Jusletter 20 octobre 2008

Edition en ligne



 Chère lectrice, cher lecteur,

Au moment où l'association d'aide au suicide Dignitas refait parler d'elle dans le cadre du suicide assisté le 12 septembre dernier à Zurich,   d'un jeune Britannique devenu tétraplégique à l'occasion d'un match de rugby, l'article de Nadège Beldi consacré à la problématique de l'assistance au suicide en droit suisse se révèle d'une brûlante actualité. Elle passe en revue les différentes associations actives dans l'aide au suicide en Suisse et analyse les directives des organismes spécialisés avant de se pencher sur la compatibilité des pratiques suisses avec les dispositions pénales de l'article 115 CP.

Lorsque le Tribunal fédéral trancha en 2006 que les rétrocessions – in casu il s'agissait de paiements effectués par une banque à un gérant de fortune externeappartiennent en principe au mandant, de vives discussions s'ensuivirent. Le tribunal de commerce de Zurich s'est récemment penché sur la question des conditions à remplir pour un renoncement valable du mandant à la restitution des rétrocessions. Simon Schären, avocat, analyse l'arrêt zurichois.

Dans l'ATF 134 III 452, le Tribunal fédéral a décidé qu’en application de l'action révocatoire de l'art. 288 LP, la banque cantonale de Zurich devait rembourser 80.5 mio de francs à SAirGroup en liquidation. A la suite de Daniel Hunkeler, Dr en droit et avocat, Philipp Weber, avocat, commente à son tour l'arrêt. Il examine plus particulièrement des questions de procédure et celles en rapport avec la question du privilège des prêts d'assainissement dans le cadre de l'action révocatoire.

Avec nos meilleures salutations

Nils Güggi

Isabelle Clerc

 

Nous adressons finalement toutes nos félicitations à Mme Joëlle Racine, étudiante en droit de l’Université de Neuchâtel, qui a gagné le dernier bon de 100 francs dans le cadre du concours campus de Weblaw. De nouveaux prix seront en jeu au début du second semestre de l’année académique en cours.

 

 Sommaire
 
Articles scientifiques
Philipp Weber, Paulianische Anfechtung von (Sanierungs-)Darlehensrückzahlungen
Nadège Beldi, La problématique de l'assistance au suicide en droit suisse
Simon Schären, Retrozessionskontroverse – Bringt das Handelsgericht Zürich Licht in die Sache?
   
Chroniques des Tribunaux fédéraux
Jurius, Priorité de droite sur les voies de circulation d’un parking
Jurius, Keine Überbrückungsrente für Zimmerleute
Jurius, Opferhilfe für Asbest-Geschädigte
Jurius, Utilisation d'une caméra cachée dans l'émission Kassensturz
Jurius, Norme antipollution plus sévère pour les scooters de faible cylindrée
Jurius, La damassine à deux doigts de l’AOC
Jurius, Kein Zustellungs-Rabatt für «Limmatwelle»
Jurius, Un opposant iranien échappe à son renvoi
Jurius, Panne de congélation de sperme au haras d'Avenches
Jurius, Ex-employé de la Banque du Gothard condamné pour blanchiment
   
Communiqués de presse
Jurius, Le Tribunal fédéral propose l'élection du juge fédéral Lorenz Meyer à sa présidence
Jurius, La Comco autorise la formation de groupes d'assureurs

Jurius, Réforme de l’imposition des entreprises II

Jurius, Poursuite des efforts tendant à renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse

Jurius, Projet et message relatif à la loi sur l’organisation des autorités pénales

Jurius, Entrée en vigueur intégrale de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Jurius, Nouvelle base juridique uniforme pour les systèmes d’information de police de la Confédération

Jurius, Mise en place progressive du registre des professions médicales

Jurius, CER-N : Réintroduction du prix réglementé du livre

Jurius, CEATE-E & CER-N : Mesures contre la hausse des prix de l’électricité.

