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Jusletter 25 août 2008
Le développement fulgurant des neurosciences pourrait conduite à l'introduction du détecteur de mensonges en procédure pénale suisse. L'enthousiasme suscité par les progrès réalisé dans ce domaine en éclipse souvent l'aspect éthique. Le Prof. Christian-Nils Robert fait le point sur un instrument qui promet beaucoup mais qui ne peut donner que ce qu'il détecte, à savoir, des variations physiologiques, certes toujours plus précises. Mercredi dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre fin aux rapports de travail du Commandant de corps Roland Nef. Cette décision a été prise d'un commun accord avec M. Nef. Après deux semaines durant lesquelles il n'y a pas eu un jour sans nouvelles révélations dans l'affaire du Chef de l'armée, ce dernier a présenté sa démission au Conseil fédéral fin juillet. Dans son article, Peter Studer, Dr en droit et Dr h.c. fait part de ses réflexions sur l'affaire Nef et des questions qu'elle soulève en droit et éthique des médias. La révision en cours de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs examinée la semaine dernière par la commission des affaires juridiques du Conseil national suscite un réel intérêt économique, politique et juridique. Le Prof. Rainer Schumacher présente les questions fondamentales et examine en détail les débats qui ont eu lieu au Conseil des Etats le 4 juin 2008. Dans son arrêt 5A_29/2007 du 29 mai 2008 dans le cas SAirGroup (en liquidation) contre la banque cantonale zurichoise, le Tribunal fédéral a posé des exigences pas trop sévères à l'intention reconnaissable de porter préjudice dans le cas de dol de l'art. 288 LP. Daniel Hunkeler, Dr en droit et avocat, commente cet arrêt. Avec nos meilleures salutations
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Dr. iur. Dr. h.c. Peter Studer
Le feu nourri a commencé le 13 juillet 2008 lorsque le « SonntagsZeitung » a révélé qu'une procédure pénale pour harcèlement était pendante contre Roland Nef, le chef de l'armée nommé par le Conseil fédéral. Durant les deux semaines suivantes, les événements se sont précités conduisant Nef à présenter sa démission au Conseil fédéral quatre jours après sa suspension par le Conseiller fédéral Schmid pour lui permettre de présenter sa défense contre les reproches qui lui étaient faits (divulgation du nom et de l'adresse de son ex-compagne dans des annonces à caractère sexuel). Le Conseil fédéral accepta sa démission le 20 août 2008 avec remerciements pour les services rendus. Le développement dramatique de l'affaire s'est déroulé sous la forte pression et l'intérêt des médias suisses posant ainsi des questions de droit et d'éthique des médias. (cli)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 3767 mots Prof. Dr. iur. Christian-Nils Robert
Le big-bang des neurosciences pourrait imposer le détecteur de mensonges en Suisse, sur la scène de la procédure pénale, comme il s’y était invité sporadiquement aux Etats-Unis et en Belgique. Compte tenu de l’engouement actuel pour les neurosciences et d’une absence de conscience éthique à leurs propos, il convient de faire le point sur un instrument qui promet beaucoup et qui ne peut donner que ce qu’il détecte, à savoir, des variations physiologiques, certes toujours plus précises. Mais quant à détecter le mensonge, on en est encore loin, aussi longtemps que la nature même du mensonge restera d’abord philosophique, avant de prendre l’allure certainement trompeuse d’une réaction corporelle.
