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Jusletter 6 avril 2009
Fin 2008, le Tribunal fédéral a rendu une série de nouveaux arrêts dans le domaine de l'arbitrage. Diana Akikol, dr en droit et avocate, en publie aujourd'hui un résumé qui passe en revue douze recours en matière civile ayant trait à l'arbitrage. Sont examinés les arrêts en matière d'arbitrage international et les griefs selon l'article 190 LDIP puis selon l'article 95 LTF et finalement deux arrêts en matière d'arbitrage interne. Le délai de consultation pour la révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance court jusqu'au 31 juillet 2009. Dans ce cadre, Eugénie Holliger-Hagmann, dr en droit et avocate déplore que les règles prévues pour les agents et les courtiers diffèrent sans raison sur certains aspects. L'auteur préconise que la transmission et l'encaissement de rétrocessions dans la gestion de fortune et le courtage en assurance soient déclarés illégaux. Existe-t-il un droit à la traduction dans le domaine des soins La dignité humaine figure à la première place dans le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution suisse. Pourtant personne ne semble véritablement savoir ce que recèle vraiment cette notion. Les discussions juridiques ont par ailleurs avant tout porté sur des cas de violation de ces droits. Pour répondre à cette interrogation, Gerd Brudermüller et Kurt Seelmann ont publié une nouvelle collection qui se penche sur la justification, les contours et l'histoire de la dignité humaine. Lorenz Engi, dr en droit en fait la recension dans l'édition de ce jour. Nous vous souhaitons de Joyeuses Pâques et nous réjouissons de vous retrouver le lundi 20 avril 2009 pour la prochaine édition de Jusletter.
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Jörg Künzli / Dr. iur. Alberto Achermann
Au vu du nombre croissant de patients issus de la migration, la question des difficultés de communication liées à leur méconnaissance des langues officielles locales se pose avec acuité dans le domaine des soins médicaux mettant même en jeu le succès des traitements. Le recours à des interprètes se fait dès lors sentir dans les hôpitaux et les cabinets médicaux. Le présent article pose la question d'un éventuel droit à la traduction en matière de santé en droit positif et examine la question de son financement. (cli)
Catégories : Droits des patients, droits de la personnalité
allemand, environ 28319 mots
Dr. iur. Eugénie Holliger-Hagmann
Un avant-projet – appelé à tort « projet » – de révision totale de la loi plus que centenaire sur le contrat d'assurance (LCA) est en consultation jusqu'au 31 juillet 2009. Les règles qu'il prévoit pour les agents et les courtiers diffèrent sans raison sur certains aspects. De surcroit, les règles applicables aux courtiers sont contradictoires et nécessitent des clarifications. (cli)
Catégories : Droit des assurances privées
allemand, environ 4138 mots Dr. iur. Diana Akikol
Le Tribunal fédéral a rendu une série de nouvelles décisions en matière d'arbitrage à la fin de l'année 2008. La présente contribution a pour but de résumer ces arrêts, en les traitant par sujet. Les décisions confirment pour l'essentiel la jurisprudence antérieure relative aux conditions de recevabilité et du bien-fondé du recours au Tribunal fédéral. La jurisprudence récente selon laquelle l'effet suspensif ex lege d'un recours contre une sentence arbitrale étrangère n'empêche pas l'exequatur en Suisse a également été confirmée. En revanche, les exigences relatives à l'impartialité des arbitres ont été accentuées.
Catégories : Arbitrage
français, environ 6704 mots
Lorenz Engi
Une collection allemande actuelle dirigée par Gerd Brudermüller et Kurt Seelmann, éditeurs scientifiques, est consacrée à la dignité humaine. Elle met clairement en lumière toute la complexité du sujet.(cli)
Catégories : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 902 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral déboute un ex-requérant d'asile (NEM), qui dénonce ses conditions de vie dans un centre d'hébergement vaudois et se plaint de n'avoir aucun argent de poche. Il affirme que l'aide d'urgence qu'il reçoit, trop pingre, est « contraire à la dignité humaine » (ATF 8C_681/2008).
Catégories : Droits économiques et sociaux
français, environ 253 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral blâme l'Office fédéral de la justice (OFJ) pour la lenteur excessive avec laquelle il a accordé l'entraide aux Etats-Unis dans une affaire de faillite frauduleuse. Sept ans et demi s'étaient écoulés entre la demande américaine et la réponse de Berne (arrêt 1A.1/2009).
Catégories : Entraide internationale
français, environ 253 mots Jurius
TF – Un ex-fonctionnaire de l'Office des tutelles de Neuchâtel écope définitivement de sept ans de réclusion. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cet homme de 59 ans coupable d'avoir détourné plus d'un million de francs des comptes de ses pupilles (arrêt 6B_42/2009).
Catégories : Infractions contre le patrimoine
français, environ 333 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a approuvé une nouvelle disposition contestée concernant la fixation des émoluments de justice dans le canton de Zurich. La question de savoir à quels cas la nouvelle réglementation s'appliquera dans la pratique n'est toutefois pas encore clairement déterminée (délibérations publiques dans la cause 2C_110/2008). (cli)
Catégories : Droit administratif
allemand, environ 292 mots
Jurius
L'AIEP a admis une plainte contre le reportage intitulé « Skandal um Pflegekind », diffusé dans l'émission « Rundschau » de la Télévision suisse alémanique. Il s'agissait des résultats fournis par des enquêtes menées dans le cadre de la surveillance juridique en rapport avec le placement d'un enfant. L'AIEP est arrivée à la conclusion que le reportage a violé le principe de la présentation fidèle des événements.
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 476 mots Jurius
De nouveaux devoirs de diligence ont été introduits dans le chapitre 2, section 1, de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) avec effet au 1er février 2009.
Catégories : Blanchiment d'argent
français, environ 171 mots Jurius
Le message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée (CLrév) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a paru dans la Feuille fédérale du 31 mars 2009.
Catégories : Convention de Lugano
français, environ 453 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé ses délibérations sur la réforme de la TVA. Elle s'est écartée des décisions du Conseil national pour ce qui est de la fiscalité applicable aux organisations sans but lucratif et aux conditions dans lesquelles il est possible de renoncer à être libéré de l'assujettissement.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 420 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 806 mots
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Renseignements : 