Jurius, CAJ-N : Donner au Tribunal fédéral le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales

Jurius, CAJ-N : Conseils en brevets – Tribunal fédéral des brevets

Jurius, CIP-E : Les étrangers diplômés d’une haute école suisse devraient pouvoir s’établir plus facilement dans notre pays

Jurius, CSSS-N : privatisation de la SUVA en discussion

Jurius, CSEC-E : Approbation du projet du Conseil fédéral sur la recherche sur l’être humain

Jurius, CER-N : Compensation immédiate des effets de la progression à froid

   
Jurisprudence
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et de la CEDH (septembre 08 - octobre 08)

 Information / Impressum


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     Articles scientifiques

    Philipp Weber
    Le Tribunal fédéral a approuvé la révocabilité des remboursements effectués à la Banque Cantonale de Zurich par l'ancien SAirGroup dans les derniers mois avant le grounding et a admis l'action révocatoire. Dans sa décision le Tribunal fédéral s'est expliqué sur l'intention reconnaissable par les créanciers de leur porter préjudice sans y appliquer des critères trop stricts. Il s'est penché en détail sur la question du privilège – qu'il a refusé dans le cas présent – accordé aux efforts et aux prêts d'assainissement dans le cadre de l'action révocatoire. Il s'est également prononcé de façon remarquable sur la question du délai de recours et sur les conséquences de son admission. (cli)
    Catégories : LP
    allemand, environ 7262 mots


    Nadège Beldi
    Le suicide est l'acte délibéré de mettre fin à sa propre vie. Cet acte ne constitue pas une infraction et n'est donc pas punissable. Il n'en va pas de même pour l'incitation et l'assistance au suicide que le Code pénal suisse réprime à son article 115. Actuellement, cette norme revêt une grande importance pratique, car elle fixe aux organisations d'assistance au suicide la limite entre l'aide au suicide légale et l'aide au suicide punissable.
    Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    français, environ 8239 mots


    Simon Schären
    Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe (ATF 132 III 460) concernant les rétrocessions versées à un gérant de fortune externe. Bien qu'il soit établi depuis cet arrêt que le mandant peut valablement renoncer à la restitution de ces sommes en vertu de l'art. 400 al. 1 CO, la question des conditions concrètes à réunir pour un renoncement valable est toujours débattue. Un arrêt récent du Tribunal de commerce de Zurich semble toutefois avoir apporté quelques éclaircissements. Le présent article explique où situer cette décision cantonale dans la discussion actuelle et dans quelle mesure il peut y apporter des éléments de réponse. (cli)
    Catégories : Mandat
    allemand, environ 1 mots

     

     Chroniques des Tribunaux fédéraux

    Jurius
    TF – La priorité de droite est la règle sur les voies de circulation des parkings qui ne comportent aucune signalisation. Le Tribunal fédéral donne raison à un conducteur qui était entré en collision avec un autre automobiliste en sortant d'un parking d'Etoy (VD).
    Catégories : Droit des transports
    français, environ 304 mots


    Jurius
    TF – Une grande partie des charpentiers ne peuvent pas prétendre à une rente-pont en cas de retraite anticipée. Le Tribunal fédéral confirme la validité de la déclaration de sortie de la société suisse des entrepreneurs faite par les principales entreprises du bois en mars 2003. (cli)
    Catégories : Prévoyance professionnelle
    allemand, environ 166 mots


    Jurius
    TF - Le Tribunal fédéral reconnaît la qualité de victimes au sens de la LAVI aux personnes ayant été en contact avec l'amiante avant l'entrée en vigueur de la loi en 1993. La question de leur indemnisation effective est encore ouverte. (cli)
    Catégories : Procédure pénale fédérale
    allemand, environ 312 mots


    Jurius
    TF – La télévision alémanique SF a dérapé en recourant à une caméra cachée pour piéger un conseiller en assurances. Le Tribunal fédéral confirme pour l'essentiel la condamnation de son rédacteur en chef et de trois autres personnes, dont deux journalistes de l'émission Kassensturz.
    Catégories : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
    français, environ 230 mots


    Jurius
    TAF – Les importateurs de scooters et de motos perdent une étape décisive dans leur bataille contre l'introduction cette année déjà de la norme antipollution Euro-3 pour les 50 cm3. Le Tribunal administratif fédéral a débouté Motosuisse.
    Catégories : Droit des transports
    français, environ 223 mots


