Jusletter 14 juillet 2008

Edition en ligne  



Chère lectrice, cher lecteur,

La pratique Dorénaz développée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 94 I 459 veut que « celui qui attaque, par la voie d'un recours de droit public, la décision prise par une autorité cantonale de recours qui jouit d'un pouvoir d'examen limité, peut encore attaquer en même temps la décision de l'autorité inférieure, même sur des points qui ne pouvaient pas être soumis à l'autorité cantonale de recours ». Suite aux changements introduits par la LTF, David Rüetschi se demande si et à quelles conditions la pratique Dorénaz est toujours valable.

Anne Colliard, Procureur général du canton de Fribourg, examine la question du sursis et du sursis partiel d'une manière générale et dans la jurisprudence fribourgeoise suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal le 1er janvier 2007.

Christa Pfister, Dr en droit et avocate, commente l'arrêt 6B_456/2007 du 18 mars 2008 qui a donné l'occasion au Tribunal fédéral de s'exprimer pour la première fois sur la norme pénale contre le hacking de l’art. 143bis CP. Elle salue le fait que l'arrêt définisse le cercle des plaignants mais regrette qu'il n'approfondisse pas les particularités du droit pénal appliqué à l'informatique.

Franziska Pertek livre un compte-rendu de la 15e journée st-galloise consacrée au droit des cartels (Internationalen Kartellrechtsforum ICF).

Enfin, nous vous signalons notre traditionnel aperçu mensuel de jurisprudence.

Avec nos meilleures salutations

Nils Güggi

Isabelle Clerc

 

 Sommaire
 
Brèves
David Rüetschi, Zur Bedeutung der Dorénaz-Praxis unter dem BGG
Christa Pfister, E-Mail-Nutzer als Hacking-Opfer
Anne Colliard, Sursis et sursis partiel : règles générales et jurisprudence fribourgeoise
   
Compte rendu de congrès
Franziska Pertek, Fünfzehntes St. Galler Internationales Kartellrechtsforum ICF vom 22./23. Mai 2008
 
Chroniques des Tribunaux fédéraux
Jurius, Plongeur invalide après un accident au lac des Vaux (VS)
Jurius, Acquittement pour un oncologue bâlois
Jurius, Kein Verfahren gegen Personal nach Suizid im Aarauer Bezirksgefängnis
Jurius, Le Tribunal fédéral refuse une déduction pour des fruits et légumes
Jurius, Paiements directs à des agriculteurs millionnaires
Jurius, Le Tribunal administratif fédéral déboute Swiss
Jurius, Un avocat bernois écope de 21 mois de prison avec sursis
   
Aperçu de la jurisprudence
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et de la CEDH (juin 2008 – juillet 2008)

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     Brèves

    David Rüetschi
    Avec l'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007, le système des voies de recours au Tribunal fédéral a été profondément modifié. Depuis lors le Tribunal fédéral s'est tout même référé dans plusieurs arrêts à la pratique « Dorénaz », développée sous l'ancien droit (recours conjoint contre une décision de l'autorité inférieure). La présente contribution cherche à voir si la pratique « Dorénaz » est aussi valable sous le nouveau droit et – le cas échéant – à quelles conditions. (cli)
    Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
    allemand, environ 3506 mots


    Christa Pfister
    Dans son premier arrêt consacré au hacking, le Tribunal fédéral s'est exprimé sur le cercle des plaignants de l'art. 143 bis CP. Il reconnait un droit de plainte au titulaire d'un compte mail comme à l'hébergeur du système, ce qui est à saluer. La motivation de l'arrêt n'approfondit toutefois pas les particularités du droit pénal applicable à l'informatique, ce qui est regrettable en regard du manque de jurisprudence dans ce domaine. (cli)
    Catégories : Infractions contre le patrimoine
    allemand, environ 2141 mots


