Jusletter 15 décembre 2008

Edition en ligne


Chère lectrice, cher lecteur,

Dans un domaine aussi important que la gestion de fortune, le Tribunal fédéral n’a pourtant eu que peu l’occasion de se prononcer ces dernières années. Récemment toutefois, dans l’arrêt 4C.68/2007 du 13 juin 2008, le Tribunal fédéral s’est exprimé sur la question de la responsabilité de la banque dans le cadre d’une relation de conseil en placement. Frédérique Bensahel et Sébastien Micotti, avocats, commentent l’arrêt et se concentrent sur l'étendue accrue du devoir d'information de la banque et sur le moment de la détermination du dommage.

La société de portage créée par la banque nationale pour les actifs de l’UBS a été tout dernièrement fondée à Berne - et pas aux îles Caïman comme initialement annoncé - sous la forme d’une société en commandite de placements collectifs. Le prof. Peter V. Kunz présente la forme de société retenue et se demande si ce choix était approprié dans le cas présent.

Laurent Hirsch, avocat, commente l’arrêt 4A_215/2008 rendu par le Tribunal fédéral le 23 septembre 2008. A cette occasion, notre Haute Cour a clairement établi l’absence de recours en droit genevois contre le refus de nomination d’un arbitre. Mais une telle décision peut, à Genève comme à Zurich, faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les ressortissants étrangers en état d’arrestation ont droit à l’assistance de leur état d’origine. En août 2008, un ressortissant mexicain a été exécuté au Texas malgré la demande de son gouvernement de sursoir à l’exécution de la peine. Ce cas donne l’occasion à Martin Scheyli, dr en droit, de se pencher sur les coulisses de l’affaire.

La présente édition constitue le dernier numéro de l’année 2008. Toute la rédaction de Jusletter vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et se réjouit de vous retrouver dès le 5 janvier 2009.

Avec nos meilleurs vœux

       
Nils Güggi   Isabelle Clerc

 

 Sommaire
 
Articles scientifiques
Peter V. Kunz, Eine etwas überraschende Wiederbelebung der Personengesellschaften durch die Schweizerische Nationalbank
Frédérique Bensahel, Sébastien Micotti, Nouveautés en matière de conseil en placements
   
Brèves
Laurent Hirsch, Voies de recours contre le refus de nomination d’arbitre
Martin Scheyli, Todesstrafe und Schutz der Konsularrechte
   
Chroniques des Tribunaux fédéraux
Jurius, Investisseur furieux condamné pour tentative de contrainte
Jurius, Affaires tordues grâces à de faux contrats de leasing
Jurius, Bundesgericht weist Beschwerde von SPO-Präsidentin ab
Jurius, Touriste paralysée après un accident sur une piste de luge
   
Communiqués de presse
Jurius, La Comco ouvre une enquête dans le domaine des composants de portes
Jurius, LA FINMA sur le point de démarrer ses activités
Jurius, Message sur la révision du droit du bail
Jurius, Le Conseil fédéral pose les bases d’une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises
Jurius, Nom et droit de cité des époux : égalité
Jurius, Infrastructure électronique de la Confédération et protection des données
Jurius, Message sur la révision partielle de la loi sur la recherche
Jurius, Modification de l’ORNI pour évaluer les antennes proches les unes des autres
Jurius, Signature d’un cadre bilatéral pour la protection des données entre la Suisse et les États-Unis
Jurius, Prolongation du moratoire sur les OGM dans l'agriculture : ouverture de la consultation
Jurius, Optimisation dans le domaine de l’alerte et de l’alarme de la population
   
Chronique de la session d'hiver 2008
Jurius, Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d’hiver : 8 décembre – 11 décembre 2008
Jurius, Prix de l’électricité : Le Conseil fédéral et le Conseil national mettent la pression
Jurius, Protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique : le Conseil national refuse de légiférer
Jurius, Le Conseil national met sous toit le nouveau droit de la tutelle
Jurius, Le Conseil national accepte de ratifier une convention de l’ONU contre la corruption
Jurius, Le Conseil national ne veut pas de précisions sur le taux de couverture des banques
Jurius, Article constitutionnel sur la recherche sur l’être humain
Jurius, Taux de conversion du 2e pilier abaissé à 6,4 %
   
Jurispudence
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et de la CEDH (novembre 08 - décembre 08)

 Information / Impressum


Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410

Statis-
tiques:
  • Destinaires e-mail : 18'000
  • Titulaires de mots de passe : 12'000
  • Accès sans mot de passe : toutes les universités
  • Licences campus (info) : toutes les universités suisses
  • Info:
  • Renseignements : info@weblaw.ch T +41 31 380 57 77
  • Extension de l’abonnement : info@weblaw.ch T +41 31 380 57 77
  • Résiliation de l’abonnement : info@weblaw.ch T +41 31 380 57 77
  • Publicité : www.weblaw.ch/fr/services/werbung/index.asp
  • Abréviations: cli = Isabelle Clerc / dh = Daniel Hürlimann

  • Changement d’adresse : Login sous https://register.weblaw.ch.
    Ne répondez pas à cet e-mail mais utilisez les informations fournies ci-dessus.

