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Jusletter 18 août 2008 – Edition spéciale « Droit de la santé »
Sabrina Burgat, avocate et assistante du professeur Olivier Guillod, examine la question de la télémédecine et plus particulièrement la pratique de la téléconsultation, encouragée en Suisse par certaines caisses d'assurance-maladie. Elle examine si la nouvelle pratique est compatible avec l’exercice de la médecine ou si elle pose des questions particulières en responsabilité par exemple. Simon Haefeli, assistant du professeur Thomas Gächter, se penche sur le caractère économique de la prestation au sens de l'article 56 LAMal. En d'autres termes il évoque la question brûlante de la polypragmasie (Überarztung). On peut en effet se demander s'il existe, dans la pratique médicale actuelle, une réelle tendance à trop en faire, autrement dit à créer une surconsommation de soins pour des motifs pas toujours généreux ; ou, au contraire, on peut s’interroger sur le comportement des as-surances qui, ces dernières années, peuvent sembler avoir entamé une chasse aux sorcières contre les médecins ou les patients qui, s'ils sont particulièrement scrupuleux ou anxieux, peuvent être accusés d'abuser. Le professeur Olivier Guillod nous livre un commentaire de jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_5/2008 du 2 avril 2008) consacré aux soins administrés à un patient mineur et à la délicate question de sa capacité de discernement. Le Tribunal fédéral a en effet récemment enrichi la casuistique en la matière. Le présent numéro comporte en outre une mise à jour bibliographique importante et trois recensions d'ouvrages, dont une concernant le Kurzlehrbuch de Gächter / Vollenweider, qui risque fort de devenir un bestseller en droit de la santé. D'autre part, les collaboratrices/teurs de l'Institut de droit de la santé (IDS, Université de Neuchâtel), participent désormais au Push-service des arrêts de Weblaw et commentent des arrêts du Tribunal fédéral importants pour le droit de la santé. Nous vous rappelons finalement que les deux éditions de Jusletter consacrées au droit de la santé en 2007 ont été éditées en format papier et forment le n° 11 de la Revue suisse de droit de la santé (RSDS), à commander au shop de Weblaw. Bonne lecture et bel été J. Perrenoud
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Sabrina Burgat
La télémédecine constitue une branche de l'e-health dont découlent de nombreuses applications pratiques et en particulier la téléconsultation, à savoir l'activité médicale pratiquée à distance sur un patient. Elle doit se différencier de la téléexpertise, qui implique l'intervention de plusieurs médecins, ainsi que de la téléintervention, c'est-à-dire la relation multilatérale entre un patient, un médecin à distance et un tiers. La téléconsultation est exercée aujourd'hui en Suisse notamment par deux centrales de Télémédecine, Medgate et Medi-24. Il s'agit d'une pratique médicale autorisée en Suisse. Les règles ordinaires du contrat de soins sont applicables à la téléconsultation. Les obligations particulières du médecin téléconsulté se situent notamment au niveau de la garantie de confidentialité et l'obligation d'information du médecin
Catégories : Nouvelles technologies de l'information et santé
français, environ 9146 mots Simon Haefeli
Les caisses-maladies ont la possibilité de vérifier l'efficience des médecins (principe d'économicité) selon l'article 56 LAMal. Une analyse statistique baptisée ANOVA permet, avec la bénédiction des juges fédéraux, de déterminer parmi les médecins les bons élèves et les moutons noirs. Au-delà des prétendus dommages causés à l'économie, on peut se demander si cette pratique ne viole pas entre autres le principe constitutionnel de la légalité. A cet égard, on devrait sérieusement s'interroger sur la validité de cette nouvelle procédure économique ainsi que sur la pertinence de la jurisprudence récente et l'application de l' article 59 LAMal, qui sanctionne précisément les manquements à l'exigence d'économicité et de qualité des prestations fournies.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité allemand, environ 5407 mots
Prof. Olivier Guillod
Un médecin doit écouter et surtout entendre un patient adolescent, même s'il est accompagné de son représentant légal. En l'espèce, les soins administrés par un ostéopathe à une adolescente de treize ans avec l'accord de sa mère et malgré les protestations de la patiente, reconnue capable de discernement, contreviennent aux devoirs du professionnel de la santé. Leur violation (absence du consentement de la patiente) justifie une amende disciplinaire de 1'500 francs.
