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Jusletter 23 mars 2009
Le respect du secret professionnel dans le cadre de mesures de surveillance des télécommunications en temps réel pose un certain nombre de problèmes juridiques. Laurence Aellen et Frédéric Hainard, avocats, dressent l’état des lieux en droit positif et adressent quelques propositions de modifications à l’intention du législateur avant l’entrée en vigueur du code de procédure pénale unifiée. L’utilisation mesurée du sol passe par l’arrêt de la dispersion des constructions et par une meilleure harmonisation des attentes vis-à-vis du territoire. C’est fort de cette constatation que le Conseil fédéral a entrepris de réviser totalement la loi sur l’aménagement du territoire. Mischa Berner, avocat, présente quelques nouveautés introduites dans la future loi fédérale sur le développement territorial (LDTer). Urs Egli, dr en droit, présente la thèse développée par le sociologue allemand Niklas Luhmann, spécialiste de l’administration et des services sociaux, dans son ouvrage intitulé « Legitimation durch Verfahren » paru en traduction française en 2001 sous le titre « La légitimation par la procédure ». Suite aux arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral dans l’affaire de transmission de données de l’UBS aux autorités fiscales américaines (arrêts A-7342/2008 et A-7426/2008 du 5 mars 2009), le prof. Peter Nobel en présente quelques aspects choisis qu’il commente brièvement. Avec nos meilleures salutations
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Prof. Dr. rer. publ. Peter Nobel
Suite à la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires de clients de l'UBS, le Tribunal administratif fédéral a récemment déclaré sans objet deux recours faute d'intérêt juridique à rendre un jugement. Le Tribunal administratif confirme toutefois l'existence de soupçons de fraude suffisants. Le présent article concentre son analyse sur les aspects bancaires et de droit des sociétés de l'arrêt et en particulier sur la notion « d'ayant droit économique ». (cli)
Catégories : Entraide internationale
allemand, environ 4092 mots Laurence Aellen / Frédéric Hainard
Les mesures de surveillance en temps réel des télécommunications sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel lorsqu'elles visent des détenteurs de celui-ci ou des personnes qui communiquent avec eux. Bien que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) contienne des dispositions qui visent à limiter les violations du secret professionnel, elles ne sont pas particulièrement satisfaisantes. Il convient donc d'envisager dès à présent d'autres solutions malgré l'entrée en vigueur du CPP prévue pour 2011, qui entraînera certaines modifications.
Catégories : Télécommunications. Réseaux ; Droit de l'avocat
français, environ 5157 mots Mischa Berner
Le 18 décembre 2008, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet de révision totale de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) qui date de 1979. La loi en devenir devrait s'intituler loi fédérale sur le développement territorial (LDTer). Le présent article présente un survol du projet de la LDTer en s'arrêtant sur certaines nouveautés dans quelques domaines choisis. La procédure de consultation prend fin le 17 avril 2009. (cli)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 2013 mots Urs Egli
Le sociologue allemand Niklas Luhmann ne considère pas qu'une procédure judiciaire s'apparente à des notions telles que « vérité » et « justice ». Il est d'avis que la procédure consiste simplement à canaliser le conflit pour le rendre inoffensif pour la société. (cli)
Catégories : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 1338 mots
Jurius
TF – Les clubs sportifs neuchâtelois risquent de devoir prendre en charge la majeure partie des frais de sécurité des matchs. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a confirmé la réglementation cantonale (ATF 2C_605/2008).
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments ; Police et ordre
français, environ 379 mots Jurius
TF – Six membres de Greenpeace sont restés bredouilles devant le Tribunal fédéral dans leur combat pour un air pur. Les juges ne sont même pas entrés en matière en raison d'une motivation insuffisante (arrêt 1C_108/2008)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 232 mots
Jurius
TAF – Les autorités judiciaires pourront bel et bien scanner le flux d'appels téléphoniques en provenance ou à destination de l'étranger. Le Tribunal administratif fédéral a débouté Swisscom pour favoriser la lutte contre la criminalité internationale (arrêt A-2335/2008).
Catégories : Télécommunications. Réseaux
français, environ 285 mots
Jurius
Le Tribunal pénal fédéral compte un nouveau juge en la personne de Stephan Blättler. L'actuel juge et vice-président du Tribunal de district de Bülach (ZH), qui avait participé au procès Swissair, a été élu le 18 mars 2009 par l'Assemblée fédérale sous les couleurs de l'UDC.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 181 mots
Jurius
La Suisse disposera d'un Tribunal fédéral des brevets. Le National a mis sous toit le 16 mars 2009 la loi permettant la création de cette instance. Il a éliminé tacitement la dernière divergence avec le Conseil des Etats concernant l'élection des juges.
Catégories : Droit des brevets ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 142 mots Jurius
Les personnes qui versent de l'argent aux partis politiques vont pouvoir déduire leur don à concurrence de 10'000 francs dans le calcul de l'impôt fédéral direct. Le Conseil national a accepté le 18 mars 2009 ce projet par 123 voix contre 46, en introduisant une divergence par rapport au Conseil des Etats.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 233 mots Jurius
Le Conseil national a adopté le premier volet de la réforme de la TVA. Les principales mesures sont résumées ci-dessous.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 359 mots Jurius
Les personnes licenciées à un âge proche de la retraite ne doivent plus être obligées de prendre une retraite anticipée.
Catégories : Prévoyance professionnelle
allemand, environ 207 mots Jurius
L'inégalité qui existe entre couples mariés et concubins dans le calcul des rentes AVS n'est pas prête d'être supprimée. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté le 18 mars 2009 une initiative du canton de Zurich visant à y mettre fin.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 111 mots Jurius
Aucune publicité télévisuelle destinée au marché suisse ne devrait vanter les mérites d'une boisson alcoolisée. Par 22 voix contre 19, le Conseil des Etats a voté le 18 mars 2009 une interdiction totale. Il n'a rien voulu savoir de la libéralisatin prônée par le Conseil fédéral.
Catégories : Droit des médias
français, environ 610 mots Jurius
Un prévenu mineur pourra en principe être accompagné d'une personne de confiance à tous les stades de la procédure. Le Conseil des Etats a accepté tacitement cette proposition de la conférence de conciliation.
Catégories : Droit pénal des mineurs
français, environ 251 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 16 au 20 mars 2009.
Catégories : Publications
français, environ 3277 mots Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2009 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 499 mots
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