     Archives Jusletter

    Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :

  • Recherche en plein texte
  • Domaines juridiques (accès via Domaines juridiques - systématique)
  • Chronologie (Liste de toutes les éditions de Jusletter)
  • E-mails (Liste de tous les e-mails)
  • Auteurs (Recherche par nom)
  • Répertoire annuel
    Editions et articles spéciaux.
  • Editions spéciales (panorama)  Jusletter RSS-Feed

  •  Annonce

    BF 2009 Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse – BFonline

    La collection de la réglementation et de l’autoréglementation des marchés financiers en Suisse, publiée par Luc Thévenoz et Urs Zulauf depuis 1995, paraîtra le 7 avril 2009 sous la forme d’un livre entièrement actualisé. Début mars 2009, l’ensemble de la base de données www.bfonline.ch sera disponible à titre gratuit pendant un mois. BF 2009 peut d’ores et déjà être commandé sur www.weblaw.ch.

    Information  | Souscription

     


     Articles scientifiques

    Prof. Dr. iur. Peter V. Kunz
    La crise financière et bancaire a mis nombre d'établissements financiers dans de sérieuses difficultés. Cela a conduit à des interventions étatiques dans le monde entier. Il est en allé ainsi pour la plus grande banque de Suisse, UBS SA, en faveur de laquelle la Confédération a pris une série de mesures dont la pierre angulaire est une société en commandite de placements collectifs fondée par la Banque nationale il y a quelques jours à Berne. Le choix de ce type de société – introduit en droit suisse en 2007 seulement et soit dit en passant une société de personnes – en tant que société de liquidation avec un bilan de plus de 60 mia de francs suisses surprend l'auteur. Dans son article il commence par présenter cette nouvelle forme de société avant de se demander si ce choix est approprié. (cli)
    Catégories : Droit des sociétés
    allemand, environ 7459 mots


    Frédérique Bensahel / Sébastien Micotti
    Vers une « suitability » helvétique ? Le Tribunal fédéral a rendu le 13 juin 2008 un arrêt important en matière de responsabilité de la banque dans le cadre d'une relation de conseil en placement. La présente contribution traite particulièrement de l'étendue accrue du devoir d'information de la banque et du moment de la détermination du dommage.
    Catégories : Droit bancaire
    français, environ 5258 mots

     

     Brèves

    Laurent Hirsch
    Le Tribunal fédéral a rendu le 23 septembre 2008 un arrêt 4A_215/2008, qui établit clairement l'absence de recours en droit genevois contre le refus de nomination d'un arbitre. A Genève, comme à Zurich, une telle décision du juge de première instance peut faire l'objet d'un recours direct au Tribunal fédéral. L'interprétation du droit cantonal se fonde principalement sur un arrêt du Tribunal fédéral, ce qui apparaît plutôt inusuel.
    Catégories : Arbitrage
    français, environ 5744 mots


    Martin Scheyli
    En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les ressortissants étrangers en état d'arrestation ont droit à l'assistance de leur état d'origine. La Cour internationale de justice (CIJ) a été saisie à plusieurs reprises de la question de savoir si des ressortissants étrangers ont été condamnés à mort aux Etats-Unis au mépris de ce droit. En outre, les Etats-Unis ont violé à plusieurs reprises les injonctions de la CIJ (considérées comme contraignantes en droit international public) leur demandant d'en suspendre l'exécution. Un cas récent d'août 2008 offre l'occasion de se pencher sur l'arrière-fond de la situation. (cli)
    Catégories : Droit international public
    allemand, environ 5224 mots

     Chroniques des Tribunaux fédéraux

    Jurius
    TF – Un investisseur déçu par sa banque en 1999 écope définitivement devant le Tribunal fédéral d'une condamnation pour tentative de contrainte. Après avoir perdu près d'un million de dollars, il avait voulu intimider l'un des directeurs (arrêt 6B_795/2008).
    Catégories : Délits contre la liberté
    français, environ 160 mots


