 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 9 mars 2009
La question de l’entretien après le divorce de l’article 125 CC a donné au Tribunal fédéral l’occasion de préciser sa jurisprudence dans un arrêt important rendu en 2006. Dans l’ATF 132 III 598 le Tribunal fédéral a admis que dans « les circonstances particulières de l’espèce » la période de concubinage qui a précédé le mariage pouvait être prise en considération dans la détermination du montant de la contribution d’entretien. Le Tribunal fédéral vient de préciser cette jurisprudence dans un arrêt 5A_538/2008, destiné à la publication. Le prof. Regina E. Aebi-Müller commente cette dernière jurisprudence. Dans le canton de St-Gall, une entreprise stationnait des véhicules portant des inscriptions publicitaires dans des endroits choisis bien visibles par les usagers des routes et autoroutes. Cette pratique d’affichage publicitaire à proximité des voies de circulation a retenu l’attention du prof. René Schaffhauser qui soutient la thèse que l’interdiction de panneaux publicitaires à proximité des routes et autoroutes ne se justifie pas pour des motifs de sécurité routière. A l’heure du « tout électronique », le secteur des poursuites n’échappe pas à la règle. Le projet e-LP, lancé par le Tribunal fédéral et l’Office fédéral de la justice, a permis de créer l'infrastructure technico-organisationnelle grâce à laquelle les créanciers et toute personne intéressée pourront déposer par voie électronique une réquisition de poursuite ou une demande de délivrance d’un extrait du registre des poursuites et faillites auprès de l'office des poursuites compétent (en fonction du domicile du débiteur). Roger Page en fait une présentation synthétique. La ligue allemande de football (DFB) a ouvert une enquête contre deux joueurs de l’équipe du TSG Hoffenheim qui s’étaient présentés avec retard à un contrôle anti-dopage. Rainer Cherkeh, dr en droit, se demande si les dispositions anti-dopage de la DFB sont applicables dans le cas présent. Les litiges prud’homaux en France sont un sujet très délicat. Marco Itin, dr en droit, présente à l’intention des entrepreneurs actifs en France les règles de licenciement rigoureuses tant sur la forme que sur le fond et expose le risque réel d’une condamnation à une indemnisation d’un montant élevé. Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche : Editions et articles spéciaux.  Jusletter RSS-Feed
Prof. Dr. Regina E. Aebi-Müller
Dans un arrêt récent (arrêt 5A_538/2008, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence concernant l'article 125 CC, en particulier celle développée dans l'ATF 132 III 598. C'est ainsi que selon la dernière jurisprudence, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la durée d'un concubinage précédent un mariage peut être prise en considération dans le calcul de la durée du mariage. Cette façon de faire peut conduire à ce que l'on admette l'influence concrète durable du mariage sur le mode de vie des époux ce qui n'est pas le cas d'un mariage de courte durée où l'on peut raisonnablement attendre des époux qu'ils pourvoient eux-mêmes à leur entretien après le divorce. (cli)
Catégories : Droit de la famille
allemand, environ 1618 mots Prof. Dr. René Schaffhauser
Le présent article soutient la thèse que l'interdiction de panneaux publicitaires à proximité des routes et autoroutes ne se justifie pas pour des motifs de sécurité routière. Lesdits panneaux ne sont en effet pas la cause d'accidents et leur interdiction doit être relativisée en comparaison avec d'autres situations du trafic routier. (cli)
Catégories : Droit des transports
allemand, environ 4422 mots Dr. iur. Rainer Cherkeh
La ligue allemande de football (DFB) a ouvert une enquête contre deux joueurs de l'équipe du TSG Hoffenheim qui s'étaient présentés avec retard à un contrôle anti-dopage. Ils risquent une interdiction de jeu de deux ans. Cette affaire met aussi en cause la crédibilité de la lutte anti-dopage dans le football professionnel et pourrait aussi conduire à corriger certains résultats de match de la ligue allemande de football. La question pertinente consiste finalement à se demander si les dispositions anti-dopage de la DFB sont applicables dans le cas présent. (cli)
Catégories : Droit du sport
allemand, environ 2678 mots Dr. iur. Marco Itin
Les litiges prud'homaux sont en France un sujet très délicat. Les règles de licenciement rigoureuses tant sur la forme que sur le fond et le risque d'une condamnation à une indemnisation d'un montant élevé font que ce sujet préoccupe tous les entrepreneurs actifs en France.
Catégories : Droit privé européen
allemand, environ 1182 mots Roger Page
L'objectif général du projet e-LP est de permettre aux créanciers la transmission par voie électronique des réquisitions de poursuites, de continuer la poursuite et de recevoir également sous format électronique des informations relatives à leurs affaires (comptabilité / statut de la poursuite / etc.) de la part des offices des poursuites, le tout, avec une signature reconnue sous forme électronique.
Catégories : LP ; E-Government
français, environ 2319 mots
Jurius
TF – Une Colombienne, qui avait accepté d'être mère porteuse pour que sa soeur et son beau-frère lucernois aient un enfant, pourra rester en Suisse. Le Tribunal fédéral lui accorde le droit au regroupement familial (ATF 2C_693/2008).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 266 mots Jurius
TF – Pour avoir un peu trop forcé sur la bouteille avant de prendre son vélo, un cycliste devra payer 500 francs d'amende. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction infligée à un Argovien, propriétaire d'un vélo tout-terrain (arrêt 6B_726/2008).
