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Jusletter 23 juin 2008
Le blanchiment d’argent a été jusqu’à présent avant tout considéré comme un problème du secteur bancaire qui s’est du reste employé à le combattre. Pourtant le secteur des assurances peut aussi être concerné, en particulier par les produits liés à l’assurance vie. Le thème est d’autant plus brûlant que la révision actuelle de la loi sur le blanchiment et la prochaine entrée en fonction de la nouvelle surveillance sur les marchés financiers laisseront la place à des nouveautés dans la lutte contre le blanchiment d’argent. C’est dans ce contexte que Thomas Müller analyse le devoir de diligence formel de la branche des assurances dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Bien que la Suisse ne possède pas de législation propre sur le droit pénal économique et qu’il n’en existe pas de définition unique, il est incontesté que le thème est d’actualité et qu’il gagne en importance. Christian Weber procède à un bref retour en arrière sur le passé récent et présente les développements récents en matière de droit pénal économique. Il plaide pour l’introduction d’une législation propre à ce domaine. Pour la première fois depuis l’introduction de la LTF, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur diverses questions de procédure en droit fiscal harmonisé (LHID). Les juges fédéraux ont récemment examiné la question de savoir si une autorité fiscale cantonale pouvait, sous l’empire du nouveau droit de procédure, désormais se plaindre de la violation de la Constitution fédérale. D’autre part, ils ont dû déterminer si, en cas d’admission du recours, l’autorité fiscale pouvait statuer elle-même selon l’art. 107 al. 2 LTF ou si, conformément à l’art. 73 al. 3 LHID, elle n’était autorisée qu’à annuler l’affaire et à la renvoyer à l’autorité inférieure. Daniel de Vries, avocat, présente la situation sous l’OJ puis sous l’angle actuel de la LTF et commente la jurisprudence récente. Après le refus par le Conseil fédéral en novembre 2006 de modifier la LCD pour permettre la prise en compte des pratiques du ambush marketing se pose la question de savoir avec quelles dispositions légales en matière de marques traiter ces pratiques. Dans le cadre du championnat d’Europe de football, Mark Lerach analyse les questions centrales qui se posent en matière de marques et procède à une comparaison des décisions rendues en Allemagne, dans l’UE et en Suisse. Avec nos meilleures salutations
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Thomas Müller
Dans le passé c'est avant tout aux banques qu'incombait le devoir de diligence dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Les produits d'assurance vie peuvent aussi être utilisés à des fins de blanchiment d'argent. Le 10 octobre 1999, l'Office fédéral des assurances privées a publié sa première ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent qui a fait l'objet d'une révision totale le 24 octobre 2006. Comme une révision partielle de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent est actuellement en discussion aux Chambres fédérales, on peut supposer que l'ordonnance sera prochainement adaptée. En parallèle, le marché de la finance est à la veille d'un changement important avec l'entrée en fonction de la nouvelle autorité de surveillance. Les organes de révision externes des sociétés d'assurance doivent pour la première fois en 2008 vérifier le respect des règles de diligence, ce qui constitue un nouveau défi. (cli)
Catégories : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 13657 mots
Christian Weber
Le droit pénal économique doit faire face aux exigences de la vie économique moderne en s'adaptant régulièrement aux changements. Les tribunaux ainsi que le législateur se voient constamment appelés à enrayer la criminalité économique. Dans l'exposé suivant l'auteur donne un aperçu des développements actuels du droit pénal économique suisse.
Catégories : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 8497 mots Daniel de Vries Reilingh
Dans deux arrêts récents, notre Haute Cour a dû juger de diverses questions de procédure en droit fiscal harmonisé (LHID), suite à l'entrée en vigueur de la LTF. Hormis la question de la légitimation pour recourir de l'administration fiscale cantonale, elle a dû décider si cette autorité pouvait désormais se plaindre de la violation de la Constitution fédérale – grief irrecevable sous l'OJ – et juger si en cas d'admission du recours, elle pouvait statuer elle-même, comme le prévoit l'art. 107 al. 2 LTF ou, au contraire, si elle n'était autorisée qu'à annuler l'affaire et la renvoyer à l'instance inférieure, conformément à l'art. 73 al. 3 LHID. L'auteur présente d'abord les points précités sous l'ancien droit de procédure (OJ), les compare ensuite aux règles prévues par la LTF et commente les nouvelles solutions apportées par le Tribunal fédéral. Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 4389 mots Mark Lerach
Déjà lors du dernier championnat du monde de football 2006 en Allemagne, de nombreux différends juridiques avaient surgi à propos des dénominations « FUSSBALL WM 2006 » et « WM 2006 ». La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) avait demandé une protection exclusive pour ces dénominations. Aucune réponse n'a encore été apportée au niveau de la communauté européenne à ces questions centrales en droit des marques qui se reposent à l'occasion de l'Euro 2008 d'autant plus qu'une adaptation de la LCD aux pratiques de l'ambush marketing a été refusée. (cli)
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 2385 mots
Jurius
TF – La manufacture de montres de luxe Breguet devra cacher son âge si elle veut continuer à sponsoriser des émissions culturelles à la télévision. En dernière instance, le Tribunal fédéral confirme que la mention « Depuis 1775 » devra disparaître de son logo.
