 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 15 juin 2009
Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal fédéral a rendu 76 arrêts qui contiennent le mot-clé hypothèque légale des artisans et entrepreneurs y compris dans sa traduction allemande et italienne (source : Push-Service des arrêts). Cela montre qu’elle n’a rien perdu de son actualité et qu’elle reste d’une grande importance dans le domaine de la construction. L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est actuellement en discussion au Parlement et ce matin même, 15 juin 2009, elle est à l’ordre du jour de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats pour procéder à l’élimination des divergences entre les deux Conseils. A cette occasion, le Prof. Rainer Schumacher analyse ces divergences et dresse un bilan intermédiaire de la révision en cours de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. La règle des sept jours de l’article 44 al. 2 LTF est d’une grande importance pour les praticiens. Un récent arrêt du Tribunal fédéral a toutefois jeté le trouble sur la computation du délai. Faut-il appliquer la « date de la première tentative de distribution, plus six jours » ou celle de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours » ? Le Prof. Thomas Koller s’est penché sur la dernière jurisprudence et livre son analyse. Gilbert Hunkeler, avocat, publie aujourd’hui un extrait de son travail de master rendu l’an dernier dans le cadre de ses études à l’Institut für Kommunikationsforschung (IKF) de Lucerne dans le cadre de la filière « communication interculturelle et management ». Il présente sa réflexion sur le rôle professionnel des juristes et démontre que les connaissances en matière de communication interculturelle - une discipline qui touche de nombreux domaines - sont à maints égards utiles pour l'application du droit. Nous attirons finalement votre attention sur le résumé consacré à la dernière semaine de session des Chambres fédérales et aux textes acceptés en votation finale. Nous poursuivons aussi notre nouvelle rubrique intitulée « Nouveaux liens juridiques » lancée le 27 avril dernier en vous présentant un site suisse consacré aux décisions en matière de marques et de raisons de commerce. Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche : Editions et articles spéciaux.  Jusletter RSS-Feed
Prof. Dr. iur. Rainer Schumacher
Les délibérations du Conseil national (en tant que deuxième chambre) du 27 avril 2009 ont porté sur les modifications des droits réels immobiliers. Dans le domaine de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le National a partiellement approuvé les décisions prises le 4 juin 2008 par le Conseil des Etats. Subsistent néanmoins quelques divergences entre les deux conseils qui doivent maintenant être éliminées. L'auteur, actif depuis 1979 dans le domaine de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, procède à une analyse aussi critique que constructive de ces divergences. Il dresse aussi un bilan intermédiaire de la révision en cours qui fait l'objet d'avis et d'opinions controversés. (cli)
Catégories : Droits réels restreints
allemand, environ 10912 mots Gilbert Hunkeler
Les connaissances en matière de communication interculturelle - une discipline qui touche de nombreux domaines - sont à maints égards utiles pour l'application du droit. En particulier, au regard d'une communication reposant sur la théorie du système, il paraît indispensable de placer la personne appliquant le droit au premier plan dans l'herméneutique juridique. Comme juristes, nous nous forgeons en fin de compte une opinion juridique par nous-mêmes. Nous ne pouvons voir la situation juridique telle qu'elle est ; la situation juridique est bien plutôt telle que nous la voyons.
Catégories : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 10478 mots
Prof. Dr. Thomas Koller
La fiction de notification d'une communication de l'article 44 al. 2 LTF (règle des sept jours) est d'une importance pratique considérable. Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, la fin de ce délai de sept jours se calcule suivant le principe de la « date de la première tentative de distribution, plus six jours ». Cette dernière jurisprudence contredit cependant d'autres arrêts rendus précédemment par notre Haute cour et qui appliquaient le principe de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours ». Il s'agit probablement d'un cas isolé qui, de toute façon, appellera bientôt une explication du Tribunal fédéral. Comme le démontre l'auteur du présent article, elle devrait se faire dans le sens de la règle de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours ». (cli)
Catégories : Procédure civile ; Droit de procédure
allemand, environ 2837 mots
Florian Berardi / Niklaus Meier
L'association suisse du droit de la concurrence (asas) a organisé avec le Groupe suisse de la Studienvereinigung Kartellrecht le 14 mai 2009 une journée d'étude consacrée à l'évaluation de la loi sur les cartels. Il est ressorti des discussions entre les nombreux intervenants – membres du groupe d'évaluation, représentants de la Commission de la concurrence, du Tribunal administratif fédéral, nombreux avocats d'affaires et juristes d'entreprises – que le rapport d'évaluation ne constituait pas encore le point final de la révision. Il se présente bien plus comme la base d'un processus dont on ne connait pas encore le chemin qu'il prendra. (cli)
Catégories : Droit des cartels
allemand, environ 3349 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a mis un terme au litige entre un cheik arabe et le client d'un hôtel genevois qu'il avait frappé avec son ceinturon en août 2003. Les juges fédéraux ont dénié à la victime toute qualité pour recourir contre l'acquittement du cheik. (arrêt 6B_354/2008)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 199 mots Jurius
