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Jusletter 7 juillet 2008
Les négociations contractuelles voient fréquemment les parties adopter des comportements opportunistes parfois dommageables à l’autre partie. Pour minimiser les risques liés à cette attitude, les parties peuvent convenir de réglementer à l’avance le déroulement des négociations par la conclusion d’un contrat de négociation. Nicolas Kuonen, Dr en droit, LL.M. et auteur d’une récente thèse sur la responsabilité précontractuelle, analyse les clauses d’un tel contrat et définit la sanction de leur violation. La prévention spéciale déploie-t-elle un effet quelconque sur les multirécidivistes notoires ? Qu'est-ce qui est le plus dissuasif pour les délinquants ? La certitude de recevoir une sanction ou la sévérité de cette dernière ? Les peines privatives de liberté doivent-elles être raccourcies ? La nouvelle statistique criminelle suisse marque le début d'une ère nouvelle pour répondre à ces vieilles questions du droit pénal. Henriette Haas, PD en psychologie légale à l’Université de Zurich, donne un avant-goût des analyses qui seront possibles grâce à un modèle amélioré. Depuis le 1er juillet 2008, l'intervention de l'Administration fédérale des douanes dans le domaine du droit sur les biens immatériels permet de lutter contre le fléau de la contrefaçon. Matthias Ebneter, avocat, LL.M. examine la possibilité de confisquer les produits contrefaits aux douanes suisses. Après que Zermatt et Zermatt Tourisme ont échoué au terme d’une procédure d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dans leur tentative de reprise du nom de domaine zermatt.com détenue par une entreprise thaïlandaise, la commune valaisanne de Miège a elle aussi perdu son nom de domaine miege.net qui reste en mains privées. Marco Bundi, Dr en droit, LL.M. et Benedikt Schmidt montrent que l’obtention d’un nom de domaine lié à des données géographiques présente de nombreux risques. La Suisse fait partie des premiers vingt Etats à avoir reconnu le Kosovo après sa déclaration d’indépendance. Avec cette reconnaissance rapide, dix jours après la déclaration d’indépendance, la Suisse a fait connaître sa position que d’aucuns ont considérée trop précoce. David Hofmann se demande si cette initiative est compatible avec la neutralité et si la Suisse n’a pas violé ses devoirs de pays durablement neutre. Avec nos meilleures salutations
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Nicolas Kuonen
Parce qu'elles sont marquées par un antagonisme coopératif, les négociations contractuelles voient fréquemment les parties adopter des comportements opportunistes parfois dommageables à l'autre partie. Conscientes de cette situation, les parties peuvent décider de réglementer ex ante le déroulement des négociations en s'imposant de véritables obligations réciproques ou en renforçant le contenu des devoirs précontractuels généraux sanctionnés par la responsabilité. Elles concluent alors un contrat de négociation. Le présent article analyse les clauses les plus courantes d'un tel contrat, en précise la portée juridique et définit la sanction de leur violation.
Catégories : CO partie générale
français, environ 6173 mots PD Dr. phil. Henriette Haas
Qu'en est-il de la prévention spéciale ? Déploie-t-elle un effet quelconque sur les multirécidivistes notoires ? Qu'est-ce qui est le plus dissuasif pour les délinquants ? La certitude de recevoir une sanction ou la sévérité de cette dernière ? Devrait-on raccourcir les peines privatives de liberté ? Punir tous les multirécidivistes de manière draconienne mène-t-il à une baisse de la criminalité ( general incapacitation ) ? La nouvelle statistique criminelle suisse marque le début d'une ère nouvelle pour répondre à ces vieilles questions du droit pénal. Voici un avant-goût des analyses possibles de ces données grâce à des modèles améliorés.
