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Jusletter 10 novembre 2008
Il y a presque deux ans que la loi sur le Tribunal fédéral entrait en vigueur. Le Juge fédéral Heinz Aemisegger est particulièrement bien placé pour parler des premières expériences faites avec le nouveau texte légal. Dans son article, il revient sur quelques arrêts et traite aussi des dispositions d’exécution que les cantons doivent mettre en vigueur d’ici au 1er janvier 2009. La première Constitution fédérale est entrée en vigueur en 1848. Mais en 1833 une première tentative d’« Acte fédéral » visant à la création d’un Etat fédéral avait échoué devant le corps électoral lucernois. Il n’en demeure pas moins que les travaux préparatoires de 1832/33 ont représenté des éléments constitutifs importants pour la création de l’Etat fédéral de 1848. Dans son article, le prof. Stefan G. Schmid présente les projets d'« Acte fédéral » de 1832/33. L’art. 318 CP punit d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire le médecin qui aura intentionnellement dressé un faux certificat médical. Qu’en est-il d’un psychiatre qui établit un faux certificat attestant de la capacité de gain de sa patiente à l’intention de l’assurance invalidité arguant que l’octroi d’une rente AI aurait un effet négatif sur son traitement. Jean Perrenoud commente l’arrêt 6B_152/2007 du 13 mai 2008. Avec nos meilleures salutations
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Dr. iur. Heinz Aemisegger
La loi sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Dans l'exposé qui suit, l'auteur examine les arrêts importants rendus par le Tribunal fédéral en application de la nouvelle loi en se focalisant sur les recours en matière de droit public et sur le recours constitutionnel subsidiaire. Il se concentre en particulier sur l'objet du recours, la qualité pour recourir, le contrôle des faits, les nova, le pouvoir de cognition et la garantie du droit d'être entendu dans la procédure d'instruction. Il examine finalement les dispositions d'exécution à mettre en œuvre par les cantons d'ici au 1er janvier 2009. (cli)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 10202 mots
Prof. Dr. iur. Stefan G. Schmid
Il y a 175 ans, la Suisse se trouvait dans le même embarras politique que l'Union européenne aujourd'hui après le non irlandais au Traité de Lisbonne. Le refus du projet d'« Acte fédéral » par les Lucernois en été 1833 a marqué un revers dans les efforts de réforme de la Confédération. Les travaux préparatoires de 1832/33 ont néanmoins représenté des éléments constitutifs importants pour la création en 1848 de l'Etat fédéral. (cli)
Catégories : Histoire du droit
allemand, environ 1705 mots Jean Perrenoud
Un psychiatre établit plusieurs (vrais) certificats attestant de l'incapacité de travail de sa patiente, à l'intention de son assurance perte de gain. Durant la même période, il dresse un (faux) certificat à l'intention de l'assurance invalidité attestant de la capacité de gain de sa patiente. Il se justifie en disant qu'il avait agi dans l'intérêt de sa patiente, dans la mesure où l'octroi d'une rente d'invalidité aurait un effet négatif sur son traitement (arrêt 6B_152/2007).
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction ; Droit médical
français, environ 1441 mots
Jurius
CEDH – La Suisse devra verser 10'000 euros d'indemnité à un père américain qui avait déposé une plainte pour enlèvement d'enfant devant un tribunal argovien. La CEDH conclut que la justice helvétique, trop lente à statuer, a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale (Carlson c. Suisse no 49492/06).
Catégories : Droits de l'Homme
français, environ 785 mots
Jurius
TF – Un chauffard argovien qui avait tué une jeune cycliste de 14 ans en novembre 2005 à Wohlen (AG) devra passer neuf mois derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation à une peine de prison ferme (arrêt 6B_520/2008).
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 156 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine infligée à un homme qui avait adressé des menaces téléphoniques à la conseillère d'Etat saint-galloise Karin Keller-Sutter. Le condamné écope d'une peine pécuniaire avec sursis de 8400 francs.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 133 mots Jurius
TF – Un verdict de trois ans de réclusion pour viol et contrainte sexuelle prononcé par la justice fribourgeoise contre un homme qui s'est parfois présenté comme « un chef de la mafia turque » est définitif. Le Tribunal fédéral a confirmé cette condamnation, annulée l'an dernier par la justice fribourgeoise (arrêt 6B_307/2008).
Catégories : Délits contre les mœurs
français, environ 278 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral juge excessive une peine de huit ans et demi de réclusion infligée à un pédophile. Ce quadragénaire avait attenté à la pudeur de sept petites victimes âgées de quatre à sept ans, dont deux étaient ses propres filles (arrêt 6B_260/2008).