Catégories : Théorie du droit pénal
français, environ 2601 mots Dr. iur. Daniel Hunkeler
Contrairement au Tribunal de commerce de Zurich, le Tribunal fédéral a décidé que l'intention du débiteur – reconnaissable par les créanciers – de leur porter préjudice au sens de l'art. 288 LP ne devait pas être immédiatement visible. Un créancier favorisé à l'occasion d'un remboursement de dette par le débiteur et qui dispose de signes tangibles indiquant que le débiteur porte dolosivement atteinte au préjudice des autres créanciers ne doit pas rester passif mais doit chercher à se renseigner. S'il ne le fait pas, l'intention de porter préjudice à ses créanciers au sens de l'art. 288 LP doit être admise ; il suffit alors qu'il ait agi par simple négligence. (cli)
Catégories : LP
allemand, environ 985 mots Prof. Dr. iur. Rainer Schumacher
La révision en cours de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs suscite un réel intérêt économique, politique et juridique. L'auteur présente les questions fondamentales et examine en détail les débats qui ont eu lieu au Conseil des Etats le 4 juin 2008. (cli)
Catégories : Droits réels restreints allemand, environ 3191 mots
Jurius
TF – L'exploitant d'un service de limousines à Moosseedorf près de Berne peut conserver les numéros de plaques BE 10 et BE 60. Le Tribunal fédéral reproche au canton son formalisme excessif. (cli)
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
allemand, environ 283 mots Jurius
TAF – « Music First » peut définitivement exploiter « Radio 105 » la radio zurichoise pour les jeunes. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'exploitant concurrent « DJ Radio ». (cli)
Catégories : Droit administratif ; Droit des médias allemand, environ 248 mots
Jurius
L'examen mené par la Commission de la concurrence (Comco) n'a notamment pas révélé d'indices suffisants d'une dominance durable des deux grands groupes brassicoles Heineken/Eichhof et Carlsberg/Feldschlösschen sur le marché. Dans la mesure où il n'existe ni une position dominante individuelle de Heineken/Eichhof ni une dominance collective stable avec Carlsberg/Feldschlösschen, les conditions pour une interdiction de l'opération de concentration ne sont pas remplies.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 127 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend examiner s'il s'impose d'établir de nouvelles normes légales en matière d'assistance administrative internationale. Le 20 août 2008, il a chargé le DFJP d'étudier cette question de concert avec les autres unités administratives fédérales intéressées et de lui soumettre d'ici à fin 2009 un rapport sur les éventuelles mesures à prendre.
Catégories : Procédure administrative ; Droit international public
français, environ 191 mots Jurius
Le Conseil fédéral s'oppose à la déduction fiscale des dons versés aux partis politiques demandée dans une initiative parlementaire. L'introduction d'une nouvelle déduction va à l'encontre de ses efforts pour simplifier le système fiscal. Au surplus, les entreprises peuvent déjà déduire leurs contributions financières aux partis politiques dans le cadre du parrainage politique.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 125 mots Jurius
Le Parlement se prononcera sur l'avenir du nom de famille. Par 13 voix contre 5, la commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a définitivement adopté son projet visant à donner davantage de liberté aux époux dans le choix de leur patronyme.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 428 mots Jurius
Par 13 voix contre 11, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par le Groupe UDC, qui demande qu'une personne naturalisée possédant une double nationalité perde la nationalité suisse si, dans un délai donné, un jugement entré en force a été prononcé contre elle pour un délit grave attentant à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui, ou si elle a perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 137 mots Jurius
Les étrangers diplômés d'une haute école suisse doivent pouvoir bénéficier d'un accès facilité au marché du travail helvétique. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite assouplir la loi sur les étrangers dans ce sens.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 165 mots Jurius
Difficile de prédire le sort que le Conseil national réservera à l'idée d'interdire aux parents de gifler leur enfant. Sa commission des affaires juridiques lui recommande désormais, par 11 voix contre 9 et une abstention, de renoncer à ce projet.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 97 mots Jurius
Par 14 voix contre 5, et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté une initiative parlementaire qui vise à renforcer les dispositions de la loi sur le Parlement qui régissent l'obligation de signaler les intérêts. Actuellement, les élus ne sont tenus que d'indiquer les fonctions et activités qu'ils exercent, non les revenus qu'ils en tirent.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 103 mots Jurius
Quand une initiative populaire doit-elle être déclarée nulle ? En raison de l'augmentation des initiatives populaires susceptibles de contrevenir aux dispositions du droit international et aux droits fondamentaux, une courte majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite examiner la possibilité et les moyens d'éviter à l'avenir que les électeurs ne doivent se prononcer sur des objets impossibles à mettre en œuvre. A cet effet, elle propose d'étendre les critères applicables et de consulter le Tribunal fédéral lors du contrôle de validité.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 574 mots Jurius
La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a approuvé, par 20 voix contre 2 et 1 abstention, le message du Conseil fédéral relatif au développement de l'acquis de Schengen. Ce message concerne la participation de la Suisse, d'une part, à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX) et d'autre part, au mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (RABIT).
Catégories : Droit européen et droit international français, environ 125 mots
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