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Jusletter 6 juillet 2009
Début mars 2009, Edgar Imhof, dr en droit, est subitement décédé à l’âge de 47 ans. Il était incontestablement l’un des meilleurs experts suisses du droit social international. Les prof. Thomas Gächter et Kurt Pärli rendent hommage à sa carrière scientifique et présentent sa bibliographie. Kurt Pärli et Edgar Imhof (†), dr en droit, ont rédigé à l’intention de l’association professionnelle « AvenirSocial » une expertise exhaustive sur la compatibilité du droit suisse avec la Charte sociale européenne. La Suisse a en effet signé ladite charte mais – comme quelques rares Etats du Conseil de l’Europe – ne l’a pas ratifiée. Nous publions cette étude aujourd’hui en hommage à Edgar Imhof, juriste et auteur de Jusletter. Les servitudes restreignant l’exploitation d’une industrie peuvent-elles être inscrites au registre foncier? Christina Schmid-Tschirren, PD et dr en droit, se montre critique envers la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sur ce sujet très controversé (arrêt 5A_171/2008 du 13 mai 2008) et ses conséquences pour les conservateurs du registre foncier. L’islam, actuellement particulièrement discuté dans les médias, semble être incompris en occident; tel est encore plus le cas du droit islamique. Dr. Omar Abo Youssef cherche à remédier à cette lacune et présente dans son article les sources primaires et secondaires du droit islamique. Pour tomber sous le coup de l’article 260ter CP (organisation criminelle) il faut que l’organisation concernée exerce une activité criminelle. Mais qu’en est-il lorsqu’une organisation mafieuse, en vue de son propre enrichissement, ne commet pas de crime mais un délit voire même exerce un commerce légal mais dans le sens d’une activité criminelle? Friedrich Frank, avocat, se penche sur la question de l’organisation criminelle en vue de l’enrichissement au sens de l’article 260ter CP. L’application unifiée de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) est le principal but poursuivi par le législateur. C’est dans ce sens que l’Office fédéral de la justice a actualisé le 1er juillet 2009 la directive et la notice y relatives. Roland Pfäffli, dr en droit, et Daniela Byland présentent brièvement les modifications. Enfin, pour terminer, une indication nous concernant: les sites Internet de Weblaw et de Jusletter se trouvent dorénavant également optimisés pour des téléphones mobiles tels que iPhone. Ainsi, les lectrices et lecteurs de Jusletter peuvent également avoir accès, en route, au texte introductif des contributions courantes et les télécharger comme bon leur semble (sur le site Internet habituel). Lien: mobile.weblaw.ch. Avec nos meilleures salutations
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Dr. iur. Omar Abo Youssef
La présentation proposée des sources primaires et secondaires du droit islamique offre une introduction à un domaine juridique largement méconnu dans notre région. Le Coran et la Sunna font partie des sources du droit, comme le Ijma' et le Qiyas. Les deux dernières se basent sur l'effort (Ijtihad) de trouver des réponses adéquates à de nouvelles questions en s'appuyant sur les deux premières. Ainsi le droit islamique s'avère un droit vivant et en constante évolution.
Catégories : Droit comparé
allemand, environ 9368 mots Prof. (FH) Dr. iur. Kurt Pärli / Edgar Imhof
Même si la Suisse a signé la charte sociale européenne, elle ne l'a pas ratifiée jusqu'à ce jour par souci de compatibilité avec le droit suisse en vigueur. La ratification exige le respect de six des neuf dispositions substantielles et au moins dix dispositions non-substantielles. Une analyse globale de l'ordre juridique social suisse montre qu'une ratification est possible même à l'égard de dispositions substantielles critiques. Dans tous les cas, des éventuelles non-conformités sont susceptibles d'exister déjà en raison d'autres obligations internationales.
Catégories : Droits économiques et sociaux ; Droit européen
allemand, environ 35946 mots
Prof. Dr. Thomas Gächter / Kurt Pärli
Edgar Imhof était l'un des meilleurs experts suisses de droit social international. Son travail scientifique a considérablement simplifié la reprise du droit social européen coordonné. Il a aussi œuvré avec succès au rapprochement du débat scientifique suisse avec la discussion internationale en matière de droit social. Il a également analysé d'autres aspects importants du droit social à un niveau scientifique élevé. Son décès bien trop prématuré laisse un grand vide tant dans la communauté scientifique que sur un plan humain. (cli)
Catégories : Personalia
allemand, environ 2370 mots Dr. iur. Roland Pfäffli / Daniela Byland
L'application unifiée de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) est le principal but poursuivi par le législateur. C'est dans ce sens que l'Office fédéral de la justice a écrit aux autorités cantonales de première instance et aux autorités de surveillance du registre foncier pour leur signaler que la directive et la notice relatives à la Lex Koller avaient été actualisées le 1er juillet 2009. La mise à jour porte avant tout sur les documents à présenter au registre foncier lors de l'acquisition par un étranger d'un immeuble soustrait au régime de l'autorisation.
