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Jusletter 20 octobre 2008
Au moment où l'association d'aide au suicide Dignitas refait parler d'elle dans le cadre du suicide assisté le 12 septembre dernier à Zurich, d'un jeune Britannique devenu tétraplégique à l'occasion d'un match de rugby, l'article de Nadège Beldi consacré à la problématique de l'assistance au suicide en droit suisse se révèle d'une brûlante actualité. Elle passe en revue les différentes associations actives dans l'aide au suicide en Suisse et analyse les directives des organismes spécialisés avant de se pencher sur la compatibilité des pratiques suisses avec les dispositions pénales de l'article 115 CP. Lorsque le Tribunal fédéral trancha en 2006 que les rétrocessions – in casu il s'agissait de paiements effectués par une banque à un gérant de fortune externe – appartiennent en principe au mandant, de vives discussions s'ensuivirent. Le tribunal de commerce de Zurich s'est récemment penché sur la question des conditions à remplir pour un renoncement valable du mandant à la restitution des rétrocessions. Simon Schären, avocat, analyse l'arrêt zurichois. Dans l'ATF 134 III 452, le Tribunal fédéral a décidé qu’en application de l'action révocatoire de l'art. 288 LP, la banque cantonale de Zurich devait rembourser 80.5 mio de francs à SAirGroup en liquidation. A la suite de Daniel Hunkeler, Dr en droit et avocat, Philipp Weber, avocat, commente à son tour l'arrêt. Il examine plus particulièrement des questions de procédure et celles en rapport avec la question du privilège des prêts d'assainissement dans le cadre de l'action révocatoire. Avec nos meilleures salutations
Nous adressons finalement toutes nos félicitations à Mme Joëlle Racine, étudiante en droit de l’Université de Neuchâtel, qui a gagné le dernier bon de 100 francs dans le cadre du concours campus de Weblaw. De nouveaux prix seront en jeu au début du second semestre de l’année académique en cours.
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Philipp Weber
Le Tribunal fédéral a approuvé la révocabilité des remboursements effectués à la Banque Cantonale de Zurich par l'ancien SAirGroup dans les derniers mois avant le grounding et a admis l'action révocatoire. Dans sa décision le Tribunal fédéral s'est expliqué sur l'intention reconnaissable par les créanciers de leur porter préjudice sans y appliquer des critères trop stricts. Il s'est penché en détail sur la question du privilège – qu'il a refusé dans le cas présent – accordé aux efforts et aux prêts d'assainissement dans le cadre de l'action révocatoire. Il s'est également prononcé de façon remarquable sur la question du délai de recours et sur les conséquences de son admission. (cli)
Catégories : LP
allemand, environ 7262 mots Nadège Beldi
Le suicide est l'acte délibéré de mettre fin à sa propre vie. Cet acte ne constitue pas une infraction et n'est donc pas punissable. Il n'en va pas de même pour l'incitation et l'assistance au suicide que le Code pénal suisse réprime à son article 115. Actuellement, cette norme revêt une grande importance pratique, car elle fixe aux organisations d'assistance au suicide la limite entre l'aide au suicide légale et l'aide au suicide punissable.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 8239 mots Simon Schären
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe (ATF 132 III 460) concernant les rétrocessions versées à un gérant de fortune externe. Bien qu'il soit établi depuis cet arrêt que le mandant peut valablement renoncer à la restitution de ces sommes en vertu de l'art. 400 al. 1 CO, la question des conditions concrètes à réunir pour un renoncement valable est toujours débattue. Un arrêt récent du Tribunal de commerce de Zurich semble toutefois avoir apporté quelques éclaircissements. Le présent article explique où situer cette décision cantonale dans la discussion actuelle et dans quelle mesure il peut y apporter des éléments de réponse. (cli)
Catégories : Mandat
allemand, environ 1 mots
Jurius
TF – La priorité de droite est la règle sur les voies de circulation des parkings qui ne comportent aucune signalisation. Le Tribunal fédéral donne raison à un conducteur qui était entré en collision avec un autre automobiliste en sortant d'un parking d'Etoy (VD).
Catégories : Droit des transports
français, environ 304 mots Jurius
TF – Une grande partie des charpentiers ne peuvent pas prétendre à une rente-pont en cas de retraite anticipée. Le Tribunal fédéral confirme la validité de la déclaration de sortie de la société suisse des entrepreneurs faite par les principales entreprises du bois en mars 2003. (cli)
Catégories : Prévoyance professionnelle
allemand, environ 166 mots Jurius
TF - Le Tribunal fédéral reconnaît la qualité de victimes au sens de la LAVI aux personnes ayant été en contact avec l'amiante avant l'entrée en vigueur de la loi en 1993. La question de leur indemnisation effective est encore ouverte. (cli)
Catégories : Procédure pénale fédérale
allemand, environ 312 mots Jurius
TF – La télévision alémanique SF a dérapé en recourant à une caméra cachée pour piéger un conseiller en assurances. Le Tribunal fédéral confirme pour l'essentiel la condamnation de son rédacteur en chef et de trois autres personnes, dont deux journalistes de l'émission Kassensturz.
Catégories : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, environ 230 mots Jurius
TAF – Les importateurs de scooters et de motos perdent une étape décisive dans leur bataille contre l'introduction cette année déjà de la norme antipollution Euro-3 pour les 50 cm3. Le Tribunal administratif fédéral a débouté Motosuisse.
