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Jusletter 30 juin 2008
Chère lectrice, cher lecteur,
La question de savoir si un parti politique pouvait ou pas exclure un de ses membres a été largement discutée ces derniers temps. Le thème n'a pourtant été que très peu traité dans la littérature juridique. Dans un article très complet, Matthias Jaggi, avocat, examine la question de la base légale nécessaire à la décison d'exclusion d'un parti politique.
Le secret professionnnel des avocats est-il seulement valable pour les avocats indépendants ou s'applique-t-il aussi aux avocats d'entreprises (à l'exclusion des cabinets d'avocats) ? Et les éventuelles pièces du dossier doivent-elles se trouver en possession de l'avocat pour tomber sous le sceau du secret professionnel ? Jusqu'où le mandant peut-il se prévaloir du secret professionnel (par ex. en cas de perquisition) ? Et quels sont les dangers encourus lorsque le procès se déroule à l'étranger, par ex. aux USA ? Philippe Spitz, Dr en droit et avocat, examine la signification et la portée du secret professionnel des avocats lors de consultations juridiques extrajudiciaires.
Roland Pfäffli, Dr en droit et Daniela Byland commentent l'arrêt 4A_417/2007 rendu par le Tribunal fédéral le 14 février 2008. L'affaire portait sur la vente d'une part de copropriété par étage. Un prix fixe avait été convenu correspondant à une surface brute déterminée par un renvoi à un plan de répartition. La surface habitable brute s'est par la suite révélée inférieure de 25%.
Peter Reetz, Dr en droit et avocat, et Daniel Sykora se penche sur une décision zurichoise rendue par un juge unique. Il s'agissait de déterminer si l'inscription d'un droit de gage au registre foncier pouvait être requise en procédure sommaire et si les vendeurs avaient un intérêt digne de protection à cette inscription.
Avec nos meilleures salutations
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Articles scientifiques |
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Matthias Jaggi, Unter welchen Voraussetzungen ist der Ausschluss eines Mitgliedes aus einer politischen Partei zulässig? |
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Philippe Spitz, Prävention und Prozessrecht – die Compliance an einer Wegscheide |
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Brèves |
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Roland Pfäffli / Daniela Byland, Minderung des Kaufpreises beim Grundstückkauf: Kleinere Fläche als vertraglich zugesichert |
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Peter Reetz / Daniel Sykora, Unzulässigkeit der vorläufigen Eintragung eines Verkäuferpfandrechtes durch den Einzelrichter im summarischen Verfahren |
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Chroniques des Tribunaux fédéraux |
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Jurius, Cotisations AVS sur les gros dividendes des patrons |
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Jurius, Indemnisation insuffisante du droit aux vacances |
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Jurius, Justice bernoise trop sévère à l'égard d’un automobiliste |
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Jurius, Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement d’un pédophile |
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Jurius, Sanction pour la veuve et l'orphelin d’un conducteur décédé |
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Jurius, Sanction contre un ancien médecin collaborateur de Dignitas |
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Jurius, Toxicomane dangereux placé durablement en cellule d’isolement |
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Jurius, Lettre attentatoire à la personnalité du directeur de l'ECAL |
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Jurius, Démolir et reconstruire plus beau qu’avant peut coûter cher |
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Communiqués de presse |
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Jurius, Publicité clandestine pour le logo d’Alinghi sur des micros de la télévision |
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Jurius, La Comco souhaite une meilleure protection juridique lors d'acquisitions par armasuisse |
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Jurius, La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) procède à la vérification des tarifs du réseau de transport |
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Jurius, Message sur une TVA simplifiée avec moins d'exceptions et un taux unique |
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Jurius, Principe du « Cassis de Dijon » : message adopté par le Conseil fédéral |