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 154 mots Jurius
TF – Le rehaussement du barrage du Grimsel (BE) ne se réalisera pas sans une modification de la concession. Le Tribunal fédéral déboute les Forces motrices d'Oberhasli, qui soutenaient qu'un permis de construire était suffisant (arrêt 1C_207/2008).
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 167 mots Jurius
TF – Les ex-squatters de Rhino à Genève essuient un ultime échec. Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours qu'ils avaient déposé contre leur évacuation policière (arrêt 1C_453/2008).
Catégories : Droits fondamentaux
français, environ 172 mots Jurius
TF – Une banque genevoise devra assumer les frasques d'un de ses ex-directeurs condamné en 2004 à cinq ans de réclusion pour escroquerie. Le Tribunal fédéral oblige l'établissement bancaire à payer plus d'un million de francs à une commerçante française, qui avait perdu ses économies placées au noir en Suisse (arrêt 4A_544/2008).
Catégories : CO partie générale
français, environ 185 mots Jurius
TF – Le neveu du peintre Oskar Kokoschka essuie un nouvel échec devant le Tribunal fédéral. Il contestait les droits de la Fondation créée en mémoire de l'artiste autrichien décédé à Montreux en 1980 (arrêt 5A_502/2008).
Catégories : Droit des successions
français, environ 199 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral s'abstiendra d'examiner si la requête d'entraide du fisc américain aurait pu aboutir à la transmission des informations demandées par Washington. Il confirme toutefois l'existence de soupçons de fraude suffisants (arrêts A-7442/2008 et A-7426/2008).
Catégories : Entraide internationale
français, environ 375 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 6 mars 2009 le message sur la compensation plus rapide des effets de la progression à froid. La modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) devrait entrer en vigueur cette année déjà pour que le renchérissement de 4,4 % accumulé depuis la dernière compensation jusqu'à la fin 2008 puisse être compensé pour l'année fiscale 2010.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 398 mots Jurius
Le Tribunal administratif fédéral doit se doter d'un poste supplémentaire pour un juge italophone. Le Conseil fédéral s'est rallié au projet du Parlement de modifier l'ordonnance idoine.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 56 mots Jurius
Les personnes licenciées à un âge proche de la retraite ne devraient plus être obligées de prendre une retraite anticipée. Le Conseil fédéral soutient la proposition de correction de la loi sur le libre passage élaborée par la commission de la sécurité sociale du National.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 262 mots Jurius
L'Office fédéral du logement (OFL) a publié le 2 mars 2009, pour la troisième fois, le taux hypothécaire de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Ce dernier se situe à 3,5 % et reste donc au même niveau que lors de sa dernière publication.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 261 mots Tribunal pénal fédéral : élection d’un nouveau juge ce printemps et de quatre nouveaux juges cet été
Jurius
La Commission judiciaire propose à l'Assemblée fédérale d'élire, au printemps 2009, Stephan Blättler au poste de juge au Tribunal pénal fédéral. L'Assemblée fédérale procèdera en outre à l'élection de quatre nouveaux juges en été 2009.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 240 mots Jurius
Le 29 janvier 2009, la commission d'experts en matière de délits boursiers et d'abus de marché mise sur pied par le Conseil fédéral a présenté son rapport au chef du Département fédéral des finances (DFF). Ce rapport comprend des propositions pour une nouvelle réglementation du délit d'initié et de la manipulation de cours. Selon les experts, il convient de trouver des solutions plus proches de celles qui sont en vigueur dans l'UE et d'inscrire les dispositions nécessaires non plus dans le code pénal (CP) mais dans la loi sur les bourses (LBVM). Le Conseil fédéral prendra des décisions concernant la suite des travaux et la mise en œuvre des mesures proposées ces prochains mois, lorsque le DFF aura apporté quelques éclaircissements supplémentaires.
Catégories : Infractions contre le patrimoine ; Droit du marché des capitaux
français, environ 352 mots
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 2 au 5 mars 2009.
Catégories : Publications
français, environ 2070 mots Jurius
Les délais de prescription pénale pour certains actes graves ne seront pas prolongés. Par 159 voix contre 30, le Conseil national a refusé le 3 mars 2009 une initiative parlementaire dans ce sens.
Catégories : Prescription de l'action pénale et de la peine
français, environ 269 mots Jurius
L'idée d'une levée de l'obligation de construire des abris anti-atomiques privés a fait long feu. Par 22 voix contre 11, le Conseil des Etats a refusé le 3 mars 2009 de donner suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Pierre Kohler (PDC/JU).
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 209 mots Jurius
La Suisse ne va pas interdire ou limiter les dons faits aux personnes de confiance, comme les avocats ou les médecins, au détriment des héritiers. Le Conseil national a refusé le 3 mars 2009 de légiférer.
Catégories : Droit des successions
français, environ 170 mots
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
