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Jusletter 22 juin 2009
Il n’est pas étonnant – au vu des sommes investies – que le commerce de l’art soit un excellent moyen de blanchir de l’argent. Dans sa contribution, Rachel Engisch met en exergue les lacunes de la loi fédérale sur le blanchiment et évalue les solutions mises en œuvre à l’étranger ainsi que leur applicabilité en droit suisse. La crise financière n’est pas terminée, il faut encore probablement s’attendre à des attaques contre les banques et le système fiscal suisse. Depuis l’affaire Madoff et même avant, les hedge funds ont également fait l’objet de quelques critiques. Comme la Suisse ne réglemente pas les hedge funds cela risque tôt ou tard de tourner à son désavantage. Dans leur article et pour combler cette lacune, Philippe Jacquemoud et Guillaume Barrazone, avocats, proposent un cadre réglementaire flexible pour les hedge funds. L’externalisation des services informatiques est largement répandue aussi dans le domaine hospitalier. Dans son 14e rapport d'activités 2006/2007, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a fait part de ses doutes concernant le respect du secret médical dans de tels cas. Christian Peter, dr en droit, ne partage pas cette appréciation et explique pourquoi. Le 8 mai 2009 à l'Université de Neuchâtel, le CIDECR organisait son colloque inaugural sous le titre « Le droit de la circulation routière dans tous ses états ». La journée a non seulement permis d’entendre de nombreux spécialistes mais a aussi été l’occasion de répondre aux questions d’un public venu nombreux. Alain Barbezat livre un bref compte rendu de cette journée inaugurale. Finalement le prof. Thomas Geiser fait la recension du nouveau Guide juridique Discrimination raciale publié par le Service de lutte contre le racisme (SLR). Avec nos meilleures salutations
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Philippe Jacquemoud / Guillaume Barazzone
La plus sévère récession depuis la Grande Dépression a causé aux hedge funds de vivre leur pire année depuis la création du premier hedge fund par A.W. Jones en 1949. De plus, certains investisseurs ont été traumatisés par le stratagème mis en œuvre par Bernard Madoff. De nombreux rapports sur la crise économique actuelle ont été publiés. Ils visent en particulier les hedge funds. Bientôt la Suisse sera dans le collimateur de ses voisins, car elle ne réglemente pas les hedge funds. Contrairement à ce qui s'est passé en matière de secret bancaire, la Suisse doit se montrer proactive. Notre projet de cadre réglementaire prend en compte ces développements tout en prévoyant assez de flexibilité pour les acteurs du marché. Il s'agit d'une opportunité de vivifier la compétitivité de la place financière suisse.
Catégories : Droit bancaire
anglais, environ 13487 mots
Dr. iur. Christian Peter
Il n'est pas rare que les hôpitaux sous-traite tout ou partie de leur informatique à des entreprises privées. Dans son 14e rapport d'activités 2006/2007, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a fait part de ses doutes concernant le respect du secret médical dans de tels cas. Le présent article montre qu'ils n'ont pas lieu d'être. (cli)
Catégories : Droits des patients, droits de la personnalité ; Protection des données
allemand, environ 1572 mots Rachel Engisch
Le blanchiment d'argent est un délit pénal qui, aujourd'hui, concerne de nombreuses activités économiques, financières comme non financières. Parmi ces dernières, on trouve le commerce de l'art. Cette activité, non soumise à la loi sur le blanchiment d'argent, constitue de prime abord, un excellent moyen de blanchir de l'argent, puisqu'elle permet aux blanchisseurs de placer de grosses sommes d'argent en liquide dans une seule pièce d'art. La présente contribution met en exergue les lacunes actuelles de la loi et propose une évaluation des solutions mises en œuvre sur le plan international ainsi que leur applicabilité en Suisse.
Catégories : Blanchiment d'argent
français, environ 7134 mots
Alain Barbezat
Le 8 mai 2009 à l'Université de Neuchâtel, le CIDECR organisait son colloque inaugural sous le titre « Le droit de la circulation routière dans tous ses états ». La journée était scindée en deux parties : le matin était consacré aux exposés des conférenciers, alors que l'après-midi était réservé aux questions du public pour les conférenciers, en plus de courts exposés.
Catégories : Manifestations ; Droit de la circulation routière
français, environ 703 mots
Prof. Dr. Thomas Geiser
Le nouveau guide juridique du Service de lutte contre le racisme montre quand et comment utiliser le droit pour lutter contre la discrimination raciale, tout en soulignant les limites des voies de droit.
