 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 19 janvier 2008 - Edition spéciale « Droit de la santé »
Ce numéro contient, outre la traditionnelle revue semestrielle des dernières parutions juridiques en droit de la santé, quatre articles de fond et un commentaire de jurisprudence ! Le professeur Thomas Gächter se penche tout d’abord sur la nouvelle loi sur les professions médicales (LPMed) et le statut des professionnels pratiquant à titre indépendant. Il constate que la loi crée des malentendus qui mériteraient d’autant plus d’être levés qu’ils risquent de se retrouver dans la future loi sur les professions de la psychologie. La professeure Dominique Manaï passe en revue, dans un article fouillé, les différents statuts dont peut bénéficier l’embryon en droit suisse, au regard de la multiplicité des normes en vigueur.r. Aurore Beuret développe la question épineuse de la protection des données dans le système de la carte d’assuré, au regard du nouvel article 42a de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Lukas Rich examine de manière critique l'application de la révision partielle de la LAMal, entrée récemment en vigueur, dans le système de financement hospitalier mis en place par le canton de Zurich. Enfin Caroline Brugger Schmidt et Dania Tremp reviennent sur un arrêt, déjà brièvement évoqué dans une précédente Jusletter, dans lequel le Tribunal fédéral juge que le canton de Zurich devait accorder sans condition l’autorisation de pratiquer la psychothérapie en tant qu’’indépendant à une psychothérapeute déjà au bénéfice d’une autorisation aux Grisons. Nous avons aussi le plaisir de vous annoncer la parution de la Revue suisse de droit de la santé n° 12/2009 qui contient les différentes contributions parues dans les Jusletter de 2008 et un éditorial du professeur Olivier Guillod concernant la loi sur les stupéfiants (LStup), récemment acceptée en vote populaire. Pour terminer, nous vous signalons une importante manifestation en droit de la santé. Il s’agit du Colloque Capitant sur les aspects nouveaux du droit de la santé qui aura lieu cette année en Suisse (Lausanne et Neuchâtel) du 7 au 12 juin 2009 et qui abordera les thèmes suivants : statut juridique du corps humain ; accès au soins et aux médicaments ; santé et propriété intellectuelle ; personnes en fin de vie. Pour en savoir plus : http://www.henricapitant.ch . Nous vous souhaitons une très bonne lecture de ces articles.
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche : Editions et articles spéciaux.  Jusletter RSS-Feed
Prof. Dr. Thomas Gächter
A côté de la formation au sens large, la nouvelle loi sur les professions médicales réglemente également de l'exercice à titre indépendant des professions médicales universitaires. Au cours de l'élaboration de la loi, il faut constater que cette notion a subi des distorsions. Le Conseil fédéral, par la définition qu'il en donne, aboutit à un double malentendu et à un résultat insatisfaisant. Aussi, la présente contribution évalue la pertinence d'une interprétation différente du texte législatif ou d'une révision de celui-ci, ceci avant tout en prévision de la future loi sur les professions de la psychologie, pour lesquelles la question de l'exercice à titre indépendant de la profession reviendra en force.
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
allemand, environ 5987 mots Prof. Dominique Manaï
L'auteure confronte les lois fédérales récentes tour à tour à propos des droits relatifs à l'embryon in vivo, à l'embryon in vitro et à l'embryon / fœtus mort. Cette étude parvient à une conclusion nuancée : l'embryon est dépendant des droits de la femme enceinte lorsqu'il est in vivo, alors qu'il est dépendant des droits du couple lorsqu'il est in vitro. Et lorsque l'embryon / fœtus est mort, il fait partie de la personnalité affective de ses géniteurs. Quant à l'embryon in vitro non implanté, il bénéficie d'une protection juridique jalonnée par des garanties procédurales. Au terme de cette enquête, il s'avère que le respect de l'embryon, qui est le noyau dur des différents textes juridiques analysés, s'exprime en une protection différenciée.
Catégories : Droit des personnes ; Procréation médicalement assistée
français, environ 9701 mots
Caroline Brugger Schmidt / Dania Tremp
« Ouvrez grand les portes, ouvrez larges les portails ! » Ceci résume assez bien le contenu de l'arrêt du Tribunal fédéral examiné dans le présent commentaire. Le Tribunal fédéral a en effet jugé, dans un arrêt qui fera date, que le canton de Zurich devait accorder, sans condition, l'autorisation de pratiquer la psychothérapie en tant qu''indépendant à une psychothérapeute déjà au bénéfice d'une autorisation aux Grisons. Cet arrêt a un caractère préjudiciel qui va fortement influencer la jurisprudence et les restrictions à l'autorisation de pratiquer délivrés par les cantons, qui se trouvent ainsi d'autant plus limitées si une autorisation a déjà été accordée dans un autre canton. Cette pratique pourrait bien également influencer la réglementation fédérale et la future loi sur les professions de la psychologie.
