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Jusletter 4 mai 2009
Les décisions rendues par la Commission de la concurrence en 2007 et 2008 dans les affaires de concentrations dans le commerce de détail suisse – reprise de Denner par Migros et de Carrefour par Coop – sont présentées par Fanny Raess et Laure Corgier, rapporteuses spécialisées du secrétariat de la Comco dans le commerce de détail. L’article s’attache à présenter quelques aspects importants de l’analyse effectuée dans le cadre de ces deux décisions importantes. Celui qui veut soumettre au Tribunal fédéral une décision en matière de marchés publics, doit, selon l’art. 83 let. f ch. 2 LTF, motiver de façon détaillée que l’affaire soulève une « question juridique de principe ». A défaut, il ne lui reste que la voie étroite du recours constitutionnel subsidiaire pour les marchés publics cantonaux ou communaux, cette voie étant exclue pour les marchés publics de la Confédération. Martin Beyeler, dr en droit et avocat, se penche sur la notion de « question juridique de principe » et sur la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans l’arrêt 4A_404/2008 du 18 décembre 2008, le Tribunal fédéral avait à juger un tableau de valeur résiduelle dans un contrat de leasing portant sur un bien de consommation. Dans ce cadre, il s’est exprimé sur les « principes reconnus » de l’art. 11 al. 2 lettre g LCC. Mario Roncoroni, avocat, commente l’arrêt et résume les critères applicables à ces « principes reconnus ». L’art. 115 CP qui traite de l’assistance au suicide était à nouveau sous les feux de la rampe ces derniers temps, en particulier avec des organisations comme « Dignitas » ou « Exit ». Dans son article, Lorenz Engi, dr en droit, revient sur l’historique de la norme et analyse la notion de « mobile égoïste ». Roland Pfäffli, dr en droit, et Daniela Byland ont suivi les débats parlementaires du 27 avril 2009 au Conseil national – au cours desquels Jusletter a été citée (voir l’annonce dans Weblaw actuel) – qui ont porté sur les modifications des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier. Ils rendent compte des délibérations relatives aux prescriptions de forme à respecter lors de la constitution de servitudes et de droits de gage immobilier ainsi qu'à la révision de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Avec nos meilleures salutations
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Dr. iur. Martin Beyeler
Celui qui veut soumettre au Tribunal fédéral une décision en matière de marchés publics, doit motiver de façon détaillée que l'affaire soulève une « question juridique de principe ». A défaut, il ne lui reste que la voie étroite du recours constitutionnel subsidiaire pour les marchés publics cantonaux ou communaux, cette voie étant exclue pour les marchés publics de la Confédération. Le présent article se penche sur la notion de « question juridique de principe », une barrière procédurale d'importance considérable en pratique qui s'est révélée être l'un des principaux thèmes de la jurisprudence rendue en matière de marchés publics ces deux dernières années. (cli)
Catégories : Droit des marchés publics ; Procédure administrative
allemand, environ 16417 mots Marie-Fanny Raess / Laure Corgier
Les deux décisions Migros/Denner et Coop/Carrefour rendues par la Commission de la concurrence en 2007 et 2008 représentent deux cas majeurs dans le secteur du commerce de détail suisse. Quelques aspects importants de ces deux décisions tant sous l'angle du marché de la distribution au consommateur final que sous l'angle des marchés de l'approvisionnement sont présentés et expliqués afin d'en favoriser l'accès à une large audience.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 14782 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Les délibérations du Conseil national (en tant que deuxième chambre) du 27 avril 2009 ont porté sur les modifications des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier. Les modifications discutées font suite à une intervention du conseiller aux Etats Fritz Schiesser (Glaris) qui demandait l'introduction d'une cédule hypothécaire sans titre en tant que gage de registre. Les auteurs rendent compte du résultat des délibérations du Conseil national relatives aux prescriptions de forme à respecter lors de la constitution de servitudes et de droits de gage immobilier ainsi qu'à la révision de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. (cli)
Catégories : Propriété / Registre foncier
allemand, environ 2575 mots Lorenz Engi
L'assistance au suicide est l'une des questions les plus controversée du moment. En Suisse, en l'absence de mobile égoïste, elle n'est pas punissable. Un retour sur l'historique de la norme légale permet de mieux la comprendre. (cli)
Catégories : Histoire du droit pénal ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 2230 mots Mario Roncoroni
Dans l'arrêt 4A_404/2008 du 18 décembre 2008, le Tribunal fédéral a appliqué l'article 266k CO (par analogie) à un contrat de leasing automobile. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait à juger un tableau de valeur résiduelle dans un contrat de leasing portant sur un bien de consommation et il s'est exprimé sur les « principes reconnus » de l'art. 11 al. 2 lettre g LCC. L'auteur résume ici les critères applicables à ces « principes reconnus ». (cli)
Catégories : Droit de la consommation
allemand, environ 476 mots
Jurius
CEDH – Un diabétique, déclaré inapte au service militaire, a été victime d'une discrimination (art. 14 CEDH) et d'une atteinte à sa vie privée (art. 8 CEDH) en se voyant imposer le paiement de la taxe militaire. (arrêt CEDH 13444/04, Glor c. Suisse)
Catégories : Egalité des êtres humains
français, environ 577 mots
Jurius
TF – Les séances du Tribunal fédéral consacrées aux affaires fiscales sont désormais ouvertes au public. La règle voulant qu'elles se tiennent toujours à huis clos est caduque. (ATF 2C_462/2008)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 262 mots Jurius
TF – Une partie du projet d''assainissement de l'autoroute A2 en ville de Lucerne doit être revue. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de voisins. (ATF 1C_409/2008)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 125 mots Jurius
