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Jusletter 20 avril 2009
Vikings, corsaires, boucaniers…Les voies maritimes commerciales ont toujours été menacées. Il est même arrivé que les pirates des mers soient tolérés par les Etats voire mandatés par eux. De nos jours, les avis divergent sur la meilleure manière de combattre la piraterie. A court et moyen terme, il s’agit d’assurer la sécurité des navires commerciaux et de leurs équipages par des bateaux de guerre et l’éventuel engagement de troupes au sol. A long terme, il s’agit bien plus de lutter contre la pauvreté et de rétablir une autorité étatique dans les régions d’origine des pirates. Dans ce contexte, la Suisse doit-elle combattre la piraterie en haute mer ? Markus H.F. Mohler analyse la situation juridique en vue d’un éventuel engagement des forces de sécurité suisses à l’opération navale anti-piraterie EU NAVFOR Atalanta. Littéralement l’expression « to blow the whistle » signifie « lancer un coup de sifflet ». C’est de cette expression anglo-saxonne que s’est développée la notion de Dans un article consacré à la philosophie du droit, Letizia Angstmann examine la relation complexe existant entre liberté et égalité et disserte dans ce contexte sur le rôle de la dignité humaine. Il est de notoriété publique que les hôpitaux suisses emploient de nombreux médecins allemands. Moins connu est le fait qu’un certain nombre de médecins allemands sont domiciliés en Allemagne tout en exploitant un cabinet médical en Suisse. Dans ce cadre, la convention de double imposition entre la Suisse et la République fédérale allemande prévoit une imposition des revenus par le fisc suisse. Depuis quelques temps cependant, les autorités fiscales allemandes prélèvent aussi des impôts. Rainer Soboll et Bernhard Madörin font le point de la situation. Anna-Antonina Skoczylas présente finalement un bref compte-rendu de la récente journée d’étude interdisciplinaire qui s’est tenue à Berne sur le thème de l’évaluation de la loi sur les cartels. Avec nos meilleures salutations
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Markus H.F. Mohler
Une éventuelle participation de forces militaires suisses à l'opération navale anti-piraterie EU NAVFOR Atalanta cache plus de problèmes juridiques que cela a été communiqué. Il existe un antogonisme entre le besoin de solidarité internationale commandé par des motifs de politique extérieure et la prise en compte d'intérêts juridiques incontestables relevant du droit international et des droits fondamentaux dans la riposte au danger. Le dilemme qui en résulte ne doit pas être laissé aux seules mains de l'armée ou des forces de police. (cli)
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité ; Droit international public ; Police et ordre ; Droits fondamentaux
allemand, environ 3383 mots Stefan Rieder
Les personnes qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail à l'interne ou à l'extérieur de leurs entreprises (les whistleblowers) doivent être mieux protégées contre le risque de licenciement. La protection proposée par le Conseil fédéral à l'occasion de signalement de faits répréhensibles n'apporte néanmoins pas de véritable amélioration. Le projet de révision partielle du code des obligations ne prévoit pas de protection effective du whistleblower bien qu'il existe divers points d'ancrage pour une meilleure protection. (cli)
Catégories : Droit du travail
allemand, environ 2531 mots Rainer Soboll / Bernhard Madörin
Les médecins domiciliés en Allemagne mais qui exercent leur art dans un cabinet suisse ont récemment vécu un réveil douloureux. En plus du fisc helvétique, les autorités fiscales allemandes prélèvent en effet des impôts sur les gains qu'ils réalisent en Suisse au mépris des règles de l'accord de double imposition entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. L'article qui suit discute la question de l'admissibilité d'un tel treaty override de même que les arguments contre les prétentions de l'administration fiscale allemande et énumère les moyens de défense. (cli)
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général. Droit médical
allemand, environ 2331 mots Letizia Angstmann
Liberté et égalité sont des concepts largement discutés. Les rapports qu'ils entretiennent entre eux sont un élément central de la philosophie du droit. Une autre question importante consiste à savoir si liberté et égalité se complètent ou si elles se trouvent dans un rapport insoluble. Cet article montre la relation complexe qui les lie et comment la dignité humaine l'équilibre. (cli)
Catégories : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 1724 mots
Anna-Antonina Skoczylas
Le 3 avril 2009, l'Institut de droit économique de l'Université de Berne a organisé une journée d'étude interdisciplinaire en collaboration avec le Secrétariat d'Etat à l'économie sous la direction des Prof. Peter V. Kunz et Aymo Brunetti. Ce fut l'occasion pour les différents auteurs de l'évaluation de la loi sur les cartels de présenter leurs travaux. (cli)
Catégories : Droit des cartels
allemand, environ 2367 mots
Jurius
TF – Les diffuseurs régionaux privés de télévision peuvent continuer à produire leurs propres extraits de matches de football ou de hockey même si la SSR possède des droits d'exclusivité. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la SSR (ATF 2C_727/2008). (cli)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 356 mots Jurius
TF – La question des droits de licence pour la retransmission des matches sur écran géant rebondit. Le Tribunal fédéral accepte le recours de l'UEFA et de la SSR, mises hors jeu dans cette procédure par le Tribunal administratif fédéral en juillet 2008 (ATF 2C_658/2008).