Catégories : Egalité des êtres humains
français, environ 824 mots
Jurius
TF – Les amendes d'ordre se payent cash ou dans les trente jours. Les automobilistes n'ont pas le droit de s'en acquitter en versant des acomptes. (ATF 6B_975/2008)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 146 mots Jurius
TF – Les mayens, estivages et autres alpages ne sont pas soumis à l'interdiction de partage des domaines agricoles. Le Tribunal fédéral a désavoué l'autorité foncière du canton de Fribourg. (ATF 2C_787/2008)
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 193 mots Jurius
TF – Deux voleurs qui s'acoquinent suffisent à former une bande au sens du code pénal. Il n'est pas nécessaire qu'ils trouvent un troisième ou un quatrième larron pour que la circonstance aggravante du vol en bande puisse être retenue contre eux. (arrêt 6B_693/2008)
Catégories : Infractions contre le patrimoine
français, environ 191 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a admis l'action en paiement du salaire d'une institutrice zurichoise. Sa précédente activité d'enseignante d'allemand en tant que deuxième langue doit être mieux classée dans l'échelle des salaires applicable aux enseignants. (cli) (arrêt 1C_295/2008)
Catégories : Droit de la fonction publique
allemand, environ 90 mots Jurius
TF – Les assureurs-accidents peuvent recourir aux détectives privés pour traquer les abus. Le Tribunal fédéral leur reconnaît ce droit. (arrêt 8C_807/2008, délibérations publiques du 15 juin 2009)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 229 mots
Jurius
TAF – Un Brésilien, qui s'était marié avec une Suissesse, est condamné à rendre son passeport rouge à croix blanche. Le Tribunal administratif fédéral juge son activité de prostitué homosexuel peu compatible avec la volonté de fonder une véritable union. (arrêt C-3912/2008)
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 104 mots Jurius
TAF – « La Poste » française obtient une concession pour l'envoi de lettres et de paquets expédiés de Suisse à l'étranger. Le Tribunal administratif fédéral a débouté son homologue helvétique, opposée à cette concurrence. (arrêt A-4307/2008)
Catégories : Services postaux
français, environ 192 mots
Jurius
Une enquête réalisée par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que les assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières selon la loi sur l'assurance-maladie garantissent, dans une large mesure, la protection des données. Des améliorations sont néanmoins possibles dans certains domaines sensibles.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Protection des données
français, environ 302 mots Jurius
Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative populaire de l'Association des propriétaires fonciers (HEV Schweiz) « Sécurité du logement à la retraite ». S'il rejette l'exonération facultative de l'imposition de la valeur locative pour les retraités, il reconnaît qu'il faut prendre des mesures.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 403 mots Jurius
Le Conseil fédéral a discuté des principaux résultats de la consultation concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Vu le ralentissement économique, il a opté pour une procédure par étapes. Il a ainsi décidé que les changements susceptibles d'avoir un effet positif sur la conjoncture seraient introduits par une révision anticipée de l'ordonnance sur les marchés publics et que, parallèlement, des modifications destinées à accélérer la procédure d'adjudication seraient apportées à la loi. La révision totale de cette dernière se poursuivra ensuite. Le Conseil fédéral a par ailleurs renoncé à unifier en partie le droit des marchés publics à l'échelle nationale.
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 321 mots Jurius
A l'avenir, il devra être possible d'exclure les entreprises condamnées des passations de marché. En outre, la Suisse instaurera un casier judiciaire pour les personnes morales condamnées. Ces deux mesures permettront à la Suisse de mettre en oeuvre une nouvelle recommandation du GRECO, une commission du Conseil de l'Europe, ainsi que le relève le Conseil fédéral dans un rapport qu'il a approuvé le 17 juin 2009.
Catégories : Droit pénal en matière de corruption
français, environ 513 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le premier train de mesures de la 6e révision de l'assurance-invalidité, entamant par là même la troisième et dernière étape dans le plan d'assainissement de l'AI. La procédure de consultation s'étend jusqu'à la mi-octobre 2009.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 777 mots Jurius
Après que la révision de la loi sur les documents d'identité vient d'être acceptée de justesse en votation populaire, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui souhaite que le Parlement revienne sur le texte afin de l'amender sur plusieurs points, a adopté une initiative de commission à cet effet.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 253 mots Jurius
Le Tribunal fédéral pourrait à l'avenir se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité. Par 6 voix contre 5, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) recommande finalement au plénum de s'aligner sur le National.
Catégories : Autres droits constitutionnels
français, environ 180 mots Jurius
Les couples qui souhaitent divorcer à l'amiable pourront sans doute bientôt échapper au délai de réflexion de deux mois. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à l'unanimité au plénum de donner son feu vert.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 98 mots Jurius
La Suisse devrait participer à l'opération européenne antipirates « Atalante ». Contrairement à son homologue de la politique extérieure, la Commission de la politique de sécurité du National (CPS-N) a soutenu cet engagement par 15 voix contre 11. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est aussi favorable à la participation de la Suisse à l'opération anti-piraterie de l'UE.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 636 mots Jurius
Par 17 voix contre 5, et 1 abstention, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur le contrôle de la sécurité (LCS) présenté par le Conseil fédéral, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 167 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 18 mai 2009 au 21 juin 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 577 mots
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