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Jurius, Message de la loi sur la sécurité des produits approuvé par le Conseil fédéral |
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Jurius, Meilleure protection de la propriété intellectuelle en Suisse dès le 1er juillet 2008 |
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Jurius, Assurance-maladie : l'ordonnance sur le gel des admissions des fournisseurs de prestations est prolongée |
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Jurius, Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage : résultats de la procédure de consultation |
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Jurius, La CAJ-N propose de renvoyer le projet de LMSI II au Conseil fédéral |
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Jurius, CPS-E : suppression de l'examen de conscience pour le service civil |
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Jurius, CPS-E : La commission favorable à l'accomplissement de services militaires obligatoires à l'étranger |
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Jurius, CAJ-E : Modifier le délai de prescription dans le droit du contrat de vente |
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Jurius, CIP-N : Regroupement familial. Pas de test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays « à problèmes » |
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Jurius, CIP-N : autorisation d’établissement sous condition d’intégration |
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Jurius, La CSSS - N donne un coup d’accélérateur à la cybersanté |
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Jurius, CSSS-E : pas de nouveau modèle pour le gel des cabinets médicaux d'ici à fin 2009 |
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Jurius, CIP-N : Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral |
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Jurius, CIP-N : La commission refuse de lever le secret des délibérations et souhaite au contraire le renforcer |
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Jurius, CAJ-N : ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture |
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Jurius, CER-N : Imposition des participations de collaborateur |
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Jurius, CAJ-E : Conseil en brevet et Tribunal fédéral des brevets |
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Jurius, CAJ-N : Pas d'amélioration de la protection des consommateurs |
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Le Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne
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Prochaine journée d’étude
Mercredi 10 septembre 2008, UniL Dorigny
LE DROIT DE LA CONSOMMATION DANS SON CONTEXTE ÉCONOMIQUE
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Droit communautaire de la consommation (Prof. G. Paisant) |
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Rapports entre droit suisse et droit européen de la consommation (Prof. A. Morin) |
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Consommation et concurrence (Prof. A. Heinemann) |
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Cadre légal du commerce électronique (Me D. Langer) |
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Expériences en matière de voyages à forfait (orateur non encore désigné) |
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Clauses abusives (Mme S. Vigneron) |
Notre dernière publication :
No 74. Le Projet de Code de procédure civile suisse
A paraître :
No 76. La révision du droit de la société anonyme
No 77. Actualités du droit des contrats
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Matthias Jaggi
La non-réélection de Christoph Blocher au Conseil fédéral le 12 décembre 2007 et l’élection d'Eveline Widmer-Schlumpf ont ramené sous les feux de l'actualité la question de l’exclusion de membres d'un parti politique. Comme cette problématique n’a été jusqu'à présent que très peu traitée dans la littérature juridique, le présent article donne un éclairage sur les bases juridiques permettant l'exclusion de membres d’un parti politique. La thématique y est traitée de façon générale puis sous l'angle restreint des quatre plus grands partis suisses. (cli)
Catégories : Droit des personnes
allemand, environ 15271 mots
Philippe Spitz
La question de la compliance gagne en importance dans un monde économique de plus en plus régulé. Se pose dès lors la question du respect du secret professionnel – en particulier celui de l'avocat – en matière de procédure. De lege lata, le droit de procédure malgré son (simple) rôle de mise en application ne tient pas suffisamment compte du rôle préventif du droit matériel. Des améliorations sont certes prévues dans les futurs codes de procédure pénale et civile mais des clarifications supplémentaires seraient bienvenues pour les articles 50 DPA, 157 et 163 P-CPC et l’art. 51 al. 1 PCF. La question du traitement des prestations de conseil par des avocats d’entreprises attend toujours une réponse. (cli)