    Jurius
    TAF – La damassine est à deux doigts d'obtenir définitivement son AOC. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un propriétaire de verger du Landeron (NE) qui soutenait que ce nom de fruit est un nom générique qui appartient à tout le monde.
    Catégories : Economie agricole et forestière
    français, environ 257 mots


    Jurius
    TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de La Poste suisse. Elle n'accordera aucun rabais pour la distribution du journal gratuit local argovien « Limmatwelle ».
    Catégories : Services postaux
    allemand, environ 144 mots


    Jurius
    TAF – Devenu l'un des principaux représentants de l'opposition en Suisse au régime de Téhéran, un père de famille iranien échappe à son renvoi. Le Tribunal administratif fédéral annule une décision de l'Office fédéral des migrations (ODM).
    Catégories : Droit des étrangers et d'asile
    français, environ 225 mots


    Jurius
    La congélation ratée de trente paillettes de semence prélevées avant la castration d'un étalon reste sans suite financière pour la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral balaye la demande de réparation du propriétaire du cheval.
    Catégories : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
    français, environ 180 mots


    Jurius
    TPF – Un ex-employé de la Banque du Gothard de Genève écope d'une peine de quatorze mois de prison avec sursis. Il a été reconnu coupable de blanchiment par le Tribunal pénal fédéral.
    Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    français, environ 134 mots

     


     Annonce


    Début 2009, les Editions Weblaw publieront la RSDS n° 12 qui reprendra tous les articles et commentaires de jurisprudence en droit de la santé parus dans les deux éditions spéciales de Jusletter en 2008.

    Profitez du prix de souscription de CHF 90.- (au lieu de CHF 110.-) jusqu'au 15 décembre 2008.
    Envoyez un e-mail à livres@weblaw.ch ou faxez le formulaire de commande.

    Veuillez contacter Mme Larissa Ruf, larissa.ruf@weblaw.ch (T +41 31 380 57 77) pour obtenir plus d’information.

     

     Fenêtre sur le Push-Service des arrêts


    Les commentaires numériques suivants ont été publiés la semaine dernière
    Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) à la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici.

     

     Agenda
    Trouver un public ou devenir un public
    New Developments in International Commercial Arbitration; 21.11.2008; Hôtel Beau-Rivage, Neuchâtel
    Unfall und Unfallversicherung; 27.11.2008; Grand Casino Luzern
    Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht; 27.11.2008; ConventionPoint, Zürich
    Tagung zum Zivilprozessrecht; 03.12.2008; Marriott Hotel, Zürich
    Faites paraître votre manifestation dans le calendrier de Weblaw et on vous verra. Les informations et les prix se trouvent sous www.weblaw.ch/fr/services/veranstaltungskalender/information.asp?.

     


     Communiqués de presse

    Jurius
    Après la démission du président du Tribunal fédéral Arthur Aeschlimann, c'est un autre Bernois, le juge fédéral Lorenz Meyer, qui devrait lui succéder à la tête de la haute instance. Par 30 voix sur 35 suffrages exprimés, les juges fédéraux l'ont désigné candidat.
    Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
    français, environ 101 mots


    Jurius
    Dans son enquête sur les conventions tarifaires dans le secteur des assurances complémentaires d'hospitalisation, la Commission de la concurrence (Comco) constate la position dominante des hôpitaux publics du canton de Lucerne. Pour disposer d'un pouvoir de négociation plus fort à l'encontre de ces hôpitaux, les assurances-maladie peuvent, sous certaines conditions, s'organiser en groupes.
    Catégories : Droit de la concurrence
    français, environ 270 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral a adapté le 15 octobre 2008 trois ordonnances complétant les nouvelles dispositions légales de la réforme de l'imposition des entreprises II et la loi sur les placements collectifs de capitaux. De plus, il a adopté des allégements administratifs en faveur des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives, des placements collectifs de capitaux et des collectivités publiques en matière de droits de timbre et d'impôt anticipé.
    Catégories : Droits de timbre et d'enregistrement ; Impôts indirects
    français, environ 370 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral a chargé le 15 octobre 2008 le Département fédéral de justice et police d'élaborer le message concernant la révision législative « Swissness », qui vise deux objectifs principaux : renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger, ainsi que donner plus de clarté à leur utilisation et accroître la sécurité juridique grâce à une réglementation plus précise.
    Catégories : Droit des marques
    français, environ 572 mots