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
allemand, environ 4064 mots Lukas Rich
Depuis le 1er janvier 2009, le financement des hôpitaux fait l'objet d'une nouvelle réglementation qui oblige les cantons à revoir leur planification hospitalière en fonction du nouveau droit, plus contraignant. Pour atteindre les objectifs fixés, l'auteur plaide pour une adaptation de la planification hospitalière cantonale et de la liste des hôpitaux seulement après l'introduction de tous les éléments du nouveau financement. (cli)
Catégories : Système de santé, politique de la santé
allemand, environ 2165 mots Aurore Beuret
Le présent article examine les conséquences de l'introduction de la carte d'assuré, au sens de l'art. 42a LAMal, notamment sur la protection des données médicales qui constituent des données particulièrement sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données. L'auteur, après avoir décrit le système mis en place, indique les lacunes de la réglementation actuelle et propose des solutions pragmatiques à celles-ci.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Protection des données
français, environ 3080 mots
Cédric Baume / Nathalie Brunner / Béatrice Despland /Johanne Gagnebin / Olivier Guillod / Agnès Hertig-Péa / Daniel Kraus / Jean Perrenoud / Dominique Sprumont / Béatrice Stirner / Marinette Ummel
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2008 et le 1er décembre 2008.
Catégories : Droit de la santé
allemand, environ 1 mots
Jurius
TF – Trois courtiers, qui avaient trompé des centaines de clients en prélevant des commissions exorbitantes sur la vente d'options, écoperont d'une condamnation pour escroquerie par métier. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Ministère public zurichois (ATF 6B_481/2008).
Catégories : Infractions contre le patrimoine
français, environ 159 mots Jurius
TF – Si l'audience d'un tribunal risque d'être perturbée par le public, il est possible d'ordonner un contrôle d'identité préalable et de dresser une liste des personnes présentes. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'association contre les usines d'animaux (arrêt 1C_332/2008).
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 323 mots Jurius
TF – Deux responsables d'un centre de tri de vêtements d'occasion écopent définitivement d'une condamnation pour abus de confiance. Tous deux s'étaient lancés dans un commerce lucratif en vendant les plus belles pièces (arrêts 6B_687/2008 et 6B_689/2008).
Catégories : Infractions contre le patrimoine
français, environ 119 mots Jurius
TF – Au terme d'un ping-pong judiciaire, l'Association transports et environnement (ATE) est désormais fixée sur les frais causés par son opposition au nouveau centre Ikea de Spreitenbach (AG). Le Tribunal fédéral a pour la troisième fois consécutive réduit les frais à sa charge (arrêt 1C_381/2008).
Catégories : Procédure administrative
français, environ 174 mots Jurius
TF – La rupture du puits blindé de Cleuson-Dixence, qui avait causé la mort de trois personnes en décembre 2000, a trouvé son épilogue. Le Tribunal fédéral confirme les deux condamnations pour homicide par négligence de la justice valaisanne (arrêts 6B_338/2008, 6B_305/2008, 6B_311/2008 et 6B_337/2008).
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 324 mots Jurius
TF – Le Mouvement raëlien perd son procès contre « La Liberté » après la parution d'un article consacré aux « Cafés féminité ». Le Tribunal fédéral a confirmé une décision des tribunaux vaudois (arrêt 5A_328/2008).
Catégories : Droit des personnes
français, environ 265 mots Jurius
TF – Vingt-deux ans après la première demande d'entraide judiciaire, les derniers fonds Marcos pourront être restitués aux Philippines. Le Tribunal fédéral a écarté le recours contre le transfert d'un solde de 8 millions de dollars (arrêt 1C_537/2008)
Catégories : Entraide internationale
français, environ 218 mots Jurius
TF – Un quadragénaire ne pourra pas adopter son frère cadet, âgé d'une vingtaine d'années. Le Tribunal fédéral a refusé de donner son accord à une telle adoption (arrêt 5A_619/2008).
