véhicule. Il écope d'une amende de 1'000 francs et d'une peine pécunière de 40 jours-amende à 100 francs (4'000 francs). (arrêt 6B_284/2009)
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
allemand, environ 173 mots Jurius
TF – Renvoyé sur-le-champ à cause de ses attitudes trop libertines, un ex-cadre d'une société de vente obtiendra plus de 130'000 francs d'indemnité. Le Tribunal fédéral a débouté son ex-employeur, condamné à réparation par la justice vaudoise (arrêt 4A_251/2009).
Catégories : Droit du travail
français, environ 179 mots Jurius
Une femme de 53 ans jugée coupable pour le meutre de son époux par le Tribunal cantonal d'Uri, peut rester en liberté en attendant le prononcé du jugement final. Le Tribunal fédéral n'estime qu'il n'y a pas un risque de fuite, dès lors celle-ci doit être libérée.
Catégories : Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 230 mots
Jurius
TAF – Les autorités thurgoviennes ont accordé à une jeune femme des indemnités de chômage et des contributions pour la formation continue bien trop élevées. Selon le Tribunal administratif fédéral le canton de Thurgovie devra l'assumer et ainsi payer un montant de 10'000 francs à la Confédération. (arrêt B-5877/2008)
Catégories : Confédération et cantons
allemand, environ 253 mots Jurius
TAF – Les opposants aux atterrissages par le sud sur l'aéroport de Zurich sont restés sans succès concernant leur bataille pour l'introduction d'une approche coudée par le nord sur l'aéroport de Zurich. Le Tribunal adminstratif fédéral n'est pas entré en matière sur leur recours. Celui-ci aurait été de toute façon rejeté. (arrêt A-5646/2008)
Catégories : Circulation aérienne
allemand, environ 293 mots
Jurius
Tous les indépendants doivent avoir droit aux allocations familiales selon des règles uniformes valables dans tout le pays. Dans l'avis qu'il vient de publier, le Conseil fédéral approuve la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) que propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Aujourd'hui, les indépendants n'ont droit aux allocations que dans la moitié des cantons, et selon des règles qui varient de l'un à l'autre. Le Conseil fédéral s'était déjà prononcé en 2005, lors du débat parlementaire sur la LAFam, en faveur d'une application de la loi fédérale aux indépendants.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 540 mots Jurius
Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de régler les normes de sécurité et les questions de responsabilité relatives aux sports à risque tels que le canyoning, le rafting ou le saut à l'élastique par une loi fédérale. Il renvoie, dans un document adressé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national, aux législations cantonales et à l'autorégulation de la branche.
Catégories : Sport
français, environ 365 mots Jurius
En Suisse, la loi sur le CO2 constitue le fondement de la politique climatique et fixe les mesures à prendre jusqu'en 2012. Elle doit donc être développée pour les années suivantes. Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message à cet effet. Le projet de loi est conçu comme une contre-proposition indirecte à l'initiative populaire fédérale « pour un climat sain ».
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 896 mots Jurius
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Christine Lagarde ont signé le 27 août 2009 à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le nouvel avenant contient également une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 651 mots Jurius
A l'occasion de la visite de travail du 27 août 2009 du ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, avec le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz à Berne, la Suisse et le Luxembourg ont signé le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le protocole contient également une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 378 mots Jurius
Le Parlement devrait avoir la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC): il élirait le procureur général et l'autorité de surveillance. Par 15 voix contre 6, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) s'est ralliée au projet concocté par le Conseil des Etats.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 283 mots Jurius
Un homme doit pouvoir choisir le nom de sa femme suivi du sien lorsqu'il se marie. Par 15 voix sans opposition, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a réaffirmé sa volonté de limiter la réforme du nom de famille au strict minimum.
Catégories : Droit des personnes
français, environ 309 mots Jurius
La pression pour que toutes les conventions de double imposition qui assouplissent le secret bancaire soient soumises au référendum facultatif se renforce. A l'instar de son homologue du National, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient ce principe.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 222 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a approuvé dans ses grandes lignes le projet du Conseil fédéral sur la 3ème phase des mesures de stabilisation. Elle a également approuvé notamment la proposition faite par la Commission homologue du Conseil national de redistribuer de manière anticipée en 2010 le produit de la taxe CO2 perçu en 2009 et 2010.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 620 mots Jurius
Vu les critiques, l'examen de la réforme de l'aide et de la coordination dans le domaine des hautes écoles ne sera pas une promenade de santé pour le Parlement. La Commission compétente du Conseil des Etats (CSEC-E) a néanmoins refusé de renvoyer le paquet au Conseil fédéral.
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 172 mots Jurius
Le Conseil des Etats va sans doute suivre le National et balayer l'initiative populaire demandant l'instauration dans tous les cantons d'un avocat pour les animaux. Sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture lui a recommandé vendredi, par 7 voix contre 1, de prôner le « non ».
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 87 mots Jurius
Le conseil d'administration de la FINMA a décidé de restructurer l'organisation de la FINMA. Le nombre de divisions passe de sept à quatre. Les chefs de divisions nouvellement définis, à savoir Banques, Assurances, Marchés ainsi que Services stratégiques et centraux forment simultanément la direction de la FINMA, menée par Patrick Raaflaub. La direction est soutenue par une « direction élargie ». Ce remaniement a pour vocation de simplifier la structure, de développer davantage les fonctions interdisciplinaires ainsi que de décharger la direction des tâches opérationnelles. La nouvelle organisation sera opérationnelle à compter du 1er octobre 2009.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 359 mots
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