Jusletter 6 octobre 2008

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Le 13 décembre 2007, la CEDH a condamné la Suisse dans l'affaire Emonet, qui concernait les effets liés à l’adoption dans le cadre d’un concubinage. Cette condamnation a conduit le Tribunal fédéral à réviser sa décision (arrêt 5F_6/2008 du 18 juillet 2008) en relativisant la clause de l'article 267 alinéa 2 CC, selon lequel les liens de filiation antérieurs sont rompus en cas d'adoption, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant. Le prof. Michel Hottelier passe en revue les différents stades de la procédure et en tire trois enseignements pour le futur.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, la réglementation des actions dispo a été abandonnée par le Conseil fédéral. Au vu des nombreuses réactions négatives à cette décision, Florian Zihler, Dr en droit et avocat, propose dans son article une autre approche pour la résolution de la problématique des actions dispo.

Dans une décision du 31 août 2007, l'Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-tv (AIEP) avait conclu à la violation du droit des programmes pour atteinte au droit de la personnalité dans un reportage consacré à un chirurgien esthétique. Le 26 juin 2008 dans un ATF 2C_89/2008, le Tribunal fédéral a annulé cette décision au motif que l'AIEP n'était pas compétente pour juger des aspects de droit de la personnalité en lien avec des émissions de radio-télévision ; d’éventuelles atteintes à la personnalité sont du seul ressort des tribunaux ordinaires. Peter Studer, Dr en droit, Dr h.c. et avocat, commente l’arrêt et salue la décision du Tribunal fédéral qui a le mérite de clarifier la situation.

Edgar Imhof, Dr en droit, procède à la recension de la thèse d’habilitation à l’Université de Fribourg de Eva Maria Belser intitulée «The White Man’s Burden – Arbeit und Menschenrechte in der globalisierten Welt» dans laquelle elle aborde de manière quasi-exhaustive la question des rapports entre libre-échange et droits de l’homme en particulier sous leurs aspects droits sociaux et du travail.

Avec nos meilleures salutations

Nils Güggi

Isabelle Clerc

 

 Sommaire
 
Articles scientifiques
Florian Zihler, Die schweizerische Dividendenstiftung als Lösung der Dispoaktien-Problematik?
   
Brèves
Peter Studer, Das Bundesgericht entzieht der UBI die Kompetenz, «rundfunkrechtliche Persönlichkeitsverletzungen» zu ahnden
Michel Hottelier, Couples de concubins et adoption : une avancée jurisprudentielle originale
   
Recensions
Edgar Imhof, Rezension: Eva Maria Belser, The White Man's Burden
   
Chroniques des Tribunaux fédéraux
Jurius, Le Tribunal fédéral confère une portée étendue au droit au libre accès au marché
Jurius, Les Genevois peuvent à nouveau fumer dans les lieux publics
Jurius, Professeur genevois taxé à tort d'antisémitisme
Jurius, Interné de Bochuz débouté par le Tribunal fédéral
Jurius, Raël n'aura pas d'autorisation de séjour en Suisse
Jurius, Schweizer Rechtshilfe in der Mediaset-Affäre kann fortgeführt werden
   
Communiqués de presse
Jurius, Renouvellement du Tribunal fédéral
Jurius, CAJ-N : Créances salariales en cas de faillite
   
Jurisprudence
Jurius, Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d'automne : 29 septembre - 3 octobre 2008
Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales - session d'automne 2008
Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2008

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     Articles scientifiques

    Dr. iur. Florian Zihler
    Dans le projet du 21 décembre 2007 sur la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a renoncé à la réglementation des actions dispo. Au vu des nombreuses réactions tant juridiques que politiques, un besoin de réglementation semble néanmoins nécessaire. Etant donné que le système problématique de l'actionnaire fiduciaire ou « nominee » est actuellement au centre des discussions, l'auteur propose une autre approche pour la résolution de la problématique des actions dispo en espérant que son article permettra d'éviter une vue par trop unilatérale de la question. (cli)
    Catégories : Droit de la socitété anonyme
    allemand, environ 3428 mots

     

     Brèves

    Dr. iur. Dr. h.c. Peter Studer
    Pour la première fois, le Tribunal fédéral a signifié de manière autoritaire à l'Autorité indépendante de plainte en matière de radio-tv (AIEP) qu'elle n'avait pas à se mêler de protection de la personnalité (ATF 2C_89/2008 du 26 juin 2008). Le 31 août 2007, l'AIEP avait admis la plainte dirigée contre un reportage diffusé dans le cadre de l'émission Kassensturz de la télévision suisse alémanique consacré à un spécialiste de chirurgie esthétique, filmé en caméra cachée lors d'un entretien préparatoire à une opération, pour atteinte au droit de la personnalité en droit des programmes. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision au motif que l'AIEP n'était pas compétente pour juger des aspects de droit de la personnalité en lien avec des émissions de radio-télévision ; d'éventuelles atteintes à la personnalité sont du seul ressort des tribunaux ordinaires. (cli)
    Catégories : Droit des médias
    allemand, environ 2201 mots


    Michel Hottelier
    Le 13 décembre 2007, la CEDH a condamné la Suisse dans l'affaire Emonet, qui concernait les effets liés à l'adoption dans le cadre d'un concubinage. La Cour a constaté en l'occurrence une violation de l'article 8 CEDH en raison de la perte du lien de filiation maternelle, suite à l'adoption par un concubin de la fille de sa partenaire. L'arrêt de la Cour de Strasbourg a récemment conduit à la révision de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral et, en particulier, à la relativisation de la clause de l'article 267 alinéa 2 CC, selon lequel les liens de filiation antérieurs sont rompus en cas d'adoption, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant.
    Catégories : Droit de la famille
    français, environ 2432 mots

