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Jusletter 9 février 2009
Juste avant la publication des résultats de l’UBS au quatrième trimestre 2008 qui aura lieu demain 10 février 2009, Jusletter publie deux nouveaux articles consacrés à ladite banque après celui du Prof. Behnish, abondamment cité dans la presse et même par l’agence Reuters. La demande d’entraide administrative adressée par les autorités américaines aux autorités fiscales suisses est toujours un thème d’actualité. Le Prof. Rainer J. Schweizer examine la demande d’entraide administrative fiscale sous ses aspects de droit international, de droit constitutionnel et de droit procédural. Il arrive à la conclusion que l’AFC a violé la présomption d’innocence fixée dans le droit constitutionnel et le droit international ainsi que la protection de la personnalité des clients de la banque. Le Prof. Wolfgang Wiegand se penche lui aussi sur une question hautement sensible : le paiement des bonus. Il se demande si en raison de la crise financière globale et la situation financière difficile de l’UBS, le paiement des bonus fixés contractuellement peut être refusé. Il arrive à la conclusion qu’une telle issue n’est pas impossible d’un point de vue juridique. Changement dans la distribution de l’iPhone en France: le Conseil de la concurrence a récemment qualifié d’accord illicite le système de distribution exclusif conféré par Apple à l’opérateur de téléphonie Orange France. Cette décision donne l’occasion à Adrien Alberini de se pencher sur la problématique délicate de l’application du droit de la concurrence aux industries caractérisées par une innovation rapide. L’art. 7 du règlement des Championnats suisses Interclubs d’athlétisme 2007 prévoit que pour les sportifs amateurs, les clubs ne peuvent aligner que deux athlètes étrangers dans les compétitions. Le Prof. Astrid Epiney examine l’admissibilité des clauses applicables aux étrangers dans le sport amateur en regard de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et de l’égalité de traitement de l’art. 8 Cst. Roland Pfäffli, dr en droit et Daniela Byland examinent le récent arrêt 5A_614/2008, destiné à la publication, rendu le 26 novembre 2008 par le Tribunal fédéral portant sur les limitations de transfert d’un droit de superficie distinct et permanent. Le Tribunal fédéral a conclu qu’un accord portant sur la limitation relevait du droit des obligations et que le conservateur du registre foncier n’était ni autorisé ni tenu de faire dépendre le transfert d’un droit de superficie distinct et permanent de l’accord du propriétaire du bien-fonds. Nous avons finalement le plaisir d’accueillir deux nouveaux rédacteurs de langue française au sein de la rédaction scientifique de Jusletter.
Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Prof. Dr. Astrid Epiney
L'art. 2 de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres prévoit l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité s'inspirant en cela de l'art. 12 du Traité instituant la Communauté européenne. L'article examine si et dans quelle mesure les deux dispositions doivent être interprétées en parallèle. Il démontre que les clauses relatives aux étrangers dans le sport amateur doivent être examinées à la lumière de ces deux dispositions. L'auteur arrive à la conclusion que de telles clauses sont en principe illicites même s'il n'est pas exclu qu'elles se justifient pour des motifs objectifs. (cli)
Catégories : Droit européen ; Droit du sport
allemand, environ 12257 mots
Prof. Dr. Rainer J. Schweizer
L'administration fédérale des contributions a contraint UBS SA en l'absence de base légale à rechercher et à lui transmettre les éventuels cas d'usage de faux et d'escroquerie fiscale de ses clients. Ce faisant, elle a reporté le fardeau de la preuve des délits fiscaux supposés sur la banque et les clients au mépris de la présomption d'innocence des clients de la banque qui lui sont inconnus. (cli)
Catégories : Entraide internationale
allemand, environ 2983 mots Die Finanzmarktkrise und die clausula rebus sic stantibus dargestellt am Beispiel der Bonuszahlungen
Prof. Dr. Wolfgang Wiegand
La crise des marchés financiers dont on ne voit pas encore la fin soulève de nombreux problèmes juridiques. Parmi ceux-ci la question de l'applicabilité du principe clausula rebus sic stantibus aux relations contractuelles existantes. L'article qui suit montre que la crise des marchés financiers est précisément un cas typique d'application du principe susmentionné, raison pour laquelle une adaptation contractuelle due à la modification des circonstances est en principe possible. La démonstration en est apportée avec l'exemple du versement contesté des bonus. (cli)
Catégories : Droit des obligations
allemand, environ 2365 mots Adrien Alberini
La récente décision du Conseil de la concurrence relative à la distribution de l'iPhone en France permet de revenir sur la problématique délicate de l'application du droit de la concurrence aux industries caractérisées par une innovation rapide. Plus spécifiquement, il convient de s'interroger sur la question de savoir si, dans un tel contexte, les marques peuvent constituer des barrières à l'entrée au même titre que les dépenses en recherche et développement, les effets de réseau et, dans une certaine mesure également, les brevets.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 2966 mots Dr. iur. Roland Pfäffli / Daniela Byland
L'article qui suit a pour objet le récent arrêt 5A_614/2008, destiné à la publication, rendu le 26 novembre 2008 par le Tribunal fédéral. Un droit de superficie distinct et permanent est en principe librement cessible. Il est néanmoins possible d'en limiter la cessibilité à certaines conditions de sorte qu'il soit toujours subordonné à l'accord du propriétaire du fonds en cas d'acquisition. Dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral se demande si cet accord est de nature réelle, auquel cas il doit impérativement être joint lors de la réquisition d'inscription au registre, ou s'il s'agit d'un pur accord relevant du droit des obligations conclu par les parties au contrat. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé aussi bien la décision du registre foncier que toutes celles des instances de recours du canton de Berne et conclu qu'il s'agissait d'une disposition relevant du droit des obligations. (cli)
Catégories : Droits réels
allemand, environ 2373 mots
Jurius
TF – Une légère infraction à la loi sur la circulation routière justifie un retrait de permis d'un mois au minimum si le conducteur a gravement mis en danger la sécurité des autres usagers. Pour ces motifs, le Tribunal fédéral a annulé un avertissement prononcé contre un routier. (ATF 1C_271/2008)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 167 mots Jurius
TF – Le Service genevois des automobiles peut continuer de transmettre par SMS aux personnes intéressées l'identité d'un conducteur à partir de son numéro de plaques de voiture. Le Tribunal fédéral déboute un avocat genevois (arrêt 1C_358/2008).
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 235 mots Jurius
TF – Un père de famille, qui avait terrorisé pendant des années sa femme et ses filles, écope définitivement de trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis pour viol, menaces et autres délits. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice genevoise (arrêt 6B_743/2008).
Catégories : Délits contre les mœurs ; Délits contre la liberté ; Délits contre la famille
français, environ 160 mots Jurius
TF – La justice vaudoise devra revoir une condamnation prononcée contre l'agresseur d'une prostituée. Venu avec des comparses, l'homme avait terrorisé la jeune femme, lui avait dérobé 700 francs et avait profité du climat de menace pour lui caresser la poitrine (arrêt 6B_303/2008)
Catégories : Délits contre les mœurs
français, environ 140 mots
Jurius
De nombreuses améliorations devraient être apportées au système de contrôle des prestations remboursées par l'assurance maladie. Ce dernier y gagnerait en crédibilité. La commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a pointé du doigt une série de lacunes et fait 19 recommandations au Conseil fédéral.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 581 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1393 mots
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Renseignements : 
