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Jusletter 23 février 2009
A la belle saison, un certain nombre de randonneurs n’hésitent plus à compenser la hausse de la température par une tenue très allégée : le nu intégral. Cette situation a conduit le Grand Conseil du canton d’Appenzell Rhodes Intérieurs à proposer à la Landsgemeinde une modification des contraventions de police de droit cantonal visant à punir les promeneurs entièrement nus et à les poursuivre d’office. Daniel Kettiger, avocat démontre qu’une telle législation est contraire au droit fédéral. Philippe Ehrenström, avocat, se penche quant à lui sur les rapports entre le droit du travail et la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). Il se demande comment intégrer les normes de la RSE dans la relation de travail et à travers quelques exemples choisis examine quelques conséquences du non respect de la RSE par le travailleur. Denise Kreutz examine la question des cotisations d’assurances sociales arriérées dans les procédures de faillite et de concordat. D'un point de vue pratique, elle se demande qui – des travailleurs ou des institutions d'assurances sociales – doivent annoncer les arriérés de cotisations et quelles créances sont colloquées en première et seconde classe. Un certain nombre de maladies connues et médiatisées (telles le sida, la tuberculose ou la malaria) causent chaque année le décès de centaines de milliers de personnes. Dans le même temps, les maladies dites négligées, qui affectent exclusivement ou de manière prédominante les pays en voie de développement, causent tout autant de victimes. Dans son article, Beatrice Stirner, LL.M., examine le manque d’incitations et de moyens mis à disposition pour promouvoir la recherche globale et le développement des produits pharmaceutiques qui préviennent et traitent ces maladies. Elle évalue également de nouveaux systèmes qui permettront, dans ce domaine, de soutenir les innovations médicales de manière durable. Avec nos meilleures salutations
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Beatrice Stirner
Les maladies négligées affectent exclusivement ou de manière prédominante les pays en voie de développement. Cet article examine le manque d'incitations et de moyens mis à disposition pour promouvoir la recherche globale et le développement des produits pharmaceutiques qui préviennent et traitent ces maladies. Il évalue également de nouveaux systèmes qui permettront, dans ce domaine, de soutenir les innovations médicales de manière durable.
Catégories : Droit de la santé ; SIDA. lutte contre les épidémies
anglais, environ 10367 mots
Daniel Kettiger
Le Grand Conseil d'Appenzell Rhodes Intérieurs a proposé le 9 février 2009 à la Landsgemeinde une modification des contraventions de police de droit cantonal. Il a soumis à contravention le fait de se promener entièrement nu ; l'infraction est poursuivie d'office. Le présent article montre que la poursuite pénale de promeneurs nudistes est contraire au droit fédéral. Il met aussi le doigt sur les dangers d'une telle législation purement symbolique. (cli)
Catégories : Droit pénal cantonal
allemand, environ 3265 mots Denise Kreutz
Les cotisations d'assurances sociales arriérées sont très souvent discutées dans le cadre de procédures de faillite et de concordat. Il y a des incertitudes - en particulier de la part des travailleurs - quant à savoir s'ils sont ou non responsables de faire valoir leurs prétentions. Brièvement résumé, on peut constater que seules les institutions d'assurances sociales sont autorisées à annoncer les arriérés de cotisations. La position des différentes institutions d'assurances sociales diffère toutefois dans l'état de collocation. Alors que les créances des institutions de prévoyance professionnelle sont entièrement colloquées en première classe, les autres institutions d'assurances sociales (caisses de compensation de l'AVS , etc.) doivent s'accommoder de la deuxième classe. (cli)
Catégories : LP
allemand, environ 1187 mots Philippe Ehrenström
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) désigne des pratiques qui tendent à satisfaire et dépasser les attentes de nature éthique, légale et économique que la société impose aux entreprises. Concrètement, elle se matérialise par diverses dispositions volontaires visant à promouvoir des objectifs idéaux : protection de l'environnement, égalité des travailleurs, non discrimination, etc. La RSE doit toutefois pouvoir être matérialisée dans le contrat de travail en respectant les principes de proportionnalité et de protection de la personnalité du travailleur. Elle doit aussi pouvoir faire l'objet de sanctions choisies.
Catégories : Droit du travail
français, environ 4364 mots
Jurius
TF – En matière de constructions qui touchent à la protection de la nature et du paysage, les cantons sont tenus de garantir un délai d'opposition de vingt jours au moins. Le Tribunal fédéral a donné raison au WWF : le délai de recours cantonal valaisan de dix jours est contraire au droit fédéral. (ATF 1C_383/2008). (cli)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 210 mots Jurius
TF – Les lotos doivent rester des activités de loisirs organisées par les associations. Le Tribunal fédéral confirme l'interdiction faite aux privés et aux entreprises d'organiser de telles manifestations à des fins commerciales (ATF 6B_690/2008).
Catégories : Culture. Art. Loisirs. Sport
français, environ 161 mots Jurius
TF – Les frais d'un sauvetage par hélicoptère ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire s'ils visent uniquement à tirer un skieur ou un alpiniste d'un mauvais pas. Le Tribunal fédéral donne raison à la caisse-maladie d'un alpiniste perdu (ATF 9C_876/2007).
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 245 mots Jurius
TF – Un médecin qui avait donné son aval à la restitution de deux armes détenues par une fan de tir trop prompte à dégainer risque une condamnation pénale. Le Tribunal fédéral accepte un recours du Ministère public zurichois (ATF 6B_549/2008).
