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Jusletter 8 septembre 2008
De nombreuses questions se posent dans la pratique sur le contenu et l’étendue des servitudes foncières. La question de leur contenu se pose avec d’autant plus d’acuité lorsque le propriétaire grevé ou le bénéficiaire d’une servitude se sent atteint dans ses droits. Daniela Byland examine la question de l’interprétation du contenu des servitudes foncières. Lors de son adoption, la décision du Grand Conseil genevois d’introduire un article de loi punissant d’une peine d’amende la mendicité avait fait couler beaucoup d’encre. Valérie Défago Gaudin, Dr en droit et avocate, examine l’ATF 6C_1/2008 du 9 mai 2008 qui a confirmé, dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, la conformité de la disposition de la loi genevoise à la Constitution fédérale. Quatre commentaires de la loi sur le Tribunal fédéral – dont un en français – ont déjà paru depuis son entrée en vigueur. David Rüetschi, Dr en droit, en fait la recension et les compare sur la base de questions tirées de la pratique. Le droit privé européen a connu un développement considérable ces 10 à 15 dernières années marqué notamment par la création d’un Cadre de référence commun (abrégé CFR en anglais). Le Prof. Claire Huguenin, Mathias Hermann, Dr en droit, et Barbara Meise donnent un aperçu général de l’état actuel du droit européen des contrats. Avec nos meilleures salutations
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Daniela Byland
La jurisprudence fédérale abondante rendue ces dernières années en matière de servitudes foncières montre que de nouvelles questions se posent sans cesse quant à leur contenu et à leur portée. La question de leur contenu se pose avec acuité lorsque le propriétaire grevé ou le bénéficiaire d'une servitude se sent atteint dans ses droits. L'article examine la question de l'interprétation du contenu des servitudes foncières. (cli)
Catégories : Droits réels restreints
allemand, environ 4464 mots Claire Huguenin / Mathias Hermann / Barbara Meise
Le droit privé européen s’est considérablement développé ces 10-15 dernières années. Un développement particulièrement important est celui du Cadre commun de référence (selon la terminologie anglaise Common Frame of Reference, CFR), dont les discussions et réflexions sont actuellement en cours. Cet article donne un aperçu général sur l’état actuel du droit européen des contrats. Dans ce cadre, il présente les travaux actuels pour un contenu possible du CFR ainsi que les buts et objectifs de ce dernier. Par ailleurs, il analyse les implications du CFR pour le droit suisse des obligations et présente à cette occasion le nouveau projet «Droit suisse des obligations et droit européen des contrat» soutenu par le Fonds national suisse.
Catégories : Droit des obligations ; Droit privé européen
allemand, environ 5661 mots
Dr. iur. Valérie Défago Gaudin
Dans son arrêt 6C_1/2008 du 9 mai 2008 destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirmait, dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, la conformité à la Constitution fédérale d'une disposition de la loi pénale genevoise punissant de l'amende la personne qui se sera adonnée à la mendicité.
Catégories : Droits économiques et sociaux ; Droit à la vie. Liberté personnelle
français, environ 984 mots
David Rüetschi
Les quatre commentaires de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) entrée en vigueur le 1er janvier 2007 poursuivent tous un objectif différent. Le présent article présente les quatre ouvrages et les compare sur la base de questions tirées de la pratique. (cli)
Catégories : Droit de procédure
allemand, environ 3183 mots
Jurius
TF – L'insoumission d'un étranger expulsé qui refuse systématiquement de donner son identité ne doit pas conduire à la levée de sa détention. Le Tribunal fédéral a désavoué un juge saint-gallois.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 174 mots Jurius
TF – Face au deuxième pilier, les couples homosexuels non pacsés sont placés sur pied d'égalité avec les concubins en cas de décès d'un des partenaires. Le survivant peut bénéficier des avoirs de prévoyance s'il formait une « communauté de vie » avec le défunt.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 292 mots Jurius
TF – Adoptée par le concubin de sa mère, une femme paraplégique de 37 ans restera juridiquement la fille de sa mère. Le Tribunal fédéral s'est vu contraint, sous l'impulsion de Strasbourg, de réviser un arrêt dans lequel il avait conclu que l'adoption brisait le lien maternel.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 318 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral donne son feu vert au Musée Chaplin, qui devrait être inauguré fin 2010 à Corsier-sur-Vevey (VD). Il écarte définitivement le recours d'un voisin.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 190 mots Jurius
TF – La masse en faillite de Swissair recevra 18,5 millions de la société qui exploite l'aéroport de Zurich et 4,6 millions de francs du groupe Total. Le Tribunal fédéral a accepté deux recours du liquidateur de l'ex-compagnie aérienne.
Catégories : LP
français, environ 335 mots Jurius
TAF – La caisse de chômage du syndicat Unia s'est montrée trop généreuse à l'égard d'un employé licencié. Le Tribunal administratif fédéral l'oblige à rembourser à la Confédération un montant de 5720 francs d'indemnités.
Catégories : Assurance chômage
français, environ 168 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2008, le message concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. Cette révision a pour but de rétablir l'équilibre financier de l'assurance par des recettes supplémentaires et des économies du même ordre de grandeur.
Catégories : Assurance chômage
français, environ 333 mots Jurius
Le contrat d'assurance relatif à un objet ne doit plus prendre automatiquement fin lorsque celui-ci change de propriétaire. La règlementation inscrite actuellement à l'art. 54 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) entraîne en effet des lacunes dans la couverture d'assurance si le nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l'objet acquis.
Catégories : Droit des assurances privées
français, environ 405 mots Jurius
À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôt du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôt et des intérêts moratoires : ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu'à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d'une amende, mais devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires.
Catégories : Droit successoral et sur les donations ; Droit pénal fiscal
français, environ 605 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut introduire plusieurs mesures pour améliorer la coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. Dans un rapport à l'intention du Parlement, il propose de réglementer cette coordination dans les lois et ordonnances existantes, ainsi que de publier de nouvelles aides à l'exécution.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 323 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de donner au groupe consultatif sur la corruption le statut de groupe de travail interdépartemental muni d'un mandat formel. La tâche principale du groupe, dans lequel seront aussi représentés les cantons, restera l'échange d'informations et la coordination des mesures visant à prévenir et combattre la corruption.
Catégories : Droit pénal en matière de corruption
français, environ 325 mots Jurius
Entérinant une décision du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose de supprimer la pratique Dumont, laquelle limite la suppression des frais de rénovation des immeubles dont l'entretien a été négligé.
Catégories : Droit fiscal et financier
français, environ 505 mots Jurius
La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral d'établir une nouvelle règlementation en matière de déduction des frais de formation et de perfectionnement, de sorte que ces frais soit traités sur le plan fiscal conformément au principe constitutionnel de la capacité économique.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 596 mots Jurius
Pour réduire les prix, la Suisse doit autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d'Europe. Par 8 voix contre 5, la commission de l´économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) veut passer outre le holà du Conseil fédéral et du National. Le plénum tranchera le 25 septembre 2008.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 381 mots Jurius
La Commission fédérale des banques ouvre une procédure d'audition sur les systèmes d'incitation et les conflits d'intérêts liés à la distribution de produits financiers. Elle propose une transparence accrue sur les commissions de distribution vis-à-vis des clients finaux.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Droit de la surveillance français, environ 1035 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications français, environ 1131 mots
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