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Jusletter 6 octobre 2008
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Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Dr. iur. Florian Zihler
Dans le projet du 21 décembre 2007 sur la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a renoncé à la réglementation des actions dispo. Au vu des nombreuses réactions tant juridiques que politiques, un besoin de réglementation semble néanmoins nécessaire. Etant donné que le système problématique de l'actionnaire fiduciaire ou « nominee » est actuellement au centre des discussions, l'auteur propose une autre approche pour la résolution de la problématique des actions dispo en espérant que son article permettra d'éviter une vue par trop unilatérale de la question. (cli)
Catégories : Droit de la socitété anonyme
allemand, environ 3428 mots
Dr. iur. Dr. h.c. Peter Studer
Pour la première fois, le Tribunal fédéral a signifié de manière autoritaire à l'Autorité indépendante de plainte en matière de radio-tv (AIEP) qu'elle n'avait pas à se mêler de protection de la personnalité (ATF 2C_89/2008 du 26 juin 2008). Le 31 août 2007, l'AIEP avait admis la plainte dirigée contre un reportage diffusé dans le cadre de l'émission Kassensturz de la télévision suisse alémanique consacré à un spécialiste de chirurgie esthétique, filmé en caméra cachée lors d'un entretien préparatoire à une opération, pour atteinte au droit de la personnalité en droit des programmes. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision au motif que l'AIEP n'était pas compétente pour juger des aspects de droit de la personnalité en lien avec des émissions de radio-télévision ; d'éventuelles atteintes à la personnalité sont du seul ressort des tribunaux ordinaires. (cli)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 2201 mots Michel Hottelier
Le 13 décembre 2007, la CEDH a condamné la Suisse dans l'affaire Emonet, qui concernait les effets liés à l'adoption dans le cadre d'un concubinage. La Cour a constaté en l'occurrence une violation de l'article 8 CEDH en raison de la perte du lien de filiation maternelle, suite à l'adoption par un concubin de la fille de sa partenaire. L'arrêt de la Cour de Strasbourg a récemment conduit à la révision de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral et, en particulier, à la relativisation de la clause de l'article 267 alinéa 2 CC, selon lequel les liens de filiation antérieurs sont rompus en cas d'adoption, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 2432 mots
Edgar Imhof
Le présent travail d'habilitation de Eva Maria Belser – qui a récemment pris la succession du professeur Thomas Fleiner à la chaire de droit public et administratif de l'Université de Fribourg - aborde de façon interdisciplinaire le thème des rapports entre libre-échange et droits de l'homme en particulier sous leurs aspects droits sociaux et du travail. La thématique a gagné en importance depuis la conclusion de l'Uruguay round du GATT ayant eu pour conséquence son institutionnalisation en tant qu'OMC en 1994 et le récent échec provisoire du cycle de Doha a une nouvelle fois montré son caractère explosif. (cli)
Catégories : Droits de l'Homme ; OMC et droit économique international
allemand, environ 1967 mots
Jurius
TF – Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a pour la première fois confirmé le droit au libre accès au marché selon la loi fédérale sur le marché intérieur.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 282 mots Jurius
TF – Les Genevois peuvent à nouveau fumer dans les lieux publics. Le Tribunal fédéral annule le règlement du Conseil d'Etat. Il lui reproche de n'avoir aucune base légale et de violer le principe de la séparation des pouvoirs.
Catégories : Autres droits constitutionnels
français, environ 235 mots Jurius
TF – En litige avec le professeur genevois William Ossipow, qu'elle avait accusé d'antisémitisme, la Coordination intercommunautaire contre l'antisémitisme et la diffamation doit faire amende honorable. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la Cour de justice genevoise et l'oblige à retirer des articles diffusés sur son site internet.
Catégories : Droit des personnes
français, environ 281 mots Jurius
TF – Le détenu qui était monté en juillet 2008 sur le toit du pénitencier de Bochuz pour protester contre la durée indéterminée de son internement n'est pas prêt d'être libéré. Le Tribunal fédéral lui a refusé une nouvelle expertise psychiatrique.
Catégories : Exécution des peines
français, environ 192 mots Jurius
TF – Raël voit fondre ses derniers espoirs d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse en raison de ses prises de positions sur la pédophilie et le clonage humain. Le Tribunal fédéral confirme le veto des autorités valaisannes.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 165 mots Jurius
TPF – La Suisse peut continuer à octroyer l’entraide judiciaire à l’Italie dans l’affaire Mediaset. Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la décision du Ministère public de la Confédération et rejeté quatre recours. (cli)
Catégories : Entraide internationale
allemand, environ 168 mots
Jurius
Quatre nouveaux juges siègeront au Tribunal fédéral dès 2009. Les cartes ont été redistribuées entre les partis compte tenu de leur force électorale.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 289 mots Jurius
Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors des faillites. La commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a mis en consultation le 29 septembre 2008 cette révision de la loi pour la poursuite pour dettes.
Catégories : LP
français, environ 81 mots
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 29 septembre au 3 octobre 2008.
Catégories : Publications
français, environ 2368 mots Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2008 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 497 mots Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 2025 mots
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