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Jusletter 28 juillet 2008
La violence domestique et le harcèlement sont momentanément de nouveau sous le feu des projecteurs dans les médias. Dans ces cas, la protection de la personnalité en droit civil est assurée par l'article 28b CC entré en vigueur le 1er juillet 2007. Raphael Zingg saisit cette occasion pour présenter cette nouvelle norme en détail. «Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier (p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceux-ci, ni utilisés de quelque manière que ce soit.» Par cette disposition de l'article 57b al 1 LCR, le législateur a expressément interdit l'usage de détecteurs de radars. Les nouvelles générations d'appareils fonctionnent en tant que systèmes de navigation complétés d'informations sur la localisation des radars. Le Prof. Hans Giger plaide pour une nouvelle appréciation de cette sorte de « détecteurs de radars » qui – comme les contrôles de police – sont avant tout au service de la sécurité du trafic automobile. Quelle est la responsabilité des fournisseurs d'hébergement et d’accès quand ils permettent de diffuser sur un site web des données constitutives d'infraction ? Plusieurs Etats dont ceux de l'Union européenne ont pris des mesures pénales pour lutter contre ce type de comportement lorsqu'il est intentionnel. En Suisse, le Conseil fédéral a récemment renoncé à légiférer, au motif que le droit en vigueur est suffisant. Alexandre Böhler dans son analyse du droit pénal général et de la jurisprudence démontre toutefois que la cybercriminalité est parvenue aux confins de notre système légal. La prochaine édition de Jusletter paraîtra le 18 août 2008. Nous profiterons de cette pause pour effectuer quelques travaux de maintenance de notre système. Bonnes vacances. Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Raphael Zingg
Le nouvel article 28b CC – entré en vigueur il y a une année – concrétise la protection de la personnalité en droit civil pour les cas de « violence, menaces ou harcèlement ». Grâce à des mesures telles qu'une interdiction de périmètre, de fréquentation de certains lieux ou de prise de contact, le législateur veut lutter contre la violence domestique et le harcèlement, un thème d'actualité au vu des reproches actuels à l'encontre du chef de l'armée. L'article présente en détail les éléments constitutifs de la nouvelle norme. (cli)
Catégories : Droit des personnes
allemand, environ 16543 mots Alexandre Böhler
Quelle est la responsabilité des fournisseurs d'hébergement et d'accès quand ils permettent de diffuser sur un site web des données constitutives d'infraction ? La lutte contre la cybercriminalité nécessite de qualifier pénalement un tel comportement lorsqu'il est intentionnel. Plusieurs pays l'ont fait, dont ceux de l'Union Européenne. Pourtant, le Conseil fédéral a récemment renoncé à légiférer, sous prétexte que le droit en vigueur suffit déjà. Or, la présente analyse du droit pénal général et de la jurisprudence démontre que la cybercriminalité est parvenue aux confins de notre système légal.
Catégories : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 12650 mots
Prof. Dr. iur. et Dr. phil. I Hans Giger
L'article 57b al. 1 LCR interdit l'usage de détecteurs de radar sous toutes leurs formes. On trouve néanmoins sur le marché des variantes modernes qui n'ont plus rien à voir avec les appareils d'antan. Ils ne rendent plus les contrôles officiels plus difficiles, ne les perturbent plus ni ne les rendent inefficaces. Ils ne disposent que de données enregistrées sur les lieux d'implantation des radars fixes importants. En d'autres termes, il s'agit des systèmes de navigation et d'informations qui poursuivent les mêmes buts que la police ; la prévention de la sécurité du trafic. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte de l'interdiction de témoigner contre soi-même. (cli)
Catégories : Droit de la circulation routière
allemand, environ 1211 mots
Jurius
TF – Blessé par balle après un échange de coups de feu qu'il avait lui-même provoqué, un invalide d'une trentaine d'années se voit refuser définitivement une rente AI. Le Tribunal fédéral confirme un veto de l'Office AI du canton de Zurich.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 197 mots Jurius
TF – Les agriculteurs « squatteurs » n'ont pas droit aux paiements directs. Le Tribunal fédéral a débouté une famille schwyzoise, qui avait refusé de quitter un domaine à l'échéance du contrat de location.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 131 mots Jurius
TF – La veuve d'un informaticien retrouvé égorgé chez lui à Fribourg en août 2001 est définitivement condamnée à quinze ans de réclusion pour instigation à assassinat. Le tueur, un Dominicain de 42 ans ans, écope de la même peine pour assassinat.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 289 mots Jurius
TF – L'informaticien licencié par la Radio suisse romande (RSR) ne sera pas partie civile dans la procédure pénale ouverte contre l'ex-cadre de la RSR soupçonné d'avoir téléchargé des fichiers pédophiles. Le Tribunal fédéral l'a débouté en dernière instance.
Catégories : Délits contre les mœurs
français, environ 171 mots Jurius
TAF – Même s'il s'est associé à un commerçant juif pour monter son entreprise, un homme d'affaires arabe pourra importer de la viande halal. Le Tribunal administratif fédéral a désavoué l'Office fédéral de l'agriculture.
Catégories : Economie agricole et forestière ; Droits économiques et sociaux
français, environ 172 mots
Jurius
La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) entre en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral a déjà adopté l’ordonnance d’exécution (OAFam) le 31 octobre 2007. Les directives (DAFam) sont désormais également publiées.
Catégories : Droit de la famille français, environ 73 mots
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Renseignements : 