Catégories : Propriété ; Propriété / Registre foncier
allemand, environ 456 mots Friedrich Frank
Pour tomber sous le coup de l'article 260ter CP il faut que l'organisation concernée exerce une activité criminelle. L'on peut se demander si c'est aussi le cas lorsque le but principalement poursuivi par l'organisation n'est certes pas la commission d'un crime mais celle d'un délit voire même d'un commerce légal mis en œuvre et maintenu par des moyens délictueux. (cli)
Catégories : Organisation criminelle
allemand, environ 3345 mots Dr. iur. Christina Schmid-Tschirren
Dans l'arrêt 5A_171/2008 du 13 mai 2008, le Tribunal fédéral avait à trancher la question de l'inscription au registre foncier d'une servitude restreignant l'exploitation d'une industrie. L'arrêt était attendu avec une certaine impatience par les professionnels du registre foncier. Il traitait en effet de la question relevant de la compétence des conservateurs, de l'admissibilité du contenu et partant de la possibilité d'inscrire des servitudes qui ont clairement pour but d'interdire la concurrence, un thème par ailleurs largement débattu. Les attentes ont été déçues du moins pour l'auteur du présent article. L'arrêt du Tribunal fédéral, très sommairement motivé, ne consacre pas un mot aux critiques exprimées par la doctrine depuis des années sur les arrêts rendus jusqu'à présent à ce sujet. (cli)
Catégories : Propriété / Registre foncier
allemand, environ 4480 mots
Jurius
CEDH – Dans un arrêt de Grande Chambre, la Suisse a été condamnée pour violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme en raison du maintien de l'interdiction pour l'association Verein gegen Tierfabriken (VgT) de diffuser un spot télévisé dénonçant l'élevage de porcs en batterie. (arrêt de Grande Chambre, requête no 32772/02)
Catégories : Liberté d'opinion et d'expression
français, environ 787 mots
Jurius
TF – Le pilote du Hiflyer, responsable de l'accident survenu en 2004 au Musée des transports de Lucerne, est définitivement reconnu coupable d'homicide par négligence. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation. (arrêt 6B_175/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 217 mots Jurius
TF – La condamnation de Claude Covassi pour trafic d'anabolisants est devenue définitive. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict de la justice genevoise, qui le sanctionne de huit mois de prison avec sursis. (arrêt 6B_250/2009)
Catégories : Droit pénal des stupéfiants
français, environ 271 mots Jurius
TF – Un travailleur de chantier qui rechigne à porter un casque obligatoire risque un licenciement immédiat. Le Tribunal fédéral a confirmé le congé donné du jour au lendemain à un aide-mécanicien genevois. (arrêt 4A_167/2009)
Catégories : Droit du travail
français, environ 124 mots Jurius
TF – Un dealer qui avait tiré contre des policiers dans un café internet en ville de Zurich devra être condamné pour tentative d'assassinat et non pour tentative d'homicide intentionnel. Le Tribunal fédéral accepte un recours du Ministère public zurichois. (arrêt 6B_188/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 150 mots
Jurius
TAF – L'administration fédérale peut continuer à acheter Microsoft. Le Tribunal administratif fédéral a débouté des fournisseurs de logiciels libres qui demandaient une interdiction provisoire. (décision intermédiaire dans la cause B-3402/2009)
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 211 mots Jurius
TAF – Pour avoir trop joué avec l'accélérateur de son obusier blindé, qui s'était renversé sur une route agricole entre Ballens et Bière (VD), un jeune soldat devra payer 3180 francs à la Confédération. La facture représente un centième du montant des dommages. (arrêt A-8277/2008)
Catégories : Droit de la circulation routière ; Droit pénal militaire
français, environ 206 mots Jurius
TAF – L'organisation de tournois de poker « Hold'em » n'est pas l'apanage des maisons de jeux. Le Tribunal administratif fédéral a débouté la Fédération suisse des casinos, qui voulait garder la haute main sur ces parties de cartes. (délibérations publiques du 30 juin 2009)
Catégories : Police et ordre
français, environ 215 mots
Jurius
TPF – La cheffe du service juridique du Département fédéral des finances (DFF) n'est plus en charge du dossier Laxey/Implenia. Le Tribunal pénal fédéral juge qu'elle doit se récuser à la suite de déclarations faites à l'ATS. (arrêt BV.2009.25)
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 189 mots Jurius
TPF – Compromis dans la vente d'un immeuble qui avait servi d'ambassade à la Suisse, un ex-chef de mission au Nigéria et l'un de ses collaborateurs devront payer de leur poche leurs frais d'avocat. Le Tribunal pénal fédéral a refusé de les en dispenser. (arrêts BK.2009.3 et BK.2009.5)
Catégories : Droit pénal en matière de corruption
français, environ 364 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme l'entraide accordée par la Suisse au Tribunal de Grande instance de Marseille. Sa vice-présidente, la juge Béatrice Del Volgo, enquête sur le volet français de l'affaire Aeroflot. (arrêts RR.2008.295 et RR.2008.219)
Catégories : Entraide internationale
français, environ 353 mots
Jurius
Dans son 16ème rapport d'activités, le PFPDT attire l'attention des caisses de pension sur un usage correct des certificats personnels, se prononce sur la communication de données personnelles à des tiers par les associations et les organisateurs d'événements sportifs et établit un bilan annuel des demandes d'accès, des demandes de conciliation et des recommandations dans le cadre de la loi sur la transparence.
