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Jusletter 16 février 2009
La crise des marchés financiers trouve-t-elle aussi sa cause dans un gouvernement d’entreprise (corporate governance) des banques insuffisant ? Si ce n’est pas le cas, les banques en ont-elles encore besoin ? Avant la crise, cette notion de corporate governance était de plus en plus à la mode alors qu’elle semble actuellement partout avoir été oubliée. Le prof. Peter O. Mülbert explique ce développement et ses causes avant de plaider pour une intervention régulatoire mesurée dans le système de rémunération des banques. Le site internet du quotidien Tages-Anzeiger peut-il reprendre des vidéos de la télévision suisse alémanique SF-DRS? La réponse diverge selon qu’elle provient des juristes de la télévision ou de ceux de Tamedia. Peter Studer, dr en droit et dr h.c., se demande si la reprise de telles vidéos est une question juridique relevant du droit d’auteur ou s’il ne s’agit pas plutôt d’une violation de la loi sur la concurrence déloyale. Quel effet la longue durée de contrat d’un droit de superficie a-t-elle sur des faits imprévisibles qui surviennent ultérieurement à sa conclusion ? Faut-il appliquer les théories générales d’interprétation ou des règles particulières ? C’est à cette question que répond Markus W. Stadlin, dr en droit, en se penchant sur la relation unissant les parties à un contrat de longue durée. L’externalisation de tout ou partie des technologies de l’information d’une entreprise ou d’une multinationale fait certainement partie des projets les plus difficiles dans la branche des technologies. Il place régulièrement les personnes chargées de les rédiger devant de grands défis. Dans son article consacré au survol des contrats d’externalisation des technologies de l’information en Suisse, Thomas Söbbing, LL.M., vise à offrir une aide pour la structure et la rédaction de tels contrats. Avec nos meilleures salutations
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Prof. Dr. iur. Peter O. Mülbert
Le gouvernement d'entreprise (corporate governance) des banques semble être tombé aux oubliettes dans la présente crise des marchés financiers. Le présent article documente ce développement et ses causes. Partant des directives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire intitulées Renforcement de la gouvernance d'entreprise dans les établissements bancaires (Enhancing Corporate Governance for Banking Organizations), il se demande quel est le besoin de réforme et plaide pour une intervention régulatoire mesurée dans le système de rémunération des banques. (cli)
Catégories : Droit bancaire
allemand, environ 3710 mots Dr. iur. Markus W. Stadlin
Un droit de superficie peut être conclu pour une durée minimale de 30 ans (et maximale de 100 ans). Quel effet cette longue durée de contrat a-t-elle sur des faits imprévisibles survenus ultérieurement ? Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de s'exprimer sur cette question dans l'ATF 127 III 300. Est toutefois resté ouvert le point de savoir si la durée extrêmement longue du contrat entre les parties - inhérente au système - appelait des règles supplémentaires pour l'interprétation dudit contrat. L'auteur plaide pour le maintien des règles ordinaires d'interprétation. A l'appui de sa position, il invoque le fait que le législateur a volontairement choisi cette durée de contrat inhabituelle et la relation contractuelle qui en découle. (cli)
Catégories : Droits réels restreints
allemand, environ 3204 mots Thomas Söbbing
L'externalisation de tout ou partie des technologies de l'information d'une entreprise ou d'une multinationale fait certainement partie des projets les plus difficiles dans la branche des technologies. Leurs concepteurs sont régulièrement confrontés à de grands défis pour sa transcription dans des contrats complexes. Le présent article vise à offrir une aide pour la structure et la rédaction de tels contrats. (cli)
Catégories : Informatique juridique
allemand, environ 2869 mots Dr. iur. Dr. h.c. Peter Studer
Sur le site www.tagesanzeiger.ch, il est possible de visionner des vidéos de la télévision suisse SF DRS reconnaissables à l'incrustation de leur logo dans le coin supérieur gauche de l'image. Elles sont par ailleurs entourées d'un cadre noir portant le logo du quotidien zurichois. Le rédacteur en chef de la télévision alémanique s'en est ému et les juristes de la chaîne menacent de porter plainte. Mais quelle est exactement la situation juridique ? L'auteur arrive à la conclusion qu'il ne s'agit pas nécessairement d'une violation du droit d'auteur mais assurément d'une violation de l'art. 5b de la loi sur la concurrence déloyale. (cli)
Catégories : Droit d'auteur ; Droit de la concurrence
allemand, environ 1897 mots
Jurius
Le canton de Berne doit revoir son organisation judiciaire concernant l'examen de la détention aux fins d'expulsion en droit des étrangers. Selon le Tribunal fédéral, la solution actuelle ne satisfait pas aux exigences de la loi sur le Tribunal fédéral (ATF 2C_10/2009). (cli)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 211 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral lève l'interdiction faite à un avocat genevois d'assurer la défense de l'ex-directeur de la Banque cantonale de Genève. Le barreau genevois avait estimé qu'il y avait un conflit d'intérêt (ATF 2C_504/2008 et 2C_505/2008).
