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Jusletter 13 Juillet 2009
Même avant les incidents survenus récemment à Munich, les excès de violence des adolescents, qui semblent agir de manière totalement aléatoire et sans motif apparent, étaient déjà régulièrement traités dans les médias. Prof. Christof Riedo et Dorothe Lognowicz développent ce phénomène appelé Happy Slapping et en exposent les aspects criminologiques et juridiques. Jusqu’à aujourd’hui, 26 des 27 Etats membres de l’Union européenne ont approuvé une «communautarisation» de dispositions liées à la liberté, la sécurité et le droit. Olivier Gänswein s’intéresse à la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne à la lumière du Traité de Lisbonne et soulève la question de la garantie effective de droits fondamentaux. La contribution de Dr. Andreas Fötschl concerne l’uniformisation au sein de l’Union européenne. Avec la publication, début 2009, d’une ébauche de cadre de référence commun (Draft Common Frame Reference, DCFR), la discussion autour d’un Code civil européen a gagné du terrain. Les diplomates font parler d’eux dans la presse à scandale principalement lorsqu’il s’agit d’exploitation vis-à-vis de leur personnel. Philippe Ehrenström, avocat, présente les dispositions applicables dans le cadre du séjour et du contrat de travail du personnel des diplomates, ceci en particulier au sens de l’ATF135 III 162 et de la loi sur l’Etat hôte. Après ses critiques à l’encontre d’un politicien, le rédacteur d’un journal d’opposition haut-valaisan a été acquitté en dernière instance par le Tribunal fédéral, qui a estimé que les propos acerbes de «Rote Anneliese» ne constituent pas une diffamation. Dr. h.c. Peter Studer, avocat, discute de l’arrêt du Tribunal fédéral dans sa contribution Avec nos meilleures salutations
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Christof Riedo / Dorothe Lognowicz
Les médias rapportent avec une fréquence inquiétante des actes violents commis par des adolescents. Souvent les coupables semblent agir de manière totalement aléatoire et sans motif apparent. Il arrive que certaines agressions soient enregistrées, les victimes courant ainsi le risque d'être confrontées sans fin à ces expériences traumatisantes. L'article traite des aspects criminologiques et juridiques de ce phénomène appelé Happy Slapping.
Catégories : Droit pénal ; Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, environ 5689 mots Olivier Gänswein
Le 6 Mai 2009 le Sénat de la République Tchèque a approuvé le Traité de Lisbonne. Par conséquent 26 des 27 états membres ont consenti à une réforme des bases contractuelles de l'Union Européenne. Le Traité de Lisbonne qui a l'intention de préparer l'UE pour les défis du 21e siècle prévoit entre autres la «communautarisation » complet de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les compétences de l'UE dans les matières sensibles des affaires intérieures et de la criminalité transfrontalière seront renforcées. Ceci soulève la question si les droits fondamentaux seront garantis effectivement après les changements du Traité de Lisbonne.
Catégories : Droit européen ; Droits fondamentaux
allemand, environ 5411 mots
Dr. iur. Dr. h.c. Peter Studer
Le Tribunal fédéral a examiné avec soin la prose combative du journal d'opposition haut-valaisan «Rote Anneliese». En 2004, le mensuel avait sévèrement critiqué la façon énergique dont un politicien PCS haut-valaisan bien connu, qui dirige sur un plan à la fois stratégique et opérationnel une maison de retraite et un foyer pour handicapés, licenciait du personnel. Le rédacteur, accusé de diffamation (art. 173 CP), a été acquitté par le Tribunal fédéral, bien que ce dernier eût qualifié certains de ses propos d'«incisifs et tapageurs». Les juges valaisans auraient attribué au journaliste des affirmations qu'il n'avait en réalité jamais soutenues et qui n'avaient pas été alléguées par le procureur.
Catégories : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
allemand, environ 1612 mots Andreas Fötschl
La publication début 2009 du Draft Common Frame of Reference (DCFR) représente une nouvelle étape dans le débat autour d'un code civil européen. De nombreuses conférences et publications sont actuellement consacrées au DCFR dont le but final reste toutefois peu clair. Le présent article veut donner un aperçu des résultats envisageables et des potentialités du projet. Le texte de l'article est une version légèrement remaniée de la présentation orale qui en a été faite à l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) en mai 2009. (cli)
Catégories : Droit privé européen
anglais, environ 4747 mots Philippe Ehrenström
Le présent article expose et résume les dispositions applicables au séjour et à l'emploi du personnel domestique de diplomates, et ce notamment à la lumière de l'ATF 135 III 162 et de la loi sur l'Etat Hôte.
Catégories : Droit du travail
français, environ 6187 mots
Jurius
TF – Pour n'avoir pas pris la peine d'écouter les questions qu'un juge allait lui poser, un avocat zurichois écope de 300 francs d'amende. L'homme de loi était interrogé dans le cadre d'une enquête consécutive à un suicide assisté. (arrêt 6B_962/2008)
Catégories : Droit pénal général
français, environ 165 mots Jurius
TF – Les autorités zurichoises ont refusé à juste titre des subventions à un doctorant pour la garde de sa fille de deux ans et demi. Selon le Tribunal fédéral il n'est pas critiquable que le travail de rédaction d'une thèse de doctorat n'est plus accepté en tant qu'activité lucrative. (arrêt 8C_1029/2008)
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
allemand, environ 176 mots Jurius
TF – Un pédophile vaudois qui s'était exhibé devant sa webcam échappe à toute sanction pénale. Le Tribunal fédéral confirme un non-lieu, les agents de la lutte contre la cybercriminalité ayant omis de requérir l'autorisation d'un juge avant de le débusquer. (arrêt 6B_211/2009)
Catégories : Procédure pénale générale ; Délits contre les mœurs
français, environ 259 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal fédéral administratif donne raison à santésuisse dans le litige qui l'opposait à l'Hôpital du Jura pour la fixation de la valeur du point Tarmed pour 2007. Cette décision entraîne un manque à gagner de 680'000 francs pour l'hôpital.
Catégories : Système de santé, politique de la santé
français, environ 152 mots Jurius
TAF – L'EPFL devra payer 20'000 francs de tort moral à l'un de ses employés, victime de harcèlement moral (« mobbing »). Le Tribunal administratif fédéral a stigmatisé les carences de ses supérieurs hiérarchiques. (arrêt A-4685/2007)
Catégories : Droit de la fonction publique
français, environ 178 mots
Jurius
Cour d'appel en droit des étrangers du canton d'Argovie : Une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion n'est à confirmer que si le renvoi ou l'expulsion est nécessaire. Si la personne concernée part indépendamment pour son pays natal, l'Office fédéral des migrations n'a pas le droit de demander le renvoi ou l'expulsion dans un Etat membre de Dublin de la part des autorités cantonales. La détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est à dénier parce que l'expulsion n'est pas nécessaire et serait ainsi disproportionnée.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 3814 mots
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