TF – Un policier argovien qui s'était livré à une course poursuite contre un motard au mépris des règles de prudence écope définitivement de six jours-amende à 170 francs et d'une amende de 200 francs. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (arrêt 6B_20/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 172 mots Jurius
TF – La personne qui s'est vu allouer une rente d'invalidité en raison de « troubles somatoformes douloureux » avant l'entrée en vigueur de la 5e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), le 1er janvier 2008, peut continuer à en bénéficier lorsqu'aucun changement de fait n'est intervenu. Le Tribunal fédéral a jugé que la modification législative introduite par cette révision (art. 7 al. 2 de la loi sur la partie générale du droit des assurances [LPGA]) ne constitue pas un titre juridique pour modifier les rentes en cours. (délibérations publiques du 1er mai dans la cause 9C_1009/2008)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 304 mots Jurius
TF – Coupables de fabrication de fausse monnaie, de tentatives de brigandage aggravé et d'autres délits, trois délinquants de la région biennoise devront être rejugés. Le Tribunal fédéral a partiellement accepté un recours du Ministère public de la Confédération. (arrêt 6B_890/2008)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Infractions contre le patrimoine
français, environ 200 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois débouté le neveu du peintre Oskar Kokoschka, en litige avec la fondation créée à Vevey en mémoire de l'artiste. En parallèle à d'autres recours, dont certains restent pendants, il avait déposé plainte contre la fondation. (arrêt 5A_828/2008)
Catégories : Droit des personnes
français, environ 270 mots Jurius
TF – Les dérives d'un médecin vaudois à l'égard d'une de ses patientes le privent du droit d'exercer sa profession pendant six mois et de prodiguer des psychothérapies. Le Tribunal fédéral confirme une sanction du chef du Département vaudois de la santé. (arrêt 2C_871/2008)
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 247 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral s'est opposé à l'ouverture d'une procédure pour discrimination raciale contre les auteurs d'affiches UDC placardées en Valais. Montrant des musulmans devant le Palais fédéral, elles comportaient le slogan « Utilisez vos têtes! Votez UDC ». (délibérations publiques dans la cause 6B_664/2008)
Catégories : Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
français, environ 254 mots Jurius
TF – Le reportage de « Temps présent » intitulé « le juge, le psy et l'accusé », qui avait égratigné le psychiatre vaudois Gérard Salem, n'a pas violé la concession. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la SSR. (délibérations publiques du 1er mai dans la cause 2C_862/2008)
Catégories : Droit des médias
français, environ 407 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral examinera le bien-fondé des initiatives prises par la Finma en février 2009. L'autorité de surveillance des marchés financiers avait décidé de transmettre aux autorités américaines des données concernant des clients d'UBS. (décision incidente du 29 avril dans la cause B-1092/2009)
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 292 mots Jurius
TAF – La publicité pour les médicaments vendus sur internet doit être verrouillée pour n'être accessible qu'aux professionnels de la santé. Le Tribunal administratif fédéral impose à son tour le mot de passe. (arrêt C-4173/2007).
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires français, environ 109 mots
Jurius
Au mois de janvier 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié une circulaire sur les règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal et a également déterminé la procédure pour la reconnaissance de tels standards. La FINMA a désormais reconnu des dispositifs d'autorégulation comme standards-minimaux.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 381 mots Jurius
L'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'une TVA à 3,6 % jusqu'à fin 2013. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est ralliée à cette proposition du National. Le taux spécial aurait dû échoir le 31 décembre 2010.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 263 mots
Jurius
Au mois de janvier 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié une circulaire sur les règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal et a également déterminé la procédure pour la reconnaissance de tels standards. La FINMA a désormais reconnu des dispositifs d'autorégulation comme standards-minimaux.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 381 mots Jurius
Les contribuables devraient moins souffrir des effets de l'inflation dès 2010. Le National a accepté le 29 avril 2009 de compenser en 2010 la progression à froid au niveau fédéral. Les barêmes fiscaux devraient par la suite être corrigés chaque année.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 274 mots Jurius
Le Tribunal fédéral pourrait à l'avenir se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité. Le National souhaite au moins se pencher sur la question. Le dernier mot reviendra au Conseil des Etats.
Catégories : Autres droits constitutionnels
français, environ 312 mots Jurius
La cédule hypothécaire de registre va faire son apparition dans le droit suisse. Après le Conseil des Etats, le National a adopté le 27 avril 2009 la révision du code civil visant à adapter les droits immobiliers et le registre foncier aux besoins de l'économie.
Catégories : Propriété / Registre foncier
français, environ 311 mots Jurius
Après les importations parallèles, la Suisse devrait appliquer le principe du Cassis de Dijon pour faire baisser les prix, sans attendre la réciprocité européenne. Le Conseil national a donné son aval le 29 avril 2009.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 348 mots Jurius
L'introduction en Suisse d'un système d'imposition à la source n'est pas pour demain. Comme le ministre des finances Hans-Rudolf Merz, la majorité bourgeoise du National a jugé le 30 avril 2009 cette solution compliquée pour les entreprises et incompatible avec le fédéralisme.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 27 au 30 avril 2009.
Catégories : Publications
français, environ 1432 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 638 mots
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