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Jusletter 29 septembre 2008
Dans l’arrêt 4A_24/2008 du 12 juin 2008, le Tribunal fédéral a corrigé les décisions des deux instances cantonales en matière de prix d’un bien-fonds immobilier. Elles avaient conclu à la nullité du contrat authentique du fait que le prix de vente n’était pas déterminable. Le Tribunal fédéral leur a donné tort. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Simone Mülchli, avocate, analysent l’arrêt et la question de la détermination du prix de vente dans une vente immobilière. Avec nos meilleures salutations
PS : Une information importante pour tous les étudiants en droit. Le concours lancé la semaine dernière dans le cadre de la licence campus à permis à M. Hannes Bosshardt de gagner un bon d’achat de livres d’une valeur de CHF 100.-. La question concours de la semaine se trouve sur campus.weblaw.ch
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Raphael Zingg
Depuis une année, le site alémanique MeinProf.ch donne la possibilité aux étudiants d'évaluer leurs enseignants. Il va de soi que les commentaires « sous la ceinture » ne sont pas autorisés. Il n'en demeure pas moins que des appréciations - même formulées de manière appropriée - peuvent conduire à des situations délicates. L'article examine d'un point de vue juridique si la notation est licite et, le cas échéant, comment son destinataire peut y réagir. (cli)
Catégories : Droit des personnes
allemand, environ 3873 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli / Simone Mülchi L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2008 du 12 juin 2008 est au centre du présent article qui traite également des fondements du droit d'emption et du devoir de vérification du conservateur du registre foncier. Un pacte d'emption portant sur un bien-fonds dans le canton d'Obwald prévoyait un prix de 600'000 francs majoré de plus-values. Les trois instances judiciaires ont eu à résoudre la question de savoir si l'accord sur le prix dans l'acte notarié répondait à la règle établie du prix déterminable ou s'il s'agissait d'un contrat nul. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a corrigé les décisions des deux instances cantonales. (cli)
Catégories : Propriété
allemand, environ 3139 mots
Andrea Zbinden
Dans sa thèse de doctorat Mario Marti examine les liens entre financement par prise de participation et commerce électronique. La thèse ne se limite pas à une introduction poussée dans ces domaines mais aborde également des questions importantes pour les praticiens. (cli)
Catégories : Droit de la socitété anonyme ; E-Commerce
allemand, environ 1740 mots
Jurius
TF – Les trafiquants de viagra ne risquent la prison que s'il est prouvé que l'un de leurs clients au moins, en raison de problèmes cardiovasculaires, faisait partie d'un groupe à risques. A défaut, leur activité illégale ne peut être punie que d'une peine d'amende ou d'arrêts.
Catégories : Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
français, environ 300 mots Jurius
TF – Les Thurgoviens qui ne s'acquittent pas de la taxe sur les chiens et de leurs autres obligations financières pourront voir leur animal confisqué et placé à leurs frais. Le Tribunal fédéral a donné son aval à une récente modification de la législation cantonale.
Catégories : Droit administratif
français, environ 208 mots Jurius
TAF – La faillite d'Accorda continue à provoquer des remous. Le Tribunal administratif fédéral contraint l'Office fédéral des assurances privées à réexaminer le prix à payer par l'assureur CSS pour la reprise du secteur des assurances complémentaires.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 216 mots Jurius
TAF – Un réfugié palestinien doit remplir les mêmes conditions que n'importe quel autre requérant pour obtenir l'asile en Suisse. Le fait qu'il a été placé sous mandat de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (Unrwa) ne lui accorde aucun droit à un traitement différent.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 326 mots Jurius
TPF – Le pilote du ballon captif qui a connu un accident mortel au Musée des transports de Lucerne en 2004 écope de 90 jours-amende à 85 francs. Le Tribunal pénal fédéral l'a reconnu coupable d'homicide par négligence.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 189 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes AVS/AI à l'évolution économique au 1er janvier 2009. Les rentes AVS/AI augmenteront de 3,2 %, de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires et les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a également adapté les montants des allocations pour perte de gain et de maternité.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants, LPP
français, environ 650 mots
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 22 au 25 septembre 2008.
Catégories : Publications
français, environ 2634 mots
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Renseignements : 