Catégories : Droit de l'avocat ; Procédure civile ; Procédure pénale générale
allemand, environ 12434 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli / Daniela Byland
L'article examine le récent arrêt 4A_417/2007 rendu par le Tribunal fédéral le 14 février 2008. Le contrat de vente d'un appartement par étage prévoyait un prix de 492'000 francs pour une surface brute de 193 m2 alors qu'elle n'était en réalité que de 151 m2. Ce défaut a conduit à une réduction de prix. (cli)
Catégories : CO partie générale ; Contrat de vente / CISG
allemand, environ 1679 mots
Dr. iur. Peter Reetz / Daniel Sykora
Dans le cas examiné, les plaignants avaient requis du juge unique une décision superprovisoire visant à donner des instructions au registre foncier de Schlieren pour qu'il inscrive un droit de gage des vendeurs sur les fonds désignés par les plaignants. La demande (superprovisoire) des plaignants était fondée sur l'art. 961 CC en combinaison avec l’art. 837 a. 1 ch. 1 CC. Suite à l'audience (orale) en procédure sommaire, le juge unique a rendu une décision refusant la demande d'inscription d’un droit de gage des vendeurs au motif qu'ils ne possédaient pas un intérêt digne de protection. (cli)
Catégories : Propriété / Registre foncier
allemand, environ 1298 mots
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Chroniques des Tribunaux fédéraux |
Jurius
TF – Les dividendes des patrons échappent aux cotisations AVS sur le revenu s'ils restent en rapport avec la valeur vénale de leur paquet d'actions. Le Tribunal fédéral donne raison à un entrepreneur du demi-canton de Nidwald.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 202 mots
Jurius
TF – Un entrepreneur schwytzois devra payer 100’000 francs pour n’avoir pas accordé à ses employés une indemnisation intégrale de leur droit aux vacances. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une commission paritaire cantonale du secteur du bâtiment.
Catégories : Droit du travail
français, environ 136 mots
Jurius
TF – Oublier de verser de l’argent dans un horodateur ne justifie pas derechef un cumul d’amendes. Le Tribunal fédéral a annulé un verdict de la Cour suprême du canton de Berne.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 117 mots
Jurius
TF – Piégé par un agent de police qui s’était fait passer pour une écolière de treize ans sur un site de rencontres pour ados, un pédophile échappe à toute condamnation. Le Tribunal fédéral a confirmé son acquittement.
Catégories : Procédure pénale générale ; Délits contre les mœurs
français, environ 240 mots
Jurius
TF – La veuve et l’enfant d’un automobiliste décédé en juillet 2000 entre Yverdon et Neuchâtel avec 3,37 pour mille d’alcool ne toucheront que la moitié de la rente de survivant de l’assurance accidents. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de l’assurance Helsana.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 183 mots
Jurius
TF – Un médecin septuagénaire, qui avait travaillé pour Dignitas, s’est vu retirer définitivement l’autorisation de pratiquer.
Catégories : Exercice des professions de la santé, politique professionnelle
français, environ 152 mots
Jurius
TF – Placé en cellule d'isolement à Bochuz (VD) depuis septembre 2006, un toxicomane dangereux restera séparé des autres détenus. Le Tribunal fédéral n'y voit aucun acte de torture, ni aucun traitement dégradant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Catégories : Exécution des peines
français, environ 217 mots
Jurius
TF – Une lettre de lecteur parue le 27 juillet 2003 dans « Le Matin dimanche » a porté atteinte à la personnalité de Pierre Keller, directeur de l’Ecole cantonale d’art de Lausanne (ECAL). Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict du Tribunal cantonal vaudois.
Catégories : Droit des personnes
français, environ 326 mots
Jurius
TF – Reconstruire plus beau qu'avant peut parfois coûter plus cher que prévu à Lutry (VD). Un propriétaire qui avait démoli une ancienne maison familiale pour la remplacer par une villa neuve devra passer à la caisse.
Catégories : Droit communal
français, environ 203 mots
Jurius
L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte concernant la couverture par la Télévision suisse alémanique de la Coupe de l’America 2007. Le logo d’Alinghi apparaissant bien visiblement sur les micros constitue une publicité clandestine interdite à titre non onéreux et, de ce fait, une violation du devoir de présenter fidèlement les événements.