    Jurius
    TF – Le Tribunal fédéral donne son feu vert à une rafale de condamnations pour faux dans les titres contre des particuliers qui avaient signé des contrats de leasing sans les lire. Tous ignoraient qu'ils se prêtaient aux manigances d'un ex-banquier, entretemps condamné pour escroquerie (ATF 6B_346/2008).
    Catégories : Délits de falsification
    français, environ 286 mots


    Jurius
    TF - La présidente de l'organisation suisse des patients (OSP) est condamnée à 2000 francs d'amende pour faux témoignage dans le « cas Lange ». Le Tribunal fédéral rejette son recours contre une décision du Tribunal cantonal st-gallois (arrêt 6B_700/2008). (cli)
    Catégories : Délits contre l'administration de la justice
    allemand, environ 330 mots


    Jurius
    TF – Le Tribunal fédéral a débouté une touriste slovène victime d'un accident, de nuit, sur une piste de luge de Mürren (BE). Devenue paraplégique, elle avait mis en cause l'absence de signalisation indiquant le croisement avec la piste de ski (arrêt 6B_659/2008).
    Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
    français, environ 195 mots

     

     Communiqués de presse

    Jurius
    Le 8 décembre 2008, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête à l'encontre de divers distributeurs des composants de portes. Ces entreprises sont soupçonnées d'avoir conclu des accords sur les prix, les rabais et les conditions de prix.
    Catégories : Droit des cartels
    français, environ 119 mots


    Jurius
    L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) démarrera ses activités le 1er janvier 2009. La loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, entre ainsi totalement en application.
    Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Droit de la surveillance
    français, environ 358 mots


    Jurius
    Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l'indexation du loyer ainsi que l'introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.
    Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
    français, environ 409 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral vient d'arrêter un certain nombre de mesures de réforme dans l'intention de dégrever les entreprises actives en Suisse de leurs charges fiscales superflues et ainsi de renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale.
    Catégories : Impôt sur la fortune et le revenu
    français, environ 974 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral est en faveur de l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité, comme il l'expose dans l'avis qu'il a adopté le 12 décembre 2008 concernant un rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
    Catégories : Egalité des sexes ; Droit de la famille
    français, environ 224 mots


    Jurius
    Il est nécessaire de créer une base légale visant à protéger toute personne qui utilise l'infrastructure électronique de la Confédération contre un traitement abusif des données la concernant et à permettre aux exploitants de procéder au traitement de certaines données en toute légalité. Le Conseil fédéral a envoyé le 12 décembre 2008 en consultation un projet de modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) allant dans ce sens. Les organes consultés ont jusqu'en mars 2009 pour donner leur avis.
    Catégories : Protection des données
    français, environ 287 mots


    Jurius
    Lors de sa séance du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision partielle de la loi sur la recherche. Cette révision consiste en premier lieu à doter l'encouragement de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et complète. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) deviendra une commission indépendante de l'administration dotée de compétences décisionnelles propres.
    Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
    français, environ 388 mots


    Jurius
    Le Tribunal fédéral avait examiné en 2007 s'il fallait évaluer séparément ou ensemble les émetteurs de téléphonie mobile voisins les uns des autres. L'arrêt du Tribunal nécessite une modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Le 9 décembre 2008, le DETEC a lancé la consultation qui se terminera fin février 2009.
    Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit de la santé
    français, environ 287 mots


    Jurius
    Dans le cadre du Forum de coopération sur le commerce et les investissements Suisse - Etats-Unis, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a signé le 9 décembre 2008 un échange de lettre établissant un « U.S.-Swiss Safe Harbor Framework ». Ce cadre bilatéral pour la protection des données simplifie le transfert de données personnelles d'entreprises établies en Suisse vers des entreprises aux Etats-Unis.
    Catégories : Protection des données
    français, environ 272 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans le moratoire « pour une agriculture sans OGM », qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Le 8 décembre 2008 il a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi sur le génie génétique.
    Catégories : Economie agricole et forestière
    français, environ 248 mots


    Jurius
    La protection de la population contre les menaces et dangers est une des missions fondamentales de l'Etat. Or pour pouvoir assurer la protection de la population, il faut disposer d'un bon système permettant de transmettre l'alerte et l'alarme. La révision en cours de l'ordonnance sur l'alarme vise des améliorations substantielles dans ce domaine. Le projet de révision vient d'être soumis pour avis aux cantons et aux organes intéressés.
    Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit des médias
    français, environ 503 mots

