 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 20 juillet 2009
Dans son article sur la mise en œuvre de la CEDH en Suisse, Dr. Heinz Aemisegger traite de la primauté des garanties de la CEDH et de la garantie de l’accès au juge, de l’épuisement des voies de recours internes en tant que condition de recevabilité de la requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des conséquences qui en résultent pour la Suisse ; il donne enfin des exemples de la mise en œuvre locale de la CEDH. Depuis le 1er janvier 2009, la nouvelle loi sur les allocations familiales (LAFam) est en vigueur. Or sa réglementation de la coordination de prestations alimentaires et d’allocations pour enfant à charge est en contradiction avec une norme en vigueur du code civil. Carmen Ladina Widmer analyse la relation entre ces deux normes et arrive à la conclusion que la nouvelle disposition est une erreur du législateur. Quand est-ce que se prescrivent les revendications qui résultent de la livraison de marchandises non conformes au contrat selon la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ? Dans un arrêt récent à ce sujet, le Tribunal fédéral nie l’applicabilité du délai général d’un an. Prof. Dr. Thomas Koller approuve ce jugement dans son résumé mais regrette que notre haute Cour laisse ouverte la question de savoir si un délai de deux ou de dix ans est applicable. Dans sa recension du « Compendium de la protection des droits de l’Homme » Alex Sutter présente cet ouvrage de référence de près de 1'500 pages qui contient toutes les sources de la protection internationale des droits de l’Homme, des conventions internationales du travail de l’OIT ainsi que du droit international humanitaire et du droit international pénal qui sont pertinentes pour la Suisse. Enfin, pour terminer, une indication nous concernant: Jusletter fait relâche estivale durant deux semaines. Nous profitons de ce temps pour optimiser notre systématique des domaines juridiques et l’infrastructure technique. Jusletter ne paraîtra donc pas le 27 juillet et le 3 août 2009. Nous vous souhaitons un été magnifique et nous nous réjouissons de vous retrouver le 10 août 2009 pour la prochaine édition de Jusletter.
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche : Editions et articles spéciaux.  Jusletter RSS-Feed
Dr. iur. Heinz Aemisegger
Dans cet article sont traitées d'abord la primauté des garanties de la CEDH et la garantie de l'accès au juge. Selon l'art. 35 al. 1 CEDH, l'épuisement des voies de recours internes est une condition pour la recevabilité des requêtes auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la Cour). Pour la Suisse, il en résulte que le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral est souvent plus restreint que celui de la Cour (disharmonie procédurale). Dans la dernière partie de la contribution, des exemples sont cités concernant la mise en œuvre de la CEDH en Suisse. Ils se réfèrent à des questions procédurales et matérielles de la CEDH.
Catégories : Droits de l'Homme
allemand, environ 17397 mots Carmen Ladina Widmer
La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Son article 8 règle la coordination entre allocations familiales et contribution d'entretien. Cette nouvelle disposition ne concorde toutefois pas totalement avec l'article 285 al. 2 CC (toujours en vigueur) qui poursuit précisément le même but. L'article qui suit tente d'expliquer le rapport entre ces deux dispositions coordinatrices contradictoires. L'auteur est d'avis que l'article 8 LAFam représente somme toute une erreur du législateur.
Catégories : Droit de la famille ; Droit des assurances sociales
allemand, environ 7027 mots Nicolas Béguin / Olivier Unternaehrer
La Suisse dispose d'un arsenal anti-blanchiment contraignant et efficace qui n'a malheureusement pas permis de totalement éradiquer certains préjugés au sujet de son système bancaire. La responsabilité pénale de l'intermédiaire financier en cas de violation des normes anti-blanchiment est un sujet que les praticiens connaissent bien pour y être régulièrement confrontés. Bien que les lourdes conséquences pénales en cas de violation soient évidemment les premières redoutées par les intermédiaires financiers, les conséquences civiles ne sauraient être pour autant négligées. La présente contribution a pour objet de délimiter les contours de cette responsabilité à la lumière de la jurisprudence rendue à ce jour en la matière.
