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Jusletter 24 novembre 2008
Pour la première fois dans l’ATF 134 IV 193 le Tribunal fédéral a sanctionné la transmission par négligence du VIH. Un homme plus âgé que sa partenaire occasionnelle l’avait contaminée par le VIH dans l’ignorance de sa propre contamination. Dominik Bachmann dénonce les effets à son avis calamiteux du signal donné par cet arrêt. En matière de marchés publics, les Etats membres de l’UE doivent prévoir un délai de suspension pour la conclusion de contrats de même qu’une liste de mesures préventives et des sanctions contre les organismes adjudicateurs ayant conclu un contrat contraire au droit. De nombreuses modifications introduites par la Directive européenne ont été reprises dans l’avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics. Kaspar Luginbühl, avocat, en fait la présentation. En l’absence de révision du droit fiscal allemand d’ici à la fin de l’année en cours, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé qu’il ne sera plus possible de percevoir un impôt sur les successions. C’est sous cette menace que les partis de la grande coalition ont fini par s’entendre sur un texte de loi. Le prof. Peter Breitschmid commente la réforme à venir qui doit encore obtenir l’aval du Bundestag d’ici à la fin de l’année. Avec nos meilleures salutations
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Kaspar Luginbühl
Se fondant sur la Directive 2007/66/CE, les Etats membres de l'UE doivent prévoir un délai de suspension pour la conclusion de contrats de même qu'une liste de mesures préventives et des sanctions contre les organismes adjudicateurs ayant conclu un contrat contraire au droit. De tels contrats doivent de surcroît pouvoir être annulés. De nombreuses modifications introduites par la Directive européenne ont été reprises dans l'avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (AP-LMP). Grâce à la Directive 2007/66/CE et à la révision totale de la LMP, la protection juridique se trouve considérablement étendue. Reste à espérer que les limitations complètes de la protection des droits primaires soient repensées. (cli)
Catégories : Droit des marchés publics
allemand, environ 5656 mots
Dominik Bachmann
Pour la première fois dans l'ATF 134 IV 193 le Tribunal fédéral a sanctionné la transmission par négligence du VIH. Il s'agissait d'un cas de contamination par le VIH de la partenaire occasionnelle d'un homme plus âgé qu'elle qui l'avait contaminée dans l'ignorance de sa propre contamination. L'article examine les effets calamiteux du signal donné par cet arrêt sous la forme d'une prise de position de l'Aide suisse contre le sida. (cli)
Catégories : SIDA. lutte contre les épidémies
allemand, environ 3426 mots Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid
Au détour des colonnes de journaux, on apprend que les partenaires de la grande coalition allemande se seraient entendus sur les contours d'une révision de l'impôt sur les successions valable dès 2009. Quelle est la situation de départ ? Et que faut-il attendre d'une solution qui, en six semaines, doit encore passer devant le Bundestag puis entrer en vigueur pour permettre aux mourants de s'en aller en paix quant à leur impôt sur les successions et, à la rigueur d'apporter les dernières retouches à leur planification fiscale ? (cli)
Catégories : Droit successoral et sur les donations ; Droit allemand
allemand, environ 907 mots
Jurius
TF – Les étrangers en situation irrégulière peuvent écoper de plusieurs condamnations successives en raison de leur séjour illégal en Suisse. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice schaffhousoise (ATF 6B_114/2008).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 200 mots Jurius
TF – Le directeur de l'Office fédéral de l'énergie Walter Steinmann doit 100'000 francs de dédommagement au canton de Soleure. Le Tribunal fédéral déboute l'employé de la Confédération, ex-directeur du Service soleurois de l'économie et de l'emploi de 1994 à 2001 (arrêts 1C_351/2007 et 1C_353/2007).
Catégories : Droit de la fonction publique
français, environ 168 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral ne badine pas avec les délinquants condamnés à porter un bracelet électronique. Il refuse de croire à une défaillance technique passagère pour expliquer une trop longue absence du domicile (arrêt 6B_605/2008).
Catégories : Exécution des peines
français, environ 216 mots Jurius
TF – Les délinquants vaudois qui écopent d'une peine de plus d'un an de prison ne peuvent bénéficier d'un bracelet électronique pour éviter un séjour en prison. Le Tribunal fédéral refuse d'élargir les arrêts domiciliaires aux peines qui dépassent cette limite (arrêt 6B_582/2008).
Catégories : Exécution des peines
français, environ 189 mots Jurius
TF – Mécontente de se voir imposer une naturalisation, la commune de Rolle (VD) obtient gain de cause. Le Tribunal fédéral admet le recours du Conseil communal, qui défendait son droit de statuer librement sur la demande d'un Marocain de 28 ans (arrêt 1C_246/2008).
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 148 mots Jurius
TF – L'individu soupçonné d'avoir commis un attentat sur la prairie du Grütli le 1er août 2007 reste sous les verrous. Le Tribunal fédéral accorde l'effet suspensif au recours du Ministère public de la Confédération (décision du 18.11.2008 dans l'affaire 1B_288/2008).
Catégories : Procédure pénale générale
français, environ 154 mots Jurius
TAF – L'Office fédéral des transports devra revoir le montant de la contribution financière due par la société Cisalpino pour son accès au réseau ferroviaire helvétique. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours de la compagnie BLS (arrêt A-689/2008).
Catégories : Droit administratif ; Droit des transports
français, environ 125 mots
Message sur la loi concernant l’échange d’informations avec les Etats Schengen transmis au Parlement
Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 19 novembre 2008 le message concernant l'arrêté fédéral relatif à la simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen et l'a transmis au Parlement pour approbation. La loi sur l'échange d'informations Schengen permet à la Suisse de transposer ce développement de l'acquis de Schengen dans son droit national.
Catégories : Droit européen et droit international
français, environ 372 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert, le 19 novembre 2008, pour trois mois une consultation sur l'avant-projet d'exonération de la solde pour le service du feu versée aux pompiers de milice.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 409 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) prend acte de l'intention du Département fédéral de justice et police d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels ». Pour des raisons en partie contradictoires, elle propose en outre de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du groupe radical-libéral allant dans le même sens que l'initiative populaire.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 380 mots
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Renseignements : 
