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Jusletter 2 février 2009
En décembre 2008, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification du code des obligations visant à assurer une meilleure protection contre le risque de licenciement aux travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail. A la suite du constat d'insuffisance en matière de « whistleblowing » qu'ils avaient dressé l'an dernier dans cette même revue, Carlos Jaïco Carranza et Sébastien Micotti, avocat, examinent maintenant les nouveaux projets législatifs en matière de « whistleblowing » à la lumière de la jurisprudence récente. Le groupe agroalimentaire italien Parmalat est tombé en faillite en décembre 2003, laissant un trou de 14 millards d'euros. Le procès du volet suisse de la faillite vient du reste de se terminer devant le Tribunal pénal fédéral (cf. la présente édition). Comme nous le relate Charles Jaques, dr en droit et avocat, cette faillite a aussi donné l'occasion au Tribunal cantonal du Tessin, pour la première fois de son histoire, de reconnaître un concordat étranger en Suisse en application de l'art. 175 LDIP, soit le concordat homologué en Italie en faveur d'une partie des sociétés du groupe Parmalat. L'engagement fréquent d'entreprises privées pour l'accomplissement de tâches militaires ou de surveillance dans des régions du monde en crise ne va pas sans soulever quelques problèmes en droit international public. Olivier Gänswein les passe en revue et dresse le constat que les règles de droit international sont parfois insuffisantes. Les accords bilatéraux sont actuellement sous le feu des projecteurs de l'actualité. Mais dans l'ombre, ils occupent les tribunaux depuis longtemps déjà. Dans leur article, le prof. Thomas Cottier et Nicolas Diebold illustrent le développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'accords bilatéraux à l'aide d'exemples concernant l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne de 1972 et l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999. Ils constatent qu'au fil du temps le Tribunal fédéral fait preuve de plus d'ouverture au droit européen. Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, le prof. Peter V. Kunz nous livre la prise de position qu'il a présentée devant la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats durant l'été 2008. A son avis, le projet constitue une évolution positive du droit en vigueur. Avec nos meilleures salutations
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Prof. Dr. Thomas Cottier / Nicolas Diebold
L'application des accords bilatéraux constitue un défi exigeant pour les tribunaux suisses. Dans leur interprétation, ils doivent non seulement décider de l'applicabilité directe des dispositions de différents accords mais aussi établir le rapport avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les dispositions pertinentes du droit européen pour en tenir compte de manière appropriée dans le processus d'intégration. Se pose dès lors la question de la prise en considération du droit européen, même sans liens contractuels, dans le processus d'application et d'interprétation du droit suisse. Cela amène à se demander si l'on ne sort pas du rapport traditionnel entre droit international public et droit interne et si la réponse ne devrait pas satisfaire au rapport de droit particulier sui generis à l'Union européenne. (cli)
Catégories : Droit économique européen ; Droit international public économique général
allemand, environ 11346 mots Prof. Dr. iur. Peter V. Kunz
En août 2008, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'audition d'experts sur la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le soussigné a été entendu comme expert. Le manuscrit de son intervention qui fait l'objet de la présente publication a été légèrement retravaillé. Une « grande » révision du droit de la société anonyme semble inévitable bien qu'elle ne soit pas urgemment nécessaire. Le projet du Conseil fédéral de 2007 constitue plus une évolution qu'une révolution et, de ce point de vue, une bonne base de discussion. Par contre, le message du Conseil fédéral de 2008 qui fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » se révèle un peu plus « révolutionnaire » en posant quelques questions particulières évoquées dans la présente contribution. (cli)
Catégories : Droit de la socitété anonyme
allemand, environ 13942 mots Olivier Gänswein
La situation politique nouvelle qui prévaut depuis la fin de la guerre froide a conduit à une privatisation croissante de tâches aussi dans les domaines militaires et de la sécurité. Les Etats comme les organisations internationales et les entreprises privées font appel à des services de sécurité privés dans les régions en crise et en conflit. Leur engagement ne va pas sans soulever quelques problèmes. Les règles de droit international, avant tout conçues pour des acteurs étatiques, couvrent insuffisamment les activités d'entreprises privées actives dans la sécurité et le domaine militaire. (cli)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 4204 mots
Dr. Charles Jaques
Pour la première fois de son histoire, le Tribunal cantonal tessinois, en application de l'art. 175 LDIP, a reconnu un concordat étranger en Suisse, et plus précisément le concordat que le Tribunal de Parme a homologué le 1er octobre 2005 en faveur d'une partie des sociétés du groupe Parmalat. Eu égard à la rareté de la jurisprudence publiée sur ce thème, il a semblé intéressant de résumer les points principaux de la décision cantonale et de l'arrêt par lequel le Tribunal fédéral a récemment rejeté un recours formé contre celle-ci (arrêt 5A_267/2007).
Catégories : LP
français, environ 2198 mots Carlos Jaïco Carranza / Sébastien Micotti
Un intérêt croissant est porté à la protection de l’employé qui découvre ou soupçonne dans le cadre de son travail ou de ses fonctions des faits contraires aux mœurs, illicites ou portant atteinte à un intérêt public et souhaite les signaler (« whistleblowing »). Les auteurs discutent des projets législatifs en cours en la matière et les mettent en perspective de la jurisprudence récente.
