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Jusletter 3 novembre 2008
En 2002, un enfant de 11 ans a été enlevé et tué en Allemagne. La police arrêta le ravisseur et le menaça par la force durant son interrogatoire dans l'espoir de retrouver la victime vivante. Le ravisseur finit par indiquer à la police l'endroit où il avait déposé le corps. Cette triste affaire marqua le point de départ d'une controverse sur l'emploi de la torture en situation exceptionnelle. Umberto Pajarola, dr en droit, commente l'arrêt de la CEDH Gäfgen contre Allemagne, requête n° 22978/05, dans lequel la Cour a eu à trancher la question de savoir si le traitement subi par le ravisseur avait constitué une violation de l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture) et 6 CEDH (droit à un procès équitable). Dans le contrat d’agence, l'art. 418u CO prévoit le versement d'une indemnité convenable à la fin du contrat lorsque l’agent, par son activité, a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant. Le Tribunal fédéral a récemment décidé l'application analogique de cette disposition à l'indemnité pour la clientèle d'un représentant exclusif. Gilles Benedick et Paolo Bottini, avocats, commentent l'ATF 134 III 497 qui a par ailleurs aussi fait l'objet d'un commentaire en langue française sous la plume de Dirk Langer, dr en droit et avocat, publié le 14 août 2008 dans le Push-Service des arrêts. Avec nos meilleures salutations
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Umberto Pajarola
Dans son arrêt du 30 juin 2008 (Gäfgen c. Allemagne, requête n° 22978/05), la CEDH s'est penchée sur le recours d'un ressortissant allemand condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour enlèvement et meurtre. Il alléguait avoir été soumis à la torture pendant son interrogatoire par la police pour le forcer aux aveux en violation des art. 3 et 6 CEDH. La Cour confirme sa pratique concernant l'interdiction en termes absolus de la torture indépendamment de la conduite de la personne concernée et même si le mauvais traitement devait permettre d'extorquer des informations dans le but de sauver la vie d'un tiers. Elle confirme aussi sa pratique concernant l'appréciation des preuves en rappelant que « des considérations particulières valent pour l'utilisation dans une procédure pénale d'éléments de preuve obtenus grâce à une mesure jugée contraire à l'article 3 ». (cli)
Catégories : Droit à la vie. Liberté personnelle ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 12038 mots
Gilles Benedick / Paolo Bottini
La question de l'indemnité pour la clientèle d'un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO était controversée. Dans l'ATF 134 III 497, le Tribunal fédéral à admis une telle indemnité. L'article qui suit en décrit les conditions d'octroi sur la base des considérants du Tribunal fédéral. (cli)
Catégories : Distribution exclusive ; Mandat
allemand, environ 3754 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à la ligne de tram « Zürich-West ». Il juge suffisantes les mesures de protection contre le bruit et déboute les opposants (arrêt A-4122/2007).
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 173 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral écarte deux recours concernant le projet de train régional CEVA. Il a jugé irrecevables les recours de l'Association pour une meilleure mobilité franco-genevoise et de la Caisse d'assurance du personnel de la ville de Genève (arrêts A-3755/2008 et A-3652/2008).
Catégories : Procédure administrative
français, environ 231 mots Jurius
TPF – Dans le cadre du plus grand procès en Suisse pour trafic de drogue, le Tribunal pénal fédéral a reconnu coupable de trafic de près de deux tonnes d'héroïne un ressortissant kosovar de 42 ans. Il a été condamné à 15 ans de prison.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants
français, environ 196 mots Jurius
TPF – Dans son enquête contre d'anciens responsables d'Alstom, le Ministère public de la Confédération estime que les pots-de-vin payés pour l'adjudication de marchés pourraient atteindre 500 millions de francs. Le Tribunal pénal fédéral donne le montant de l'enveloppe (arrêt BB.2008.75).
Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent
français, environ 246 mots Jurius
TPF – La Suisse pourra accorder son entraide à l'Italie dans une affaire de trafic d'armes vers la Libye. Le Tribunal pénal fédéral a jugé irrecevable le recours déposé contre la décision du Ministère public de la Confédération d'accorder l'entraide au procureur de Pérouse (I).
Catégories : Entraide internationale français, environ 134 mots
Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) a constaté que la structure de swissgrid peut amener à des distorsions de la concurrence. Elle recommande dès lors au Conseil fédéral de n'approuver les statuts de swissgrid SA que moyennant des charges exigeantes.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 219 mots Jurius
Un avis de droit émis à la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) indique les possibilités et la marge de manoeuvre dont dispose la Confédération pour subventionner les projets de protection contre les dangers naturels. Il s'agit avant tout de la question de l'indemnisation liée aux mesures de protection.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 555 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé un projet de loi réglant l'obligation faite aux centrales à cycles combinés alimentées au gaz de compenser leurs émissions de CO2. Afin d'atténuer les conflits d'intérêts entre sécurité d'approvisionnement et protection du climat, les émissions pourront être compensées pour moitié à l'étranger.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 465 mots Jurius
Le Tribunal administratif fédéral entend reprendre sa liberté sur le plan informatique. Il ne veut plus recourir aux services du Tribunal fédéral pour ses prestations informatiques.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 303 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) est entrée en matière sur le projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable. La commission souhaite avancer rapidement dans ses travaux, de manière à garantir la coordination avec le traitement de l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives ».
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 141 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a examiné les divergences concernant le projet de procédure pénale applicable aux mineurs, suite au traitement de cet objet par le Conseil national à la session d'automne 2008.
Catégories : Droit pénal des mineurs
français, environ 88 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) exige une baisse du prix de l'électricité. A l'instar de son homologue du Conseil des Etats, elle réclame une modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité d'ici à la fin de l'année. La Comission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) n'a pas donné suite à l'initiative pour les mêmes raisons.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 544 mots Jurius
Un soldat, de milice ou professionnel, ou un employé du Département fédéral de la défense (DDPS) pourrait être tenu d'effectuer un service à l'étranger. La Commission de la politique de sécurité du National (CPS-N) propose au plénum de lâcher du lest sur ces questions.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 313 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire pour la correction immédiate des effets de la progression à froid.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 672 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est entrée en matière à l'unanimité sur la proposition de modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac visant à élargir la marge de compétences du Conseil fédéral en matière d'augmentation d'impôt sur les paquets de cigarettes.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 263 mots Jurius
Dans la discussion de détail sur la liberté de contracter, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a travaillé à l'élaboration d'un modèle d'assurance de base duale.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 183 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a mené des auditions concernant la 11e révision de l'AVS, et plus particulièrement le relèvement de l'âge de la retraite des femmes.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 313 mots Jurius
Les agents privés de sécurité des transports publics ne devraient pas être autorisés à fouiller, voire arrêter les personnes uniquement soupçonnées d'enfreindre le droit fédéral. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose au plénum de revenir sur sa précédente décision.
Catégories : Police et ordre
français, environ 108 mots
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Renseignements : 