    Anne Colliard
    L'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, le 1er janvier 2007, a entraîné un changement d'attitude des tribunaux dans l'octroi du sursis et une manière plus souple d'envisager l'exécution de la peine en raison de l'introduction du sursis partiel. Le passage de la notion de pronostic favorable à celle d'absence de pronostic défavorable s'est-il accompagné d'une différence fondamentale de raisonnement ? L'introduction du sursis partiel a-t-elle modifié la manière de juger ?
    Catégories : Droit pénal général
    français, environ 5144 mots

     

     Compte rendu de congrès

    Franziska Pertek
    Le Prof. Carl Baudenbacher a de nouveau salué à St-Gall un grand nombre de participants intéressés à la problématique des cartels. L'auteur livre le compte-rendu de la manifestation. (cli)
    Catégories : Droit des cartels
    allemand, environ 2109 mots

     


     La fenêtre sur le Push-Service des arrêts


    Les commentaires numériques suivants ont été publiés la semaine dernière
     
    Maradan Claudia, Marques défensives et délai de carence de l'art. 12 LPM
    (Commentaire de l'arrêt 4C.82/2007 du 30 mai 2008)
    Ehrenström Philippe, Autonomie des personnes morales et contentieux du travail
    (
    Commentaire de l'arrêt 4A_102/2008 du 27 mai 2008)
    Dasser Felix, Regress bei Strassenverkehrsunfall im Ausland
    (Commentaire de l'ATF  4A_76/2008 du 30 mai 2008)
    Le texte complet des commentaires se trouve dans le Push-Service des arrêts (accès par mot de passe) à la rubrique « Commentaires ». La liste des équipes de rédaction et des auteurs se trouve ici.

     


     Chroniques des Tribunaux fédéraux

    Jurius
    TF – Les amateurs d'activités sportives à très haut risque encourent une réduction de moitié des prestations en cas d'accident. Le Tribunal fédéral l'a rappelé dans un arrêt qui sanctionne un plongeur devenu tétraplégique.
    Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    français, environ 288 mots


    Jurius
    TF – Le Tribunal fédéral a acquitté un oncologue condamné en juin 2008 par la justice bâloise. Ce médecin avait été reconnu coupable de mise en danger de la vie d'autrui. Il avait écopé de 120 jours-amende à 2000 francs avec sursis.
    Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    français, environ 187 mots


    Jurius
    TF – Le personnel et les juges d'instruction ne seront définitivement pas sanctionnés après le suicide d'un jeune homme de 22 ans à la prison de district d'Aarau. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du père contre la suspension de la procédure.(cli)
    Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    allemand, environ 269 mots


    Jurius
    TF – A la diète sur le conseil de son médecin, un contribuable n'obtiendra plus de déduction fiscale pour l'achat de fruits et légumes. Le Tribunal fédéral l'a débouté en dernière instance.
    Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
    français, environ 137 mots


    Jurius
    TAF – Le Conseil fédéral a à juste titre exclu les paysans disposant d'une fortune supérieure à un million de francs des paiements directs. Selon le Tribunal administratif fédéral, deux riches paysans zurichois devront rendre l'argent qui leur a été versé par erreur.
    Catégories : Economie agricole et forestière
    français, environ 220 mots


    Jurius
    TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté la compagnie aérienne Swiss, qui avait contesté le relèvement des taxes prélevées à l'aéroport de Lugano.
    Catégories : Droit des transports
    français, environ 84 mots


    Jurius
    TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné à 21 mois de prison avec sursis l'avocat bernois compromis dans le volet suisse de l'affaire Aeroflot. Agé de 58 ans, le financier a été reconnu coupable de complicité de gestion déloyale.
    Catégories : Infractions contre le patrimoine
    français, environ 173 mots

     Aperçu de la jurisprudence

    Jurius
    L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 16 juin 2008 au 13 juillet 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
    Catégories : Publications
    français, environ 1143 mots

     


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     Avant-première

    Jusletter 21 juillet 2008


    Felix Schöbi, Die neue Verbraucherkreditrichtlinie und das Konsumkreditgesetz
    Gianni Fröhlich-Bleuler, Die neue Version der GNU Public License
    Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

    Données média et publicité dans Jusletter