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Jusletter 5 janvier 2009
Dans un arrêt de principe (ATF 132 III 460), le Tribunal fédéral a mis un terme à la question controversée du remboursement des rétrocessions. Le prof. Vito Roberto est d'avis qu'il convient d'établir une distinction en fonction de la destination des sommes perçues suivant qu’elles ont servi à conclure des affaires concrètes ou qu’elles ont été utilisées pour les prestations propres du mandataire. Nicolas Béguin, avocat, se penche sur la question très discutée du précédent arbitral en arbitrage international. Il tente de déterminer s’il existe un besoin d'assurer une certaine uniformité en arbitrage international et de définir le rôle exact du précédent arbitral, tant dans le domaine de l’arbitrage commercial que dans des procédures arbitrales spécialisées, telles que l’arbitrage d’investissement ou sportif. Dans un article court mais très documenté, Cédric Mizel, avocat, procède à une analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de répression des excès de vitesse et constate une évolution de la jurisprudence récente. Dans l’édition du 8 décembre 2008, nous avons publié un article du prof. Margareta Baddeley sur la plus-value du logement acquis par des époux et sa répartition en cas d’utilisation des avoirs de la prévoyance professionnelle. Nous en publions aujourd’hui une version condensée en langue allemande. Au nom de la rédaction de Jusletter, nous vous adressons nos meilleurs voeux pour la nouvelle année. Nous nous réjouissons de vous offrir de nouveaux contenus accompagnés de quelques améliorations et nouveautés que nous vous ferons découvrir tout au long de l’année.
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Nicolas Béguin
Le précédent arbitral existe-t-il en arbitrage international? Constitue-t-il une source formelle de droit que doivent appliquer les arbitres? Dans la négative, quel poids devraient donner les arbitres aux sentences arbitrales? Y a-t-il vraiment un réel besoin d'assurer une jurisprudence constante? À ces questions, aucune réponse claire n'a été apportée et le sujet est débattu parmi les praticiens. Cet article tente de déterminer s'il existe un besoin d'assurer une certaine uniformité en arbitrage international et de définir le rôle exact du précédent arbitral, tant dans le domaine de l'arbitrage commercial que dans des procédures arbitrales spécialisées, telles que l'arbitrage d'investissement ou sportif.
Catégories : Arbitrage
anglais, environ 5823 mots
Prof. Dr. iur. Vito Roberto
L'ATF 132 III 460 a condamné un administrateur de fortune externe à restituer à ses clients les ristournes bancaires (rétrocessions) perçues dans l'accomplissement de son mandat. Les juristes ne sont pas unanimes sur la portée de cet arrêt et sur la nature des montants (rétrocessions, commissions, finder's fees) à restituer. L'auteur est d'avis qu'il convient d'établir une distinction en fonction de la destination des sommes perçues. Trouvent-elles leur justification dans la conclusion d'affaires concrètes ou dans les propres services du mandataire qui, dans une économie de services moderne, constituent un domaine économique propre. (cli)
Catégories : Mandat
allemand, environ 2316 mots Cédric Mizel
Même si le Tribunal fédéral confirme régulièrement sa jurisprudence schématique en matière d'excès de vitesse, la réalité paraît un peu différente. Pour l'auteur, la jurisprudence récente montre que chaque fois qu'un conducteur fautif prétend n'avoir pas vu la limitation de vitesse, le Tribunal fédéral examine consciencieusement si sa faute était grave ou non au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, comme le requièrent les art. 16c al. 1 let. a et 90 ch. 2 LCR. Cette évolution souhaitable ne risque en outre pas de mettre en péril la sécurité routière, puisque – pour les récidivistes – le nouvel art. 16b al. 2 let. e LCR (retrait de durée indéterminée pour 4 infractions moyennement graves en 10 ans) est presque aussi sévère que l'art. 16c al. 2 let. d LCR (retrait de durée indéterminée pour 3 infractions graves en 10 ans).