    Jurius
    Le message relatif à la loi sur l'organisation des autorités pénales a été publié dans la Feuille fédérale du 14 octobre 2008 après que le Conseil fédéral l'avait approuvé le 10 septembre. La loi adapte l'organisation des autorités pénales au niveau fédéral au nouveau code de procédure pénale.
    Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
    français, environ 477 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral a adopté le 15 octobre 2008 les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009.
    Catégories : Droit économique et droit administratif économique
    français, environ 312 mots


    Jurius
    Le Conseil fédéral a approuvé le 15 octobre 2008 la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP), de même que ses dispositions d'exécution. Les systèmes d'information de police de la Confédération seront ainsi harmonisés et leurs bases légales réunies en une seule loi. Avec l'introduction définitive de l'index national de police, il sera dorénavant possible de vérifier par voie électronique si une personne est déjà connue auprès d'autres services de police des cantons ou de la Confédération.
    Catégories : Police et ordre
    français, environ 203 mots


    Jurius
    La Suisse ne disposait pas d'un registre central recensant les professions médicales. Cette lacune est désormais comblée par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, introduite en 2007, et par l'ordonnance correspondante, approuvée le 15 octobre 2008 par le Conseil fédéral. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2008, date à partir de laquelle le registre des professions médicales MEDREG sera accessible aux cantons et aux organisations professionnelles.
    Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
    français, environ 296 mots


    Jurius
    Le prix du livre pourrait être réglementé même en Suisse romande d'ici 2011. Par 13 voix contre 10, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté un avant-projet de loi valable pour tout le pays. Les prix seraient fixés par la branche.
    Catégories : Droit de la concurrence
    français, environ 487 mots


    Jurius
    La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) demande, par une motion, une modification de l'ordonnance sur l'électricité pour éviter une trop forte hausse des prix le 1er janvier 2009. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de donner suite à une initiative de commission visant à empêcher les hausses injustifiées de prix résultant de l'ouverture des marchés.
    Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
    français, environ 444 mots


    Jurius
    La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a maintenu sa décision d'accorder au Tribunal fédéral la possibilité de se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité.
    Catégories : Autres droits constitutionnels
    français, environ 208 mots


    Jurius
    La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a examiné les projets qui visent à garantir un conseil et une jurisprudence de qualité en matière de brevets. Le titre professionnel de conseil en brevet sera désormais protégé. Un nouveau Tribunal fédéral des brevets examinera les litiges civils dans ce domaine.
    Catégories : Droit des brevets
    français, environ 282 mots


    Jurius
    La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que les étrangers diplômés d'une haute école suisse bénéficient d'un accès facilité au marché du travail. Elle a approuvé une décision en ce sens de sa commission homologue.
    Catégories : Droit des étrangers et d'asile
    français, environ 183 mots


    Jurius
    La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entamé la discussion par article du projet de révision de la loi sur l'assurance-accidents.
    Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    français, environ 239 mots


    Jurius
    Allant à l'encontre de la décision du Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) ne souhaite pas que l'article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain se limite à une simple norme de compétence.
    Catégories : Recherche biomédicale
    français, environ 251 mots


    Jurius
    La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite par 18 voix contre 4 et 3 abstentions à l'initiative du groupe radical-libéral qui demande notamment que la progression à froid soit compensée pour l'impôt fédéral direct 2009 déjà.
    Catégories : Droit fiscal et financier
    français, environ 200 mots

     

     Aperçu de la jurisprudence

    Jurius
    L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 15 septembre 2008 au 19 octobre 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
    Catégories : Publications
    français, environ 970 mots

     


     Annonce
     
    Droit de la santé

    JOURNÉE DU 30 OCTOBRE 2008
    Conflits d'intérêts dans le système de santé

    Peu exploré, ce sujet est pourtant central pour les juristes, les professionnels de la santé et les autorités sanitaires. Thèmes traités: conflits d'intérêts selon l’économie et le droit ; incitations économiques des acteurs de la santé ; prévention et répression ; rapports entre industrie pharmaceutique et corps médical ; liens entre caisses maladie et assurances complémentaires ; la recherche biomédicale.

