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Jusletter 16 mars 2009
A l'occasion de l'adoption du code de procédure pénale un nouveau concept juridique a fait son apparition : la procédure simplifiée. Issue de l'institution américaine du La doctrine allemande parle depuis peu de la notion de Dans l'ATF 1C.291/2008, le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur une question de droits politiques. Peu après sa réélection au Conseil d’Etat du canton de St-Gall mais avant la première séance du parlement nouvellement élu, la conseillère d'Etat avait changé d'appartenance politique – passant du PDC à l'UDC. Appelé à se prononcer sur la validité de l'élection, le Tribunal fédéral s'est demandé s'il fallait invalider son élection. Patricia M. Schiess Rütimann, dr en droit et avocate, commente l'arrêt. Avec nos meilleures salutations
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Aline Breguet
Avec l'adoption du code de procédure pénale unifiée, un nouveau concept juridique voit le jour. La procédure simplifiée permet en effet aux parties qui sont tombées d'accord sur la culpabilité du prévenu, la quotité de la peine et les prétentions allouées à la partie plaignante, de soumettre directement l'affaire à un tribunal de première instance afin que ce dernier prononce un jugement. L'innovation est de taille et, pourtant, a suscité relativement peu de réactions. Le présent article propose donc de mettre en lumière quelques particularités inhérentes à cette procédure, afin d'offrir au lecteur la possibilité de se forger une opinion.
Catégories : Procédure pénale générale
français, environ 7996 mots Dr. iur. Patricia M. Schiess Rütimann
Une conseillère d'Etat st-galloise avait changé d'appartenance politique – passant du PDC à l'UDC – peu après sa réélection mais avant la première séance du parlement nouvellement élu. Appelé à se prononcer, le Tribunal fédéral s'est demandé s'il fallait invalider son élection. Étayé par des réflexions sur le mandat impératif et sur le devoir des cantons de permettre l'élection directe des représentants du peuple aux électeurs, il rejette leur recours sans examiner plus en détail si le résultat de l'élection était - dans les circonstances - l'expression fidèle et sûre de la libre volonté du corps électoral. (cli)
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 5190 mots Dr. iur. Lorenz Engi
La doctrine allemande parle depuis peu de la notion de « neue Verwaltungsrechtswissenschaft ». L'article qui suit donne un aperçu des principaux éléments de ce nouveau concept de recherche. (cli)
Catégories : Droit administratif
allemand, environ 1474 mots
Jurius
TF – Un testament sans signature est nul. Le Tribunal fédéral s'en tient au strict respect de cette règle de forme. Il a rejeté le recours du neveu d'un Tessinois, qui voit l'héritage de son oncle lui échapper définitivement (ATF 5A_371/2008).
Catégories : Droit des successions
français, environ 284 mots Jurius
TF – Les membres de l'autorité tutélaire d'une commune zurichoise devront passer à la caisse. Le Tribunal fédéral les contraint de dédommager l'héritier d'un homme dépossédé par sa curatrice (ATF 5A_594/2008).
Catégories : Droit de la famille
français, environ 157 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté l'ultime recours du chauffard responsable de la mort de son neveu de treize ans, décédé près d'Eysins (VD) en décembre 2004. Il a confirmé la peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour homicide par négligence (arrêt 6B_1030/2008).
Catégories : Peines ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 250 mots Jurius
TF – Un escroc du fisc britannique est extradé. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et déboute un Anglais qui s'était établi dans le canton de Vaud où il a mené un luxueux train de vie avant d'être arrêté (arrêt 1C_59/2009).
Catégories : Extradition
français, environ 207 mots Jurius
TF – Un imam d'origine turque et sa famille devront quitter la Suisse après avoir été trop longtemps dépendants de l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de renvoi des autorités de Bâle-Campagne (arrêt 2C_795/2008).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 187 mots Jurius
TF – Parce qu'elle bouche la vue d'un voisin sur le lac, une haie de thuyas devra perdre de sa hauteur. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice zougoise et mis fin à un litige entre deux propriétaires de villas (délibérations publiques dans la cause 5A_415/2008).
Catégories : Propriété
français, environ 194 mots
Jurius
Les troix Tribunaux fédéraux ont tiré ensemble leur bilan pour 2008. Si le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) ont traversé une phase de léger repli, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a fait face à une forte hausse du nombre des affaires.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 329 mots Jurius
Il importe que la Suisse s'engage davantage dans la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le Conseil fédéral a ouvert le 13 mars 2009 une consultation sur la mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Cette convention oblige les Etats parties à adapter leurs lois aux défis posés par les nouvelles technologies de l'information. La Suisse remplit déjà largement ses exigences.
Catégories : Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 470 mots Jurius
A l'avenir, les enfants enlevés par l'un de leurs parents pour être emmenés à l'étranger seront mieux protégés. Il s'agit notamment d'accélérer les procédures de retour et de favoriser le règlement des cas à l'amiable entre les parents. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2009 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
Catégories : Procédure civile internationale
français, environ 416 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 que la Suisse reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. La Suisse pourra ainsi développer les échanges de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays. Le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve formulée par la Suisse à l'égard de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et d'engager des négociations en vue de réviser les conventions contre la double imposition. Le secret bancaire suisse est maintenu.
Catégories : Entraide internationale ; Droit fiscal
français, environ 438 mots
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 9 au 12 mars 2009.
Catégories : Publications
français, environ 2656 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 16 février 2009 au 15 mars 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 804 mots
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Renseignements : 
