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Jusletter 1er décembre 2008
Depuis le 14 août 2008, le Système d'information Schengen (SIS) est opérationnel dans toute la Suisse. Il permet aux autorités policières d’échanger des informations relatives à des personnes et à des objets recherchés avec les Etats Schengen. Dans ce cadre et pour la Suisse se pose la question de la distinction entre entraide judiciaire et entraide administrative puisqu’elle a une influence sur la protection juridique des individus concernés. Nadine Zurkinden tente de fixer des critères de distinction. Elle examine aussi la question de la protection contre des atteintes aux droits fondamentaux dans le cadre d’échanges internationaux d’informations au niveau pénal. En mars 2006, le Tribunal fédéral s’est occupé d’un contentieux en matière de réassurance et plus particulièrement d’un recours contre une sentence arbitrale. De telles affaires sont particulièrement rares en Suisse car la plupart des différends sont réglés par la voie de l’arbitrage. Dans son article Cornel Quinto, avocat, apporte un éclairage sur les problèmes et les particularités liées à l’arbitrage en matière de réassurance et au droit applicable à la réassurance. Il examine plus particulièrement la procédure multipartite, les besoins de la réassurance et la clause générale d’équité. Avec nos meilleures salutations
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Nadine Zurkinden
Même si la distinction entre entraide administrative et entraide judiciaire dans le cadre international d'échanges d'informations semble de prime abord facile, elle n'est pourtant pas aisée à établir. Le présent article se penche sur les difficultés liées aux définitions et à leurs limites. Il examine aussi la question de la protection contre des atteintes aux droits fondamentaux dans les échanges internationaux d'informations dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale. (cli)
Catégories : Droit pénal international
allemand, environ 5365 mots Cornel Quinto
En mars 2006, le Tribunal fédéral s'est occupé d'un contentieux en matière de réassurance et plus particulièrement d'un recours contre une sentence arbitrale. De telles affaires sont particulièrement rares en Suisse car la plupart des différends sont réglés par la voie de l'arbitrage. Le présent article apporte un éclairage sur les problèmes et les particularités liées à l'arbitrage en matière de réassurance et au droit applicable à la réassurance dans la perspective du droit suisse. Il examine plus particulièrement la procédure multipartite, le droit coutumier de la réassurance, la clause générale d'équité ainsi que la signification des clauses et règles importantes telles que le partage du sort (follow the fortunes), l'obligation de « suivre » (follow the settlements) et l'obligation de déclarer. (cli)
Catégories : Arbitrage
anglais, environ 8938 mots
Jurius
TF – Deux néo-nazis sont définitivement condamnés à des peines pécuniaires pour opposition aux actes de l'autorité. Les deux hommes avaient refusé à la police l'accès à un local où des skinheads s'étaient donné rendez-vous (arrêt 6B_393/2008).
Catégories : Infractions contre l'Etat, la force publique
français, environ 155 mots Jurius
TF – Pour avoir parqué des remorques portant le nom de son site internet trop près des autoroutes saint-galloises, un entrepreneur écope définitivement de 5000 francs d'amende. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction (arrêt 6B_435/2008).
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 144 mots Jurius
TF –C'est à tort que le Tribunal cantonal bernois, dans l'affaire de la nouvelle conduite hydraulique forcée de Giessbach, n'a pas tenu d'audience publique. Les juges cantonaux bernois doivent à nouveau se déterminer (arrêt 1C_421/2007).
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 260 mots Jurius
TF – Les ostéopathes qui travaillent à temps partiel ne doivent plus être discriminés lorsqu'ils se présentent au nouvel examen intercantonal. Le Tribunal fédéral a annulé une disposition réglementaire controversée (arrêt 2C_561/2007).
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
français, environ 142 mots Jurius
TF – Trop pressés de ne plus payer l'impôt ecclésiastique, deux contribuables thurgoviens ont été déboutés par le Tribunal fédéral. Ils soutenaient que leur sortie d'Eglise coïncidait avec la date où ils avaient remis leur lettre à la poste (arrêt 2C_382/2008).
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 164 mots Jurius
TAF – La séropositivité d'un étranger ne constitue pas un obstacle à son renvoi de Suisse. Le Tribunal administratif fédéral reste intransigeant, même à l'égard des malades qui risquent de ne plus avoir un accès garanti aux trithérapies (arrêt C-4047/2007).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 140 mots Jurius
TAF – Le câblo-opérateur Cablecom peut exclure le diffuseur U1 TV de son réseau analogique. Le Tribunal administratif fédéral est d'avis que le diffuseur privé n'a pas droit à la diffusion de son programme composé avant tout d'émissions de jeux, de talk-show et d'émissions érotiques (arrêt A-8624/2007). (cli)
Catégories : Télécommunications. Réseaux ; Droit des médias
allemand, environ 215 mots Jurius
TAF – L'achat d'appareils auditifs par l'AI et l'AVS se révèle plus complexe que prévu sur le plan de la procédure. Dans une première décision, le Tribunal administratif fédéral juge que cette acquisition relève de la loi fédérale sur les marchés publics (arrêt B-6177/2008).
