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Jusletter 15 décembre 2008
Dans un domaine aussi important que la gestion de fortune, le Tribunal fédéral n’a pourtant eu que peu l’occasion de se prononcer ces dernières années. Récemment toutefois, dans l’arrêt 4C.68/2007 du 13 juin 2008, le Tribunal fédéral s’est exprimé sur la question de la responsabilité de la banque dans le cadre d’une relation de conseil en placement. Frédérique Bensahel et Sébastien Micotti, avocats, commentent l’arrêt et se concentrent sur l'étendue accrue du devoir d'information de la banque et sur le moment de la détermination du dommage. La société de portage créée par la banque nationale pour les actifs de l’UBS a été tout dernièrement fondée à Berne - et pas aux îles Caïman comme initialement annoncé - sous la forme d’une société en commandite de placements collectifs. Le prof. Peter V. Kunz présente la forme de société retenue et se demande si ce choix était approprié dans le cas présent. Laurent Hirsch, avocat, commente l’arrêt 4A_215/2008 rendu par le Tribunal fédéral le 23 septembre 2008. A cette occasion, notre Haute Cour a clairement établi l’absence de recours en droit genevois contre le refus de nomination d’un arbitre. Mais une telle décision peut, à Genève comme à Zurich, faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les ressortissants étrangers en état d’arrestation ont droit à l’assistance de leur état d’origine. En août 2008, un ressortissant mexicain a été exécuté au Texas malgré la demande de son gouvernement de sursoir à l’exécution de la peine. Ce cas donne l’occasion à Martin Scheyli, dr en droit, de se pencher sur les coulisses de l’affaire. La présente édition constitue le dernier numéro de l’année 2008. Toute la rédaction de Jusletter vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et se réjouit de vous retrouver dès le 5 janvier 2009. Avec nos meilleurs vœux
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Prof. Dr. iur. Peter V. Kunz
La crise financière et bancaire a mis nombre d'établissements financiers dans de sérieuses difficultés. Cela a conduit à des interventions étatiques dans le monde entier. Il est en allé ainsi pour la plus grande banque de Suisse, UBS SA, en faveur de laquelle la Confédération a pris une série de mesures dont la pierre angulaire est une société en commandite de placements collectifs fondée par la Banque nationale il y a quelques jours à Berne. Le choix de ce type de société – introduit en droit suisse en 2007 seulement et soit dit en passant une société de personnes – en tant que société de liquidation avec un bilan de plus de 60 mia de francs suisses surprend l'auteur. Dans son article il commence par présenter cette nouvelle forme de société avant de se demander si ce choix est approprié. (cli)
Catégories : Droit des sociétés
allemand, environ 7459 mots Frédérique Bensahel / Sébastien Micotti
Vers une « suitability » helvétique ? Le Tribunal fédéral a rendu le 13 juin 2008 un arrêt important en matière de responsabilité de la banque dans le cadre d'une relation de conseil en placement. La présente contribution traite particulièrement de l'étendue accrue du devoir d'information de la banque et du moment de la détermination du dommage.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 5258 mots
Laurent Hirsch
Le Tribunal fédéral a rendu le 23 septembre 2008 un arrêt 4A_215/2008, qui établit clairement l'absence de recours en droit genevois contre le refus de nomination d'un arbitre. A Genève, comme à Zurich, une telle décision du juge de première instance peut faire l'objet d'un recours direct au Tribunal fédéral. L'interprétation du droit cantonal se fonde principalement sur un arrêt du Tribunal fédéral, ce qui apparaît plutôt inusuel.
Catégories : Arbitrage
français, environ 5744 mots Martin Scheyli
En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les ressortissants étrangers en état d'arrestation ont droit à l'assistance de leur état d'origine. La Cour internationale de justice (CIJ) a été saisie à plusieurs reprises de la question de savoir si des ressortissants étrangers ont été condamnés à mort aux Etats-Unis au mépris de ce droit. En outre, les Etats-Unis ont violé à plusieurs reprises les injonctions de la CIJ (considérées comme contraignantes en droit international public) leur demandant d'en suspendre l'exécution. Un cas récent d'août 2008 offre l'occasion de se pencher sur l'arrière-fond de la situation. (cli)
Catégories : Droit international public allemand, environ 5224 mots
Jurius
TF – Un investisseur déçu par sa banque en 1999 écope définitivement devant le Tribunal fédéral d'une condamnation pour tentative de contrainte. Après avoir perdu près d'un million de dollars, il avait voulu intimider l'un des directeurs (arrêt 6B_795/2008).
Catégories : Délits contre la liberté
français, environ 160 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral donne son feu vert à une rafale de condamnations pour faux dans les titres contre des particuliers qui avaient signé des contrats de leasing sans les lire. Tous ignoraient qu'ils se prêtaient aux manigances d'un ex-banquier, entretemps condamné pour escroquerie (ATF 6B_346/2008).
Catégories : Délits de falsification
français, environ 286 mots Jurius
TF - La présidente de l'organisation suisse des patients (OSP) est condamnée à 2000 francs d'amende pour faux témoignage dans le « cas Lange ». Le Tribunal fédéral rejette son recours contre une décision du Tribunal cantonal st-gallois (arrêt 6B_700/2008). (cli)
Catégories : Délits contre l'administration de la justice
allemand, environ 330 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a débouté une touriste slovène victime d'un accident, de nuit, sur une piste de luge de Mürren (BE). Devenue paraplégique, elle avait mis en cause l'absence de signalisation indiquant le croisement avec la piste de ski (arrêt 6B_659/2008).
