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Jusletter 8 juin 2009
La dénomination « swiss made » est synonyme de qualité et précision. Elle apporte aussi un avantage concurrentiel aux entreprises et aux produits qui peuvent s’en prévaloir. L’avant-projet législatif « Swissness » a fixé des critères précis pour l’utilisation des indications de provenance. Dans le message qu’il soumettra ces prochains mois au Parlement, le Conseil fédéral fera œuvre de pionnier. Comme Emmanuel Piaget, dr en droit et avocat, le démontre dans son article, aucun autre Etat n’a en effet concrétisé de manière si précise la définition de l’indication de provenance. Comment la FINMA procède-t-elle exactement pour surveiller et contrôler les activités des intermédiaires financiers ? Elle recourt principalement aux chargés d’enquête qui lui permettent de mener à bien ses tâches de surveillance et d’exécution. Dans son article, Umut Akdas examine la fonction des chargés d’enquête de la FINMA. A l’occasion de restructuration d’entreprises, il arrive que des parcelles soumises à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) soient aussi concernées. Marc Häusler, avocat et notaire, attire l’attention sur les points à considérer lors du transfert de patrimoine lorsque des immeubles sont soumis à la LDFR. Le prof. Paul Eitel examine un rapport du Conseil fédéral relatif à un postulat intitulé « Assouplissement des dispositions successorales applicables aux entreprises ». Nous attirons finalement votre attention sur les résumés consacrés aux deux dernières semaines de session des Chambres fédérales et sur le communiqué relatif aux règles de citation du Tribunal pénal fédéral. Avec nos meilleures salutations
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Umut Akdas
Le chargé d'enquête constitue le principal instrument de surveillance de la FINMA. Il effectue des enquêtes ou met en œuvre les mesures de surveillance. Son engagement réside avant tout dans les rapports et les contrôles ainsi que dans la sauvegarde des intérêts des créanciers et des investisseurs. Grâce à lui, la FINMA se fait une idée directement sur le terrain de l'activité d'un intermédiaire financier. Si nécessaire, elle prend d'autres mesures que le chargé d'enquête doit mettre en œuvre. (cli)
Catégories : Droit du marché des capitaux
allemand, environ 5485 mots
Dr. iur. Emmanuel Piaget
Dans l'avant-projet législatif « Swissness » mis en consultation fin 2007, le Conseil fédéral a fixé les critères définissant les indications de provenance, et en particulier le « Swiss made ». Il s'est encore prononcé sur ces critères le 25 mars 2009. Dans le projet qu'il soumettra au Parlement avant la fin de cette année, le Conseil fédéral fera oeuvre de pionnier ; à ce jour, aucun autre Etat n'a concrétisé avec une telle précision la définition de l'indication de provenance. L'ère des indications de provenance réglementées a ainsi débuté et la transmission au Parlement du message relatif au projet en sera une étape déterminante.
Catégories : Droit des marques
français, environ 5867 mots Prof. Dr. Paul Eitel
Le présent article dresse l'état de la situation au niveau du Conseil fédéral suite au postulat déposé par le conseiller aux Etats Brändli sous le titre « Assouplissement des dispositions successorales applicables aux entreprises ».
Catégories : Droit des successions
allemand, environ 2086 mots Marc Häusler
Il n'est pas rare qu'à l'occasion d'une restructuration d'entreprise, des immeubles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) soient cédés. Le présent article montre à quoi il faut veiller lors du transfert de patrimoine lorsque des immeubles sont soumis à la LDFR. (cli)
Catégories : LFus ; LDFR
allemand, environ 1532 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a blanchi un juge de district zurichois qui avait permis au meurtrier d'un chauffeur de taxi de quitter une clinique psychiatrique peu avant les faits en 2007. Il a rejeté un recours du Ministère public cantonal qui voulait le poursuivre pour homicide par négligence. (arrêts 6B_786/2008 et 6B_782/2008)
Catégories : Procédure pénale cantonale
français, environ 195 mots Jurius
TF – Nestlé peut garder les petits sachets rouges destinés à l'emballage de son nouveau produit « KitKat Pop Choc ». Le Tribunal fédéral a débouté son concurrent Mars, qui craint un risque de confusion avec ses chocolats « Maltesers ». (délibérations du 26 mai 2009 dans la cause 4A_86/2009)
Catégories : Droit des marques
français, environ 104 mots Jurius
TF – La masse en faillite de SAirGroup voit lui échapper définitivement 46 millions de francs que la compagnie aérienne avait remboursé à Citigroup avant sa déconfiture en octobre 2001. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (délibérations du 28 mai 2009 dans la cause 5A_420/2008)
Catégories : LP
français, environ 220 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité de 50'000 francs versée à un journaliste neuchâtelois victime d'un licenciement abusif. Il a en revanche admis un recours de l'éditeur concernant le dommage postérieur au licenciement. (délibérations du 26 mai 2009 dans la cause 4A_564/2008)
Catégories : Droit du travail
français, environ 208 mots
Jurius