Catégories : Droit des médias
français, environ 420 mots
Jurius
Le Conseil fédéral devrait améliorer la protection juridique lors de l'acquisition de biens d'armement par armasuisse. C'est ce que recommande la Commission de la concurrence (Comco), qui dans le même temps renonce à l'ouverture d'une enquête contre armasuisse dans le cadre de l'achat d'hélicoptères légers de transport et de formation.
Catégories : Droit des cartels ; Droit des marchés publics
français, environ 290 mots
Jurius
Fin mai, swissgrid, la société nationale d'exploitation du réseau, a publié les tarifs de l'utilisation du réseau de transport en 2009. A ce jour, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a reçu onze réactions demandant la vérification de ces tarifs ou leur baisse. Elle procède actuellement à une vérification approfondie des coûts et des tarifs. Si les tarifs sont adaptés, des compensations seront effectuées sur les tarifs applicables en 2010.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 486 mots
Jurius
La simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) voulue par le Conseil fédéral a été largement approuvée dans la consultation et concrétisée dans le message. La nouvelle loi sur la TVA (LTVA) entièrement révisée et remaniée sur plus de 50 points constitue le fondement du projet. S'y ajoutent la suppression d'un grand nombre d'exceptions et l'introduction d'un taux unique de 6,1 pour cent. La TVA réaménagée est axée sur les besoins des assujettis et facilite le décompte pour les entreprises.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 1545 mots
Jurius
Un grand nombre d’entraves techniques au commerce entre la Suisse et la Communauté Européenne (CE) contribuent au niveau excessif des prix en Suisse. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté le 25 juin 2008 le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). La révision prévue laisse espérer un effet sur la croissance supérieur à 0.5% du produit intérieur brut pour l’économie suisse.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 787 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur la sécurité des produits (LSPro), qui permet une harmonisation avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE). Cette harmonisation garantit que le niveau de sécurité exigé par la Suisse pour les produits de consommation est en phase avec celui du marché intérieur européen, qui compte plus de 490 millions de consommateurs.
Catégories : Responsabilité du fait des produits
français, environ 710 mots
Jurius
L'arsenal législatif suisse de lutte contre les contrefaçons et les produits piratés sera renforcé dès le 1er juillet 2008. Il a été adapté aux réalités d'aujourd'hui et concernera aussi le consommateur.
Catégories : Droit d'auteur
français, environ 645 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a prolongé, jusqu'à fin 2009, l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (gel des admissions). Il se conforme ainsi à la décision du Parlement, qui avait déjà accepté la prolongation de ce texte lors de sa session de juin 2008.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 239 mots
Jurius
Le 25 juin 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. L'objectif de la révision est le rétablissement de l'équilibre financier du fonds de compensation de l'assurance-chômage. Les milieux consultés se sont exprimés dans leur majorité en faveur de la modification de la loi. Le Conseil fédéral devrait adopter le message sur la révision à l'automne 2008.
Catégories : Assurance chômage
français, environ 382 mots
Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de renvoyer au Conseil fédéral le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Cette révision vise la mise en œuvre de moyens spéciaux de recherche d’information.
Catégories : Police et ordre
français, environ 598 mots
Jurius
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a approuvé à l’unanimité le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC), de même que, par 11 voix contre 0 et une abstention, le projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO).
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 231 mots
Jurius
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) se rallie pour l’essentiel au projet du Conseil fédéral concernant la modification de la législation militaire, créant ainsi plusieurs divergences avec les décisions prises par le Conseil national à la session d’été 2008. Plus particulièrement, la commission voudrait permettre l’accomplissement de services d’instruction à l’étranger et pouvoir astreindre le personnel civil de l’armée et le personnel militaire à effectuer des engagements à l’étranger.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 454 mots
Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé de donner suite à une initiative qui veut modifier le délai de prescription dans le contrat de vente. L'initiative vise à ce que les actions en garantie pour les défauts des choses utilisées dans une construction immobilière ou intégrées dans une telle construction se prescrivent par cinq ans (au lieu d'un an).
