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Jusletter 2 mars 2009
La loi fédérale sur les stupéfiants vient d’être révisée. Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé la date de sa mise en vigueur. Le principe des quatre piliers – fondement de la politique suisse en matière de drogue – de même que le traitement avec prescription d'héroïne sont inscrits dans la loi ainsi que la prévention et l'utilisation médicale du cannabis. Les dispositions pénales ont aussi été révisées. Le nouvel article 19 al. 2 let. a LStup prévoit que « l’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la vie de nombreuses personnes ». Dans son article, le prof. Peter Albrecht critique la formulation de cette disposition qui soulève de nombreuses questions d’interprétation. Il procède à une analyse approfondie et propose des pistes pour son interprétation. Dès 2012, tous les vols à l’arrivée ou au départ des aérodromes communautaires seront intégrés dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Pour la Suisse se pose maintenant la question de la reprise et de la transposition de cette nouvelle règle dans son ordre juridique. Urs Marti, avocat examine le champ d’application de l’Accord sur le transport aérien avec la Communauté européenne et la question de la reprise du droit dérivé. Depuis le 1er janvier 2009 tous les cantons suisses doivent avoir adapté leur législation à la loi sur le Tribunal fédéral dans le domaine des recours en matière de droit public. L’article 86 al. 2 LTF prévoit expressément que les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. C’est aussi valable pour la procédure de contrôle de la détention en vertu du droit des étrangers. Martin Businger montre que tous les cantons n’ont pas entrepris les démarches nécessaires et il propose des solutions Nous aimerions aussi attirer votre attention sur une nouvelle fonctionnalité du mail. Depuis la semaine dernière, il est en effet possible de naviguer plus aisément d’une catégorie à l’autre grâce à la fonction Nous vous invitons finalement à prendre connaissance de l’adaptation du prix de nos abonnements à compter du 15 avril 2009 motivée par le renchérissement et nos nouvelles prestations. Nous vous invitons à consulter nos informations détaillées. Avec nos meilleures salutations
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Prof. Dr. Peter Albrecht
La révision partielle du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants a également entrainé la modification de certaines dispositions pénales. Il suffit de penser à la portée pratique de l'art. 19 al. 2 let. a qui a remplacé les cas graves de l'ancien droit. La portée concrète de la nouvelle norme – très largement formulée – reste toutefois pour l'instant parfaitement opaque. Le présent article présente une analyse approfondie de la situation et développe quelques pistes d'interprétation. (cli)
Catégories : Droit pénal des stupéfiants
allemand, environ 5056 mots Urs Marti
La Directive 2008/101/CE a été publiée au Journal officiel de l'UE le 13 janvier 2009. Elle prévoit que dès 2012, tous les vols à l'arrivée ou au départ des aérodromes communautaires seront intégrés dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Pour la Suisse se pose dès lors la question de la reprise et de la transposition de cette nouvelle règle dans son ordre juridique. Dans ce contexte et en partie pour la première fois se posent quelques problèmes juridiques intéressants touchant à la fois au champ d'application de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien et d'autre part sur la reprise du droit dérivé en rapport avec un acte législatif européen concret. (cli)
Catégories : Droit des transports
allemand, environ 5466 mots
Martin Businger
Le 31 décembre 2008 a pris fin pour les cantons le délai transitoire dont ils ont bénéficié pour adapter leur organisation judiciaire à la loi sur le Tribunal fédéral en particulier concernant les recours en matière de droit public. L'art. 86 al. 2 LTF prévoit expressément que les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. C'est aussi valable pour la procédure de contrôle de la détention en vertu du droit des étrangers. L'article montre que tous les cantons n'ont pas entrepris les démarches nécessaires et il propose des solutions. (cli)
Catégories : Droit administratif
allemand, environ 1832 mots
Jurius
TF – La Commission administrative du Tribunal fédéral écarte la plainte du juge administratif fédéral Fulvio Haefeli qui se plaignait de dysfonctionnements au sein du Tribunal administratif fédéral (décision 12T_4/2008).
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 297 mots Jurius
TF – Le projet de la Ville de Genève, couplé avec le renouvellement de la concession d'affichage, de mettre 500 vélos en libre service subit un sérieux coup de frein. Le Tribunal fédéral renvoie tout le dossier au Tribunal administratif cantonal (arrêt 2C_484/2008).
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 176 mots Jurius
TAF – Pour avoir confondu publicité et sponsoring dans sa couverture de la Coupe de l'America, la Télévision alémanique doit restituer à la Confédération 211'000 francs de recettes publicitaires versées par l'UBS. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un verdict de l'OFCOM (arrêt A-3364/2008).
Catégories : Droit des médias
français, environ 138 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral stoppe le renvoi de deux Serbes du Kosovo. Il reproche à l'Office fédéral des migrations d'avoir « gravement violé » l'obligation de motiver ses décisions (arrêts D-3670/2006 et 6441/2007).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 225 mots Jurius
TAF – Les autorités fédérales avaient promis une allocation anticipée au fils d'une probable victime suisse du régime national-socialiste allemand. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d'un Vaudois aujourd'hui âgé de 75 ans (arrêt A-4013/2007). (cli)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 253 mots
Jurius
Le 25 février 2009, le Conseil fédéral, se fondant sur une note de discussion du DDPS, a traité la question de la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance et a fixé divers paramètres pour l'avenir. Le gouvernement, bien que fondamentalement attaché à ce principe, demande néanmoins l'examen de toute une série de possibilités d'optimisation.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 288 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le régime instauré par la Convention permettra de renforcer la stabilité juridique en matière d'immunité aussi bien pour les Etats étrangers en Suisse que pour la Suisse à l'étranger.
Catégories : Droit international public
français, environ 328 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) se prononce pour l'introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon ». Elle se rallie à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne le régime spécial pour les denrées alimentaires, mais propose une autre solution s'agissant des dispositions destinées à empêcher la discrimination des producteurs suisses.
Catégories : Droit économique européen
français, environ 962 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adopté le projet de nouvelle loi, qui est en lien étroit avec le projet de révision de loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) et qui est appelé à remplacer la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT).
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 114 mots Jurius
Les rénovations de bâtiments à des fins énergétiques ne devraient pouvoir être déduites des impôts que si un certain seuil d'efficacité est atteint. A l'unamité, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adopté une motion réclamant un changement de système dès 2011.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 99 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 580 mots
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Renseignements : 
