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Jusletter 1er septembre 2008
Au moment où le Parlement s'apprête à débattre de la question très sensible du nom de famille, le Prof. Philippe Meier et Estelle de Luze apportent un éclairage bienvenu sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme sur les nom et prénom de l'enfant. Marc André Mauerhofer se penche sur une question de procédure à savoir la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il examine deux arrêts récents et à première vue contradictoires rendus par la première et la seconde Cour civile du Tribunal fédéral. Il se penche en particulier sur la question de savoir si contre des décisions de tribunaux inférieurs les pourvois en nullité cantonaux ont la priorité sur le recours en matière civile. L'avenir de la société de l'information doit être assuré par la mise en application de différents projets. De premières expériences en direction d'une « science ouverte » ont été collectées sur des plateformes de publication en sciences sociales et juridiques fonctionnant sur le standard de l'« open access ». Andreas Abegg, Dr en droit, présente les premières expériences pratiques d'une nouvelle méthode de diffusion du savoir par l’intermédiaire du média Internet. Le 23 avril 2008, l'Union Européenne (UE) a adopté une nouvelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs qui prive dorénavant les Etats membres de la possibilité d'aller plus loin dans la protection de leurs consommateurs. Felix Schöbi, Dr en droit et PD, examine les répercussions de ce changement sur la loi suisse sur le crédit à la consommation (LCC) qui, en ce qui concerne le droit du crédit à la consommation, conserve son avance sur le droit européen. Avec nos meilleures salutations
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Philippe Meier / Estelle de Luze
Quel nom de famille doit porter un enfant né de parents non mariés? La situation change-t-elle si les parents se partagent l'autorité parentale comme le droit civil suisse le permet depuis le 1er janvier 2000? Un parent peut-il faire porter à son enfant, dans la vie quotidienne, un autre nom de famille que celui qu'il porte officiellement? Les parents ont-ils toute liberté dans le choix du prénom de leur enfant? Les auteurs apportent quelques solutions à ces vastes questions en se basant sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme. L'article se termine par un aperçu de la révision en cours du droit du nom de la famille.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 5065 mots PD Dr. Felix Schöbi
Le 23 avril 2008, l'Union Européenne (UE) a adopté une nouvelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs. Celle-ci remplace la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 et doit être transposée par les Etats membres jusqu'au 12 mai 2010. Avec la nouvelle directive, l'UE s'écarte de sa réglementation traditionnelle, qui se limitait à des prescriptions minimales à l'intention des Etats membres. Ainsi, ceux-ci pouvaient aller plus loin dans la protection de leurs consommateurs. Avec la nouvelle directive, cette possibilité n'existe plus. L'UE donne donc un caractère exhaustif à sa législation sur le crédit à la consommation (art. 22, al. 1). La loi suisse sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001 repose sur une transposition autonome de la directive 87/102/CEE. Même sans avoir pris d'engagement juridique, la Suisse garde donc un intérêt à suivre les développements européens. En comparant la LCC avec la nouvelle directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs, on constate des différences. Toutefois, il serait précipité de conclure à un besoin de légiférer. Bien au contraire, le droit suisse conserve son avance sur le droit européen, du moins en ce qui concerne le droit du crédit à la consommation.
Catégories : Droit de la consommation allemand, environ 8720 mots
Marc André Mauerhofer
Au mois d'avril de cette année, la 1ère Cour de droit civil du Tribunal fédéral est entrée en matière sur un recours en matière civile contre une décision de l'Arbeitsgericht saint-gallois qui avait tranché en tant qu'instance judiciaire cantonale inférieure alors que la voie du recours cantonal pour arbitraire était encore ouverte (ATF 134 III 354). Cette décision ne prend pas en compte un autre arrêt rendu en janvier par la 2e Cour de droit civil dans lequel le Tribunal fédéral constate que contre les décisions de mainlevée d'opposition rendues par le juge unique zurichois, il est indispensable de déposer un pourvoi en nullité cantonal malgré les motifs de recours restreints avant de pouvoir déposer un recours en matière civile (ATF 134 III 141). L'article compare les deux décisions qui semblent (à première vue) contradictoires et examine plus particulièrement la question de savoir si contre des décisions de tribunaux inférieurs les pourvois en nullité cantonaux ont la priorité sur le recours en matière civile. (cli)
Catégories : Procédure civile
allemand, environ 3451 mots Dr. iur. Andreas Abegg
Le flou des nombreuses explications tendant à expliquer comment les universités, les bibliothèques et les acteurs politiques scientifiques ont l'intention de réagir à la monopolisation économique croissante des produits scientifiques par les éditeurs se dissipe lentement. La mise en application de différents projets destinés à garantir la société de l'information se dessine. Les premières expériences en direction d'une « science ouverte » ont été collectées sur des plateformes de publication en sciences sociales et juridiques fonctionnant sur le standard de l'« open access ». L'article qui suit décrit les circonstances ayant conduit à la formation de ces plateformes de publication et présente les premières expériences pratiques d'une nouvelle méthode de diffusion du savoir par l'intermédiaire du média Internet.(cli)
Catégories : Informatique et droit ; Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit allemand, environ 2596 mots
Jurius
TF – La plainte pour homicide par négligence contre les frères Schmidheiny est classée. Le Tribunal fédéral déboute des proches de victimes de l'amiante décédées d'un cancer après avoir travaillé dans l'usine Eternit de Niederurnen (GL).
