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Jusletter 13 octobre 2008
Dans l’édition d’aujourd’hui, Christoph Brunner et Markus Vischer, Drs en droit et avocats, présentent leur aperçu annuel 2007 de jurisprudence en matière de contrat de vente qui fait suite à ceux déjà publiés pour les années 2000-2003, 2004, 2005 et 2006. Markus Zimmermann examine l’ATF 5D_139/2007 du 10 avril 2008 dans lequel le Tribunal fédéral s’est penché sur la question du monopole de l’avocat dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire. On a appris la semaine dernière que le référendum sur la reconduction de l´accord sur la libre circulation des personnes et son extension aux nouveaux Etats membres avait abouti. En cas d’acceptation lors de la votation populaire du 8 février 2009, d’aucuns parlent de « situation catastrophe ». Le prof. Oliver Diggelmann examine le phénomène du référendum « catastrophe » dans une perspective philosophique et juridique. La présente édition de Jusletter est exceptionnellement courte puisque le Conseil fédéral n’a pas tenu de séance la semaine dernière et que les commissions parlementaires n’ont pas non plus publié de communiqués de presse relatifs à des questions juridiques. Avec nos meilleures salutations
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Christoph Brunner / Markus Vischer
L'article qui suit est une mise à jour de l'aperçu des arrêts non destinés à la publication parus sur le site internet du Tribunal fédéral ainsi que ceux publiés dans le répertoire des arrêts de l'année 2007 et qui traitent du contrat de vente. Les arrêts les plus importants sont résumés et brièvement commentés. (cli)
Catégories : Contrat de vente / CISG
allemand, environ 7774 mots
Markus Zimmermann
En matière de recours constitutionnel subsidiaire, le monopole de l'avocat est soumis aux mêmes règles que pour les recours unifiés. Le monopole est donné en matière civile et pénale mais pas en matière de droit public. (cli)
Catégories : Droit de l'avocat
allemand, environ 351 mots Oliver Diggelmann
Depuis les années 1990, le spectre d'une situation catastrophique a été brandi à différentes reprises en cas de refus en votation populaire d'un projet de politique extérieure important. Les mêmes signes avant-coureurs se dessinent à propos de la votation sur la reconduction des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes. Pourquoi parle-t-on dans ces cas-là de référendum « catastrophe »? (cli)
Catégories : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 1769 mots
Jurius
TF – En cas d'urgence, les animaux accidentés ou malades n'ont pas droit aux gyrophares. Le Tribunal fédéral a débouté une permanence vétérinaire, qui voulait équiper ses véhicules tout-terrain d'une lumière bleue et d'un avertisseur acoustique à sons alternés.
Catégories : Droit administratif
français, environ 206 mots Jurius
TF – Vingt-trois stations-service genevoises devront respecter l'interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés dans leur shop ou leur magasin. Le Tribunal fédéral confirme un veto du Service cantonal genevois de l'inspection du travail.
Catégories : Droit du travail
français, environ 314 mots Jurius
TF – L’exonération de la taxe automobile accordée aux rentiers AI vaudois ne vaut que sur l’un de leurs véhicules. La taxe sur un second véhicule doit être payée intégralement, même si les voitures ont des plaques interchangeables.
Catégories : Droit administratif
français, environ 235 mots
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Renseignements : 