Catégories : Droit des personnes ; Droits des patients, droits de la personnalité
français, environ 2035 mots
Eva Siki
La thèse de doctorat de Myriam Schwendener s'emploie à expliquer de manière exhaustive la notion de maladie au sens de l'art. 3 al. 1 LPGA. S'appuyant sur de larges bases médicales, philosophiques et sociologiques, la notion de maladie est insérée et analysée dans un contexte juridique dans une langue très agréable qui procure un réel plaisir de lecture. (cli)
Catégories : Droit des assurances sociales
allemand, environ 1521 mots Jean Perrenoud
Après Arztrecht in der Praxis recensé précédemment, nos collègues alémaniques peuvent désormais s’enorgueillir d’un tout nouvel ouvrage en droit de la santé : «Gesundheitsrecht: Ein Kurzlehrbuch».
Catégories : Droit de la santé
français, environ 422 mots Béatrice Despland
L'ouvrage rassemble les contributions des experts invités au récent colloque organisé par le Centre Lucernois pour le Droit des assurances sociales (LuZeSo). Médecins et juristes ont examiné, sous un angle critique, les multiples questions relatives à la prise en charge des soins dentaires par les assurances et l'aide sociales. Les exposés mettent en évidence les difficultés de collaboration dans un système complexe. L'un d'entre eux aborde, plus spécifiquement, la question controversée de la pertinence d'une assurance obligatoire pour les soins dentaires.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 566 mots
Jean Perrenoud / Cédric Baume / Nathalie Brunner / Béatrice Despland / Johanne Gagnebin / Olivier Guillod / Agnès Hertig-Pea / Daniel Kraus / Marinette Ummel
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er décembre 2007 et le 31 mai 2008.
Catégories : Droit de la santé
français, environ 12280 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné raison à un plâtrier zurichois sanctionné par sa caisse de pension pour ne pas avoir signalé ses problèmes d'alcool lors de son affiliation. L'assuré voit sa rente invalidité augmentée.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Prévoyance professionnelle
français, environ 282 mots Jurius
TF – Adoptée au Brésil à l'âge de onze ans par un couple de Suisses fortunés, une jeune femme de 27 ans n'héritera rien de son père adoptif. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict négatif de la justice bernoise.
Catégories : Droit des successions ; Droit de la famille
français, environ 193 mots Jurius
TF – Un avocat stagiaire vaudois ne décrochera aucun subside pour son assurance-maladie, malgré ses revenus modestes. Le Tribunal fédéral confirme la légalité d'un règlement vaudois, qui ajoute le salaire de son amie au sien et l'empêche de toucher l'aide cantonale.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 278 mots Jurius
TF – Une fromagerie bernoise pourra conserver l'appellation d'origine (AOC) pour le gruyère qu'elle produit même si le lait ne lui est livré qu'une fois par jour. Le Tribunal fédéral a débouté l'Office fédéral de l'agriculture.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 148 mots Jurius
TF – L'Aide suisse contre le sida devra payer la TVA sur l'argent reçu de l'Office fédéral de la santé publique. La facture totale du fisc avoisine les 1,8 million de francs.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 197 mots Jurius
TF – Malgré la destruction de documents ordonnée par le Conseil fédéral, les deux ingénieurs suisses suspectés de trafic de matériel nucléaire vers la Libye, Marco et Urs Tinner, restent en détention préventive. Le Tribunal fédéral refuse leur libération.
Catégories : Procédure pénale générale
français, environ 276 mots Jurius
TF – Pour sa curiosité déplacée à l'égard de la vie sexuelle d'une stagiaire, une fondation vaudoise active dans le domaine de la contraception perd le droit de former des apprenties.
Catégories : Droit administratif
français, environ 318 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 3783 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 14 juillet 2008 au 17 août 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 503 mots
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Renseignements : 