Catégories : Protection des données
français, environ 1197 mots Jurius
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a modifié sa pratique et considère les marques sonores comme des signes conventionnels, par analogie aux marques verbales et figuratives.
Catégories : Droit des marques
français, environ 154 mots Jurius
L'examen préalable de la concentration entre Tamedia et Edipresse a fait apparaître des indices selon lesquels une position dominante pourrait être créée ou renforcée sur le marché des journaux pour pendulaires en Romandie. C'est pourquoi la Commission de la concurrence (COMCO) procède à un examen approfondi de la concentration.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 131 mots Jurius
La Suisse entend renforcer la lutte contre les délits boursiers et les abus de marché. Le Conseil fédéral a demandé mercredi au Département des finances (DFF) de préparer un projet de loi d'ici la fin de l'année.
Catégories : Droit bancaire ; Droit du marché des capitaux
français, environ 305 mots Jurius
Quiconque utilise ou diffuse publiquement des symboles racistes sera passible d'une amende. Le Conseil fédéral a ouvert ce mercredi une consultation, qui durera jusqu'en octobre, sur une nouvelle disposition du code pénal. Cette norme contribuera à assurer la protection de la dignité humaine et de la paix publique.
Catégories : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 351 mots Jurius
Le Tribunal fédéral a examiné en 2007 si les antennes de téléphonie mobile voisines devaient être évaluées séparément ou ensemble. Il a rendu un arrêt nécessitant l'adaptation de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Le Conseil fédéral a adopté son entrée en vigueur le 1er juillet pour le 1er septembre 2009.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 308 mots Jurius
La biodiversité – c'est-à-dire les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique – est essentielle à la croissance et au bien-être. Pour en garantir la pérennité, la Suisse est en train d'élaborer une stratégie nationale. Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral en a adopté les bases.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 652 mots Jurius
Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Les modifications proposées devraient permettre à la Suisse de s'associer à l'avenir aux systèmes européens pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits.
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
français, environ 419 mots Jurius
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) prévoit d'élaborer un projet contenant des modifications du code pénal réalisables à court terme.
Catégories : Droit pénal suisse partie générale
français, environ 571 mots Jurius
La Confédération, les cantons et les communes adjugent chaque année des marchés pour une valeur de 40 milliards de francs. Jusqu'à récemment, il fallait consulter plusieurs publications pour avoir une vue d'ensemble de ces appels d'offres. Cela n'est désormais plus nécessaire grâce à la nouvelle plate-forme internet simap.ch, qui permet aux entreprises d'obtenir rapidement toutes les informations utiles par voie électronique. Cet outil améliore la transparence et réduit les frais administratifs. Depuis son ouverture, il y a trois mois, la nouvelle plate-forme a déjà publié plus de 600 marchés de collectivités publiques.
Catégories : E-Government ; Droit des marchés publics
français, environ 331 mots Jurius
Les contribuables devraient moins souffrir des effets de l'inflation dès 2010. La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est prononcée pour une compensation de la progression à froid dès l'an prochain au niveau fédéral. Puis les barèmes seraient corrigés chaque année.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 314 mots Jurius
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a procédé à l'examen du projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Elle a entendu les représentants des institutions et organisations concernées ainsi que des milieux économiques. La nouvelle loi charge la Confédération et les cantons de veiller à la qualité, à la compétitivité et à la coordination des hautes écoles.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 558 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1727 mots
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Renseignements : 
