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Jusletter 14 juillet 2008
La pratique Dorénaz développée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 94 I 459 veut que « celui qui attaque, par la voie d'un recours de droit public, la décision prise par une autorité cantonale de recours qui jouit d'un pouvoir d'examen limité, peut encore attaquer en même temps la décision de l'autorité inférieure, même sur des points qui ne pouvaient pas être soumis à l'autorité cantonale de recours ». Suite aux changements introduits par la LTF, David Rüetschi se demande si et à quelles conditions la pratique Dorénaz est toujours valable. Avec nos meilleures salutations
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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David Rüetschi
Avec l'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007, le système des voies de recours au Tribunal fédéral a été profondément modifié. Depuis lors le Tribunal fédéral s'est tout même référé dans plusieurs arrêts à la pratique « Dorénaz », développée sous l'ancien droit (recours conjoint contre une décision de l'autorité inférieure). La présente contribution cherche à voir si la pratique « Dorénaz » est aussi valable sous le nouveau droit et – le cas échéant – à quelles conditions. (cli)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 3506 mots Christa Pfister
Dans son premier arrêt consacré au hacking, le Tribunal fédéral s'est exprimé sur le cercle des plaignants de l'art. 143 bis CP. Il reconnait un droit de plainte au titulaire d'un compte mail comme à l'hébergeur du système, ce qui est à saluer. La motivation de l'arrêt n'approfondit toutefois pas les particularités du droit pénal applicable à l'informatique, ce qui est regrettable en regard du manque de jurisprudence dans ce domaine. (cli)
Catégories : Infractions contre le patrimoine
allemand, environ 2141 mots Anne Colliard
L'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, le 1er janvier 2007, a entraîné un changement d'attitude des tribunaux dans l'octroi du sursis et une manière plus souple d'envisager l'exécution de la peine en raison de l'introduction du sursis partiel. Le passage de la notion de pronostic favorable à celle d'absence de pronostic défavorable s'est-il accompagné d'une différence fondamentale de raisonnement ? L'introduction du sursis partiel a-t-elle modifié la manière de juger ?
Catégories : Droit pénal général
français, environ 5144 mots
Franziska Pertek
Le Prof. Carl Baudenbacher a de nouveau salué à St-Gall un grand nombre de participants intéressés à la problématique des cartels. L'auteur livre le compte-rendu de la manifestation. (cli)
Catégories : Droit des cartels
allemand, environ 2109 mots
Jurius
TF – Les amateurs d'activités sportives à très haut risque encourent une réduction de moitié des prestations en cas d'accident. Le Tribunal fédéral l'a rappelé dans un arrêt qui sanctionne un plongeur devenu tétraplégique.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 288 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a acquitté un oncologue condamné en juin 2008 par la justice bâloise. Ce médecin avait été reconnu coupable de mise en danger de la vie d'autrui. Il avait écopé de 120 jours-amende à 2000 francs avec sursis.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 187 mots Jurius
TF – Le personnel et les juges d'instruction ne seront définitivement pas sanctionnés après le suicide d'un jeune homme de 22 ans à la prison de district d'Aarau. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du père contre la suspension de la procédure.(cli)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 269 mots Jurius
TF – A la diète sur le conseil de son médecin, un contribuable n'obtiendra plus de déduction fiscale pour l'achat de fruits et légumes. Le Tribunal fédéral l'a débouté en dernière instance.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 137 mots Jurius
TAF – Le Conseil fédéral a à juste titre exclu les paysans disposant d'une fortune supérieure à un million de francs des paiements directs. Selon le Tribunal administratif fédéral, deux riches paysans zurichois devront rendre l'argent qui leur a été versé par erreur.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 220 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté la compagnie aérienne Swiss, qui avait contesté le relèvement des taxes prélevées à l'aéroport de Lugano.
Catégories : Droit des transports
français, environ 84 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné à 21 mois de prison avec sursis l'avocat bernois compromis dans le volet suisse de l'affaire Aeroflot. Agé de 58 ans, le financier a été reconnu coupable de complicité de gestion déloyale.
Catégories : Infractions contre le patrimoine français, environ 173 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 16 juin 2008 au 13 juillet 2008. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 1143 mots
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Renseignements : 