Catégories : Droit des médias
français, environ 149 mots Jurius
TF – Marc Roger reste en détention préventive. Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois débouté l'ex-patron du FC Servette, soupçonné d'avoir précipité la faillite du club genevois.
Catégories : Procédure pénale générale
français, environ 167 mots Jurius
TF – Pour un stationnement interdit, une Zurichoise devra s'acquitter d'une facture salée. Elle devra payer une taxe de mise à la fourrière de 425 francs, 1560 francs de frais justice, plus ses honoraires d'avocat.
Catégories : Police et ordre
français, environ 144 mots Jurius
TF – Fauché comme les blés, un père de famille divorcé a obtenu une réduction importante de la pension alimentaire due à ses enfants. Le Tribunal fédéral a fortement réduit ses charges pour tenir compte des gros revenus réalisés par son ex-femme.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 197 mots Jurius
TF – Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont franchi la ligne rouge en enfermant un patient en chambre sécurisée pour le punir d'avoir fugué de la clinique psychiatrique de Belle-Idée. Le Tribunal fédéral juge que pareille sanction était illicite.
Catégories : Droit de la famille
français, environ 241 mots Jurius
TAF – Le géant jaune n'a pas l'apanage exclusif du terme « post » en droit des marques. Le Tribunal administratif fédéral ne lui accorde pas la protection qu'elle demandait pour son activité traditionnelle d'acheminement du courrier.
Catégories : Droit des marques
français, environ 157 mots
Jurius
La Suisse remettra au Mexique les avoirs Salinas pour un montant d’environ 74 millions de dollars. D'autres valeurs patrimoniales ont été en revanche débloquées parce que n’étant pas d’origine criminelle. En rendant cette ordonnance, le juge d'instruction fédéral en charge du dossier a mis fin à une procédure qui a duré plus de douze ans.
Catégories : Entraide internationale
français, environ 295 mots Jurius
En vue de la réorganisation des autorités au 1er janvier 2009 conformément à la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), il sied d'adapter l'actuelle ordonnance de la CFB sur les bourses (OBVM-CFB) ainsi que l'ordonnance de la COPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA) aux conditions-cadre modifiées.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 303 mots Jurius
Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 1er août 2008 les dispositions d'exécution de l'initiative sur l'internement à vie. Les nouvelles normes du code pénal permettent d'atteindre l’objectif de l'initiative, à savoir mieux protéger la société contre les délinquants très dangereux et non amendables, tout en évitant que les principes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) soient mis à mal.
Catégories : Mesures ( sans confiscation)
français, environ 449 mots Jurius
Le Conseil fédéral s'est prononcé le 18 juin 2008 en faveur de la reprise de la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son entrée en vigueur est prévue pour le début de l'année 2010 au plus tard. La nouvelle directive facilite les prestations de services et simplifie le système européen de la reconnaissance mutuelle des diplômes, système auquel la Suisse participe depuis 2002.
Catégories : Droit de la recherche, de la formation et de l'éducation ; Droit européen
français, environ 564 mots Jurius
Lors de sa séance du 18 juin 2008, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet de révision de l'ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d’identité). La procédure de consultation prendra fin le 10 octobre 2008.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 187 mots Jurius
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'à l'automne la première modification partielle de la loi, dont les principaux points concernent la mise en oeuvre du rapport sur la politique aéronautique 2004, la réglementation des redevances aéroportuaires, le financement des services de navigation aérienne et l'introduction d'une taxe de surveillance pour l'aviation commerciale. La loi sur l'aviation sera révisée en trois temps.
Catégories : Droit des transports
français, environ 1506 mots CIP-E : Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis - accueil favorable en consultation
Jurius
Généraliser la déductibilité fiscale des versements en faveur des partis : l'idée est soutenue par une large majorité des cantons et par l'ensemble des partis. Tous ont en effet accueilli très favorablement le projet présenté par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), qui propose d’étendre la déductibilité de ces dons à l'ensemble des cantons.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 446 mots
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