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Jusletter 11 mai 2009
Natalie Oppatja, avocate, commente l’ATF 5A_634/2008 dans lequel le Tribunal fédéral a jugé contraire à la Convention de Lugano la jurisprudence de la Cour de justice de Genève selon laquelle l’exequatur d’une condamnation pécuniaire étrangère peut être demandé exclusivement dans le cadre d’une procédure de mainlevée. Depuis cet arrêt, la procédure de la mainlevée d’opposition pour requérir l’exequatur d’un jugement régi par la Convention de Lugano ne saurait donc plus être considérée comme exclusive. Les juges genevois devront statuer sur des demandes d’exequatur séparées, et ce de manière unilatérale. Dans l’arrêt 135 I 49, le Tribunal fédéral avait à trancher un recours constitutionnel subsidiaire contre le refus de naturaliser une candidate handicapée mentale. Le refus de la commune était motivé par sa dépendance à l’aide sociale. Le Tribunal fédéral fait valoir qu’une personne handicapée n’est en général pas en mesure d’assurer son entretien de manière autonome. Cela conduirait à lui interdire la naturalisation sa vie entière ce qui constituerait une violation des articles 7 et 8 Cst. Le prof. Markus Schefer et Nuscha Wieczorek commentent l’arrêt et analysent en particulier l’art. 8 al. 2 Cst. En 2006 au moment de la révision totale de la LRTV, les discussions tournaient avant tout sur des questions de politique des médias. Celles relatives à la radiodiffusion technique de programmes et à ses incidences juridiques étaient au second plan. La diffusion de programmes de radio et de télévision est régie en premier lieu par la loi sur les télécommunications (LTC). Cependant, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) comporte également de nombreuses règles spécifiques à la radiodiffusion. Matthias Ramsauer, vice-directeur de l’OFCOM traite pour la première fois de manière globale dans une étude de l'interaction entre les deux lois. Peut-on empêcher quelqu’un en danger de mort de se soigner avec un médicament non autorisé en Suisse? Le dr Pascal Lachenmeier examine la notion de « off-label use ». Il clarifie la question de la base légale et des définitions les plus importantes avant de terminer sur les différentes applications possibles d’un remède non autorisé. Le moratoire suisse sur le génie génétique est encore en vigueur jusqu’en novembre 2010 ou 2013 suivant qu’il sera ou non prolongé. La question du développement du droit afférent ne pourra être éludée. A cet égard, Isabelle Wildhaber, dr en droit, présente un intéressant survol du droit européen et allemand. Avec nos meilleures salutations
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Matthias Ramsauer
La diffusion de programmes de radio et de télévision est régie en premier lieu par la loi sur les télécommunications (LTC). Cependant, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) comporte également de nombreuses règles spécifiques à la radiodiffusion. L'interaction entre les deux lois et les questions y relatives sont traitées pour la première fois de manière globale dans une étude.
Catégories : Droit de la communication ; Télécommunications. Réseaux
allemand, environ 16073 mots Dr. iur. Isabelle Wildhaber
En prévision de la fin du moratoire national pour le génie génétique, la législation sur le génie génétique devra être retravaillée ces prochaines années. A cet égard, un survol du droit européen et allemand se révèle intéressant pour servir de base aux futures discussions. En effet, l'Europe connait déjà la coexistence d'une agriculture biologique, conventionnelle et génétiquement modifiée qui s'est traduite par de nombreuses modifications régulatrices depuis 2003. (cli)
Catégories : Economie agricole et forestière ; Droit de la santé ; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 9027 mots Dr. iur. Pascal Lachenmeier
Le diagnostic d'une maladie menaçant la vie du patient le confronte à la question de la disponibilité des médicaments. À cette question est liée le contrôle des procédures d'admission des médicaments et de leurs exceptions prévues par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et par la pratique de Swissmedic au regard des principes généraux du droit sur les médicaments. Mis à part le « off-label use » relativement connu, de nombreuses exceptions plus complexes existent. Leurs fondements légaux et pratiques doivent être remis en question en vue des prémisses reconnues du droit médical comme par exemple le droit à l'autodétermination du patient ou la liberté thérapeutique du médecin.