Catégories : Droit de la famille
français, environ 223 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers. La modification vise à accélérer la procédure d'asile et à la rendre plus efficace encore, ainsi qu'à renforcer la lutte contre les abus.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 614 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert le 14 janvier 2009 la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi reprend le souhait des auteurs de l'initiative sans entrer en contradiction avec le droit international public ni avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Les autorisations relevant du droit des étrangers doivent être révoquées de manière conséquente en cas d'infraction pénale grave. De plus, l'autorisation d'établissement ne doit plus être octroyée qu'en cas d'intégration réussie.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 469 mots Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie une circulaire sur les règles-cadres pour l'autorégulation dans le secteur de la gestion de fortune. Les règles-cadres sont des critères de référence pour la reconnaissance des règles de conduite qui seront soumises à la FINMA par les organisations professionnelles.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 253 mots Jurius
L'évaluation de la loi sur les cartels commandée par le Département fédéral de l'économie (DFE) est achevée. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de synthèse le 14 janvier 2009. D'ici au printemps, le DFE fera des propositions au Conseil fédéral concernant la suite à donner.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 334 mots Jurius
Il importe que les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, l'Office fédéral de la police (fedpol) et le Service d'analyse et de prévention (SAP) disposent de droits d'accès en ligne aux données du casier judiciaire, fondés sur des dispositions légales formelles. Aussi, le Conseil fédéral entend-il réglementer l'usage de ces droits dans le code pénal (CP) et non plus au niveau de l'ordonnance dont les dispositions n'ont qu'une portée transitoire.
Catégories : Droit administratif ; E-Government ; Protection des données
français, environ 354 mots Jurius
La Suisse et les Etats-Unis ont conclu un nouvel accord réglementant l'accès aux données des passagers aériens (Passenger Name Record, PNR). Les Etats-Unis accorderont aux citoyens suisses les mêmes garanties en matière de protection des données que celles dont bénéficient les citoyens de l'UE. Approuvé par le Conseil fédéral, ce nouvel accord remplace celui de 2005, dont la durée de validité était limitée.
Catégories : Droit des transports
français, environ 296 mots Jurius
Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de la loi sur l'assurance militaire (LAM). Cette révision permettra de renforcer les synergies entre l'assurance militaire et l'assurance-accidents ainsi que d'économiser à long terme quelque 10 millions de francs par année.
Catégories : Assurance militaire
français, environ 221 mots Jurius
La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) veut prolonger jusqu'à fin 2011 le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Le moratoire ne concernerait cependant plus les généralistes, mais seulement les médecins spécialistes.
Catégories : Système de santé, politique de la santé
français, environ 219 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi la discussion par article de la révision de la loi sur l'assurance-accidents.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 444 mots Jurius
Par 11 voix contre 10, et 2 abstentions, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Urs Hofmann, qui vise à modifier l'article 471 du code civil relatif à la réserve héréditaire de sorte que le montant de la réserve des descendants soit le même quel que soit l'état civil du testateur.
Catégories : Droit des successions
français, environ 90 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est d'avis qu'il y a un urgent besoin de légiférer dans le domaine des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance professionnelle en particulier pour le partage du capital de couverture des rentes après la survenance d'un cas de prévoyance.
Catégories : Droit de la famille ; Prévoyance professionnelle
français, environ 162 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s'est de nouveau penchée sur le projet de révision de la loi sur la TVA. Elle prévoit des modifications notables par rapport au message du Conseil fédéral en ce qui concerne les organisations à but non lucratif et l'hôtellerie.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 324 mots Jurius
L'initiative parlementaire Hegetschweiler demande une harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en cas d'acquisition d'un nouveau logement. Elle souhaite en particulier l'application de la méthode relative pour le report de l'imposition des gains immobiliers dans le cadre de l'acquisition d'un logement de remplacement.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 242 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé, par 8 voix contre 3, une initiative à laquelle la commission du National avait déjà décidé de donner suite. Conformément à la proposition du conseiller national Philipp Müller, la loi sur les étrangers devrait être modifiée de façon à enlever le droit au regroupement familial aux personnes qui dépendent de prestations complémentaires.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 321 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) estime que les étrangers de la troisième génération doivent pouvoir bénéficier d'une naturalisation facilitée. Elle a donné son feu vert à l'élaboration d'un projet par son homologue du Conseil national.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 178 mots Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) et la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) soutiennent la conclusion de l'accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour l'encouragement de la production audiovisuelle pour les années 2007 à 2013. Elles acceptent le principe de la levée de l'interdiction de la publicité pour le vin et le bière dans les fenêtres publicitaires étrangères, mais pas pour les programmes de la SSR.
Catégories : Droit des médias
français, environ 402 mots
Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 15 décembre 2008 au 18 janvier 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 774 mots
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