Catégories : Droit d'auteur
français, environ 292 mots Jurius
La définition et le statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doit, du point de vue de la Suisse, faire la distinction entre deux périodes. Le Tribunal fédéral donne raison à un citoyen britannique, frontalier indépendant au sens de l'ALCP. (ATF 2C_875/2008)
Catégories : LFAIE
français, environ 452 mots Jurius
TF – L'ex-présidente de la commune de Mörel (VS) est définitivement reconnue coupable d'escroquerie dans l'affaire des dons faits à sa commune après les intempéries de 2000. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation, assortie du sursis, à 180 jours-amende à trente francs (arrêt 6B_683/2008).
Catégories : Infractions contre le patrimoine
français, environ 230 mots Jurius
TF – C'est à juste titre que la justice argovienne a condamné pour contrainte 24 activistes zurichois qui avaient bloqué le trafic routier sur un pont pour protester contre les atterrissages par la voie sud sur l'aéroport de Zurich (arrêt 6B_793/2008). (cli)
Catégories : Délits contre la liberté
allemand, environ 190 mots Jurius
TF – L'association d'aide au suicide Dignitas n'a pas le droit d'obtenir directement du natrium pentobarbital et de stocker cette substance avant de la remettre à ses patients. Le Tribunal fédéral confirme en dernière instance le veto de Swissmedic (arrêt 2C_839/2008).
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
français, environ 320 mots Jurius
TF – Un agriculteur appenzellois a abusé durant des années de sa belle-fille en la rendant taillable et corvéable à merci dans les travaux de la ferme. Ce faisant, il a violé ses devoirs d'entretien et d'éducation. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation (arrêt 6B_993/2008). (cli)
Catégories : Délits contre la famille
allemand, environ 164 mots
Jurius
TAF – Billag peut prélever la redevance de réception radio-tv au tarif commercial pour les logements de vacances loués. Cette décision entraîne une augmentation mensuelle de près de 50 francs. (cli)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 122 mots Jurius
TAF – Un hôtel de Brienz (BE) doit désormais se passer des services de son masseur indien qui prodiguait depuis des années des soins ayurvédiques aux clients. L'Office fédéral des migrations n'a pas accordé à cet étranger un permis de séjour de courte durée. La mesure a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 88 mots
Jurius
Les participants aux négociations en vue d'un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) ont publié un résumé détaillé de son contenu et de l'état d'avancement actuel des discussions.
Catégories : Droit de la propriété intellectuelle
français, environ 98 mots Jurius
En réponse à l'initiative parlementaire portant sur le report d'imposition en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur, déposée le 18 juin 2004 par le conseiller national Rolf Hegetschweiler, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 193 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s'est à nouveau prononcée en faveur de modifications légales visant à accorder davantage de droits aux consommateurs.
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 217 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 16 mars 2009 au 19 avril 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 986 mots
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Renseignements : 