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 3467 mots Prof. Dr. Margareta Baddeley
Le potentiel de plus-value de biens immobiliers est important (même – ou peut-être encore plus – en temps de crise économique). Lorsque les avoirs du 2e pilier sont utilisés par des personnes mariées pour acquérir leur logement, la question se pose de savoir comment la plus-value afférente à ces avoirs doit être attribuée aux époux et à leurs masses matrimoniales. Cette attribution doit se faire selon les principes des droits matrimonial et du divorce, en tenant compte, selon l'avis de l'auteur, de la proportion entre les avoirs accumulés avant le mariage et ceux acquis après le mariage. La version originale française de la contribution a été publiée dans Jusletter du 8 décembre 2008.
Catégories : Droit de la famille
allemand, environ 1705 mots
Jurius
TF – La procédure d'homologation d'une créance de plus de 750 millions de francs produite par l'Etat belge doit continuer dans la cadre de la liquidation de SAirLines, entité du groupe Swissair. Sans pour autant provoquer une nouvelle suspension du processus de collocation estime le Tribunal fédéral (ATF 5A_20/2008).
Catégories : LP
français, environ 272 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral se montre strict vis-à-vis des détecteurs de radars. Il a confirmé la condamnation d'un conducteur argovien qui a utilisé un appareil « Amigo » (ATF 6B_352/2008).
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 160 mots Jurius
TF – Un automobiliste lucernois n'est pas responsable des blessures d'une cycliste qui lui avait coupé la priorité. Le Tribunal fédéral confirme qu'en règle générale pour la priorité de droite un rapide coup d'œil à gauche suffit (arrêt 6B_783/2008). (cli)
Catégories : Droit de la circulation routière
allemand, environ 187 mots Jurius
TF - Un guérisseur d'Appenzel Rhodes-Extérieurs a été condamné à juste titre pour abus sexuels sur deux patientes à l'occasion de massages. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours (arrêt 6B_527/2008).
Catégories : Délits contre les mœurs
allemand, environ 209 mots Jurius
TF – Le jeune Brésilien qui avait égorgé une femme à Fribourg en 2003 a été à juste titre condamné pour meurtre. Le Tribunal fédéral vient de débouter le Ministère public fribourgeois qui avait requis une condamnation pour assassinat (arrêt 6B_740/2008).
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 222 mots Jurius
TF – La veuve et les enfants du ressortissant serbe tué en 2003 lors d'un duel de chauffards à Muri AG ne reçoivent qu'une indemnité pour tort moral réduite. Le Tribunal fédéral confirme le jugement cantonal qui établissait la faute principale du conducteur décédé (arrêt 4A_423/2008). (cli)
Catégories : Droit de la circulation routière ; CO partie générale
allemand, environ 304 mots Jurius
TF – Les employés de maison étrangers au service de diplomates en Suisse peuvent prétendre toucher un salaire entier, même s'ils ne travaillent qu'à temps partiel. Le Tribunal fédéral a donné raison à une employée philippine de Genève. (Audience publique dans l'affaire 4A_319/2008).
Catégories : Droit du travail
français, environ 319 mots Jurius
TF - La conseillère d'Etat st-galloise Barbara Keller-Inhelder qui peu après son élection avait passé du PDC à l'UDC peut rester en place. Selon le Tribunal fédéral, son changement d'appartenance politique est certes contestable d'un point de vue moral mais il ne bafoue pas la volonté des électeurs (Délibérations publiques dans l'affaire 1C_291/2008). (cli)
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 233 mots Jurius
TAF – Le hedge fund britannique Laxey a opéré de façon illégale selon le Tribunal administratif fédéral lors de son entrée dans le capital d'Implenia en 2007. Le Tribunal a donné raison au groupe de construction (arrêts B-2775/2008 et B-635).
Catégories : Droit du marché des capitaux
français, environ 293 mots Jurius
TAF – Le rôle joué par Martin Ebner lors du rachat du réassureur Converium par le français Scor n'est toujours pas clair. Le Tribunal administratif fédéral estime ne pas devoir prendre position sur l'existence ou non d'une entente entre le financier alémanique et Scor (arrêt B-6110/2007).