     


     Annonce

     

     Fenêtre sur le Push-Service des arrêts


    Les commentaires numériques suivants ont été publiés la semaine dernière
    Zimmerli Daniel, Eingeschränktes Anwaltsprivileg im Kartellverwaltungsverfahren
    (
    Commentaire de l‘arrêt 1B_101/2008 du 6 octobre 2008)
    Montini Marino, Bail à loyer. Demeure du locataire. Avis comminatoire. Paiement du terme échu trois jours après l’échéance. Résiliation valable.
    (
    Commentaire de l‘arrêt 4A_377/2008 du 17 octobre 2008)
    Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) à la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici.

     

     Agenda
    Trouver un public ou devenir un public
    Faites paraître votre manifestation dans le calendrier de Weblaw et on vous verra. Les informations et les prix se trouvent sous www.weblaw.ch/fr/services/veranstaltungskalender/information.asp?.

     

     Per§onalia

    Per§onalia pour tout savoir des changements dans le monde juridique
    Élection de Monique Jametti Greiner au Conseil de direction d’UNIDROIT
    Autres informations/conditions. Pour vos annonces ou vos questions Claudia Stucki (T +41 31 380 57 77).

     


     Chronique de la session d'hiver 2008

    Jurius
    L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 8 au 11 décembre 2008.
    Catégories : Publications
    français, environ 2228 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral et le Conseil national ne veulent pas relâcher la pression sur les prix de l'électricité en vue d'en atténuer la hausse.
    Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
    français, environ 511 mots


    Jurius
    Le Conseil national ne veut pas protéger davantage les consommateurs contre le démarcharge téléphonique et les contrats conclus sur Internet. Il a refusé le 10 décembre 2008 de donner suite à deux initiatives parlementaires, pourtant largement acceptées par le Conseil des Etats.
    Catégories : Droit de la consommation
    français, environ 226 mots


    Jurius
    Le nouveau droit régissant la protection des adultes qui peinent à gérer leur vie est sous toit. Le Conseil national a tacitement éliminé le 11 décembre 2008 les dernières divergences. Cette révision du code civil vise à favoriser tant l'autodétermination que la solidarité familiale.
    Catégories : Droit de la famille
    français, environ 495 mots


    Jurius
    La Suisse devrait participer au renforcement mondial de la lutte contre la corruption. Le 11 décembre 2008, le Conseil national a donné son aval par 106 voix contre 49 à la ratification d'une convention de l'ONU en ce sens. La législation helvétique a déjà été adaptée.
    Catégories : Droit international public
    français, environ 142 mots


    Jurius
    Le Conseil national ne veut pas de la publication des taux de couverture prescrits pour chaque banque. Par 121 voix contre 65, il a refusé le 11 décembre 2008 d'inscrire ce point dans la loi, malgré la concession faite par le Conseil des Etats.
    Catégories : Droit bancaire
    français, environ 159 mots


    Jurius
    L'article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain ne doit pas se résumer à un simple mandat de légiférer pour la Confédération. A l'unanimité, le Conseil des Etats a adopté le 11 décembre 2008 une version plus étoffée que celle du National.
    Catégories : Recherche biomédicale ; Ethique biomédicale
    français, environ 307 mots


    Jurius
    Les rentes du 2e pilier risquent de fondre de près de 10 % d'ici à 2015. Le Conseil des Etats s'est rallié le 11 décembre 2008 à l'unanimité au National en réduisant le taux de conversion à 6,4 %. Mais le Parti du travail a décidé de lancer un référendum.
    Catégories : Prévoyance professionnelle
    français, environ 246 mots

     

     Jurisprudence

    Jurius
    L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2008 au 14 décembre 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
    Catégories : Publications
    français, environ 916 mots

     


     Annonce
    Une lecture indispensable pour tout responsable RH

    Le recrutement électronique de personnel s’est considérablement développé dans toutes les étapes du processus d’engagement. C'est ce qui ressort de l’étude
    « Recruiting Trends 2008 Suisse » menée de façon empirique auprès de
    500 entreprises suisses par Monster Suisse et l’Université Goethe de Francfort-sur-le-Main

    Commandez maintenant gratuitement un exemplaire de l’étude.
    Talon commande.
    Pour votre prochain poste, passez une annonce sur www.lawjobs.ch, la plus grande banque de données d’emplois juridiques en Suisse. Envoyez votre annonce par mail à Mme Larissa Ruf (larissa.ruf@weblaw.ch).

