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Jusletter 27 octobre 2008
La Convention révisée de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale fait l’objet d’une révision. Selon le communiqué de presse du DFJP son entrée en vigueur pour la Suisse est prévue au plus tôt le 1er janvier 2010. Cette révision entraîne aussi des modifications pour la LP notamment en ce qui concerne le séquestre. Il est en effet prévu d’introduire un nouveau motif de séquestre et d’articuler la procédure en deux parties : l’autorisation d’exécution puis l’exécution proprement dite. Francesco Naef, avocat, est d’avis qu’il s’agit d’un motif de complication et présente une contre-proposition. « La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation. » (art. 1 de la loi fédérale sur la géoinformation ; LGéo). Cette disposition introductive de la LGéo, entrée en vigueur le 1er juillet dernier avec les ordonnances d’application qui l’accompagnent, est présentée par Daniel Kettiger, avocat, dans l’édition de ce jour. Avec nos meilleures salutations
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Daniel Kettiger
La loi fédérale sur la géoinformation et ses ordonnances d'application sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Elles constituent la codification complète du droit applicable aux données à référence spatiale. C'est aussi la première fois qu'il existe une partie générale du droit de la géoinformation. Le nouveau droit harmonise non seulement l'accès et l'utilisation des données mais également la qualité et la technique. (cli)
Catégories : Droit administratif
allemand, environ 9178 mots
Avv. Francesco Naef Le Conseil fédéral saisit l'occasion de la ratification de la Convention de Lugano révisée pour adapter la loi fédérale sur la poursuite et la faillite (LP) et la future procédure civile fédérale. Il vise ainsi une simplification et une accélération de la procédure. Il propose l'introduction d'un nouveau motif de séquestre et l'articulation de la procédure en deux parties : d'abord l'autorisation d'exécution puis l'exécution forcée proprement dite. Cette solution va toutefois à l'encontre de la tradition juridique suisse qui consiste à exécuter les jugements étrangers simplement et directement en procédure de poursuite. Le système proposé n'apporte donc pas une simplification mais plutôt une complication. (cli)
Catégories : LP ; Convention de Lugano
allemand, environ 3171 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral donne un tour de vis aux dispenses de natation pour les écoliers de confession musulmane. Il a débouté un père de famille tunisien, domicilié à Schaffhouse, qui refusait que ses deux garçons suivent les cours mixtes de natation (délibérations dans la cause 2C_149/2008).
Catégories : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
français, environ 304 mots Jurius
TF – L'internement de la meurtrière qui avait tué une jeune femme dans le parking Urania à Zurich en 1991 devra être réexaminé par la justice zurichoise. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de cette femme de 37 ans incarcérée à la prison bernoise d'Hindelbank (ATF 6B_263/2008).
Catégories : Exécution des peines
français, environ 157 mots Jurius
TF – Le canton de Zurich doit accorder sans condition l'autorisation de pratiquer la psychothérapie en indépendante à une psychothérapeute déjà au bénéfice d'une autorisation aux Grisons. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la direction cantonale zurichoise de la santé (ATF 2C_15/2008).
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
allemand, environ 256 mots Jurius
TF – L'assurance des ex-cadres de SAirGroup récupérera l'intégralité de la valeur des obligations Swissair qu'elle détenait. Le Tribunal fédéral a accepté son recours et jugé qu'elle aura droit, lors de la liquidation du groupe, au montant de14 millions qu'elle réclamait (cause 5A_131/2008).
Catégories : LP
français, environ 153 mots Jurius
TF – L'Etat de Genève pourra continuer à confier des emplois de solidarités, pour des salaires de 3000 à 4000 francs, aux chômeurs qui ne sont pas réinsérables sur le marché de l'emploi traditionnel. Le Tribunal fédéral a confirmé la légalité de cette pratique.
Catégories : Droit du travail
français, environ 253 mots Jurius
TAF – L'organisation d'aide au suicide Dignitas ne pourra pas faire de réserves de natrium pentobarbital (NAP), la substance létale qu'elle donne aux patients désireux d'abréger leurs souffrances. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un veto de Swissmedic (arrêt C-178/2008).
Catégories : Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires
français, environ 258 mots Jurius
TAF – Au terme de 34 mois de détention en Suisse, l'ex-membre du parti communiste kurde (PKK) Mehmet Esiyok échappe à l'extradition. Le Tribunal administratif fédéral lui accorde le statut de réfugié sans toutefois lui reconnaître le droit à l'asile (arrêt E-4286/2008).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 240 mots Jurius
TPF – Quatre ressortissants guinéens ont été condamnés à des peines comprises entre 12 et 22 mois de prison avec sursis pour blanchiment d'argent. Le Tribunal pénal fédéral les a reconnus coupables d'avoir transporté de l'argent issu du trafic de drogue.
Catégories : Dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
français, environ 188 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la législation postale et défini la marche à suivre. Sur la base des résultats de la consultation, il a décidé de libéraliser le marché en plusieurs étapes.
Catégories : Services postaux
français, environ 293 mots Jurius
Début 2008, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action pour l'efficacité énergétique. Il a mis en consultation, le 22 octobre 2008, une révision portant sur plusieurs actes législatifs afin de réaliser une partie des mesures figurant dans ce plan. La révision de la loi sur l'énergie doit permettre l'introduction à l'échelle nationale d'un certificat de performance énergétique pour les bâtiments et le renforcement des programmes cantonaux de promotion du renouvelable.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 988 mots Jurius
Le 22 octobre 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle des biens. Cette révision permet de combler les lacunes de la réglementation actuelle. La procédure de consultation court jusqu'au 31 janvier 2009.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 277 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté les modifications d'ordonnances pour la mise en oeuvre du financement hospitalier. Elles prévoient des adaptations relatives au relevé et à la publication des données ainsi qu'à l'approbation de structures tarifaires uniformes. En outre, le Conseil fédéral, se conformant à ses obligations légales, a édicté des critères pour la planification hospitalière. Des modifications d'ordonnances sont également nécessaires, puisque le séjour dans les maisons de naissance sera désormais remboursé par l'assurance obligatoire des soins. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 400 mots Jurius
Dans la perspective de la mise en application des accords d'association à Schengen et à Dublin, le Conseil fédéral a entériné le 22 octobre 2008 l'adaptation des ordonnances d'exécution y afférentes de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 175 mots Jurius
Le Conseil fédéral a mis en vigueur, le 1er octobre 2008, la révision de la norme pénale sur le délit d'initié. Ladite norme pénale punit l'exploitation de faits confidentiels susceptibles d'influencer les cours.
Catégories : Infractions contre le patrimoine
français, environ 66 mots Jurius
À l'instar du Conseil des États, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) estime qu'il faut dissiper le flou qui règne autour de la déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle soutient donc le projet du Conseil des Etats qui prévoit la déductibilité de ces versements tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 270 mots Jurius
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l'initiative parlementaire intitulée « La Suisse doit reconnaître ses enfants » visant à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 142 mots Jurius
Par 17 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l'initiative parlementaire intitulée « Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires » visant à modifier la loi sur les étrangers de façon à enlever le droit au regroupement familial aux personnes qui dépendent de prestations complémentaires.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 148 mots
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Renseignements : 