Catégories : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit ; Exécution des peines
allemand, environ 3732 mots
Matthias Ebneter
Les entreprises suisses sont de plus en plus souvent la proie de contrefacteurs en particulier sur les marchés européens et asiatiques. La plateforme suisse contre la falsification et la piraterie estime les dommages à deux milliards de francs pour l'industrie helvétique. L'intervention de l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans le domaine du droit sur les biens immatériels permet d'intercepter déjà à la frontière les produits contrefaits et de minimiser les dommages. (cli)
Catégories : Droit de la propriété intellectuelle ; Police et ordre
allemand, environ 2497 mots Marco Bundi / Benedikt Schmidt
Après que Zermatt et Zermatt Tourisme ont échoué au terme d'une procédure d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dans leur tentative de reprise du nom de domaine zermatt.com détenu par une entreprise thaïlandaise, la commune valaisanne de Miège a elle aussi perdu son nom de domaine miege.net. Ce dernier reste en mains privées et la commune n'a plus que la voie des tribunaux ordinaires. Cette décision montre une nouvelle fois que l'obtention d'un nom de domaine lié à des données géographiques selon la procédure de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy présente de nombreux risques. (cli)
Catégories : Noms de domaine
allemand, environ 2191 mots David Hofmann
La Suisse fait partie des premiers vingt Etats à avoir reconnu le Kosovo après sa déclaration d'indépendance. Cette initiative est-elle compatible avec la neutralité ? La Suisse a-t-elle violé ses devoirs de pays durablement neutre ? (cli)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 4497 mots
Jurius
TF – Le fait qu'une personne seule paye trois fois plus d'impôts qu'un couple marié ayant un revenu identique au sien ne viole pas le principe d'égalité. Le Tribunal fédéral a débouté une rentière AVS, qui estimait sa charge fiscale trop lourde.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 185 mots Jurius
TF – Un père de famille qui avait tondu sa fille pour l'empêcher de sortir et de faire la fête avec les copains écope d'une condamnation pour lésions corporelles simples.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 260 mots Jurius
TF – Toute personne qui a eu un partenaire sexuel occasionnel devrait utiliser le préservatif. A défaut, elle peut être condamnée pour lésions corporelles graves par négligence si elle est devenue séropositive et a contaminé une tierce personne.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 245 mots Jurius
TF – Le chiffre d'affaires provenant du commerce de stupéfiants est aussi soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Tribunal fédéral déboute le propriétaire d'un magasin de chanvre.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Impôts indirects
français, environ 208 mots Jurius
TF – Flashé à 137 km/h sur l'autoroute A1 où une limitation provisoire à 80 km/h avait été installée, un automobiliste bénéficie de la clémence exceptionnelle du Tribunal fédéral. La juridiction suprême a annulé une condamnation de la justice bernoise.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 215 mots Jurius
TF – L'accident de radeau sur le Rhône en juillet 2001, qui avait coûté la vie à une adolescente, a trouvé son épilogue judiciaire. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un ingénieur de l'Etat du Valais.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 328 mots Jurius
TF – Le verdict américain qui condamne le clan turc Uzan à payer 2,13 milliards de dollars (2,17 milliards de francs) de dommages et intérêts au groupe Motorola est applicable en Suisse. Le Tribunal fédéral lui accorde l'exequatur.
Catégories : LDIP
français, environ 172 mots Jurius
TAF – Les proches des victimes du crash aérien d'Überlingen (D) ont droit à l'assistance judiciaire. Le Tribunal administratif fédéral a décidé que leurs honoraires d'avocat et leurs frais de justice seront à la charge de la Confédération.
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 138 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté une entreprise grecque qui souhaitait enregistrer en suisse la marque « Leader ». Il a jugé que ce mot anglais ne pouvait pas bénéficier de la protection du droit des marques.
Catégories : Droit des marques
français, environ 81 mots
Jurius
Le Conseil fédéral entend examiner de manière approfondie la nécessité d'élaborer des dispositions législatives spécifiques en matière d'assistance au suicide organisée. Toutefois, à ses yeux, l'adoption d'une loi réglant spécifiquement la surveillance dans ce domaine n'entre pas en ligne de compte. Le Gouvernement a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un rapport au début de 2009.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 313 mots Jurius
Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette convention a pour but de lutter contre toutes les formes de traite d'êtres humains à l'intérieur de l'Etat et aussi entre les différents Etats. Elle définit les standards juridiques applicables au droit pénal, à l'aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection extraprocédurale et procédurale des témoins. Sa mise en oeuvre permettra de renforcer la prévention et d'endiguer la demande.
Catégories : Droits de l'Homme
français, environ 211 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est entrée en matière, à l'unanimité, sur le message du Conseil fédéral concernant le choix du régime de l'épuisement en droit des brevets. Elle a déjà arrêté plusieurs décisions de principes et demandé certaines précisions à l'administration.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 422 mots Jurius
Dans son 15e rapport d'activités, qui couvre la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le préposé fédéral souligne aussi que la lutte contre les violations des droits d'auteur dans les bourses d'échanges sur Internet doit se faire dans le respect de la protection de la personnalité et précise les conditions régissant l'établissement des « listes noires » ; il aborde également les problèmes concernant l'utilisation des données issues des registres du commerce et donne des conseils sur l'utilisation de la téléphonie par Internet.
Catégories : Protection des données
français, environ 1343 mots Jurius
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) actualise ses directives sur la publicité et le parrainage. Publiées sur l'internet, celles-ci expliquent la manière dont l'OFCOM traite les questions de publicité et de parrainage. Elles s'adressent aux spécialistes de la radio et de la télévision, pour lesquels elles constituent un outil de travail au quotidien.
Catégories : Droit des médias
français, environ 243 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 3971 mots
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Renseignements : 