Catégories : Droit du travail
français, environ 6622 mots
Jurius
TF – L'association de parents contre la drogue (Eltern gegen Drogen) a perdu sa lutte contre la propagande de la fondation bernoise Contact précédant la votation fédérale du 30 novembre 2008 sur l'initiative du chanvre. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours (arrêt 1C_553/2008) (cli)
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 196 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de deux contrôleurs des Transports lausannois (TL), qui avaient fait une clé de bras à une mère de famille. Passagère d'un bus, la victime avait payé son ticket 2 francs 40 au lieu de 2 francs 80 (arrêt 6B_930/2008).
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 321 mots Jurius
TF – Pour avoir joué avec le feu en posant des bougies dans l'escalier de sa discothèque, le gérant d'un établissement genevois écope définitivement d'une amende de 2000 francs. La robe d'une de ses clientes s'était transformée en torche (arrêt 6B_898/2008).
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 209 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté une demande de récusation déposée contre un procureur genevois. Dans une plainte pour dénonciation calomnieuse, déposée après une affaire de viol précédemment classée, le magistrat n'offre pas les garanties d'impartialité suffisantes (arrêt 1B_282/2008).
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 212 mots Jurius
TF – Vingt chefs de service valaisans devront s'accommoder de la perte de leur statut de fonctionnaire. Tous avaient recouru au Tribunal fédéral contre une modification de la législation valaisanne, adoptée en février 2008 par le Grand Conseil (arrêt 1C_391/2008).
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 220 mots Jurius
TAF – La Confédération ne pourra pas compenser les 1,45 milliard prêtés à Swissair avec le remboursement de près de 60 millions de francs de TVA dus à l'ex-groupe SAir. Le Tribunal administratif fédéral donne raison au liquidateur du groupe, Karl Wüthrich (arrêt A-1662/2006).
Catégories : Impôts indirects
français, environ 282 mots Jurius
TAF – Les casinos n'ont pas à payer d'impôts sur des montants qui leur ont été escroqués par des flambeurs. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison sur ce point au Grand Casino de Baden (arrêt B-5642/2008).
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 143 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule le renvoi d'un jeune requérant d'asile par l'Office fédéral des migrations (ODM). Il stigmatise une décision trop expéditive rendue à l'encontre d'un adolescent, qui affirme être encore mineur (arrêt D-8151/2008).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 221 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné l'Italien Stefano Tanzi à 720 heures de travaux d'utilité publique. Le fils de l'ex-patron de Parmalat a été reconnu coupable de complicité en gestion déloyale et blanchiment, mais pas d'escroquerie.
Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent
français, environ 338 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à l'extradition en Allemagne d'un délinquant sexuel présumé. L'homme est soupçonné d'avoir servi d'intermédiaire pour le tournage d'un film pornographique par une mineure de treize ans (arrêt RR.2008.257). (cli)
Catégories : Extradition
allemand, environ 201 mots
Jurius
Le Conseil fédéral entend réformer ponctuellement le droit en vigueur afin de faciliter l'assainissement des entreprises. Le 28 janvier 2009, il a ouvert une consultation sur un projet de révision partielle de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), dont il a fixé le terme au 8 mai 2009.
Catégories : LP
français, environ 741 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé le 28 janvier 2009 d'adapter au droit européen l'article 31 de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). Conjointement avec d'autres mesures prévues par la FINMA, cette adaptation permettra de rendre eurocompatibles les réglementations relatives à la surveillance des placements collectifs de capitaux.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 135 mots Jurius
Les couples divorcés ou non mariés devraient en règle générale exercer conjointement l'autorité parentale, dans l'intérêt du bien de l'enfant. Le Conseil fédéral a mis en consultation le 28 janvier 2009 une modification du code civil allant en ce sens. La consultation prendra fin le 30 avril 2009.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 670 mots Jurius
Cette loi prévoit d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque entreprise de Suisse. Ce numéro vise à simplifier les relations des entreprises avec les autorités et constitue par ailleurs une condition importante du développement de la cyberadministration en Suisse.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; E-Government
français, environ 146 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dit oui à l'introduction autonome du principe « Cassis de Dijon », mais s'écarte du projet du Conseil fédéral pour ce qui est des mesures visant à prévenir une discrimination des producteurs suisses.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 603 mots Jurius
Le projet du Conseil fédéral prévoit de remplacer la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) par une loi sur la sécurité des produits. Ce projet vise à garantir que les exigences suisses en matière de sécurité des produits de consommation correspondent à celles du marché intérieur européen.
Catégories : Responsabilité du fait des produits
français, environ 275 mots Jurius
Contrairement au Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Cette révision vise la mise en œuvre de moyens spéciaux de recherche d'information. La commission veut toutefois renvoyer le projet au Conseil fédéral.
Catégories : Police et ordre
français, environ 260 mots
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