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 158 mots Jurius
TF – Les banques ne peuvent escompter un feu vert préalable de la Comco si elles se décident à introduire une nouvelle commission sur les transactions Maestro. Le Tribunal fédéral a écarté leur requête (ATF 2C_299/2008).
Catégories : Droit des cartels
français, environ 258 mots Jurius
TF – Deux Nord-Africains placés en détention pour insoumission devront être libérés. Le Tribunal fédéral ordonne la levée de leur incarcération puisque le Maroc et l'Algérie n'acceptent pas les retours forcés (arrêts 2C_643/2008 et 2C_640/2009).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 223 mots Jurius
TF – La justice bernoise devra revoir sa décision d'interner un délinquant sexuel qui suit une castration chimique. Pour le Tribunal fédéral, rien ne permet d'affirmer que les chances de succès de cette thérapie ne laisseraient qu'un « vague espoir » (arrêt 6B_645/2008).
Catégories : Exécution des peines
français, environ 213 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a mis le holà à l'appel d'offres concernant l'achat direct d'appareils auditifs par l'AVS et l'AI. Selon les juges, il manque une base légale suffisante à cette pratique censée réduire les coûts (arrêt B-6177/2008).
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 234 mots Jurius
TAF – La Télévision suisse alémanique (DRS) devra bel et bien verser 341'000 francs à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) en raison d'un sponsoring du TCS qui s'apparentait un peu trop à de la publicité. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral (arrêt A-1625/2008).
Catégories : Droit des médias
français, environ 131 mots
Jurius
Le Conseil fédéral veut alléger la charge fiscale des familles avec enfants. Il a donc mis en consultation le 11 février 2009 un projet de réforme de l'imposition de la famille dont le but est d'améliorer l'équité fiscale entre les personnes qui ont des enfants et celles qui n'en ont pas. En outre, les familles qui font garder leurs enfants et celles dont l'un des parents garde les enfants doivent être soumises à l'imposition la plus égale possible. Cette réforme doit ainsi permettre aux parents de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 979 mots Jurius
En approuvant à l'unanimité la reconduction de l'accord MEDIA, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) souhaite que le cinéma suisse puisse continuer à bénéficier du programme d'encouragement de l'UE. En contrepartie, la Suisse est tenue de reprendre le principe du pays d'origine prévu par l'UE. Toutefois, la commission n'a pas suivi le Conseil fédéral qui entendait lever toutes les interdictions frappant la publicité pour les boissons alcoolisées ; elle demande au contraire, pour des considérations liées à la prévention et à la protection de la jeunesse, que cette mesure soit à nouveau étendue à tous les diffuseurs.
Catégories : Droit des médias
français, environ 736 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé l'examen du projet de simplification de la TVA et le transmet à son conseil pour la session de printemps 2009.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 315 mots Jurius
La hausse de la TVA destinée à assainir l'AI doit entrer en vigueur en 2010 comme prévu. Sans coup férir, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de ne pas retoucher ni reporter le projet malgré la crise économique.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 182 mots Jurius
Le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux devrait être prolongé pour les médecins spécialistes jusqu'à fin 2011. Après avoir reçu l'aval de son homologue du Conseil des Etats, la Commission sécurité sociale et de la santé du National (CSSS-N) a adopté son projet.
Catégories : Système de santé, politique de la santé
français, environ 254 mots Jurius
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) approuve les nouvelles dispositions légales sur l'encouragement de l'innovation par la Confédération, qu'il est prévu d'intégrer à la loi sur la recherche. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) devrait devenir une commission autonome avec un cahier des charges complet et la répartition des compétences entre l'administration et la CTI serait clairement définie.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 189 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a examiné la prise de position du Conseil fédéral du 12 décembre 2008, reprenant plusieurs propositions de celui-ci.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 122 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 19 janvier 2009 au 15 février 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 1017 mots
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Renseignements : 