TAF – Les caisses maladie devraient disposer d'un nouvel instrument pour mieux contrôler les coûts de la santé. Le Tribunal administratif fédéral leur accorde le droit de connaître le diagnostic du patient dès son admission à l'hôpital. (arrêt C-6570/2007)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Protection des données
français, environ 289 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à la traque menée par la société Logistep contre le piratage de musique et de films sur Internet. Il a désavoué le Préposé fédéral à la protection des données. (arrêt A-3144/2008)
Catégories : Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 281 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le veto opposé par Pro Helvetia au pianiste George Gruntz et à son orchestre de jazz. La fondation avait refusé une garantie de déficit de 80'000 francs pour une tournée effectuée en automne 2008 en Russie. (arrêt B-3548/2008)
Catégories : Culture. Art. Loisirs. Sport
français, environ 104 mots Jurius
TAF – La donne a changé pour les propriétaires d'immeubles situés à l'est de l'aéroport de Zurich. Le Tribunal administratif fédéral a élargi les règles qui leur permettent d'obtenir une indemnisation en raison de l'augmentation des nuisances sonores. (arrêt A-1923/2008)
Catégories : Propriété
français, environ 270 mots
Jurius
TPF – Le financier bâlois Dieter Behring est dispensé de se présenter toutes les trois semaines à un poste de police. Le Tribunal pénal fédéral maintient en revanche la caution d'un million de francs et le blocage de son passeport. (arrêt BH.2009.2)
Catégories : Procédure pénale fédérale
français, environ 120 mots
Jurius
Dans un communiqué du 10 décembre 2007, le Tribunal pénal fédéral a donné des indications quant à la façon de citer ses arrêts. Il profite aujourd'hui de la publication du volume 2008 de son recueil officiel (TPF) pour adapter quelque peu ses directives. A l'avenir, l'abréviation TPF – de même que celles relatives au Tribunal fédéral et au Tribunal administratif fédéral – ne sera utilisée que pour les arrêts qui ont été publiés dans le recueil officiel ou qui devraient l'être. Il sera ainsi possible de mieux distinguer les arrêts de principe des autres et cela permettra une uniformisation de la pratique entre les trois tribunaux fédéraux.
Catégories : Publications
français, environ 157 mots Jurius
La Commission judiciaire propose à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) de confirmer la réélection de tous les juges du Tribunal pénal fédéral qui se sont portés candidats. Elle appuie en outre la candidature de trois nouveaux juges.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 262 mots Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) a infligé une amende aux entreprises Felco SA et Landi Schweiz AG. En effet, le contrat de distribution conclu entre ces entreprises contient un prix fixe de revente qui viole la loi sur les cartels (LCart). Felco SA s'était spontanément dénoncé dans le cadre du programme de clémence. Par la suite, les deux entreprises ont conclu un accord amiable avec les autorités de la concurrence et se conforment dorénavant à la loi.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 237 mots Jurius
La FINMA met en audition sa circulaire « Systèmes de rémunération » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Celle-ci aura des conséquences directes sur les systèmes de rémunération des établissements financiers concernés. Le terme de la procédure d'audition de la circulaire est fixé au 14 août 2009.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 778 mots Jurius
La redevance sur les lecteurs mp3 et disques dur vidéo diminuera de 70 à 95 % dès le 1er juillet 2009. Le 5 juin 2009, la commission d'arbitrage pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) s'est prononcée en faveur de la solution négociée entre les organisations de consommateurs, la Suisa et l'industrie.
Catégories : Droit d'auteur
français, environ 223 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en oeuvre de la directive sur le retour ainsi que sur les modifications qui en découlent pour la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la loi sur l'asile (LAsi).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 414 mots Jurius
Lors de sa séance du 29 mai 2009, le Conseil fédéral a décidé que la modification de la loi sur les brevets relative à l'épuisement entrerait en vigueur le 1er juillet 2009. Le Parlement a adopté le 19 décembre 2008 le régime unilatéral de l'épuisement régional (i.e. sans convenir d'aucune réciprocité) avec les Etats membres de l'Espace économique européen (EEE).
Catégories : Droit des brevets
français, environ 345 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 29 mai 2009 le projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) et le message aux Chambres qui l'accompagne. La LAHE met en oeuvre le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles et crée les bases nécessaires pour la qualité, la compétitivité et la coordination dans l'espace suisse des hautes écoles.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 603 mots
Jurius
Le Conseil national veut clairement durcir la lutte contre la criminalité. Il a adopté une série d'interventions, dont une motion de l'UDC exigeant l'expulsion des étrangers qui refusent de s'intégrer. Les jours-amendes devraient aussi être revus.
