 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 17 novembre 2008
Après une longue gestation de plus de 40 années, le nouveau droit de protection de l’adulte a été traité puis adopté sans grandes discussions en deux ans à peine par le Conseil des Etats puis le Conseil national. Bien que son entrée en vigueur ne soit pas prévue avant 2012, le prof. Philippe Meier de l’Université de Lausanne fait aujourd’hui déjà une présentation générale des principes et mesures introduits par le nouveau droit. Elles tendent principalement à favoriser l’autodétermination de l’individu. Le secret bancaire suisse fait l’objet de nombreuses critiques venant de l’étranger. Se pose dès lors la question de leur justification. Le mythe du secret bancaire suisse est décortiqué par le prof. Peter V. Kunz qui en présente l’historique et les bases légales. Il est d’avis que les menaces venant de l’étranger qui planent sur le secret bancaire resteront sans grands effets. La question des conditions à remplir pour avoir accès à une médecine traditionnelle financièrement supportable et efficace a été débattue au cours d’un séminaire interdisplinaire dont les différentes contributions ont fait l’objet d’une publication aux Editions Weblaw. Caroline Brugger Schmidt en a fait la recension. Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche : Editions et articles spéciaux.  Jusletter RSS-Feed
Prof. Philippe Meier
Après une lente gestation, le nouveau droit de protection de l'adulte (plus de 100 dispositions) a été traité en un temps record depuis que le Conseil fédéral a adressé son projet au Parlement en juin 2006. Le Conseil des États, le 27 septembre 2007, et le Conseil national, le 3 octobre 2008, l'ont adopté quasiment sans modification et sans grande discussion. Les quelques divergences mineures qui subsistent seront rapidement réglées. Même si le nouveau droit n'entrera pas en vigueur avant 2012, voire 2013, il paraît utile de familiariser maintenant déjà le praticien avec ses principes ainsi qu'avec les nouvelles mesures (privées, instituées ex lege ou ordonnées par l'autorité) qu'il met en place, avec pour objectif principal de favoriser l'autodétermination de l'individu.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 12604 mots
Prof. Dr. iur. Peter V. Kunz
L'article est issu de la conférence que l'auteur a donnée sur le thème du secret bancaire suisse dans le cadre d'un symposium intitulé « Banking & Consumer » au cours des traditionnelles « Journées turco-suisses » qui se sont déroulées à Istanbul les 30 et 31 octobre 2008. L'auteur examine le secret bancaire d'un point de vue historique avant de se pencher sur la réglementation actuelle et l'entraide judiciaire. (cli)
Catégories : Droit bancaire
allemand, environ 2645 mots
Caroline Brugger Schmidt
Les actes de séminaire issus d’un comité d’experts suisses et sud-africains (Daniel Kraus, Tony Bunn, Michelle Mulder, Beatrice Stirner) réunissent onze contributions examinant différents thèmes en relation avec la médecine traditionnelle. L’accent est porté sur des questions de propriété intellectuelle, en particulier sur celles en rapport avec la protection par un brevet. Le thème central est complété par des contributions sur des problèmes douaniers et d’entraves aux échanges commerciaux, de financement, d’accès au marché et de conditions à remplir pour l’exercice indépendant de la médecine traditionnelle. (cli)
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
allemand, environ 3906 mots
Jurius
TF – La Commission de la concurrence (Comco) aura accès à des dossiers de Panalpina, provisoirement mis sous scellés. Le Tribunal fédéral a débouté quatre sociétés du groupe bâlois de transport, soupçonné d’entente illégale avec la concurrence (arrêt 1B_101/2008).
Catégories : Procédure pénale générale ; Droit des cartels
français, environ 214 mots Jurius
TF – Les travailleurs à temps partiel ne sont pas tous assurés contre les accidents non professionnels. Ils n'ont droit à cette couverture que s'ils travaillent huit heures par semaine au moins auprès du même employeur (ATF 8C_328/2008).