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires ; Droits des patients, droits de la personnalité
allemand, environ 11530 mots
Markus Schefer / Nuscha Wieczorek
Le Tribunal fédéral a constaté une violation de l'interdiction de discrimination de l'art. 8 al. 2 Cst dans l'arrêt commenté dans cet article. L'affaire est née du refus d'une commune d'accorder la naturalisation à une candidate déficiente mentale au motif qu'elle n'était pas indépendante financièrement. Le Tribunal fédéral s'est exprimé de manière fondamentale sur la question du contenu et du dogme de l'interdiction de discrimination. (cli)
Catégories : Nationalité. Droit de cité ; Egalité des êtres humains
allemand, environ 1386 mots Natalie Oppatja
Dans un arrêt 5A_634/2008 du 9 février 2009, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a jugé contraire à la Convention de Lugano la jurisprudence de la Cour de justice de Genève selon laquelle l'exequatur d'une condamnation pécuniaire étrangère peut être demandé exclusivement dans le cadre d'une procédure de mainlevée. Les juges genevois devront donc, conformément à l'opinion majoritaire, accepter d'entrer en matière, de manière non contradictoire, sur des demandes d'exequatur séparées, qui pourront comprendre une requête de mesures conservatoires au sens de l'article 39 de la Convention de Lugano.
Catégories : Convention de Lugano
français, environ 2938 mots
Jurius
TF – Un locataire n'a pas droit à une réduction de loyer lorsqu'un nouvel immeuble voisin donne à ses occupants une vue directe sur son balcon ou son logement. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de baisse de loyer. (ATF 4A_43/2009)
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 150 mots Jurius
TF – Les futures mères n'ont aucune obligation d'informer leur patron qu'elles sont enceintes, après avoir reçu leur congé, pour bénéficier de la protection contre les licenciements. Le Tribunal fédéral désavoue la justice vaudoise. (ATF 4A_552/2008)
Catégories : Droit du travail
français, environ 154 mots Jurius
TF – Un enfant qui a acquis la nationalité helvétique a le droit de rester en Suisse. Il conserve ce droit même si celui de ses parents qui avait le passeport rouge à croix blanche décède. (ATF 2C_353/2008)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Nationalité. Droit de cité
français, environ 212 mots Jurius
TF – Les retraités de l'Union européenne ont droit à une autorisation de séjour si des tiers garantissent leur entretien. Peu importe s'ils n'ont pas eux-mêmes des ressources suffisantes. (ATF 2C_577/2008)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 259 mots Jurius
TF – L'automobiliste responsable de la mort d'une personne octogénaire ou nonagénaire ne peut espérer une réduction de l'indemnisation des frais funéraires en raison du grand âge de la victime. Le Tribunal fédéral refuse de donner son accord à un tel rabais. (ATF 4A_14/2009)
Catégories : CO partie générale
français, environ 188 mots Jurius
TF – Une brève mélodie peut être une marque sonore protégée. Il n'est pas nécessaire que des paroles l'accompagnent. Il suffit que cet air se distingue assez pour pouvoir être associé à une entreprise. (ATF 4A_566/2008)
Catégories : Droit des marques
français, environ 161 mots
Jurius
Le Conseil fédéral veut que la contribution de la Suisse à la politique climatique internationale soit réalisée par le biais d'une combinaison de mesures dans les domaines du bâtiment et des transports. Il présentera un message sur la révision de la loi sur le CO2 à la fin de l'été 2009.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 739 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a discuté de la suite à donner à la procédure de révision des règles sur le droit du nom. Elle a pris acte de la décision du Conseil national de se limiter aux modifications rendues absolument nécessaires.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 224 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a présenté un projet de loi visant à accorder désormais à tous les travailleurs indépendants le droit à l'allocation pour enfant et à l'allocation pour enfant en formation.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 316 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sans opposition sur deux projets de modification de la LPP.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 372 mots Jurius
Une semaine après son premier examen du projet de simplification de la TVA, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est à nouveau penchée sur le sujet. Elle propose de s'écarter des décisions du Conseil national sur certains points importants.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 473 mots Jurius
Un pas de plus a été franchi vers l'introduction du principe du Cassis de Dijon, qui éliminera une bonne partie des entraves techniques au commerce. La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est presque entièrement ralliée aux décisions du National.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 86 mots Jurius
Le Conseil national ayant examiné la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (08.054) et la loi sur la sécurité des produits (08.055) lors de la session spéciale qui a eu lieu à la fin avril 2009, ces deux objets ont été renvoyés devant la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 301 mots
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