Catégories : Droit pénal ; Mesures ( sans confiscation)
français, environ 611 mots Jurius
Plus aucune télévision ou radio ne devrait pouvoir diffuser de publicités pour l'alcool. Le Conseil des Etats a opté le 3 juin 2009 pour une solution encore plus sévère. Mais il s'est gardé d'expliciter le sort des fenêtres publicitaires suisses des chaînes étrangères.
Catégories : Droit des médias
français, environ 215 mots Jurius
Le Conseil des Etats ne voit aucune raison qu'un Hongrois nommé Laszlo Mészaros devienne Monsieur Messer ou Metzger lorsqu'il obtient la nationalité suisse. Il a rejeté le 25 mai 2009 par 23 voix contre 6 un postulat sur les patronymes étrangers.
Catégories : Nationalité. Droit de cité ; Droit des personnes
français, environ 196 mots Jurius
Les personnes licenciées à un âge proche de la retraite ne seront plus obligées de prendre une retraite anticipée. Par 26 voix sans opposition, le Conseil des Etats a suivi le 4 juin 2009 le National, acceptant de modifier la loi sur le libre passage.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 159 mots Jurius
La 11e révision bis de l'AVS reste en travers de la gorge d'une majorité du Conseil des Etats. La hausse de la retraite des femmes à 65 ans compensée par une aide à la retraite anticipée des bas revenus n'a passé la rampe le 4 juin 2009 que par 16 voix contre 10 et 12 abstentions.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 338 mots Jurius
La Suisse s'alignera sur les normes internationales en matière de protection des patients dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a accepté le 4 juin 2009 un protocole dans ce sens.
Catégories : Transplantations
français, environ 151 mots Jurius
Le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux pourra être prolongé jusqu'à fin 2011 dans les cantons qui le souhaitent. Mais seuls les médecins spécialistes seront concernés. Le Conseil des Etats a adopté le 4 juin 2009 par 23 voix contre 8 le projet élaboré par le National.
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
français, environ 473 mots Jurius
L'adaptation des loyers à l'inflation est refusée. Le Conseil national a enterré le 25 mai 2009 la révision du droit du bail censée supprimer le lien avec les taux hypothécaires. Il a refusé d'entrer en matière par 119 voix contre 61. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 485 mots Jurius
La Suisse est en passe d'introduire le principe du Cassis de Dijon qui élimine une bonne partie des entraves techniques au commerce. Le 5 juin 2009, le Conseil des Etats s'est largement rallié au National qui devra de nouveau se prononcer sur quelques divergences mineures.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 196 mots Jurius
L'échange d'information entre la Suisse et les autorités de poursuite pénale des Etats de l'Espace Schengen va être simplifié. Après le National, le Conseil des Etats a donné le 2 juin 2009 son aval par 32 voix sans opposition.
Catégories : Droit européen et droit international
français, environ 171 mots Jurius
La Suisse pourrait voir le retour d'un prix unique pour les livres. Par 103 voix contre 74, le Conseil national a adopté le 3 juin 2009 un projet de loi en ce sens, malgré l'opposition de la droite économique.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 519 mots Jurius
Le Conseil des Etats pourrait tenir une session spéciale pendant les vacances d'été 2009 pour traiter à la fois de l'imposition des familles et de la compensation de la progression à froid. L'idée de cette démarche inhabituelle revient à sa Commission de l'économie (CER-E).
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 218 mots Jurius
Le premier volet de la réforme de la TVA bute encore sur l'exemption des organisations sportives, culturelles ou d'utilité publique sans but lucratif. Le National a toutefois fait un geste envers le Conseil des Etats en proposant un compromis.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 331 mots Jurius
Les personnes qui versent de l'argent aux partis politiques pourront déduire cette somme de leurs impôts à concurrence de 10'000 francs par an. Le Conseil des Etats a mis cette loi sous toit le 4 juin 2009 en éliminant tacitement la dernière divergence.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 229 mots Jurius
Le Tribunal administratif fédéral disposera d'un poste supplémentaire destiné à un juge italophone. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé cette augmentation le 4 juin 2009 par 164 voix contre 2.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 158 mots Jurius
La vignette vélo pourrait disparaître. Par 21 voix contre 8, le Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire qui considère cette assurance comme un « archaïsme » n'ayant plus de raison d'être.
Catégories : Droit des transports
français, environ 155 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 25 mai au 4 juin 2009.
Catégories : Publications
français, environ 4818 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1018 mots
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Renseignements : 
