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Jusletter 22 septembre 2008
Le prof. André Kuhn et Camille Perrier examinent quelques points problématiques du nouveau Code de procédure pénale suisse. Ils pointent quelques difficultés auxquelles seront confrontés praticiens et tribunaux dès l'entrée en vigueur du nouveau code, probablement en janvier 2011. Roland Hürlimann et Thomas Siegenthaler, Drs en droit et avocats présentent un survol de la jurisprudence sur le contrat d’entreprise rendue en 2006 et 2007 par le Tribunal fédéral. Ils poursuivent ainsi la série entamée dès l’an 2000 (voir les survols des années 2005, 2004 et 2000-2003). Eugénie Holliger-Hagmann, Dr en droit et avocate, présente le projet de loi fédérale sur la sécurité des produits du 25 juin 2008. Il s'agit d'une révision totale de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d’appareils techniques (LSIT) qui a, dans une large mesure, repris la directive européenne sur la sécurité des produits en la complétant par quelques particularités suisses. Avec nos meilleures salutations
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Thomas Siegenthaler / Roland Hürlimann
Les deux auteurs ont résumé la jurisprudence fédérale consacrée au contrat d'entreprise comme ils l'avaient fait les années précédentes (éditions Jusletter des 20.11.2006, 21.2.2005 et 2.2.2004). En résumé la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral a suivi la doctrine et la jurisprudence antérieure. On remarque toutefois l'apparition du contrat d'entreprise dans d'autres domaines de services que le bâtiment ou l'industrie. Il semble que la tendance générale aille dans le sens d'une plus grande rigueur formelle probablement pas toujours justifiée mais qui garantit une meilleure sécurité juridique. (cli)
Catégories : Contrat d'entreprise
allemand, environ 19857 mots
Prof. Dr. André Kuhn / Camille Perrier
Partant du constat que tout est toujours perfectible, et malgré le progrès que représente selon eux l’uniformisation de la procédure pénale au niveau national, les auteurs mettent le doigt sur quelques problèmes soulevés par le nouveau Code de procédure pénale suisse. C’est ainsi qu’ils traitent, entre autres, de l’absence de voie de recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte et des problèmes posés par la procédure simplifiée, thématiques qui ne manqueront pas d’occuper les tribunaux pénaux suisses dès le 1er janvier 2011.
Catégories : Procédure pénale générale
français, environ 4247 mots Dr. iur. Eugénie Holliger-Hagmann
Suite au projet de modernisation de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT), la loi fédérale sur la sécurité des produits en cours d'élaboration a dans une large mesure repris la directive européenne sur la sécurité des produits en la complétant par quelques particularités suisses. La mise en circulation de produits en tous genres implique le respect de nouvelles obligations pour prévenir la sécurité et la santé de tous les utilisateurs. Une obligation consiste en particulier à suivre le produit également après sa mise en circulation. (cli)
Catégories : Responsabilité du fait des produits allemand, environ 3803 mots
Jurius
TF – L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a outrepassé ses compétences dans un verdict rendu contre le magazine Kassensturz de la TV alémanique. Elle n'avait pas à constater une violation des droits de la personnalité dans une affaire de caméra cachée.
Catégories : Droit des médias
français, environ 191 mots Jurius
TF – Impliqué dans la fusillade qui avait fait un mort et un blessé à Uetendorf (BE) en décembre 2004 dans un local fréquenté par des ressortissants des Balkans, un Monténégrin a vu son recours accepté. Le Tribunal fédéral annule sa condamnation à six ans de réclusion.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 129 mots Jurius
TPF – Cinq cadres bancaires ont été condamnés pour blanchiment d'argent par le Tribunal pénal fédéral. Ils ont écopé de 405 à 486 jours de prison avec sursis et devront en plus s'acquitter de peines pécuniaires de 12 150 à 59 400 francs.
Catégories : Dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
français, environ 135 mots Jurius
TAF – Les moines d'Hauterive vont pouvoir se consacrer davantage à la règle de Saint-Benoît et oublier le différend qui les oppose à l'Office fédéral de l'agriculture. Le Tribunal administratif fédéral leur reconnaît un droit aux paiements directs.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 250 mots
Jurius
Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et de rédiger le message qui l'accompagne.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 255 mots Jurius
La révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) prévoit d'assouplir le contrat de travail des employés de l'administration fédérale pour rapprocher ce contrat de celui qui est établi sur la base du code des obligations. Le Conseil fédéral a ouvert le 19 septembre 2008 la consultation sur la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.
Catégories : Droit de la fonction publique
français, environ 551 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les prescriptions relatives aux placements pour les caisses de pension, les institutions de libre passage et les fondations du pilier 3a. Cette révision renforce d'une part le principe de prudence et la responsabilité propre, c'est-à-dire qu'elle oblige les institutions à régler leurs activités, leurs compétences et leurs responsabilités en lien avec la gestion de fortune de manière claire, transparente et vérifiable. D'autre part, elle simplifie le système des limites de placement et élargit les possibilités d'investir en autorisant des placements alternatifs bien diversifiés. Les modifications d'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 255 mots Jurius
Deux ordonnances ont été adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement : l'ordonnance sur le droit de recours des organisations et celle sur l'étude d'impact sur l'environnement. Le Conseil fédéral a adopté ces modifications le 19 septembre 2008.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 518 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 19 septembre 2008 le projet du nouvel accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que la coopération policière dans la zone frontalière et a ouvert la procédure de consultation s'y rapportant. Cette convention a été élaborée en vue de la mise en application de l'acquis de Schengen en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Elle se substitue à divers accords antérieurs.
Catégories : Police et ordre
français, environ 355 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a terminé l'examen du projet de modification du Code civil « Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » ; elle l'a adopté par 16 voix contre 5 avec 2 abstentions.
Catégories : Propriété / Registre foncier
français, environ 271 mots Jurius
À l'occasion du renouvellement intégral du Tribunal fédéral, la Commission judiciaire propose à l'Assemblée fédérale d'élire Madame Martha Niquille-Eberle, Madame Brigitte Pfiffner Rauber, Monsieur Marcel Maillard et Monsieur Nicolas von Werdt au poste de juge fédéral. Quant à la réélection des juges suppléants, elle ne devrait pas avoir lieu avant la session d'hiver 2008.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 385 mots
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