Catégories : Droit du marché des capitaux
français, environ 377 mots Jurius
TPF – Suite à une décision du Tribunal pénal fédéral, la justice italienne pourra utiliser un témoignage fourni en Suisse pour son enquête contre David Mills, avocat durant de longues années du chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi (arrêt RR 2008.222).
Catégories : Entraide internationale
français, environ 224 mots Jurius
TPF – Une Allemande accusée en France de proxénétisme a vu son recours contre son extradition rejeté par le Tribunal pénal fédéral. Elle avait été arrêtée à son domicile lausannois au début de l'année 2008, à la demande de la France (arrêt RR.2008/160).
Catégories : Extradition
français, environ 213 mots Jurius
TPF – L'intégralité des fonds Marcos déposés en Suisse devraient bientôt être restitués aux Philippines. Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert au versement des six millions de francs restants. Le Tribunal fédéral doit maintenant se prononcer (arrêt RR. 2007.207).
Catégories : Entraide internationale
français, environ 229 mots
Jurius
Le 15 décembre 2008, la Commission de la concurrence (Comco) a clos son enquête à l'encontre de Swisscom concernant des prestations de téléphonie pour clients commerciaux. Les indices laissant supposer un abus de position dominante ne se sont pas confirmés.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 135 mots Jurius
Le 16 décembre 2008, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête contre plusieurs entreprises actives dans le domaine des composants d'installations sanitaires, de chauffage et de climatisation. Des perquisitions ont été menées auprès des entreprises contre lesquelles la procédure a été ouverte.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 81 mots Jurius
La Conférence suisse des institutions d'action sociale a procédé à une modification fondamentale, au 1er janvier 2009, de ses normes relatives à l'obligation d'entretien par les parents proches. Les innovations majeures contribueront à supprimer un malaise de longue date.
Catégories : Droit de la famille ; Droit des assurances sociales
français, environ 340 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'importance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe maintenue. La procédure de consultation durera jusqu'au 17 avril 2009.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 992 mots Jurius
Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) et a décidé de poursuivre le projet de révision. Une grande majorité des participants se sont exprimés en faveur d'une révision au sens du projet mis en consultation. La modification prévoit différentes mesures destinées à renforcer la protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Catégories : Concurrence déloyale
français, environ 275 mots Jurius
La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) entrera en vigueur le 1er janvier 2009. D'ici là, les cantons doivent adapter leurs législations en la matière afin de respecter le cadre établi par la LAFam. Tous les cantons ont terminé les travaux législatifs et adapté leurs réglementations.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 129 mots Jurius
La modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les nouvelles dispositions réglementeront la compétence cantonale en matière de procédure et le droit de recours.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 130 mots
Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d’hiver : 15 décembre – 19 décembre 2008
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 15 au 19 décembre 2008.
Catégories : Publications
français, environ 2897 mots Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2008 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 375 mots Jurius
La Suisse va autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d'Europe dans l'espoir de réduire les prix. Par 96 voix contre 87, le National a fini par se rallier à l'idée du Conseil des Etats. Une exception a été prévue pour les médicaments.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 609 mots Jurius
La progression à froid devrait être compensée chaque année. Le National a fait pression en faveur de ce modèle en donnant suite par 103 voix contre 71 à une motion en ce sens. Le Conseil fédéral planche aussi sur une autre option.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 493 mots Jurius
Les mesures pour renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments et des appareils ont le vent en poupe. Le Conseil des Etats a forcé la main au gouvernement en adoptant quatre motions en ce sens. Même une affectation partielle de la taxe sur le CO2 a passé la rampe.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 361 mots Jurius
La Suisse disposera bientôt d'un Tribunal fédéral des brevets. Le Conseil national a approuvé le projet, n'introduisant que quelques divergences mineures avec le Conseil des Etats. Dans la foulée, il a donné son aval à la loi régissant la profession de conseil en brevets.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 480 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 11437 mots
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Renseignements : 