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 216 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral ne voit aucun risque de confusion entre la marque de bière « Stierbräu » et la boisson énergisante « Red Bull ». La marque « Stierbräu » peut donc continuer à figurer dans le registre suisse des marques. L'arrêt est définitif. (cli)
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 161 mots Jurius
TPF – La Suisse accorde son entraide au Royaume-Uni dans l'enquête pour corruption ouverte après la location par l'armée tchèque de 14 avions de chasse « Gripen » pour une période de dix ans. Le Tribunal pénal fédéral a débouté plusieurs sociétés ainsi qu'un avocat genevois (arrêts RR.2008.108/109, RR.2008.93 et RR.2008.84/85).
Catégories : Entraide internationale
français, environ 239 mots
Jurius
La Commission fédérale des banques (CFB) modifie la circulaire « Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières (Règles de conduite sur le marché) » (Circ.-CFB 08/1)
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 134 mots Jurius
Le 24 novembre 2008, le secrétariat de la commission de la concurrence a ouvert une enquête préalable contre ETA Manufacture Horlogère Suisse SA (ETA), une entreprise du Swatch Group.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 83 mots Jurius
En 2007, suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions, peu de condamnations à une privation de liberté avec sursis de moins de six mois ont été prononcées. Par rapport à l'année précédente, le recul est de 99%. En revanche, la proportion de peines pécuniaires était très importante (85%). Elles ont été prononcées, pour la plupart, avec sursis – en relation avec une amende. La part des peines privatives de liberté sans sursis a également diminué (- 77%). Ces peines ont pour la plupart été remplacées par du travail d'intérêt général.
Catégories : Exécution des peines
français, environ 731 mots Jurius
Le Conseil fédéral considère justifiée l'interdiction faite aux radios locales de signaler la présence de radars.
Catégories : Droit des médias
français, environ 137 mots Jurius
Le 27 novembre 2008 à Bruxelles, le Conseil de l'UE a fixé définitivement au 12 décembre 2008 le moment de la mise en vigueur de l'acquis de Schengen. L'UE répond ainsi aux voeux du Conseil fédéral qui souhaitait que démarre avant la fin de l'année la coopération en matière de sécurité et d'asile instituée par Schengen / Dublin. Seule la suppression du contrôle des personnes pour les vols intérieurs à l'espace Schengen ne prendra effet que le 29 mars 2009, date du changement d'horaire des vols.
Catégories : Droit européen et droit international
français, environ 350 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires. Les dispositions d'exécution de la loi sur les professions médicales, entrée en vigueur il y a un peu plus d'an, sont ainsi complètes. Ces examens garantissent, pour l'ensemble de la Suisse, un niveau de formation médicale de qualité, harmonisé et reconnu sur le plan international.
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
français, environ 241 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des dispositions concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires, inscrites dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), au 1er janvier 2009. Les dispositions d'exécution inscrites dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) entreront en vigueur à la même date.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 156 mots Jurius
Le délai d'introduction de la carte d'assuré a été prolongé jusqu'au 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral a donc adapté l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins. La modification ne concerne que la prolongation du délai pour l'introduction de la carte, mais pas les autres dispositions y relatives.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 180 mots Jurius
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message additionnel relatif à la participation de la Suisse au programme d'encouragement du cinéma MEDIA. Pour rappel, un premier projet avait été refusé par le Parlement en décembre 2007. Le Conseil fédéral a donc négocié avec l'UE une modification du texte de l'accord qui prend davantage en compte les intérêts suisses sur la question des fenêtres publicitaires diffusées depuis l'étranger. Le Conseil fédéral propose d'assouplir l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées dans la loi sur la radio et la télévision afin de ne pas désavantager les diffuseurs suisses par rapport à la concurrence étrangère.
Catégories : Droit des médias
français, environ 499 mots Jurius
Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (le principe du « cassis de Dijon »), le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'aligner certains aspects du droit suisse des denrées alimentaires sur le droit communautaire, respectivement de lui faire des propositions allant dans ce sens. La présente révision permet dès lors d'une part d'effectuer les adaptations susmentionnées et d'autre part de tenir compte de l'évolution du droit communautaire.
Catégories : Denrées alimentaires
français, environ 231 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a entrepris l'examen de détail de la révision du droit de la société anonyme.
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 271 mots Jurius
Après s'être penchée en détail sur le projet, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé à l'unanimité la révision de la loi sur les banques.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 609 mots Jurius
Au terme de la discussion par article, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a rejeté un modèle d'assurance de base duale.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 303 mots Jurius
Après le rejet d'un abaissement du taux de conversion minimal par le Conseil des Etats en juin 2008, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du publique dudit Conseil (CSSS-E) a suivi la proposition du Conseil national et a approuvé un abaissement à 6.4 %.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 169 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose l'adoption d'une motion visant à assurer la transparence en matière de prescription et de remise de médicaments. Rabais et autres ristournes sont admis mais doivent être déclarés de manière transparente et bénéficier aux assurés.
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 174 mots
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