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 201 mots Jurius
TF – Le Grand Conseil zurichois doit à nouveau se prononcer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure pénale contre un juge cantonal suite au meurtre d'un chauffeur de taxi en 2007 à Wetzikon. Le Tribunal fédéral a donné raison aux proches de la victime (ATF 6B_413/2008). (cli)
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 258 mots Jurius
TF – Un conducteur trop pressé qui omet de dégivrer correctement son pare-brise commet une grave violation de la loi sur la circulation routière (LCR). Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de 10 jours amende à 100 francs avec sursis et de 400 francs d'amende (arrêt 6B_672/2008)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 191 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a provisoirement interdit à l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) de transmettre les données bancaires de huit clients de l'UBS aux autorités fiscales américaines (IRS).
Catégories : Droit bancaire
français, environ 131 mots Jurius
TAF – Débouté par le Tribunal administratif fédéral, Swisscom s'engage à fournir l'accès internet à haut débit au prix du marché à ses concurrents. Le premier opérateur de Suisse a vu son recours contre un avis de la ComCom et de la Commission de la concurrence (Comco) rejeté (arrêt A-109/2008).
Catégories : Droit des cartels
français, environ 378 mots
Jurius
Il coulera encore de l'eau sous les ponts jusqu'à ce que les signatures pour les initiatives et les référendums puissent être récoltées par voie électronique. Le Conseil fédéral ne lui accorde pas la première priorité et propose le rejet de la motion. (cli)
Catégories : E-Government
allemand, environ 209 mots Jurius
Le Conseil fédéral approuve le message concernant la ratification de la Convention de Lugano révisée. Par suite de l'extension de l'espace Lugano aux nouveaux Etats membres de l'UE, les entreprises et les consommateurs suisses jouiront d'une plus grande sécurité juridique dans les transactions avec l'Europe. Le 18 février 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée. La nouvelle convention et les modifications législatives qu'elle induit ne devraient entrer en vigueur que le 1er janvier 2011, au plus tôt.
Catégories : Convention de Lugano
français, environ 414 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur l'émission de lettres de gage. Dès le 1er mars 2009, d'autres parties du capital que celles qui étaient admises jusqu'ici pourront ainsi être considérées comme capital propre des deux centrales émettrices de lettres de gage. Cet élargissement de la couverture en fonds propres permettra aux centrales d'accorder davantage d'emprunts sur lettres de gage et d'augmenter ainsi les liquidités nécessaires au trafic interbancaire.
Catégories : Droit du marché des capitaux
français, environ 294 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert le 18 février 2009 la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Cette modification porte sur le diagnostic préimplantatoire. Son interdiction dans la LPMA actuellement en vigueur doit être abrogée pour être remplacée par une autorisation soumise à des conditions très strictes.
Catégories : Procréation médicalement assistée
français, environ 328 mots Jurius
Les chances sont minces que la Suisse suive l'exemple de la France et se dote d'un congé de plusieurs mois pour les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Le Conseil fédéral se dit conscient du problème, mais juge le droit en vigueur suffisant.
Catégories : Droit du travail
français, environ 553 mots Jurius
La FINMA salue l'accord intervenu entre l'UBS et les autorités américaines qui a permis d'éviter une poursuite pénale formelle imminente à l'encontre de la banque aux Etats-Unis. Afin de pouvoir prévenir par le biais d'un accord les conséquences dramatiques d'une telle poursuite pénale pour l'UBS et de garantir la stabilité du système financier suisse, la FINMA a ordonné la remise immédiate d'un nombre limité de données relatives à des clients aux autorités américaines. En outre, la FINMA publie les résultats de l'enquête menée par la Commission fédérale des banques (CFB) à l'encontre de l'UBS dans cette affaire.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 909 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a fait un bilan de l'état des travaux en relation avec le droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Elle propose de classer une initiative du canton d'Argovie dans ce domaine.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droits politiques
français, environ 500 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a procédé à la discussion par article de la 11e révision de l'AVS. Refusant – à l'instar du Conseil national – d'entrer en matière sur la proposition de versement d'une prestation de préretraite présentée dans son message par le Conseil fédéral, elle a privilégié l'option de la réduction différenciée des rentes limitée dans le temps.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 634 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) demande que les ordonnances de nécessité soient transposées en droit ordinaire dans un délai donné. Par ailleurs, en situation d'urgence, lorsque le Conseil fédéral prend des décisions qui sont dépourvues de base légale, il doit consulter les organes parlementaires compétents ou les informer sans retard. Quant à ses décisions portant sur des dépenses urgentes d'importance majeure, elles doivent être soumises à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible, au besoin dans le cadre d'une session extraordinaire.
Catégories : Autres droits constitutionnels
français, environ 408 mots Jurius
Par 16 voix contre 8, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a proposé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui visait à contraindre les personnes siégeant dans les organes de direction de caisses-maladie à abandonner leur mandat si elles souhaitaient être membres de l'Assemblée fédérale.
Catégories : Droits politiques
français, environ 239 mots Jurius
Le Conseil national devra dire s'il veut opposer un contre-projet à l'initiative populaire exigeant l'instauration dans tous les cantons d'un avocat des animaux. Sa commission de la science (CSEC-N) persiste dans son idée malgré le refus de son homologue du Conseil des Etats.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 93 mots Jurius
Les chiens les plus agressifs ne devraient pas être interdits à l'échelon national. Face à la levée de boucliers lors de la consultation, la commission de la science du National (CSEC-N) a revu son projet de loi à la baisse. Elle a renoncé à établir une liste des molosses dangereux.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 89 mots
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