     

     Lawjobs
    Ma carrière en marche.
    Rechtsanwalt/Jurist (m/w); IT & Law Consulting GmbH; Luzern
    Rechtsanwalt (m/w); Bürgi Nägeli Rechtsanwälte; Zürich
    Anwältinnen und Anwälte; Homburger; Zürich
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    Experte(in) Erbschaftsberatung; Zürcher Kantonalbank; Winterthur
    Steuerberater/-in; Zürcher Kantonalbank; Zürich
    Underwriter (w/m); Chubb Insurance Company of Europe S.A.; Zurich
    Underwriter (w/m); Chubb Insurance Company of Europe S.A.; Zurich
    Giurista; Dipartimento federale dell'interno; Berna
    Jurist/in; Bundesverwaltung; Bern
    Jurist / Rechtsanwalt (m/w); Swisslinx AG; Zürich
    Juriste (Lausanne/Fribourg); KPMG SA; Lausanne/Fribourg
    Un(e) avocat(e) / Un(e) fiscaliste; Oberson Avocats; Genève
    Gerichtschreiber/in; Bundesverwaltungsgericht; Zollikofen
    Team Assistant Legal; Stamford Consultants AG; Zurich
    Professur für Strafrecht; Universität Luzern
    Contract Manager (h/f); Bombardier Transportation; Villeneuve
    Jurist/in; Personalamt Kanton Solothurn; Solothurn
    Wirtschaftsanwalt (m/w); Ernst & Young AG; Zürich
    Jurist/in Gemeindeorganisation; Personalamt Kanton Solothurn; Solothurn
    Juristische/n Praktikanten/in; TCS - Touring Club Suisse; Füllinsdorf
    Jur. Sachbearbeiter/in; Personalamt des Kantons Thurgau; Frauenfeld
    Rechtskonsulent/-in; Bank Julius Bär & Co. AG; Zürich
    Anwaltspraktikum; Lanz und Partner Rechtsanwälte; Bern
    Sachbearbeiter/-in Erbschaftssachen; Zürcher Kantonalbank; Zürich
    Legal Counsel / Corporate Secretary; Killer Bigger Köchli; Zurich
    Collaborateur/trice scientifique; Département fédéral de l'intérieur; Berne
    Rechtsanwälte (m/w) ; RKS Rinderknecht und Burger; Zürich, Zug
    Juriste droit des affaires; Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RAB; Berne
    Anwaltssekretärin (D, E); Baker & McKenzie; Zürich
    Contract Manager (w/m); Tel Advice GmbH; Zug
    Manager MWST-Beratung (m/w); Deloitte AG; Zürich
    Rechtsanwalt (m/w); Alec, Allan & Associes SA; Zurich
    Senior Manager Transfer Pricing; Deloitte AG; Zurich
    Tax Manager; Deloitte AG; Zurich
    Intellectual Property Assistant; Performance Consultant SA; Geneva
    Rechtsanwalt (Bank); Pleinert & Partner; Zürich
    Senior Compliance Officer (w/m); Pleinert & Partner; Zurich
    Secrétaire-Assistante Fr-Ang - AB; DAC Personnel Sarl; Genève
    Trainee Patent Attorney; Syngenta Crop Protection AG; Stein
    Senior Counsel; MPB Management und Peronalberatung; Basel
    Mehrwertsteuer Experten (Senior Level); topwork ag executive search; Zürich
    Lawyer Investment Structures Group; Man Investments AG; Pfäffikon
    Corporate Counsel – ECEMEA; Alec, Allan & Associes SA; Zurich area
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     Avant-première

     Jusletter 27 octobre 2008

    Fanny Raess / Laure Corgier, Récentes concentrations dans la grande distribution
    Daniel Kettiger, Das neue Geoinformationsrecht: Gesamtkodifikation des Rechts der raumbezogenen Daten
    Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

    Données média et publicité dans Jusletter