Catégories : Prescription de l'action pénale et de la peine
français, environ 330 mots Jurius
TF – Cinq ans après avoir assassiné un retraité à Roggwil (BE), un homme d'une trentaine d'années originaire de Serbie-Monténégro voit son ultime recours rejeté. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation à la réclusion à perpétuité.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 136 mots Jurius
TF – L'ancien conseiller d'Etat Bernard Ziegler devra remettre à la justice genevoise le dossier à la base du rapport d'audit publié lors de l'éviction de Mario Chevalier, ex-chef de la police judiciaire (PJ) genevoise. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours de l'ex-conseiller d'Etat.
Catégories : Procédure administrative
français, environ 325 mots Jurius
TF – La justice genevoise devra revoir la peine de prison infligée à Claude Covassi pour trafic d'anabolisants. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l'ex-« taupe » des services secrets de la Confédération.
Catégories : Infractions contre le patrimoine
français, environ 228 mots Jurius
TPF – L'argent saisi il y a neuf ans dans le cadre du scandale de l'affaire Aeroflot, soit près de 28 millions de francs, reste en Suisse. Le Tribunal pénal fédéral confirme le blocage de ces avoirs sur des comptes bancaires.
Catégories : Entraide internationale français, environ 302 mots
Jurius
La Commission de la concurrence (Comco), le Surveillant des prix et la Commission fédérale de la communication (ComCom) exigent du Conseil fédéral un instrument efficace permettant de fixer plus rapidement les tarifs d'accès au réseau des entreprises suisses de télécommunication. La loi sur les télécommunications (LTC) doit être modifiée de sorte que les prix d'interconnexion et les prix d'accès puissent être vérifiés d'office par la ComCom. Pour le moment, celle-ci ne peut examiner les prix d'accès qu'à la demande d'un fournisseur.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 484 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) va élaborer un projet de révision de la loi sur les étrangers qui sera centré sur la notion d'intégration. Ainsi, un étranger ne pourra se voir accorder une autorisation d'établissement qu'à condition d'avoir réussi son intégration et pourra se la voir retirer si son intégration est jugée insuffisante.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 372 mots Jurius
Le dernier mot sur la déduction des dons versés aux partis politiques reviendra au Parlement. Malgré les objections du gouvernement, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a décidé de transmettre aux Chambres sa mouture sans retouche.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 194 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) veut garantir la confidentialité des délibérations des commissions. Elle refuse l'introduction d'une droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 129 mots Jurius
Le prix unique du livre pourrait revoir le jour en Suisse alémanique. Sa réintroduction ne tient toutefois qu'à un fil. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est entrée en matière par 13 voix contre 11 et 1 abstention sur un projet de réglementation.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 433 mots Jurius
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) soutient l'idée de créer un Tribunal fédéral des brevets. Elle a adopté la loi ad hoc à l'unanimité. Une forte majorité veut cependant apporter une correction au projet du Conseil fédéral.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 242 mots Jurius
L'obligation de créer des crèches ne sera pas inscrite dans la Constitution. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite néanmoins que la Confédération continue à financer l'aménagement de structures d'accueil extra-familial au-delà de 2010.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation
français, environ 228 mots Jurius
Les sociétés de révision ne peuvent pas être rendues responsables de la façon dont les caisses de pension placent les avoirs du 2e pilier. Forte de cet avis, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a corrigé en ce sens le projet du gouvernement.
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 224 mots Jurius
Succès d'étape pour les assureurs maladie: la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s'est prononcée par 8 voix contre 5 en faveur du modèle défendu par santésuisse concernant la liberté de contracter. Celui-ci prévoit le choix entre assurance de base et modèle alternatif.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 298 mots Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a poursuivi son travail d'élimination des divergences concernant la réglementation du prix des médicaments et l'inscription dans la loi de la protection contre le tabagisme passif. Par ailleurs, elle a examiné plusieurs motions ainsi qu'une initiative de la CSSS du Conseil national.
Catégories : Système de santé, politique de la santé français, environ 788 mots
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