     

     Recensions

    Edgar Imhof
    Le présent travail d'habilitation de Eva Maria Belser – qui a récemment pris la succession du professeur Thomas Fleiner à la chaire de droit public et administratif de l'Université de Fribourg - aborde de façon interdisciplinaire le thème des rapports entre libre-échange et droits de l'homme en particulier sous leurs aspects droits sociaux et du travail. La thématique a gagné en importance depuis la conclusion de l'Uruguay round du GATT ayant eu pour conséquence son institutionnalisation en tant qu'OMC en 1994 et le récent échec provisoire du cycle de Doha a une nouvelle fois montré son caractère explosif. (cli)
    Catégories : Droits de l'Homme ; OMC et droit économique international
    allemand, environ 1967 mots

     


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    Les commentaires numériques suivants ont été publiés la semaine dernière
    Tremp Dania, Gleichgeschlechtliche Lebensgemeinschaft in der 2. Säule
    (
    Commentaire de l'ATF 9C_874/2007 du 20 août 2008)
    Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) à la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici.

     

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    Le 100e commentaire vient d'être publié!
    Depuis une année, le Push-Service des arrêts publie des commentaires de jurisprudence numériques sur les arrêts les plus récents et les plus pertinents du Tribunal fédéral. Les commentaires sont en ligne quelques semaines seulement après la publication de l'arrêt. La liste complète des commentaires est disponible ici. 

    Le Push-service des arrêts de Weblaw : un arrêt et son commentaire dans le même outil.

     

     Agenda
    Trouver un public ou devenir un public
    Bundesgesetz über die Familienzulagen (FamZG); 25.11.2008; Institut für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis
    Faites paraître votre manifestation dans le calendrier de Weblaw et on vous verra. Les informations et les prix se trouvent sous www.weblaw.ch/fr/services/veranstaltungskalender/information.asp?.

     

     Weblaw actuel

    C'est un plaisir de vous présenter nos activités, nos nouveaux projets :

    100 commentaires de jurisprudence numériques!

    Weblaw au séminaire de droit du bail

     


     Chroniques des Tribunaux fédéraux

    Jurius
    TF – Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a pour la première fois confirmé le droit au libre accès au marché selon la loi fédérale sur le marché intérieur.
    Catégories : Droit de la concurrence
    français, environ 282 mots


    Jurius
    TF – Les Genevois peuvent à nouveau fumer dans les lieux publics. Le Tribunal fédéral annule le règlement du Conseil d'Etat. Il lui reproche de n'avoir aucune base légale et de violer le principe de la séparation des pouvoirs.
    Catégories : Autres droits constitutionnels
    français, environ 235 mots


    Jurius
    TF – En litige avec le professeur genevois William Ossipow, qu'elle avait accusé d'antisémitisme, la Coordination intercommunautaire contre l'antisémitisme et la diffamation doit faire amende honorable. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la Cour de justice genevoise et l'oblige à retirer des articles diffusés sur son site internet.
    Catégories : Droit des personnes
    français, environ 281 mots


    Jurius
    TF – Le détenu qui était monté en juillet 2008 sur le toit du pénitencier de Bochuz pour protester contre la durée indéterminée de son internement n'est pas prêt d'être libéré. Le Tribunal fédéral lui a refusé une nouvelle expertise psychiatrique.
    Catégories : Exécution des peines
    français, environ 192 mots


    Jurius
    TF – Raël voit fondre ses derniers espoirs d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse en raison de ses prises de positions sur la pédophilie et le clonage humain. Le Tribunal fédéral confirme le veto des autorités valaisannes.
    Catégories : Droit des étrangers et d'asile
    français, environ 165 mots


    Jurius
    TPF – La Suisse peut continuer à octroyer l’entraide judiciaire à l’Italie dans l’affaire Mediaset. Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la décision du Ministère public de la Confédération et rejeté quatre recours. (cli)
    Catégories : Entraide internationale
    allemand, environ 168 mots

     

     Communiqués de presse

    Jurius
    Quatre nouveaux juges siègeront au Tribunal fédéral dès 2009. Les cartes ont été redistribuées entre les partis compte tenu de leur force électorale.
    Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
    français, environ 289 mots


    Jurius
    Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors des faillites. La commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a mis en consultation le 29 septembre 2008 cette révision de la loi pour la poursuite pour dettes.
    Catégories : LP
    français, environ 81 mots

     

     Législation

    Jurius
    L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 29 septembre au 3 octobre 2008.
    Catégories : Publications
    français, environ 2368 mots


    Jurius
    Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2008 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
    Catégories : Publications
    français, environ 497 mots


    Jurius
    La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
    Catégories : Publications
    français, environ 2025 mots

     


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    Rechtskonsulentin/Rechtskonsulenten; Übernahmekommission; Zürich
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    Juristin/Juristen (100%); Kanton Schwyz; Schwyz
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    Rechtsanwalt; Raggenbass Rechtsanwälte; Amriswil o. Kreuzlingen
    Rechtsanwältin / Rechtsanwalt; Froriep Renggli; Zürich
    Head Regulatory Affairs EMEA (m/f); Pharma Plan Bergauer + Partner AG; Basel
    Jurist /-in; Froriep Renggli; Raum Zürich
    Greffier/greffière de la Cour II; Bundesverwaltung; Bern
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     Avant-première

    Jusletter 13 octobre 2008

    Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2007
    Markus Zimmermann, Das Anwaltsmonopol im Verfahren der subsidiären Verfassungsbeschwerde
    Oliver Diggelmann, Das Phänomen der «Scherbenhaufen»-Referenden
    Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

    Données média et publicité dans Jusletter