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Jusletter 18 mai 2009
Un vendeur dans un pays A vend de la marchandise à un acheteur dans un pays B. Quel droit faut-il appliquer ? Dans un article en langue anglaise, Martina Nüesch tente de déterminer à quelles conditions dans un contrat de vente internationale un vendeur est tenu de respecter la législation du pays de l’acheteur. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a mandaté Microsoft à hauteur de 42 millions pour la prolongation de sa licence d’exploitation de trois ans pour les postes de travail et les serveurs de l’administration fédérale. Comme la presse s’en est faite l’écho, le mandat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offre public. La décision d’adjudication de gré à gré a été publiée dans la FOSC du 1er mai 2009. Dans leur article, le prof. Thomas Poledna et Philipp do Canto, avocat, donnent des informations sur les marchés publics de la Confédération en matière d’informatique et se demandent si, dans le cas présent, il existe des motifs pertinents en faveur d’une adjudication directe. Adriano Marantelli, dr en droit et avocat, commente l’arrêt 2A.100/2007 du 5 décembre 2008. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral était appelé à se pencher sur une liquidation partielle indirecte. Il a donné raison au demandeur, annulé la décision contestée de la commission de recours fiscale du canton de Bâle–Ville et renvoyé l’affaire pour nouvelle taxation à l’autorité fiscale de Bâle–Ville. A quelles conditions un détenu peut-il être autorisé à exécuter sa peine en semi-détention ? Sont concernés les articles 77b et 79 CP. Benjamin F. Brägger, dr en droit et chef du service pénitentiaire neuchâtelois, montre ce qui les différencie dans leur champ d’application et se penche sur l’arrêt 6B_222/2008 du 27 mai 2008. Depuis la révision du mode de calcul du minimal vital social dans l’ordonnance sur l’aide sociale dans le canton de Zurich (art. 17 al. 1 SHV) entrées en vigueur le 1er mai 2009, les valeurs limites de l’entretien en vertu du droit de la famille des normes CSIAS sont désormais applicables. Judith Widmer, dr en droit et avocate, présente la situation juridique ainsi que les rapports entre entretien en vertu du droit de la famille et aide sociale. Elle examine le point de savoir si l’art. 17 al. 1 SHV constitue une base légale suffisante à l’obligation d’entretien en vertu du droit de la famille. Avec nos meilleures salutations
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Dr. iur. Judith Widmer
Dans le canton de Zurich l'adaptation de l'art. 17 al. 1 SHV (calcul du minimum vital social dans l'ordonnance sur l'aide sociale) aux nouvelles normes de l'aide sociale CSIAS (édition 12/08) doit aussi rendre obligatoire pour les communes les valeurs limites de l'entretien en vertu du droit de la famille fixées dans lesdites normes (F.4 et H.4). Comme les valeurs limites pour l'obligation d'entretien en vertu du droit de la famille et les objectifs fixés pour le calcul de l'entretien ne règlent pas le calcul de l'aide économique mais l'entretien en vertu du droit de la famille, l'effet espéré par le Conseil d'Etat avec la modification législative n'est pas atteint. Les valeurs limites ne sont pas obligatoires pour les communes. (cli)
Catégories : Droit de la famille ; Droit administratif
allemand, environ 4270 mots Martina Nüesch
Dans un contrat de vente internationale, la marchandise relève de deux législations différentes. Se pose dès lors la question de savoir à laquelle des deux, la marchandise doit satisfaire conformément à l'art. 35 CVIM. Les tribunaux ont souvent été appelés à trancher cette question, à commencer par le célèbre « cas des moules » de la Cour fédérale de justice allemande du 8 mars 1995. Même si cette décision peut avoir certains aspects d'un précédent, les décisions rendues ultérieurement ont plutôt été favorables à l'acheteur. Le but de ce travail consiste à déterminer à quelles conditions un vendeur est tenu de respecter la législation du pays de l'acheteur.