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 195 mots
Jurius
Le 8 décembre 2008, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête à l'encontre de divers distributeurs des composants de portes. Ces entreprises sont soupçonnées d'avoir conclu des accords sur les prix, les rabais et les conditions de prix.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 119 mots Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) démarrera ses activités le 1er janvier 2009. La loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, entre ainsi totalement en application.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Droit de la surveillance
français, environ 358 mots Jurius
Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l'indexation du loyer ainsi que l'introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 409 mots Jurius
Le Conseil fédéral vient d'arrêter un certain nombre de mesures de réforme dans l'intention de dégrever les entreprises actives en Suisse de leurs charges fiscales superflues et ainsi de renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale.
Catégories : Impôt sur la fortune et le revenu
français, environ 974 mots Jurius
Le Conseil fédéral est en faveur de l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité, comme il l'expose dans l'avis qu'il a adopté le 12 décembre 2008 concernant un rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
Catégories : Egalité des sexes ; Droit de la famille
français, environ 224 mots Jurius
Il est nécessaire de créer une base légale visant à protéger toute personne qui utilise l'infrastructure électronique de la Confédération contre un traitement abusif des données la concernant et à permettre aux exploitants de procéder au traitement de certaines données en toute légalité. Le Conseil fédéral a envoyé le 12 décembre 2008 en consultation un projet de modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) allant dans ce sens. Les organes consultés ont jusqu'en mars 2009 pour donner leur avis.
Catégories : Protection des données
français, environ 287 mots Jurius
Lors de sa séance du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision partielle de la loi sur la recherche. Cette révision consiste en premier lieu à doter l'encouragement de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et complète. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) deviendra une commission indépendante de l'administration dotée de compétences décisionnelles propres.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 388 mots Jurius
Le Tribunal fédéral avait examiné en 2007 s'il fallait évaluer séparément ou ensemble les émetteurs de téléphonie mobile voisins les uns des autres. L'arrêt du Tribunal nécessite une modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Le 9 décembre 2008, le DETEC a lancé la consultation qui se terminera fin février 2009.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit de la santé
français, environ 287 mots Jurius
Dans le cadre du Forum de coopération sur le commerce et les investissements Suisse - Etats-Unis, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a signé le 9 décembre 2008 un échange de lettre établissant un « U.S.-Swiss Safe Harbor Framework ». Ce cadre bilatéral pour la protection des données simplifie le transfert de données personnelles d'entreprises établies en Suisse vers des entreprises aux Etats-Unis.
Catégories : Protection des données
français, environ 272 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans le moratoire « pour une agriculture sans OGM », qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Le 8 décembre 2008 il a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi sur le génie génétique.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 248 mots Jurius
La protection de la population contre les menaces et dangers est une des missions fondamentales de l'Etat. Or pour pouvoir assurer la protection de la population, il faut disposer d'un bon système permettant de transmettre l'alerte et l'alarme. La révision en cours de l'ordonnance sur l'alarme vise des améliorations substantielles dans ce domaine. Le projet de révision vient d'être soumis pour avis aux cantons et aux organes intéressés.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des médias
français, environ 503 mots
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 8 au 11 décembre 2008.
Catégories : Publications
français, environ 2228 mots Jurius
Le Conseil fédéral et le Conseil national ne veulent pas relâcher la pression sur les prix de l'électricité en vue d'en atténuer la hausse.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 511 mots Jurius
Le Conseil national ne veut pas protéger davantage les consommateurs contre le démarcharge téléphonique et les contrats conclus sur Internet. Il a refusé le 10 décembre 2008 de donner suite à deux initiatives parlementaires, pourtant largement acceptées par le Conseil des Etats.
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 226 mots Jurius
Le nouveau droit régissant la protection des adultes qui peinent à gérer leur vie est sous toit. Le Conseil national a tacitement éliminé le 11 décembre 2008 les dernières divergences. Cette révision du code civil vise à favoriser tant l'autodétermination que la solidarité familiale.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 495 mots Jurius
La Suisse devrait participer au renforcement mondial de la lutte contre la corruption. Le 11 décembre 2008, le Conseil national a donné son aval par 106 voix contre 49 à la ratification d'une convention de l'ONU en ce sens. La législation helvétique a déjà été adaptée.
Catégories : Droit international public
français, environ 142 mots Jurius
Le Conseil national ne veut pas de la publication des taux de couverture prescrits pour chaque banque. Par 121 voix contre 65, il a refusé le 11 décembre 2008 d'inscrire ce point dans la loi, malgré la concession faite par le Conseil des Etats.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 159 mots Jurius
L'article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain ne doit pas se résumer à un simple mandat de légiférer pour la Confédération. A l'unanimité, le Conseil des Etats a adopté le 11 décembre 2008 une version plus étoffée que celle du National.
Catégories : Recherche biomédicale ; Ethique biomédicale
français, environ 307 mots Jurius
Les rentes du 2e pilier risquent de fondre de près de 10 % d'ici à 2015. Le Conseil des Etats s'est rallié le 11 décembre 2008 à l'unanimité au National en réduisant le taux de conversion à 6,4 %. Mais le Parti du travail a décidé de lancer un référendum.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 246 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2008 au 14 décembre 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 916 mots
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Renseignements : 