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 253 mots Jurius
TF – Un ex-député UDC zurichois ne devra pas restituer toutes les rentes qu'il a touchées indûment. Le Tribunal fédéral juge que le politicien était de bonne foi (arrêts 9C_58/2008 et 9C_65/2008).
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 248 mots Jurius
TF – Les automobilistes flashés ces derniers mois par les nouveaux radars fixes sont contraints de s'accommoder du régime de sévérité accru imposé par le laser. Le Tribunal fédéral confirme la validité de l'abaissement à 3 km/h du seuil de tolérance (arrêt 6B_749/2008).
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 220 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral déboute l'ex-syndic de Nyon Alain-Valéry Poitry. Il avait été privé de ses droits politiques après avoir déménagé à Prangins (arrêt 1C_297/2008).
Catégories : Droits politiques
français, environ 220 mots Jurius
TAF – Le premier essai de blé transgénique en plein champ prévu en Suisse romande pourra démarrer au printemps 2009 à Pully (VD). Le Tribunal administratif fédéral déboute six riverains opposés à cette expérience de l'Ecole polytechnique fédéral de Zurich (arrêt A-6728/2007).
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 347 mots Jurius
TAF – L'odyssée de la famille ukrainienne qui avait traversé en janvier 2008 le Monte-Lema (TI) sous la neige ne se terminera pas en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de renvoi de l'Office fédéral des migrations (arrêt D-4729/2008).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 238 mots
Jurius
Dans le cadre de l'enquête portant sur la politique de prix en matière d'ADSL, le secrétariat de la Commission de la concurrence a notifié sa proposition à Swisscom pour prise de position. Selon le secrétariat, Swisscom a abusé de sa position dominante par sa politique de prix en matière de services ADSL. Le secrétariat demande ainsi à la Commission de la concurrence (Comco) de constater le caractère abusif de cette politique et de prononcer une sanction à l'encontre de Swisscom. Cette dernière pourra prendre position sur ces doléances avant que la Comco ne prenne sa décision. Celle-ci est par ailleurs libre dans sa décision.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 463 mots Jurius
Les familles avec enfants doivent bénéficier d'un allégement fiscal. Le Conseil fédéral a chargé le 12 novembre 2008 le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un avant-projet destiné à la consultation. Cet avant-projet comprendra une hausse de la déduction pour enfants dans l'impôt fédéral direct et l'institution d'une déduction pour la garde des enfants par des tiers. En outre, l'imposition des familles monoparentales et des parents séparés devra être assurée conformément à leur capacité économique.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 842 mots Jurius
Dorénavant, l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Le 12 novembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi et l'ordonnance d'exécution.
Catégories : Police et ordre
français, environ 211 mots Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance de la FINMA sur les bourses, au 1er janvier 2009. L'art. 48 OBVM-FINMA prévoit un délai transitoire jusqu'à la fin du mois de juin 2009 s'agissant des règles en matière de publicité des participations.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 111 mots Jurius
La Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (CJ) a approuvé une demande du Tribunal pénal fédéral visant à augmenter le nombre des postes de juges afin qu'il atteigne l'effectif minimal prévu par la loi. L'Assemblée fédérale élira ainsi trois juges supplémentaires à la session de printemps 2009.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 586 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) redouble d'efforts pour contrer les hausses des prix de l'électricité. Après avoir adopté, lors de sa séance d'octobre 2008, une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier d'urgence l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, la commission lui demande de proposer de nouvelles modifications de l'ordonnance et de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Elle souhaite en particulier que les mesures urgentes au niveau de l'ordonnance prennent effet au 1er janvier 2009.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 535 mots Jurius
La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) propose de relever, en les faisant passer de 14 millions environ à 110 millions de francs, les contributions globales versées par la Confédération aux cantons dans le cadre d'un programme de rénovation des bâtiments.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 304 mots Jurius
Donnant suite à une initiative déposée par le canton de Berne, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) propose de modifier la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles afin d'y introduire des dispositions visant à promouvoir les véhicules moins polluants et à meilleur rendement énergétique grâce à des incitations financières.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 240 mots
Jurius
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 20 octobre 2008 au 16 novembre 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 572 mots
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