     

     Weblaw actuel

    Weblaw Weihnachtsausflug 2009

    Commande de la RSDS no 12

    Swisslawlist und Weblaw treffen BR Leuthard

    Souscription pour BF 2009

     

     Lawjobs
    Ma carrière en marche.
    Rechtsanwalt (m/w); Ettler Brunner Suter Strütt; Zürich
    Junger Rechtsanwalt (m/w); Bösch Rechtsanwälte; Zürich
    Junior Jurist/in; HOTELA; Montreux
    Anwaltssekretär/in; Wenger Plattner; Basel
    Jurist/in; SVA Aargau; Aarau
    Anwaltsassistent/in (ca. 80 %); Homburger; Zürich
    Junior Lawyer; Sunstar Suisse SA; Ecublens/Etoy
    Stagiaire; ESL - Ecole Suisse de Langues; Montreux
    Ausserord. Untersuchungsrichter/in; Personalamt; Kreuzlingen
    Anwaltsassistent/in; Homburger; Zürich
    Juristische/r Praktikant/in; TCS - Touring Club Suisse; Füllinsdorf
    Jurist/in; Assista TCS AG; St. Gallen
    Jurist (Fonds); UBS AG; Basel
    Wissensch. Koordination der Lehre; Universität St. Gallen
    Data Privacy Officer; Switzerland Novartis Pharma AG, Basel; Basel
    Data Privacy Officer; Switzerland Novartis Pharma AG, Basel; Basel
    LeiterIn Rechts- und Personalwesen; Hocoma AG; Volketswil
    Patent Manager CAD/CAM; Institut Straumann AG; Basel
    Legal Senior Counsel; Polo Ralph Lauren; Geneva
    Legal Assistant; Kraft Foods Schweiz AG; Glattpark ZH
    Jurist/in; Personalamt des Kantons Thurgau; Frauenfeld
    Avocat-e; Froriep Renggli; Lausanne et Mardrid
    Jur. Sekretär/in; Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Anwaltsassistentin; Gerspacher Bühlmann Fankhauser Rechtsanwälte; Zürich
    Professur für öffentliches Recht; Universität St. Gallen
    Patentbeauftragte/r; ABB Turbo Systems AG; Baden
    Spécialiste Droit et Rétribution; Commission féd. de l'électricité ElCom; Ittigen
    Specialisti/e; Commissione federale dell'energia elettrica Elcom; Ittigen
    Wirtschaftsjurist/in; Ernst & Young AG; Zürich
    Jurist/in; Losinger Construction AG; Bern
    Contrôleur (-euse) de Gestion; Kelly Financial Resources; Genève
    Jurist/in; GENERALI Assurances Générales ; Adliswil
    Jur. Mitarbeiter; Fuhrer Marbach & Partner; Bern
    European Patent Attorney; KeyCon GmbH; Region Zürich
    Consultant Individual Tax; Deloitte AG; Zurich
    Consultant Corporate Tax; Deloitte AG; Zurich
    Mehrwertsteuer Experten; topwork ag executive search; Raum Zürich
    Lawyer Investment Structures Group; Man Investments AG; Pfäffikon
    Manager MWST-Beratung (m/w); Deloitte AG; Zürich
    Senior Manager Transfer Pricing; Deloitte AG; Zurich
    Tax Manager; Deloitte AG; Zurich
    Senior Corporate Counsel Legal & Purchasing; Pleinert & Partner; Zürich
    Senior Corporate Counsel M&A; Syngenta Crop Protection AG; Basel
    Corporate Counsel Head of Legal; Alec, Allan & Associés SA; Köniz
    Envoyez tout simplement votre annonce par mail à Larissa.Ruf@weblaw.ch.
    Vous aimeriez être présent plusieurs fois dans Jusletter? Faites-nous part de vos voeux jusqu'au lundi à 9 heures. Nous vous garantissons que votre annonce sera publiée l'après-midi même dans Jusletter. Chaque parution supplémentaire coûte CHF 100.-. Vous trouvez d'autres informations sous www.lawjobs.ch.

     


     Avant-première

    Jusletter 5 janvier 2008

    Margareta Baddeley,  Aufteilung des Mehrwerts von BVG-finanziertem Wohneigentum
    Vito Roberto, Vertriebsprovisionen: Entschädigung des Beauftragten oder dem Auftraggeber zustehender Vermögenswert?
    Nicolas Béguin, The Rule of Precedent in International Arbitration
    Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

    Données média et publicité dans Jusletter