Catégories : Contrat de vente / CISG
français, environ 265 mots
Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) refuse d'obliger les ressortissants des pays dits « à problèmes » à se soumettre à une analyse de leur patrimoine génétique (test ADN) lorsqu'ils sollicitent le regroupement familial. Elle propose de rejeter une initiative parlementaire en ce sens en avançant l'anticonstitutionnalité de la démarche et la difficulté à l'appliquer du point de vue pratique.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 285 mots
Jurius
Il est impératif que certaines conditions en matière d’intégration soient remplies pour qu’une autorisation d’établissement puisse être délivrée ; parallèlement, en cas d’intégration insuffisante, une autorisation d’établissement doit pouvoir être transformée en autorisation de séjour à l’année. Dans cette optique, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de modifier les bases légales appropriées au moyen de deux initiatives parlementaires.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 420 mots
Jurius
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite promouvoir les services de cybersanté (« e-health ») via la mise en place d’une identité numérique, et soumettre à autorisation la mise en service d’équipements médicaux particulièrement onéreux. Elle a également entamé l’examen de la modification de la LAA.
Catégories : Système de santé, politique de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 473 mots
Jurius
Le dossier de la liberté de contracter tourne à l´Arlésienne. Aucun des modèles discutés jusqu´ici ne pourra être adopté pour fin 2009, a constaté la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E). Elle planche désormais sur une nouvelle alternative.
Catégories : Système de santé, politique de la santé
français, environ 266 mots
Jurius
Par 13 voix contre 10, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose d’adopter une initiative parlementaire du groupe UDC visant à introduire un droit de veto sur les ordonnances, à l’image de la pratique en vigueur dans le canton de Soleure.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 244 mots
Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) estime que la confidentialité des séances de commission revêt une importance majeure pour la qualité du travail parlementaire. Elle propose donc de rejeter deux initiatives parlementaires visant à rendre publics les procès-verbaux des séances des commissions parlementaires. La commission plaide au contraire pour une modification de la procédure disciplinaire à l'égard des parlementaires, afin de mieux garantir le secret des délibérations.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 744 mots
Jurius
Par 15 voix contre 8, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Ce protocole a pour but de contribuer à la prévention de la torture par un système de visites des lieux de détention.
Catégories : Droits de l'Homme ; Droit à la vie. Liberté personnelle
français, environ 181 mots
Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a poursuivi le règlement des divergences concernant la loi sur l’imposition des participations de collaborateur qui avait été repris par le Conseil des Etats lors de la dernière session après plus de deux ans de suspension des travaux. On rappelle que cette loi a pour but principal de rétablir la sécurité du droit en matière d’imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs (rémunération en actions ou en options).
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 163 mots
Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a examiné les projets du Conseil fédéral qui visent à garantir un conseil et une jurisprudence de qualité en matière de brevets. Le titre professionnel de conseil en brevet sera désormais protégé. Un nouveau Tribunal fédéral des brevets examinera les litiges civils dans ce domaine.
Catégories : Droit des brevets
français, environ 289 mots
Jurius
Contrairement à la commission du Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) rejette trois initiatives parlementaires visant l'amélioration de la protection des consommateurs (principes régissant la validité des conditions générales, contrats conclus à distance et abus du démarchage téléphonique).
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 245 mots
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4èmes journées suisses du droit de la migration
Dans le cadre des quatrièmes journées suisses du droit de la migration, les divers intervenants aborderont des aspects choisis de la nouvelle loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile révisée, en particulier sous l’angle de l’intégration.
Langues: français et allemand (traduction simultanée des conférences)
Prix: Fr. 550.– (inclus l’apéritif, les boissons et croissants fournis aux pauses, le buffet, ainsi que l’Annuaire du droit de la migration 2007/2008). Inscription avant le 18 juillet 2008: Fr. 480.–
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