Catégories : Contrat de vente / CISG
anglais, environ 13000 mots
Prof. Dr. iur. Tomas Poledna / Philipp do Canto
Les récents mandats informatiques que la Confédération et les CFF ont confiés à Microsoft ont suscité quelques discussions. Des voix critiques se sont élevées sur le fait que les mandats avaient été directement attribués sans faire jouer la concurrence. C'est maintenant au Tribunal administratif fédéral de dire si le fait d'avoir renoncé à une mise au concours publique était conforme au droit ou s'il y a eu violation du droit des marchés publics de la Confédération. Le présent article se penche sur les questions importantes en relation avec l'attribution de gré à gré de mandats publics. (cli)
Catégories : Droit des marchés publics
allemand, environ 3042 mots Dr. iur. Benjamin F. Brägger
La modification de la partie générale du Code pénal suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2007 prévoit deux modalités d'exécution pour la semi-détention en fonction de la durée des peines privatives de liberté (art. 77b et 79 CP). Le présent article explique les différences à la lumière de la jurisprudence fédérale et attire l'attention sur les lacunes et les incohérences de la loi dans les cas d'exécution de la partie ferme d'une peine privative de liberté avec sursis partiel. (cli)
Catégories : Exécution des peines
allemand, environ 2249 mots Dr. iur. Adriano Marantelli
Dans un arrêt récemment publié sur internet (arrêt 2A.100/2007), le Tribunal fédéral avait à trancher la question de savoir si une vente d'action sous l'ancien droit remplissait ou non les conditions d'une liquidation partielle indirecte. Contrairement à l'arrêt du 11 juin 2004 qui avait introduit un durcissement de la pratique, les juges l'ont refusé dans ce nouveau cas. Il semble donc que pour le jugement de cas de liquidation indirecte soumis à l'ancien droit, la roue ait tourné que l'on se retrouve dans le cas du « status quo ante ». (cli)
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
allemand, environ 1996 mots
Jurius
TF – Celui qui a obtenu un droit de réponse dans un journal ne peut pas exiger l'envoi d'un exemplaire justificatif de l'édition en question de la part de l'entreprise des médias. Le combatif défenseur des animaux Erwin Kessler est débouté par le Tribunal fédéral. (ATF 5A_693/2008)
Catégories : Droit des personnes
allemand, environ 195 mots Jurius
TF – Un motard zurichois est puni pour avoir installé sur son engin un feu stop qui affichait l'inscription « STOP » en s'allumant. Le Tribunal fédéral confirme l'amende de 40 francs et impute au contrevenant les 800 francs de frais de justice. (arrêt 6B_38/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 96 mots Jurius
TF – Un Français de 47 ans est définitivement condamné à huit ans de réclusion pour avoir abusé sexuellement pendant huit ans de ses deux nièces, âgées de 5 et 6 ans lors des premières agressions. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict du Tribunal cantonal fribourgeois. (arrêt 6B_646/2008)
Catégories : Délits contre les mœurs
français, environ 427 mots
Jurius
La question de la suppression de l'impôt sur la valeur locative dont doivent s'acquitter les propriétaires va revenir sur le tapis. Le Conseil fédéral est prêt à accepter une motion déposée au Conseil des Etats par un représentant de droite et une de gauche.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 224 mots Jurius
Le préposé fédéral à la protection des données devrait gagner en indépendance grâce à un nouveau développement de l'acquis de Schengen. Le Conseil fédéral propose de revoir sa procédure de nomination. Le projet a été mis en consultation jusqu'au 14 août 2009.
Catégories : Droit européen et droit international ; Protection des données
français, environ 488 mots Jurius
Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a rencontré le 15 mai 2009 des représentants de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Ensemble, ils ont fixé la suite de la procédure et la forme de la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 222 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à l'unanimité que le procureur général de la Confédération soit élu par l'Assemblée fédérale et qu'une autorité indépendante exerce la surveillance sur le Ministère public de la Confédération.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; Procédure pénale et organisation judiciaire
français, environ 466 mots Jurius
Rien ne devrait plus s'opposer à la simplification de l'échanges d'information entre la Suisse et les autorités de poursuite pénale des Etats de l'Espace Schengen. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) approuve ce projet à l'unanimité.
Catégories : Droit européen et droit international
français, environ 144 mots Jurius
Le Conseil des Etats pourrait intensifier la lutte contre les salaires excessifs des managers. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) veut aller plus loin que le Conseil fédéral. Elle demande au plénum d'aller davantage dans le sens de l'initiative « Minder » lors de la session d'été 2009.
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 576 mots Jurius
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) estime qu'il y a lieu de compléter la Constitution pour que la Confédération puisse légiférer au sujet de la promotion et la protection de l'enfance et de la jeunesse. Elle propose en outre l'instauration d'une base légale permettant de combler les lacunes existant dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs dits atypiques.
Catégories : Autres droits constitutionnels
français, environ 191 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé – sous réserve de son adoption par le Conseil national – la prorogation du gel des admissions pour les fournisseurs de prestations à une courte majorité. Les conseils se pencheront sur les deux projets à la session d'été 2009.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 225 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a terminé son examen de la révision de la loi sur l'assurance-chômage. Elle est d'accord de durcir les conditions pour toucher le chômage. Elle approuve notamment l'augmentation des cotisations salariales ordinaires.
Catégories : Assurance chômage
français, environ 383 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté une initiative parlementaire concernant la diffusion de spots politiques à la radio et à la télévision avant les votations fédérales. Partis et comités devraient pouvoir vanter gratuitement leurs mots d'ordre à la télévision et à la radio. Le Conseil national tranchera en automne 2009.
Catégories : Droit des médias
français, environ 515 mots Jurius
Conformément à l'art. 48a de la Constitution, la Confédération peut donner force obligatoire aux conventions intercantonales. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) considère ce principe comme étant l'élément clef de la nouvelle péréquation financière. C'est pourquoi elle s'oppose fermement à la décision de la commission homologue du National (CIP-N), qui demande l'abrogation dudit article.
Catégories : Confédération et cantons
français, environ 218 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 20 avril 2009 au 17 mai 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 1090 mots
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