TF – Un automobiliste qui avait roulé sur une trentaine de mètres sans permis échappe à une amende de 2000 francs. Le Tribunal fédéral annule la sanction et contraint la justice grisonne à plus de clémence. (arrêt 6B_25/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 107 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rappelle que le droit aux relations personnelles, ainsi que le droit d'avoir des informations et des renseignements, n'est reconnu en priorité qu'aux parents, notamment aux pères qui perdent l'autorité parentale après un divorce. (arrêt 5A_100/2009)
Catégories : Droit de la famille
français, environ 211 mots Jurius
TF – Une ex-employée du service des impôts de l'Etat de Vaud, licenciée en 1997, a gagné une manche décisive. Le Tribunal fédéral oblige la justice vaudoise à se pencher à nouveau sur sa demande d'indemnité pour harcèlement, qui se monte à plus de 600'000 francs. (arrêt 1C_418/2008)
Catégories : Droit de la fonction publique
français, environ 257 mots
Jurius
TAF - Le Tribunal administratif fédéral refuse l'inscription de la marque « A-Z » souhaitée par le groupe de médias alémanique AZ. Les juges considèrent que le signe appartient au domaine public. (arrêt B-1580/2008)
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 153 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a donné son feu vert au projet de bretelle autoroutière de Rothenburg (LU). Le canton de Lucerne est chargé de fournir un projet d'aménagement détaillé. (arrêt A-5466/2008)
Catégories : Droit des transports
allemand, environ 204 mots
Jurius
Par la voie d'un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité (CPS), la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s'est penchée sur l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger dans le cadre de l'opération NAVFOR Atalante de l'Union européenne (UE) et sur la modification ad hoc de la loi sur l'armée.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 304 mots
Jurius
Le Conseil des Etats a refusé de supprimer les actions au porteur. Les attaques contre les bonus des top managers et les parachutes dorés ont fusé le 9 juin 2009 au Conseil des Etats. Mais aucune décision n'a été prise ce jour afin d'enrayer les excès.
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 598 mots Jurius
Le Conseil des Etats laisse le peuple trancher le sort des parachutes dorés pour les grands patrons. Il a refusé le 11 juin 2009 d'interdire cette pratique, malgré la grogne ambiante et le risque que l'initiative « contre les rémunérations abusives » soit acceptée.
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 584 mots Jurius
Les consommateurs devraient être mieux protégés contre le démarcharge téléphonique, les contrats conclus sur Internet et les clauses abusives des contrats de vente. Le Conseil des Etats tient à légiférer malgré l'opposition du National.
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 331 mots Jurius
Les prix des produits importés de l'Union européenne (UE) vont baisser en Suisse. Le Conseil national a donné le 11 juin 2009 son feu vert au principe du Cassis de Dijon, en mettant sous toit la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 478 mots Jurius
Les auteurs d'une initiative populaire recevront désormais des garanties les encourageant à retirer leur texte, ceci pour limiter les votations inutiles. A l'unanimité, le Conseil des Etats a approuvé le 11 juin 2009 la révision de loi élaborée par sa commission.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 195 mots Jurius
Le Conseil national a accouché le 9 juin 2009 d'une loi sur les chiens dangereux. Un minimum de règles devraient prévaloir dans toute la Suisse. Par 97 voix contre 72, il a accepté le projet concocté par sa commission. L'interdiction de certains races n'y figure plus.
Catégories : Droit administratif
français, environ 548 mots Jurius
Les clients de Cablecom devront encore attendre un peu avant de pouvoir choisir librement leur décodeur numérique. Le Conseil des Etats a accepté le 11 juin 2009 de mettre de l'eau dans son vin et de revoir le contenu de sa motion invitant le Conseil fédéral à agir.
Catégories : Télécommunications. Réseaux
français, environ 259 mots Jurius
La droite économique garde bon espoir d'influer le cours de la révision de la loi sur l'assurance accident. Elle s'est alliée au PDC le 11 juin 2009 au Conseil national pour renvoyer sa copie à la commission préparatoire. Au grand dam de la gauche, qui craint une dérive néo-libérale.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 489 mots Jurius
Le premier volet de la réforme de la TVA, qui vise à simplifier le système et alléger les procédures administratives, devrait pouvoir entrer en vigueur en 2010. Le Conseil des Etats a tacitement éliminé le 10 juin 2009 la dernière divergence sur ce dossier.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 592 mots Jurius
La Suisse doit se doter d'un système fiscal beaucoup plus simple et équitable. Par 99 voix contre 58, le Conseil national a adopté le 11 juin 2009 une motion en ce sens du Conseil des Etats. La gauche craint que la progressivité de l'impôt soit sacrifiée.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 207 mots Jurius
Trois nouveaux juges siègeront au Tribunal pénal fédéral (TPF) dès 2010. Parmi les partis le PLR maintient sa représentation au sein de cette instance, et les Verts y gagnent un siège. Mais les démocrates-chrétiens sont désormais sous-représentés.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 195 mots Jurius
Le Parlement devrait avoir la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC) : il élirait le procureur général ainsi que l'autorité de surveillance. Soucieux de garantir l'indépendance du parquet, le Conseil des Etats a opté sans opposition pour cette solution lors de ses délibérations du 9 juin 2009.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 118 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 8 au 12 juin 2009.
Catégories : Publications
français, environ 3658 mots Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2009 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications français, environ 491 mots
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
Luc Thévenoz / Urs Zulauf 
Talon de commande
