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Jusletter 15 septembre 2008
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Isabelle Clerc info@weblaw.ch ou +41 31 380 57 77
La question de la résistance aux antibiotiques des bactéries n’est pas à sous-estimer car elle constitue une réelle menace pour la santé publique. La législation suisse ne tient toutefois pas suffisamment compte de certains aspects primordiaux de ce problème. Paola Pilo, Dr en sciences mention biologie, examine les dispositions relatives à l’emploi des antibiotiques en médecine vétérinaire et leur impact sur la santé publique. Le 5 octobre 2007 le Parlement a accepté en votation finale le nouveau code de procédure pénale suisse qui remplacera vraisemblablement en 2011 les 26 codes cantonaux et l’actuelle loi fédérale sur la procédure pénale. Patrick Guidon, avocat, revient sur la genèse, les objectifs, les lignes directrices et les nouveautés apportées par le nouveau code pour examiner plus en détail les droits de la défense. Qui souhaite s’opposer à une action en justice par la compensation de créances est inéluctablement confronté à de nombreuses questions complexes en droit matériel et procédural. Pascal Schmid, avocat, examine la question de la compensation des créances devant les tribunaux et tente de donner un aperçu de ses aspects les plus importants. Que se passe-t-il lorsqu’un nom de domaine est enregistré par une personne privée en son nom propre pour le compte d’une société? Marco Bundi, Dr en droit et avocat, et Benedikt Schmidt, avocat, examinent le cas du transfert du nom de domaine d’une association dont le nom avait été enregistré par un ancien membre du comité qui s’est vue refuser sa demande de transfert par le tribunal arbitral de l’OMPI. Avec nos meilleures salutations
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Pascal Schmid
Celui qui souhaite s'opposer à une action en justice par la compensation de créances est inéluctablement confronté à de nombreuses questions complexes de droit matériel et procédural abordées dans le présent article qui examine la question de la compensation devant les tribunaux et tente de donner un aperçu de ses aspects les plus importants. (cli)
Catégories : CO partie générale ; Procédure civile
allemand, environ 6463 mots Patrick Guidon
Le Parlement a voté le 5 octobre 2007 le nouveau code de procédure pénale suisse. Le présent article examine le résultat du projet du siècle dans une perspective saint-galloise. Il renseigne sur ses origines, ses buts, ses lignes directrices, ses nouveautés et se focalise sur les droits de la défense. (cli)
Catégories : Procédure pénale générale
allemand, environ 8838 mots PhD Paola Pilo
L’émergence et la diffusion des résistances aux antibiotiques chez les bactéries menacent la santé publique. Pourtant, certains aspects primordiaux de ce problème ne sont pas suffisamment pris en considération dans la législation suisse. L’impact de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire est peu discuté. Une évaluation scientifique de la situation actuelle est nécessaire afin de proposer une réglementation qui permette de prendre des mesures adéquates et coordonnées. Cet article aborde les dispositions relatives à l’emploi des antibiotiques en médecine vétérinaire ayant un impact spécifique sur la santé publique, en partant de l’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la remise. La dernière partie est consacrée aux propositions des spécialistes pour limiter les risques et à la façon de les intégrer dans la législation existante.
Catégories : Recherche biomédicale français, environ 6090 mots
Marco Bundi / Benedikt Schmidt
L'association « VeL » des anciens apprentis de Baden a essuyé un refus du tribunal arbitral de l'OMPI dans sa demande de transfert du nom de domaine « velba.ch » enregistré par un ancien membre du comité de l'association. Cette décision met en lumière les difficultés liées à l'enregistrement d'un nom de domaine par un membre d'une association en cas de perte de son mandat. (cli)
Catégories : Noms de domaine allemand, environ 2305 mots
Jurius
TF – La Fédération suisse des casinos échoue à obtenir l'interdiction provisoire des tournois de poker « Texas Hold'em ». Le Tribunal fédéral refuse de mettre son veto tant que le litige n'est pas réglé sur le fond.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 246 mots Jurius
TF – Le passage éclair d'un collégien indiscipliné dans un des établissements les plus huppés de la Riviera coûtera plus de 50'000 francs à sa mère. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la justice
Catégories : Mandat
français, environ 183 mots Jurius
TAF – Les télédiffuseurs régionaux sont autorisés à tourner sur place leurs propres extraits de matches de hockey ou de football. Le Tribunal administratif fédéral ne voit aucune violation des droits d'exclusivité de SRG SSR idée suisse. (cli)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 210 mots Jurius
TAF – Réfugiée en Suisse avec ses deux enfants, une mère de famille originaire de la région de Srebrenica échappe au renvoi. Le Tribunal administratif fédéral annule une décision de l'Office fédéral des migrations pour tenir compte de son sévère état de dépression.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 213 mots Jurius
TAF – Devenue pratiquement aveugle, une Albanaise du Kosovo pourra rester à Genève chez son frère et sa belle-soeur, désormais ses seuls soutiens. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision de renvoi de l'Office fédéral des migrations.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile français, environ 209 mots
Jurius
Afin d'améliorer la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC), le message approuvé ce mercredi prévoit de la concentrer à l'avenir entre les mains du seul Conseil fédéral. Il fixe cependant des limites claires au pouvoir de ce dernier de donner des instructions, dans le dessein de garantir l'indépendance du MPC.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 768 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de trois ordonnances d'exécution relatives à la loi sur la transplantation et fixé leur date d'entrée en vigueur au 15 octobre 2008. En plus il a adopté et transmis au Parlement le message portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.
Catégories : Transplantations
français, environ 739 mots Jurius
Les futurs rentiers du 2e pilier échapperont difficilement à une baisse de leur rente. Par 15 voix contre 8, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national(CSSS-N) propose au plénum de réduire progressivement le taux de conversion à 6,4 % en cinq ans.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 347 mots Jurius
La question d'une meilleure prise en charge des médecines complémentaires par l'assurance maladie de base est désormais dans les mains du Conseil national. L'opportunité d'opposer un contre-projet à l'initiative populaire divise aussi bien la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) que les cantons.
Catégories : Système de santé, politique de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 265 mots Jurius
La révision de la loi sur l'assurance accidents a donné lieu aux premières passes d'armes entre parlementaires. Les fronts se figent entre tenants de la privatisation de la caisse nationale SUVA et partisans d'un monopole de cette dernière.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité français, environ 179 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 18 août 2008 au (4) septembre 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications français, environ 291 mots
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