Catégories : Droit des transports
français, environ 223 mots Jurius
TAF – La damassine est à deux doigts d'obtenir définitivement son AOC. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un propriétaire de verger du Landeron (NE) qui soutenait que ce nom de fruit est un nom générique qui appartient à tout le monde.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 257 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de La Poste suisse. Elle n'accordera aucun rabais pour la distribution du journal gratuit local argovien « Limmatwelle ».
Catégories : Services postaux
allemand, environ 144 mots Jurius
TAF – Devenu l'un des principaux représentants de l'opposition en Suisse au régime de Téhéran, un père de famille iranien échappe à son renvoi. Le Tribunal administratif fédéral annule une décision de l'Office fédéral des migrations (ODM).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 225 mots Jurius
La congélation ratée de trente paillettes de semence prélevées avant la castration d'un étalon reste sans suite financière pour la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral balaye la demande de réparation du propriétaire du cheval.
Catégories : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 180 mots Jurius
TPF – Un ex-employé de la Banque du Gothard de Genève écope d'une peine de quatorze mois de prison avec sursis. Il a été reconnu coupable de blanchiment par le Tribunal pénal fédéral.
Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 134 mots
Jurius
Après la démission du président du Tribunal fédéral Arthur Aeschlimann, c'est un autre Bernois, le juge fédéral Lorenz Meyer, qui devrait lui succéder à la tête de la haute instance. Par 30 voix sur 35 suffrages exprimés, les juges fédéraux l'ont désigné candidat.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 101 mots Jurius
Dans son enquête sur les conventions tarifaires dans le secteur des assurances complémentaires d'hospitalisation, la Commission de la concurrence (Comco) constate la position dominante des hôpitaux publics du canton de Lucerne. Pour disposer d'un pouvoir de négociation plus fort à l'encontre de ces hôpitaux, les assurances-maladie peuvent, sous certaines conditions, s'organiser en groupes.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 270 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adapté le 15 octobre 2008 trois ordonnances complétant les nouvelles dispositions légales de la réforme de l'imposition des entreprises II et la loi sur les placements collectifs de capitaux. De plus, il a adopté des allégements administratifs en faveur des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives, des placements collectifs de capitaux et des collectivités publiques en matière de droits de timbre et d'impôt anticipé.
Catégories : Droits de timbre et d'enregistrement ; Impôts indirects
français, environ 370 mots Jurius
Le Conseil fédéral a chargé le 15 octobre 2008 le Département fédéral de justice et police d'élaborer le message concernant la révision législative « Swissness », qui vise deux objectifs principaux : renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger, ainsi que donner plus de clarté à leur utilisation et accroître la sécurité juridique grâce à une réglementation plus précise.
Catégories : Droit des marques
français, environ 572 mots Jurius
Le message relatif à la loi sur l'organisation des autorités pénales a été publié dans la Feuille fédérale du 14 octobre 2008 après que le Conseil fédéral l'avait approuvé le 10 septembre. La loi adapte l'organisation des autorités pénales au niveau fédéral au nouveau code de procédure pénale.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 477 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 15 octobre 2008 les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 312 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 15 octobre 2008 la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP), de même que ses dispositions d'exécution. Les systèmes d'information de police de la Confédération seront ainsi harmonisés et leurs bases légales réunies en une seule loi. Avec l'introduction définitive de l'index national de police, il sera dorénavant possible de vérifier par voie électronique si une personne est déjà connue auprès d'autres services de police des cantons ou de la Confédération.
Catégories : Police et ordre
français, environ 203 mots Jurius
La Suisse ne disposait pas d'un registre central recensant les professions médicales. Cette lacune est désormais comblée par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, introduite en 2007, et par l'ordonnance correspondante, approuvée le 15 octobre 2008 par le Conseil fédéral. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2008, date à partir de laquelle le registre des professions médicales MEDREG sera accessible aux cantons et aux organisations professionnelles.
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
français, environ 296 mots Jurius
Le prix du livre pourrait être réglementé même en Suisse romande d'ici 2011. Par 13 voix contre 10, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté un avant-projet de loi valable pour tout le pays. Les prix seraient fixés par la branche.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 487 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) demande, par une motion, une modification de l'ordonnance sur l'électricité pour éviter une trop forte hausse des prix le 1er janvier 2009. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de donner suite à une initiative de commission visant à empêcher les hausses injustifiées de prix résultant de l'ouverture des marchés.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 444 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a maintenu sa décision d'accorder au Tribunal fédéral la possibilité de se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité.
Catégories : Autres droits constitutionnels
français, environ 208 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a examiné les projets qui visent à garantir un conseil et une jurisprudence de qualité en matière de brevets. Le titre professionnel de conseil en brevet sera désormais protégé. Un nouveau Tribunal fédéral des brevets examinera les litiges civils dans ce domaine.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 282 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que les étrangers diplômés d'une haute école suisse bénéficient d'un accès facilité au marché du travail. Elle a approuvé une décision en ce sens de sa commission homologue.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 183 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entamé la discussion par article du projet de révision de la loi sur l'assurance-accidents.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 239 mots Jurius
Allant à l'encontre de la décision du Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) ne souhaite pas que l'article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain se limite à une simple norme de compétence.
Catégories : Recherche biomédicale
français, environ 251 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite par 18 voix contre 4 et 3 abstentions à l'initiative du groupe radical-libéral qui demande notamment que la progression à froid soit compensée pour l'impôt fédéral direct 2009 déjà.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 200 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 15 septembre 2008 au 19 octobre 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 970 mots
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