Catégories : Délits contre les mœurs
français, environ 207 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours déposés contre le réaménagement de la Pfingstweidstrasse. Les juges ont également confirmé que le canton devait réexaminer le projet de nouvelle Turbinenstrasse. (cli)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 340 mots Jurius
TAF – Une mélodie sans parole peut être protégée par le droit des marques. Le Tribunal administratif fédéral désavoue l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (arrêt B-574/2008).
Catégories : Droit des marques
français, environ 176 mots Jurius
TAF – Pro Helvetia s'est montrée trop restrictive en refusant son soutien à deux concerts organisés en l'honneur du compositeur Louis Niedermeyer, sous prétexte qu'il ne s'agit pas d'un artiste contemporain. Le Tribunal administratif fédéral annule son veto (arrêt B-1366/2008).
Catégories : Culture. Art. Loisirs. Sport
français, environ 243 mots
Jurius
La poste et les entreprises privées de logistique doivent être traitées de manière identique en matière de concurrence. Pour cette raison, la Commission de la concurrence (Comco) recommande au Conseil fédéral d'abolir les privilèges dont bénéficie la poste, concernant les transports le dimanche et durant la nuit. Le régime d'exception ainsi consacré par l'Ordonnance sur les transports de la poste discrimine les entreprises de logistique privées dans la distribution du courrier en matière de concurrence.
Catégories : Services postaux ; Droit de la concurrence
français, environ 288 mots Jurius
Lors de sa séance du 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse. Ce message comprend un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit destiné à recapitaliser l'UBS. En outre, le Conseil fédéral a décidé de soumettre rapidement au Parlement un autre message sur des mesures visant à améliorer efficacement la protection des déposants. Les modifications, requises à cet effet, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) devront entrer en vigueur immédiatement après leur adoption. Ces deux objets seront examinés par les Chambres fédérales au cours de la session d'hiver 2008.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Droit bancaire
français, environ 1333 mots Jurius
Moins de morts et de blessés sur les routes suisses : voilà l'objectif de Via sicura. Le 5 novembre 2008, la Confédération a envoyé en consultation des variantes relatives au programme d'action. Via sicura contient quelque soixante mesures devant permettre d'améliorer la sécurité routière. Trois possibilités de financement sont soumises à la discussion, avec une évaluation chiffrée de leur efficacité. La consultation durera jusqu'au 15 mars 2009.
Catégories : Droit des transports
français, environ 705 mots Jurius
Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n’estime pas nécessaire, par contre, d’édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers. Il a envoyé ses propositions en consultation le 5 novembre 2008.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 497 mots Jurius
L'administration fédérale doit continuer à être perçue comme un employeur attrayant doté d'une politique du personnel et d'une politique salariale modernes. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté le 5 novembre 2008 diverses mesures destinées à optimiser le système salarial. Ces modifications de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) entreront en vigueur le 1er février 2009.
Catégories : Droit de la fonction publique
français, environ 198 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de loi fédérale sur le prix réglementé du livre. La commission envoie son avant-projet en procédure de consultation jusqu'au 2 février 2009.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 157 mots Jurius
Sur la base de deux initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a débattu des critiques parfois virulentes qui ont été émises sur le système des peines prévu dans la nouvelle partie générale du code pénal introduite le 1er janvier 2007.
Catégories : Droit pénal suisse partie générale
français, environ 323 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) reprendra la discussion sur les exemptions et les domaines d'application des taux réduits en matière de TVA après la session d'hiver 2008.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 265 mots Jurius
L’agriculture et tous les secteurs en lien avec la santé devraient tomber sous la coupe de la Caisse nationale d’assurance accident SUVA. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’étendre le champ de compétences de la SUVA. Elle renonce par ailleurs à régler explicitement la problématique du « coup du lapin ».
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 203 mots Jurius
Conformément à ce qu'elle avait annoncé, la Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a pris de nouvelles mesures contre l'augmentation annoncée du prix de l'électricité. Après avoir chargé le Conseil fédéral, en octobre, de procéder à une modification urgente de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), la CEATE-E lui demande le 7 novembre 2008 de modifier la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 548 mots Jurius
Après avoir pris acte du rapport du Conseil fédéral « Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse », la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a examiné la motion du Conseil national demandant l'élaboration d'une loi fédérale en faveur de l'enfance et de la jeunesse.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 226 mots Jurius
A l'unanimité, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) approuve l'article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain. Si la Confédération doit pouvoir légiférer dans tous les domaines de la recherche humaine, les principes que le Conseil fédéral avait prévus pour s'appliquer à la recherche en général sont restreints à la recherche biomédicale sur l'être humain.
Catégories : Ethique biomédicale
français, environ 242 mots
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 403 mots
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Renseignements : 