Catégories : Blanchiment d'argent
français, environ 19411 mots
Prof. Dr. Thomas Koller
Le Tribunal fédéral a clarifié un point important dans un jugement (non destiné à la publication): les revendications d'un acheteur vis-à-vis d'un vendeur relatives à la livraison de marchandises non conformes au contrat selon l'art. 35 ss CVIM ne sont généralement pas soumises au délai d'un an prévu par l'art. 210 al. 1 CO, lorsque la question de la prescription est déterminée par le droit suisse. Il reste à déterminer si un délai de deux ou de dix ans s'applique à de telles revendications.
Catégories : Contrat de vente / CISG
allemand, environ 1528 mots
Alex Sutter
Comme l'indique le sous-titre du nouveau « Compendium de la protection des droits de l'Homme » de près de 1'500 pages, il s'agit d'une « collection de sources pour la Suisse ». Pour la première fois, un seul et même ouvrage de référence offre l'accès à toutes les sources juridiques internationales que la Suisse a ratifiées et qui lient notre pays dans les domaines des droits de l'Homme, des conventions internationales du travail de l'OIT ainsi que du droit international humanitaire et du droit international pénal.
Catégories : Droits de l'Homme
allemand, environ 437 mots
Jurius
TF – Le jour-amende doit se monter au minimum à 10 francs, même pour les délinquants qui ont peu de revenus. Tel est le verdict du Tribunal fédéral qui s'est prononcé sur le cas d'une rentière AI condamnée en 2008 dans le canton de Vaud. (arrêt 6B_769/2008)
Catégories : Mesures ( sans confiscation)
français, environ 235 mots Jurius
TF – Cablecom a exclu à juste titre la chaîne de télévision U1 TV de son réseau câblé analogique. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de l'émetteur privé et défini les conditions préalables à la mise en réseau d'un émetteur. (arrêt 2C_899/2008)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 245 mots Jurius
TF – Expulsé pour une durée indéterminée de Suisse, un ressortissant turc se voit finalement interdit de territoire pour une durée de 10 ans. Le Tribunal fédéral a annulé un de ses arrêts suite à une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). (arrêt 2F_11/2008)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 266 mots
Jurius
TAF – « Radio suisse romande » est bel et bien une marque, a tranché le Tribunal administratif fédéral. La haute cour a cassé une décision de l'Institut fédéral de la protection intellectuelle (IPI) et lui enjoint de protéger ce nom en l'inscrivant au registre des marques.
Catégories : Droit des marques
français, environ 159 mots
Jurius
L'indication sponsorisée de l'heure qui précède le 19:30 sur la TSR est au centre d'une controverse entre l'OFCOM et SSR SRG idée suisse. L'autorité fédérale estime que la pratique contrevient à la nouvelle loi sur la radio et télévision et exige une modification. La SSR se défend.
Catégories : Droit des médias
français, environ 281 mots Jurius
La Commission de la concurrence a sanctionné 8 entreprises d'installations électriques de la région de Berne pour avoir conclu, entre 2006 et 2008, des accords illicites de prix et de répartition de clientèle. Les amendes s'élèvent dans l'ensemble à plus d'1,24 millions CHF. Dans sa décision du 6 juillet 2009, la COMCO a tenu compte du fait que les entreprises ont coopéré durant toute l'enquête et ont conclu un accord amiable.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 378 mots Jurius
Dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite, différents tribunaux et autres autorités seront tenus d'admettre les écrits qui leur seront communiqués par voie électronique et de traiter ceux-ci par la même voie. Le 20 juillet 2009, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ouvert une audition sur un projet d'ordonnance qui règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités.
Catégories : E-Government
français, environ 361 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 22 juin 2009 au 17 juillet 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 865 mots
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
